MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET

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1 MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE MRC DE L ISLET RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION DANS LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-LOUISE EN PRÉCISANT LES ZONES FAVORISANT LA REVITALISATION ET ABROGEANT LES RÈGLEMENTS ET ATTENDU que l article 85.2 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.C., c. A-19.1) permet à la Municipalité d adopter, par règlement, un programme de revitalisation. ATTENDU que l article 85.2 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.C., c. A-19.1) prévoit que dans le cadre de l adoption d un tel programme, la Municipalité peut octroyer un crédit de taxes, et ce, tant pour la construction de résidences neuves que pour l'achat de maisons existantes. ATTENDU qu il est de l'intérêt public de favoriser la revitalisation de la municipalité, et ce, tant pour la construction neuve que pour la rénovation des bâtiments résidentiels existants ; ATTENDU que la municipalité désire diminuer son empreinte écologique en favorisant la rénovation domiciliaire autant que la construction neuve; ATTENDU que le règlement fait partie intégrante du nouveau programme de revitalisation de la municipalité de Sainte-Louise; ATTENDU que les membres du conseil déclarent avoir lu le règlement numéro et renoncent à sa lecture; ATTENDU qu un avis de motion a été régulièrement donné à la séance ordinaire du conseil tenue le 3 février EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR : Monsieur Yvon Gagnon et résolu unanimement que la Municipalité de Sainte-Louise abroge le règlement et remplace celui-ci par le règlement ainsi qu il suit, à savoir :

2 Article 1 Préambule Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 Ajout des zones urbaines Les zones urbaines visées dans ledit programme sont les suivantes : 1Ra, 2Ra, 4Rl, 5Ra, 6Rb, 7Mi, 8Ra, 9Mi, 10Mi, 12Ra, 23Mi. Article 3 Nom et titre Le présent règlement porte le numéro et le titre de «Règlement abrogeant le règlement numéro décrétant un programme de revitalisation dans la Municipalité de Sainte-Louise tant pour la construction neuve et l'achat de résidences existantes». Article 4 DÉFINITIONS Les mots et expressions employés dans le présent règlement ont le sens qui leur est normalement attribué à moins qu il ne soit stipulé un sens différent. Bâtiment résidentiel : Certificat : Exercice financier: Tout bâtiment principal à usage résidentiel incluant les bâtiments accessoires ou annexes à condition que ces derniers ne soient pas l objet d un permis de construction distinct de celui émis à l égard de ce bâtiment principal ou destiné à un usage autre que résidentiel. Le certificat émis en vertu du paragraphe 7 de l article 174 et de l article 176 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1). La période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Permis : Le permis visé par le règlement de construction de la Municipalité de

3 Sainte-Louise ; Taxes foncières: Une taxe imposée à l égard d un immeuble par la Municipalité indépendamment de l usage qui en est fait. Cependant, sont exclus de cette définition les taxes spéciales établies en vertu de règlements particuliers ainsi que les compensations pour les services municipaux notamment les services d aqueduc, d égouts et de cueillette des déchets. Article 5 BUT DU RÈGLEMENT Ce règlement a pour but de favoriser la rénovation de bâtiments existants et la construction de nouveaux immeubles résidentiels dans le noyau villageois de la municipalité. Article 6 SECTEUR VISÉ Les dispositions du présent règlement s'appliquent uniquement aux immeubles résidentiels situés dans les zones 1Ra, 2Ra, 4Rl, 5Ra, 6Rb, 7Mi, 8Ra, 9Mi, 10Mi, 12Ra, 23Mi, telles qu'identifiées aux plan et règlement de zonage de la municipalité. Article 7 IMMEUBLES ADMISSIBLES Pour être admissible, tout bâtiment doit être utilisé à des fins résidentielles. De plus, l'immeuble ou le bâtiment doit respecter les dispositions du règlement de zonage en vigueur. Les bâtiments Enfin, pour être admissible, que ce soit une nouvelle construction ou un bâtiment résidentiel faisant l'objet de rénovations ou d'agrandissement, le ou les propriétaires doivent obtenir un permis de construction en bonne et due forme. Article 8 CATÉGORIES D'IMMEUBLES ET DE TRAVAUX ADMISSIBLES Pour les fins du présent règlement, deux catégories d'immeubles et de travaux admissibles sont identifiées :

4 Construction d'immeubles neufs à vocation résidentielle Rénovation ou agrandissement d'immeubles à vocation résidentielle Article 9 TRAVAUX ADMISSIBLES Les travaux admissibles, pour des fins de compensation financière, sont exclusivement les nouvelles constructions résidentielles et la rénovation ou l'agrandissement de bâtiments résidentiels ayant pour effet d'augmenter d'au moins de $ l'évaluation des immeubles visés par ces travaux, suivant le certificat d'évaluation pour modification au rôle délivré en vertu de la loi sur la fiscalité municipale. Article 10 PAIEMENT DU CRÉDIT OU COMPENSATION Le crédit de taxes prévu au présent règlement sera appliqué sur le compte de taxes suite au dépôt de l'avis de modification du rôle d'évaluation au bureau de la Municipalité durant l'exercice financier suivant celui où les travaux de construction ou de rénovation auront été exécutés. Article 11 MODIFICATION AU RÔLE D'ÉVALUATION Le certificat émis par l'évaluateur de la municipalité pour modifier le rôle d'évaluation suite aux travaux est le seul document attestant l'augmentation de la valeur, sous réserve de toute décision suite à sa contestation conformément à la Loi. Article 12 CONTESTATION DU RÔLE D'ÉVALUATION Lorsqu'une inscription au rôle relative à un immeuble pouvant faire l'objet de crédit de taxes ou de compensation financière est contestée, le crédit ou la compensation financière ne deviennent exigibles qu'au moment où une décision finale a été rendue sur cette contestation. Article 13 BÂTIMENTS ADMISSIBLES À l'égard des travaux admissibles, la Municipalité accorde un crédit de taxes foncières, à toutes constructions neuves, ayant pour objet de compenser de moitié les taxes foncières imposées à l'immeuble

5 comprenant le terrain et le bâtiment à la fin des travaux, sur une période de trois ans. La Municipalité accorde également un crédit de taxes foncières à tout achat de bâtiment résidentiel existant pendant l'exercice financier 2014 ou exercice financier subséquent. Ce crédit de taxes a pour objet de compenser la moitié des taxes foncières imposées à l'immeuble comprenant le terrain et le bâtiment, sur une période de trois ans, dans le cas où les travaux effectués augmentent d'au moins $ la valeur du bâtiment résidentiel, lors de l'achat. Article 14 CRÉDIT DE TAXES VISÉ À L'ARTICLE 13 Pour les premier, deuxième et troisième exercices financiers suivant l'exercice financier au cours duquel les travaux ont été complétés, ce montant est égal à 50 % du montant des taxes foncières dues pour chacun des exercices financiers. Article 15 CONDITIONS Le crédit de taxes visé à l'article 6 du présent règlement est accordé au propriétaire d'un immeuble visé aux conditions suivantes: Les travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis émis conformément à la règlementation applicable, le certificat de fin des travaux, et ce, après le 1er janvier Article 16 PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT Le crédit de taxes applicable en vertu du présent règlement est versé à tout propriétaire subséquent s'il est inscrit au rôle d'évaluation au moment du paiement de la subvention. Article 17 RÉNOVATIONS SUR AUTRES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DÉJÀ CONSTRUITS Une subvention est également possible pour des travaux sur des immeubles déjà construits et qui n'ont pas fait l'objet de vente dans un exercice financier après l'entrée en vigueur dudit règlement, et ce, dans l'ensemble des zones de la municipalité.

6 Les normes et modalités de cette subvention font partie du programme de rénovation municipale administré par le comité d'environnement développement responsable et embellissement (CEDRE), un organisme sans but lucratif dont les fonds d'aide à la rénovation proviennent de la municipalité, dès que l'organisme sans but lucratif sera fondé et mis en fonction. Dans ce cas, pour l'exercice financier à l'intérieur duquel les travaux sont complétés, le montant de la compensation financière est égal à cent pour cent (100 %) de la différence entre le montant des taxes foncières municipales qui serait dû si l'évaluation n'avait pas été modifiée et le montant des taxes foncières effectivement dû après la nouvelle évaluation au rôle. Article 18 OBLIGATION DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE COMPENSATION FINANCIÈRE Le, la ou les propriétaires qui sont éligibles à l'octroi d'un congé de taxes pour la construction ou l'achat d'une résidence dans le noyau villageois dans le cadre de ce règlement doivent obligatoirement présenter une demande écrite pour chaque exercice financier et l'acheminer obligatoirement avant la fin de l'exercice financier visé à la direction générale de la municipalité. Cette demande doit contenir tous les renseignements suivants et être signée par le, la ou les propriétaires voulant se prévaloir de ladite compensation financière: Le nom et l'adresse du, de la ou des propriétaires qui figurent au rôle d'évaluation au moment de la demande; L'adresse de la nouvelle construction ou du bâtiment résidentiel en rénovation, si différente de celle du, de la ou des propriétaires; La date prévue de la fin des travaux; L'exercice financier visé (premier ou second); Une attestation à l'effet que l'immeuble inscrit au rôle d'évaluation ne fait ou ne fera pas l'objet d'une contestation d'évaluation, ou, s'il y a eu contestation de l'inscription au rôle, une copie de la décision finale rendue. Article 19 ARRÉRAGE DES TAXES MUNICIPALES ET DETTES ENVERS LA MUNICIPALITÉ Dans le cas où le, la ou les propriétaires qui demandent une compensation financière, ou un congé de taxes, doivent de l'argent

7 à la Municipalité, que ce soit pour les arrérages de taxes, des droits de mutation impayés ou toute autre facture impayée, aucune compensation financière dans le cadre de ce programme ne peut être versée avant que toutes les dettes envers la Municipalité aient été acquittées. Article 20 APPLICATION La direction générale est chargée de l'application du présent règlement. Article 21 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace tous les autres règlements adoptés antérieurement visant le même objet que le présent règlement. Article 22 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE ORDINAIRE DU 7 mai Denis Gagnon, maire Maryse Ouellet, dir. générale et sec.-trés.