4.1 LES OBJECTIFS DU PLAN BRETAGNE ENERGIE ETAT DES LIEUX SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L HABITAT 31

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1 Programme Local de l Habitat

2 Sommaire DIAGNOSTIC 1 Introduction générale 1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF DU PLH LE CONTEXTE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE L HABITAT LES RECOMMANDATIONS DE L ETAT LE CONTEXTE LOCAL 6 2 Cadrage général : portrait du territoire 2.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE UN DYNAMISME DEMOGRAPHIQUE UNE EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE SOUTENUE PAR UN SOLDE MIGRATOIRE ELEVE UNE HAUSSE DU NOMBRE DE SENIORS UNE DIMINUTION DE LA TAILLE DES MENAGES SUR LA VILLE CENTRE ET LES COMMUNES DE LA 1 ERE COURONNE UNE ECONOMIE EN VOIE DE TERTIARISATION UNE CROISSANCE DES CSP ELEVES UNE VILLE CENTRE QUI ACCUEILLE DES MENAGES MODESTES 19 3 La structure du parc de logements 3.1 UNE FORTE HAUSSE DES RESIDENCES PRINCIPALES UNE MAJORITE DE PROPRIETAIRES UNE VACANCE GLOBALEMENT «CONTENUE» SUR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION DES SITUATIONS D HABITAT INDIGNES ET DE LOGEMENTS INCONFORTABLES 25 4 La performance énergétique des bâtiments 4.1 LES OBJECTIFS DU PLAN BRETAGNE ENERGIE ETAT DES LIEUX SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L HABITAT 31 5 La construction neuve 5.1 UN RYTHME DE CONSTRUCTION NEUVE SUPERIEUR «POINT MORT» UN RYTHME DE CONSTRUCTION ELEVE DANS LE «TRIANGLE SUD» LA CONSTRUCTION NEUVE FORTEMENT TOUCHEE PAR LA CRISE UN MARCHE DE LA PROMOTION NEUVE PORTE PAR DES OPERATIONS DE DEFISCALISATION 43 6 Les marchés de l accession privée 6.1 UNE BAISSE DES TRANSACTIONS DANS L ANCIEN UNE BAISSE DES PRIX DANS L ANCIEN UN EMBALLEMENT DES PRIX SIMILAIRES DANS LE NEUF UNE FORTE HAUSSE DES TRANSACTIONS DANS LE NEUF 49 7 Le marché locatif privé 7.1 UNE OFFRE CROISSANTE MAIS INADAPTEE A LA DEMANDE DES NIVEAUX DE LOYERS ELEVES 54

3 Sommaire 8 Le parc locatif social 8.1 UN LOGEMENT «CONTRAINT» POUR DE NOMBREUX MENAGES LES MENAGES DE 3 PERSONNES PLUS AISEES UNE TRES FORTE CONCENTRATION DU PARC SOCIAL DANS LA VILLE CENTRE UN DEFICIT DE LOGEMENTS SOCIAUX LES BAILLEURS PRESENTS SUR LE TERRTIOIRE UN RALENTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS DEPUIS UNE BAISSE DE LA MOBILITE INTERNE QUI BLOQUE LES PARCOURS UN SECTEUR LOCATIF SOCIAL SOUS FORTE TENSION UN PARC SOCIAL COMPOSE DE GRANDS LOGEMENTS DES OCCUPANTS MODESTES EN SITUATION DE FRAGILITE UNE OFFRE INSUFFISANTE EN LOGEMENTS ADAPTES 68 9 Bilan et perspectives des constructions et reconstructions 9.1 UNE CAPACITE DE DEVELOPPEMENT MOBILISEE POUR LES RECONSTRCUTIONS DES EFFORTS DE CONSTRUCTION INEGAUX SELON LES COMMUNES DES PROJETS DE REHABILITATIONS SUR LES COMMUNES DE SAINT-BRIEUC ET PLOUFRAGAN LE BILAN DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN Le logement des seniors 10.1 SE PREPARER AUX EVOLUTIONS SOCIO-DEMOGRAPHIQUES DE DEMAIN UN TAUX D EQUIPEMENT INSUFFISANT PAR RAPPORT AUX BESOINS DES OBJECTIFS AMBITIEUX DE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE Le logement des jeunes 11.1 UNE OFFRE SUFFISANTE POUR LES BESOINS DES ETUDIANTS ETAT DES LIEUX DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS Besoins et offres de logements spécifiques 12.1 LES OBSERVATIONS DE TERRAIN SYNTHESE DES POPULATIONS DU PDALPD UNE OFFRE VARIEE ET ETENDUE D HEBERGEMENT D URGENCE ET D INSERTION LES BESOINS EN LOGEMENT SOCIAL BANALISE LE FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT DES CÔTES D ARMOR UNE OFFRE A ADAPTER POUR LES GENS DU VOYAGE LES NOUVELLES OBLIGATIONS DU SDAHGV UN JEU D ACTEURS COMPLEXES 95 Une politique d urbanisme et d aménagement 13.1 LE SCOT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC SCHEMA FONCIER HABITAT 2017 : LES POTENTIELS FONCIERS DE DEMAIN ACQUISITIONS FONCIERES : DES OUTILS MIS EN PLACE DES ACTIONS DE PROJET URBAIN TROP ISOLEES LE DEFICIT DE MAITRISE DE L AMENAGEMENT DU FONCIER. 100

4 ORIENTATIONS ET TERRITORIALISATION 14 Le scénario retenu par les élus de Saint-Brieuc Agglomération 14.1 RAPPEL DES ELEMENTS CLES DU DIAGNOSTIC METHODE DE PROJECTION DEMOGRAPHIQUE LES HYPOTHESES PROSPECTIVES DU SCENARIO DECLINE PAR SECTEUR UN SCENARIO DEMOGRAPHIQUE DE DYNAMIQUE MAITRISEE LES IMPLICATIONS DE CE SCENARIO EN TERME DE CONSTRUCTION LES CONDITIONS DE REALISATION OPERATIONNELLES DE CE SCENARIO VERS UN RATTRAPAGE DE L OFFRE DE LOGEMENTS ABORDABLES Les orientations du PLH UN PLH DE RELANCE ET DE DEVELOPPEMENT UN PLH DURABLE UN PLH QUI PREND EN COMPTE LES DEMANDES SPECIFIQUES UN PLH IDENTITAIRE ET PILOTE PAR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION Les objectifs de production par secteurs et par commune 16.1 METHODE DE TERRITORIALISATION DES OBJECTIFS DE PRODUCTION LES RESULTATS DE LA TERRITORIALISATION 117 PROGRAMME D'ACTIONS 17 Le programme d actions suivant cinq exigences 121 Axe 1 Le programme d actions suivant cinq exigences 125 Axe 2 Répondre à la demande en logements 136 Axe 3 Répondre aux préoccupations environnementales 143 Axe 4 Répondre aux demandes spécifiques 151 ANNEXES

5 DIAGNOSTIC 1 Introduction générale

6 1 Saint-Brieuc Agglomération 1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE ET LEGISLATIF DU PLH Le Programme Local de l Habitat a été instauré par la loi de décentralisation du 7 janvier Ce document d étude et d analyse sur les problématiques de l habitat a pour objectif d orienter les choix des collectivités locales dans ce domaine, en cohérence avec les nouvelles compétences dévolues aux communes en matière d urbanisme. Depuis, sa portée a été renforcée dans un contexte législatif particulièrement riche en matière d habitat : La loi du 31 mai 1990 (loi «Besson») relative à la mise en oeuvre du droit au logement a institué le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le schéma départemental d accueil des gens du voyage. La loi du 13 juillet 1991 d orientation pour la ville (loi «LOV») affine le contenu du PLH en affirmant le principe général de l équilibre de l habitat dans les communes et les quartiers (diversité de l habitat et des fonctions urbaines, mixité sociale au sein des quartiers, réponse aux besoins des plus démunis). La loi du 12 juillet 1999 (loi «Chevènement») relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale fait du PLH une compétence obligatoire des communautés urbaines et communautés d agglomération. L article 55 de la loi SRU, réaffirme le principe de diversité de l offre de logements en rendant obligatoire pour les communes de plus de habitants de disposer parmi leurs résidences principales d au moins 20% de logements locatifs sociaux. La loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil des gens du voyage. La loi du 1er août 2003 relative à l orientation et à la programmation pour la ville et la rénovation urbaine donne le cadre du programme national de rénovation urbaine concernant les zones urbaines sensibles. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales précise le contenu du PLH (décret n du 4 avril 2005), rend la mise en place d un observatoire de l habitat obligatoire et institue la territorialisation du programme d actions du PLH par secteurs géographiques. Le PLH doit notamment indiquer les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements ; La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi «ENL») renforce le caractère obligatoire de l élaboration d un PLH et instaure les outils réglementaires permettant de traduire les objectifs de diversité dans les documents d urbanisme. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi «SRU») renforce la portée juridique des PLH qui doivent être désormais compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

7 2 Programme Local de l Habitat Depuis le 5 mars 2007, la loi instituant le droit au logement opposable (loi «DALO») s attache à lutter contre l exclusion et la précarité dans le logement.les principales dispositions de la loi concernent : Le droit au logement opposable par, entre autre, la mise en place d un recours amiable devant la commission départementale de médiation, d un recours contentieux devant la juridiction administrative et du renforcement de l information sur le droit au logement pour les populations défavorisées, des mesures d ordre financières et fiscales, relatives notamment au développement de l offre de logements et de places d hébergement, en fixant notamment des obligations réglementaires en matière de places d hébergement d urgence1, à l extension du conventionnement privé «Borloo dans l ancien» et à la revalorisation des aides au logement ; Les rapports locatifs à travers, par exemple, la lutte contre les discriminations, la création d un fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL), la révision des loyers des locations meublées et la mise en conformité des logements indécents par la saisine de la commission départementale de conciliation ; Différentes mesures concernant le logement, notamment l interdiction des coupures d eau tout au long de l année, les règles en matière de domiciliation et la mise en place des conseils de concertation dans les logements foyers. Enfin, la loi du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (loi «MLLE» ou encore «Boutin») intervient pour palier à l insuffisance persistante de l offre de logements abordables aggravée par la crise financière et la crise économique qui s en est suivie. Elle touche l ensemble des secteurs du logement, parc privé et parc public, l organisation, le statut ou le champ d intervention d acteurs tels que le 1% logement, les organismes de logement social, l Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), l Agence nationale de l habitat (ANAH), ou les associations agissant en faveur du logement des personnes démunies. Elle renforce la mise en application de l article 55 de la loi SRU (pouvoirs accrus du Préfet, renforcement des possibilités de sur-cos en faveur du logement social, mobilisation des terrains de l Etat, etc.), et accroît les mesures en faveur de l accession à la propriété (simplification des dispositifs, mise en place du PASS Foncier pour le collectif, etc.) et de la mobilité dans le parc HLM (renforcement du Supplément de Loyer de Solidarité, abaissement des plafonds d accès, etc.). La Loi MLLE réaffirme l importance du PLH, qui doit être désormais territorialisé à minima à la commune, et reprécise les liens de compatibilité entre PLH et PLU (art. L alinéa ; L et L ) : Les PLU doivent permettre la mise en oeuvre du PLH : ils doivent donc être compatibles avec le PLH. (L évaluation de la compatibilité permet de s assurer de la faisabilité des objectifs du PLH et non de leur réalisation). Les PLU existants doivent être rendus compatibles avec le PLH dans un délai de 3 ans, ramené à 1 an pour permettre la réalisation d un ou plusieurs programmes de logements prévus par le PLH dans un secteur de la commune et nécessitant une modification du PLU. 1 Au 1er janvier 2009, les communes membres d un EPCI de plus de habitants doivent disposer d une place d hébergement d urgence pour habitants.

8 3 Saint-Brieuc Agglomération Le préfet peut se substituer à la commune (L ) pour la révision ou la modification du PLU afin de permettre sa mise en compatibilité avec un PLH (si rien n a été fait par la commune au delà du délai de 3 ans ou 1 an, cf. précédemment). La loi MLLE renforce et redéfinit les outils réglementaires en faveur du logement : les secteurs de mixité sociale ou secteurs à pourcentage de logement social (L123-1), les emplacements réservés pour les opérations de logements (L b), les majorations de volumes constructifs ou sur-cos, au titre de la diversité ou de la performance énergétique et des énergies renouvelables dans l habitat. Ainsi, au fil du temps, le PLH, d une durée de 6 ans, est devenu l outil incontournable des agglomérations : document cadre de la politique communautaire en faveur du logement. C est aujourd hui un outil de programmation de l offre de logement et d hébergement sur le territoire, qui doit : être territorialisé à la commune (nombre et type des logements à réaliser) ; détailler les moyens d actions, notamment foncier, pour parvenir à la réalisation des objectifs, et les échéances (échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d opérations d aménagement de compétence communautaire) ; Elaboré sous la responsabilité de l EPCI et en partenariat étroit avec les communes, le PLH doit veiller à respecter les enjeux et recommandations formulés par l Etat dans le cadre de son Porter à Connaissance. 1.2 LE CONTEXTE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE L HABITAT L environnement de la politique de l habitat est marqué ces dernières années par trois grands constats. La crise du logement Depuis les années , la France cumule un retard dans la construction de logements qui n a pas permis de répondre à la hausse du nombre de ménage, liée à la baisse de la taille des ménages (augmentation des divorces, des personnes seules, etc.), à la nécessité de renouveler le parc existant, aux migrations interrégionales, etc. Les experts estiment la pénurie de logements entre et unités. Ce manque se traduit par des situations d exclusion avec près de SDF en France (source : Fondation Abbé Pierre) ou de «mal-logement» : personnes vivant dans des logements insalubres ou surpeuplés, locataires ou sous-locataires de meublés, des logements, personnes hébergées, etc. s inscrire dans les logiques du développement durable en précisant les moyens d actions pour lutter contre l étalement urbain.

9 4 Programme Local de l Habitat Une forte croissance de la construction neuve Depuis 2002, le nombre des logements commencés a fortement augmenté, sous l impulsion notamment de la promotion immobilière, encouragée par les régimes de défiscalisation (Borloo, De Robien) et plus structurellement par un taux d intérêt historiquement faible, dopant d autant la solvabilité et donc la demande des ménages. Il convient de signaler que cette hausse de la construction n a pas résorbé quantitativement le déficit accumulé sur plus d une décennie. De plus, elle offrait des logements neufs, inaccessibles financièrement aux ménages les plus modestes. La crise financière, devenue immobilière et économique En 2008, la crise financière partie des Etats-Unis s est répandue dans le reste du monde a eu pour conséquence notamment une paralysie de l activité bancaire qui s est répercutée sur les marchés immobiliers par une baisse de la demande, les ménages n obtenant plus de prêts, renforcée par la crainte d une baisse des prix immobiliers et une hausse du chômage. Face à cette situation, la politique nationale de l habitat se caractérise par : Un objectif central et prioritaire : favoriser l accession à la propriété Il s agit de mettre en application l une des principales promesses électorales du Président de la République : «une France de propriétaires» avec un objectif de 70% de la population, contre 58% actuellement. 12 mesures ont été créées ou renforcées depuis son arrivée au pouvoir en juin 2007, dont les 5 principales sont le Prêt à Taux Zéro (PTZ), l épargne logement, le Pass-foncier pour les plus modestes, le crédit d impôt sur les intérêts d emprunt immobilier et les aides personnelles au logement. Soutenir la construction neuve privée La majoration des aides à l accession à la propriété pour les logements neufs a largement soutenu la promotion immobilière privée, très marquée par la baisse brutale de la demande en et par l éclatement de la bulle immobilière. Cette dernière est apparue avec le trop grand nombre de logements neufs en défiscalisation, dépassant les besoins sur certains territoires et dont les loyers étaient déconnectés des ressources financières des locataires. Demander aux organismes HLM de vendre pour construire plus et d améliorer la qualité du service rendu aux locataires L Etat a demandé aux organismes HLM d augmenter leur effort de construction afin de répondre aux besoins des plus modestes et de contribuer à la relance de l économie. Dans le même temps, il les a encouragé à vendre une partie de leur patrimoine locatif afin de financer la construction de logements sociaux dans les «zones tendues», répondant à l objectif de bâtir une «France de propriétaires» et compensant la baisse des aides à la pierre. Il a également imposé aux bailleurs de s engager à travers les Conventions d Utilité Sociale (CUS) à améliorer la gestion de leur patrimoine, l accueil des personnes défavorisées et la qualité du service rendu.

10 5 Saint-Brieuc Agglomération Ces trois grands axes ne doivent pas non plus faire oublier les programmes et les avancées sur le plan législatif : la mise en place d un droit au logement opposable, la poursuite de la politique de rénovation urbaine, étendue aux centres anciens déqualifiés, la construction de résidences étudiantes, la remise en ordre des loyers, etc. Cette politique de l habitat est actuellement remise en cause par la rigueur budgétaire que semble mettre en oeuvre le Gouvernement. Ainsi, une taxe sur les loyers locatifs des organismes HLM est en débat dans le projet de budget 2011 devant permettre de prélever 340 millions d euros sur les trois prochaines années. Dans le même temps, les aides à la pierre continueront à baisser, passant de 716 en 2009 à 400 millions d euros en De plus, la politique locale de l habitat, portée essentiellement par les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Conseils Généraux, est menacée par la réforme des finances locales. La suppression de la taxe professionnelle a réduit les budgets des départements déjà affaiblis par la crise et la baisse des recettes liées aux droits de mutation.les EPCI devront donc prendre en charge de plus en plus seuls la conduite de la politique de l habitat. C est dans ce contexte que s inscrit la politique locale de l habitat de Saint Brieuc Agglomération. 1.3 LES RECOMMANDATIONS DE L ETAT Elaboré sous la responsabilité de l EPCI et en partenariat étroit avec les communes, le PLH doit veiller à respecter les enjeux et recommandations formulés par l Etat dans le cadre de son Porter à Connaissance (PAC). Les grands objectifs définis par l Etat dans son Porter à Connaissance sont les suivants : Assurer la satisfaction des besoins démographiques ; Assurer le logement des personnes défavorisées ; Réduire le parc de logements indignes et des copropriétés dégradées ; Lutter contre l étalement urbain ; Développer la mixité sociale ; Assurer le logement des gens du voyage. Plus précisément, l Etat préconise de : Favoriser la diversité de l habitat, mais aussi la mixité des fonctions urbaines dans les nouveaux quartiers (services, équipements et commerces).

11 6 Programme Local de l Habitat LE CONTEXTE LOCAL Le Conseil d Agglomération de Saint-Brieuc Agglomération a adopté son projet communautaire de territoire le 26 février Ce dernier se décline en cinq grandes orientations : un territoire apprenant et créatif, un territoire de développement durable, un territoire innovant et entreprenant, un territoire solidaire assurant la cohésion sociale, un territoire participatif, citoyen et ouvert. Les travaux d élaboration d un Programme Local de l Habitat rentrent dans cette feuille de route et constituent le «volet habitat» du projet de territoire Le PDALPD Les principes et orientations des Plans Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) s appliquent également aux PLH, qui doivent participer à leurs mises en oeuvre. L adaptation ou la création des résidences sociales ou structures sociales ou structures d hébergement et de logements confortables et économiquement compatibles au revenu des ménages visés. Le développement des moyens d accompagnement nécessaires pour une insertion durable. Le PLH devra veiller à prévoir l offre suffisante (logements PLAI et structures spécifiques) et assurer l articulation avec le travail d accompagnement social, de gestion adaptée, de mise en relation et partenariat. La réflexion sur les attributions devra également être engagée Les autres schémas départementaux Le PLH prend en compte : le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage, approuvé le 28 mai 2010 ; le schéma d orientation médico-social en faveur des personnes âgées (2009). Le PDALPD des Côtes d Armor en vigueur, sur la période , entend contribuer à : La prise en compte, par toutes les communes et par tous les intervenants dans les politiques de production d offres d habitat, des besoins des ménages à faibles ressources ou en difficultés médico-sociales.

12 DIAGNOSTIC 2 Cadrage général : portrait du territoire

13 8 Programme Local de l Habitat SITUATION GEOGRAPHIQUE Située dans les Côtes d Armor, la Communauté d Agglomération de Saint- Brieuc est composée de 14 communes : Saint-Brieuc, Plérin, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Yffiniac, Pordic, Tréméloir, Trémuson, la Méaugon, Saint-Donan, Saint- Julien, Plédran et Hillion. Pôle urbain de Saint-Brieuc Ville-centre et 1 ère couronne Source : INSEE 1999 Pôles générateurs de trafic Ville-centre et 1 ère couronne Source : PDU

14 9 Saint-Brieuc Agglomération Le présent diagnostic est organisé par grandes thématiques qui chacune traite des 4 grands secteurs géographiques suivants (cf. fig. précédente) : Saint-Brieuc Agglomération ; La ville centre de Saint-Brieuc ; La 1ère couronne : Plérin, Ploufragan, Trégueux, Langueux et Yffiniac ; La 2ème couronne : Pordic, Tréméloir, Trémuson, la Méaugon, Saint-Donan, Saint-Julien, Plédran et Hillion. En effet, la répartition des communes entre la 1ère et la 2ème couronne s explique par le fait qu elles présentent des diversités de situation. D une part, les communes de la 1ère couronne sont caractérisées par : des plus fortes densités de population sur l agglomération : entre 257 et 747 habitants au km², desservies par des axes de transports structurants, accueillant des pôles générateurs de trafics. D autre part, celles de la 2ème couronne sont : plus rurales, avec une densité plus faible : entre 67 et 337 habitants au km², qui bénéficient d une moins bonne connexion aux axes de transport. La deuxième couronne correspond à ce que le SCOT désigne comme les «communes associées au développement du pôle urbain de Saint-Brieuc dans le cadre de Saint-Brieuc Agglomération».

15 10 Programme Local de l Habitat UN DYNAMISME DEMOGRAPHIQUE Avec habitants en 2006, soit une croissance de 5% depuis 1999, contre 3% sur la période , l agglomération de Saint-Brieuc a enregistré entre un rythme de croissance similaire à celui du département (5%). Cette croissance est légèrement inférieure à celle enregistrée au niveau régional (6%) et dépasse d un point celle observée à l échelle du Pays (4%). Evolution démographique Evolution démographique entre entre 1968 et Ce dynamisme démographique cache toutefois des disparités à l échelle de Saint-Brieuc Agglomération, les plus forts taux de croissance ayant été enregistrés sur les communes de 1ère et 2ème couronne. Source : RGP INSEE 2006

16 Les communes les plus concernées par cette forte croissance sont Tréméloir, la Méaugon et Yffiniac qui ont enregistré des taux de croissance supérieurs à 10%. 11 Saint-Brieuc Agglomération

17 12 Programme Local de l Habitat UNE EVOLUTION DEMO- GRAPHIQUE SOUTENUE PAR UN SOLDE MIGRATOIRE ELEVE L analyse des flux migratoires souligne un important afflux de populations extérieures à la communauté d agglomération attirées par la qualité du territoire. En effet, le territoire est attractif et bénéficie de nombreux atouts pour les personnes venant de l extérieur : Ainsi, la croissance démographique observée sur la période intercensitaire est portée à 50% par le solde migratoire ( habitants), un taux nettement en hausse et qui a presque quadruplé par rapport à la période dont le solde migratoire était de 15%. les infrastructures de transports (RN12, voies ferrées), un cadre de vie permettant de vivre à la campagne ou en bord de mer tout en disposant de nombreux services (Ville Préfecture). Solde migratoire et solde naturel Solde migratoire et solde naturel Solde migratoire Solde naturel Saint-Brieuc Agglomération Saint-Brieuc 1 ère couronne 2 ème couronne Source : RGP INSEE 2006 Ce solde migratoire est plus élevé en 1ère couronne à l inverse de la ville centre qui enregistre un solde migratoire négatif même si elle gagne des habitants grâce au solde naturel.

18 13 Saint-Brieuc Agglomération 2.4 UNE HAUSSE DU NOMBRE DE SENIORS Saint-Brieuc Agglomération se caractérise par une population jeune, l indice de jeunesse 2 (0.77) étant supérieur à l indice de jeunesse départemental (0.64) et équivalent à celui de la région. Toutefois, il reste inférieur à celui du Pays de Vannes (0.85). 2 : L indice de jeunesse a été calculé comme le rapport entre le nombre d habitants de moins de 15 ans sur ceux de 60 ans et plus. Indice de jeunesse en 2006 Indice de jeunesse en ,20 1,00 0,77 0,88 0,80 0, 60 0,40 0,00 0,64 Agglomération Saint-Brieuc 1 ère couronne 2 ème couronne Département La population plus jeune se trouve localisée dans les communes de 1ère et de 2ème couronne. Globalement sur l ensemble de l agglomération, le nombre de jeunes et de jeunes adultes est en très légère baisse, soit moins de 5% pour chaque tranche d âge. Les tranches d âge en forte hausse sont les ans (+16%), représentant 22% de la population contre 19% en 1999 ; les 75 ans et plus (+27%), représentant 9% de la population contre 7% en Répartition de la population Répartition de par la âge population par âge ans ans ans ans ans 75 ans et plus Source : INSEE - RGP

19 14 Programme Local de l Habitat L évolution des 75 ans et plus pose la problématique de l adaptation des logements, de l offre de services, de transports, afin de répondre (à court et à moyen termes) à leurs besoins. 2.5 UNE DIMINUTION DE LA TAILLE DES MENAGES SUR LA VILLE CENTRE ET LES COMMUNES DE LA 1ERE COURONNE La hausse plus forte du nombre de ménages par rapport à celle de la population s explique par la baisse de la taille des ménages, due elle-même aux séparations conjugales, à la hausse de l espérance de vie, aux décohabitations des jeunes Il s agit d une tendance nationale qui n est pas propre à Saint- Brieuc. Ce phénomène de diminution de la taille des ménages créé un besoin supplémentaire en logement. La croissance démographique représente en moyenne un apport en nombre de ménages de + 11% dans l agglomération, soit ménages supplémentaires. Cette hausse est particulièrement élevée sur les communes de la 1ère couronne (+ 15%). Evolution des ménages Evolution des ménages Saint-Brieuc Agglomération Saint-Brieuc 1 ère couronne 2 ème couronne Source : RGP INSEE

20 15 Saint-Brieuc Agglomération Entre 1999 et 2006, la taille des ménages a diminué sur l agglomération de 2,34 à 2,2 personnes par ménages. Cette baisse s observe sur la ville centre et les communes de la 1ère couronne. Dans les communes de la 2ème couronne, la taille des ménages se maintient en moyenne à 3 personnes, liée à la présence de familles avec enfants. Evolution de la taille des ménages Taille des ménages Part des ménages d une personne Saint-Brieuc Agglomération 2,4 2,2 38% Saint-Brieuc 2,1 2,0 50% 1 ère couronne 2,6 2,4 28% 2 ème couronne % Source : RGP INSEE

21 16 Programme Local de l Habitat UNE ECONOMIE EN VOIE DE TERTIARISATION Le territoire de Saint-Brieuc Agglomération fait preuve d un dynamisme économique notable depuis les années Entre 2000 et 2007, le nombre d emplois salariés privés (UNISTATIS) a augmenté de 16% sur la zone d emplois, soit emplois supplémentaires. Cette hausse est plus élevée qu à l échelle du département (10%). L agglomération de Saint- Brieuc compte en 2007 près de salariés, publics et privés (INSEE armostat.com). Evolution de l emploi salarié privé Taux de variation Zone d emplois de Saint-Brieuc % Côtes d Armor % Source : UNISTATIS (2009) Les entreprises du tertiaire représentent 68% des emplois de l agglomération contre 58% à l échelle du département. De plus, 90% des emplois privés créés dans la zone d emplois entre 2000 et 2007 sont dans le tertiaire. Le secteur de la construction a également enregistré une hausse de 35% des emplois privés, soit emplois supplémentaires en 7 ans à l inverse d un secteur industriel plus réduit (11%) qu à l échelle du département (18%) qui a connu un léger recul avec une perte de 382 emplois salariés privés sur la zone d emplois en 7 ans. Répartition des emplois de l agglomération en 2007 Répartition des emplois de l'agglomération en 2007 Commerce 14% Construction 7% Tertiaire 68% Industrie 11% Source : UNISTATIS (2009)

22 17 Saint-Brieuc Agglomération La RN 12 est la principale vitrine de ces activités, notamment à Saint-Brieuc où les pôles d emploi se concentrent le long de la voie : Centre-ville de Saint-Brieuc ; Zone commerciale de Plérin ; Zone commerciale de Trégueux Langueux ; Zone d activités d Yffiniac. De nombreux projets de développement sont en cours notamment : Le quartier de la gare : développement d activités tertiaires, hôtelières et d habitat. La future ZAC des Plaines Villes : activités, habitat. Le projet du Légué : activités maritimes, plaisance, loisirs Quartier de Brézillet : activités de sport, salons et congrès Les pôles commerciaux de Saint-Brieuc Agglomération Les pôles d emploi de Saint-Brieuc Agglomération

23 18 Programme Local de l Habitat UNE CROISSANCE DES CSP ELEVES La population est composée historiquement d une forte proportion d employés (17%), d ouvriers (13%) et de professions intermédiaires (14%) qui représentent près de la moitié des plus de 15 ans. La part des retraités est également élevée (29%), par rapport au niveau départemental (33%) et national (25%). Entre 1999 et 2006, l agglomération a enregistré une augmentation de la part des cadres et des professions intermédiaires au détriment des employés et des ouvriers. Evolution de la part des plus de 15 ans par CSP entre 1999 et 2006 p tel Agriculteurs exploit... Prof. Intermédiaires Employés Artisans, Comm., C... Ouvriers Cadres, Prof. intel.... Prof. Intermédiaires Employés Ouvriers Source : RGP INSEE Ces évolutions montrent la nécessité de diversifier l offre de logements sur le territoire de l agglomération pour répondre à la fois à la demande des ménages plus aisés et plus modestes.

24 19 Saint-Brieuc Agglomération 2.8 UNE VILLE CENTRE QUI ACCUEILLE DES MENAGES MODESTES La part des ménages modestes a augmenté depuis En effet, 33% des ménages ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM, contre 30% en Près de ménages «très pauvres» disposent de revenus inférieurs à 30% des plafonds HLM. Une population en hausse dont la part est passée de 11% en 1999 à 12% en Nombre de ménages dont le revenu imposable est en 2007 inférieur/ supérieur aux plafonds HLM 130 < rev < 150% 60 < rev < 100% < 30% milliers Source : DDTM FILOCOM (2007) Rappel sur les plafonds HLM en revenus mensuels nets 1 personne personnes personnes personnes personnes Cette estimation date de 2007 et il est à craindre que la situation se soit dégradée depuis 2009 avec la fermeture d entreprises et la baisse de l activité dans le bâtiment.

25 20 Programme Local de l Habitat Saint-Brieuc est la commune la plus concernée avec ménages, soit 62% de cette catégorie au niveau de l agglomération et 16% de sa population. A l instar de Ploufragan, la ville-centre a un revenu médian faible car elles accueillent des ménages modestes. Mais ces niveaux médians cachent des situations contrastées d un quartier à l autre. Les communes dont le revenu médian est le plus élevé sont en grande partie en 2ème couronne (La Méaugon, Saint-Donan, Saint- Julien) et sur le littoral (Pordic, Langueux, Hillion), à l exception de Plérin.

26 DIAGNOSTIC 3 La structure du parc de logements

27 22 Programme Local de l Habitat Source : INSEE _ RGP 2006 et UNE FORTE HAUSSE DES RESIDENCES PRINCIPALES En 2006, le territoire de Saint-Brieuc Agglomération compte logements, soit une hausse de + 9% depuis Les résidences principales constituent la typologie dominante sur le territoire, soit 91% de l ensemble du parc. La hausse de nouvelles résidences principales s est concentrée pour près de la moitié ( logements), sur les communes de la 1 ère couronne.

28 23 Saint-Brieuc Agglomération Le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels enregistre une baisse de -12%, soit 228 logements sur un total de 1 627, en majorité sur la ville de Saint-Brieuc. Nombre de résidences secondaires en 1999 et en 2006 Nombre de résidences secondaires en 1999 et en Agglomération Saint-Brieuc 1 ère couronne 2 ème couronne Source : INSEE RGP 2006

29 24 Programme Local de l Habitat UNE MAJORITE DE PROPRIETAIRES Le parc locatif, représentant 35% de l ensemble du parc de résidences principales, a également connu une hausse de 10% entre 1999 et Enfin, la part des logements locatifs meublés ou logements locatifs gratuits est de 3%, soit logements. Elle a enregistré la plus forte hausse (+32%) entre 1999 et A l échelle de l agglomération, la part des propriétaires occupants est de 62%, soit logements. Leur nombre a augmenté de 14% entre 1999 et 2006, soit résidences principales supplémentaires. Cette augmentation est portée essentiellement par les communes de 1ère et 2ème couronne. Statuts d occupation des résidences principalesprincipales en 2006 Statuts d'occupation des résidences en % 79% 80% 60% 71% 62% 48% 40% 32% 18% 24% 13% 20% 17 % 11% 14% 5% 0% Agglomération 1ère couronne Saint-Brieuc PO LP L HLM 2ème couronne Source : RGP INSEE 2006 Evolution du statut d'occupation des résidences principales entre 1999 et PO LP LHLM PO 1999 Saint-Brieuc Agglomération LP LHLM 2006 Saint-Brieuc 1ère couronne Remarques : PO : Propriétaires / LP : Locataires Privés / LHLM : Locataires HLM 2ème couronne

30 25 Saint-Brieuc Agglomération 3.3 UNE VACANCE GLOBALEMENT «CONTENUE» SUR SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION Malgré une légère hausse de 0.7% entre 1999 et 2006, le taux de logements vacants (5.7%) reste en dessous de la moyenne nationale (environ 6.2%). Cette légère augmentation de la vacance entre 1999 et 2006 se concentre sur les communes de la 1ère et 2ème couronne. Selon le SCOT du Pays de Saint-Brieuc, la vacance est majoritairement inutilisable et liée à l ancienneté des logements, à leur mauvaise situation (au dessus des commerces et inaccessibles de l extérieur) ou à leur taille inadaptée à la demande sur le secteur. Leur nombre de logements sur la ville de Saint-Brieuc a diminué de - 12%, soit 279 logements en moins. Le taux de vacance passe ainsi de 9% à 8% du parc de logements. Evolution du nombre de logements vacants Saint-Brieuc Agglomération Saint-Brieuc 1 ère couronne 2 ème couronne Source : INSEE RGP DES SITUATIONS D HABITAT INDIGNES ET DE LOGEMENTS INCONFORTABLES En 2005, l agglomération comptait logements privés identifiés comme «potentiellement indignes», soit 7% des résidences principales de l agglomération, après une baisse de 377 logements (- 11%) entre 2003 et 2005.

31 26 Programme Local de l Habitat Nombre de logements privés potentiellement indignes dans l agglomération en Source : DDTM FILOCOM (2005) Catégorie 6 : vétusté Catégorie 7 : qualité de construction médiocre, matériaux bon marché, logement souvent exigu en collectif, absence très fréquente de locaux d hygiène Catégorie 8 : aspect délabré, qualité de construction particulièrement délabré, ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité Au sein de ce parc potentiellement indigne, on compte 724 logements occupés par des ménages modestes et présentant une insalubrité remédiable (catégorie 7) et irrémédiable (catégorie 8). A l échelle de l agglomération, on dénombre 144 logements qui logent 503 enfants de moins de 6 ans et qui présentent des risques de saturnisme. Plus concrètement : 47% des occupants sont propriétaires, dont 70% ont 60 ans et plus. A l échelle des communes, Plérin et Saint- Brieuc concentrent le tiers des résidences principales «d insalubrité remédiable et irrémédiable». 60% des logements «potentiellement indignes» sont des maisons et 53% ont été construits avant 1948, 720 logements (23%) sont en copropriété,

32 27 Saint-Brieuc Agglomération Nombre de logements potentiellement indignes par commune en 2005 Communes PPPI 7 et 8 Part Communes PPPI 7 et 8 Part Plérin % Langueux 29 4% Saint-Brieuc % Saint-Donan 29 4% Ploufragan 92 13% Saint-Julien 26 4% Plédran 80 11% Trégueux 23 3% Pordic 73 10% Trémuson 19 3% Hillion 47 7% La Méaugon 12 2% Source : DDTM FILOCOM (2005) En termes de copropriétés dégradées, la ville de Saint-Brieuc compte 3 secteurs à enjeux identifiés : secteur Colombier, secteur Sainte-Thérèse et centre-ville. Au cours de l étude pré-opérationnelle réalisée sur le centre-ville en 2008, 140 copropriétés avaient été signalées (méthode = repérage de terrain), dont : 75 fléchées «indécentes», 9 fléchées insalubres. D après cette même étude, elles sont réparties à Saint-Brieuc sur plusieurs rues : Rue Saint-Guillaume, Rue Saint-Gouéno, Rue Saint-Pierre, Rue des Trois Frères Le Goff, Rue Charbonnerie, Place du Général de Gaulle. Repérage des logements insalubres de la commune de Saint-Brieuc Repérage de terrain Centre Ville St Michel Secteur d OPAH Insalubrité présumée Insalubrité fortement présumée Insalubrité avérée Total Source : Annezan Etude pré-opérationnelle de l OPAH Renouvellement Urbain (décembre 2009)

33 28 Programme Local de l Habitat Repérage des logements insalubres de la commune de Saint-Brieuc Mètres Mètres Source : Annezan Etude pré-opérationnelle de l OPAH Renouvellement Urbain (décembre 2009)

34 DIAGNOSTIC 4 La performance énergétique des bâtiments

35 30 Programme Local de l Habitat LES OBJECTIFS DU PLAN BRETAGNE ENERGIE En Bretagne, l habitat représente 36% de la demande en énergie (32% électricité, 26% fioul, 17% gaz, 12% bois et 8% charbon) qui provient essentiellement les logements individuels. Ainsi, l habitat est responsable de 34% des émissions en CO2. En effet, la consommation d électricité de la Bretagne est en hausse constante alors que sa production ne lui permet pas de couvrir ses besoins (la Bretagne produit 8% de l énergie qu elle consomme). Ce constat est particulièrement aigu pour la région de Saint-Brieuc du fait de la fragilité du réseau électrique et du déficit de production dans cette zone. La Région cherche donc à limiter la consommation électrique. De plus, la hausse annoncée des prix de l électricité dans les 10 ans à venir (selon certaines sources : +25% soit 15% en tenant compte de l inflation) oblige à penser de nouveaux modes d alimentation plus économes en matière d énergie. Dans ce contexte, le Plan Bretagne énergie ambitionne de : Réduire de 20% la consommation et donc la demande énergétique par des actions «qualité habitat» et des actions dans le domaine des transports (en mettant notamment l accent sur la maîtrise de la consommation d électricité). Développer les énergies renouvelables afin qu elles représentent 20% de la consommation d ici 2020 et 30% de la consommation d électricité en L exploitation des ressources marines : courants, marées, houle, biomasse... L exploitation du vent : mise en œuvre du schéma régional de l éolien par la construction de parcs éoliens terrestres ou offshore ; La valorisation de la biomasse au plus près des lieux de production ; Le développement du bois-énergie, dans le cadre du plan bois énergie Bretagne. Pour y parvenir, plusieurs initiatives ont été lancées : EcoWatt : cette démarche a pour objectif d inciter les bretons à modérer leur consommation en énergie, en particulier aux périodes de pointe (entre 17h et 20h), pendant les vagues de froid. Vir Volt : cette opération pilote menée sur le Pays de Saint-Brieuc vise à identifier les leviers les plus efficaces pour réduire les consommations d électricité du territoire. La phase test ( ) a permis d expérimenter un certain nombre de projets dans les domaines du logement, mais aussi du tertiaire, de l industrie ou de l agriculture. L opération va se poursuivre par une phase de déploiement ( ) qui vise à réaliser 78 GWh d économies d électricité en 2013, et dont une action phare sera la rénovation thermique du parc de logements en chauffage électrique. «Ajustement diffus localisé» : cette expérimentation lancée par RTE, le Pays de Saint-Brieuc et la Région vise à soutenir les opérateurs désireux d expérimenter des dispositifs d effacement. Ce dispositif consiste à diminuer la consommation électrique sur le réseau lors des pics en coupant à distance certains appareils grâce à l installation de boîtiers chez les consommateurs. Cela permet de lisser la consommation d électricité aux heures de pointe et de compenser les déséquilibres entre demande et approvisionnement sur le réseau. Elle s inscrit dans le cadre de l opération Vir Volt.

36 31 Saint-Brieuc Agglomération Le Plan Energie Bretagne encourage les particuliers à utiliser les énergies renouvelables grâce à des aides, pour l installation de chauffe-eau solaire ou d installations géothermiques par exemple. 4.2 ETAT DES LIEUX SUR LA PERFOR- MANCE ENERGETIQUE DE L HABITAT Quelques repères concernant la performance énergétique L étiquette DPE énergie permet de connaître la consommation d énergie primaire d un logement. Il existe 7 classes, de A à G, allant de la meilleure performance à la plus mauvaise. Ces classes s échelonnent en KWhEP/m²/an. Les logements de catégorie E, F et G, consommant plus de 230 kwh/m²/an, sont considérés comme «énergivores». Par ailleurs, le Grenelle de l Environnement fixe les objectifs suivants : Un seuil de 50kWh/m²/an pour les constructions neuves à compter de fin 2012, soit une étiquette DPE énergie de classe A ; La réduction d au moins 38% des consommations d énergie du parc de bâtiments existants d ici 2020.

37 32 Programme Local de l Habitat Une faible performance énergétique du parc existant 48% des résidences principales de l agglomération ont une étiquette DPE énergie de classe E, F ou G, contre 51% au niveau régional. L électricité, d usage problématique sur le territoire, est la 2ème énergie de chauffage des résidences principales de l agglomération : Plus de 40% des résidences principales sont chauffées au gaz naturel, contre 30 % au niveau régional ; 27 % à l électricité, contre 32% au niveau régional ; 24% au fioul, niveau comparable au niveau régional. Répartition des résidences principales par étiquette DPE Energie à l échelle de Saint-Brieuc Agglomération Répartition des résidences principales par énergie principale de chauffage à l échelle de Saint-Brieuc Agglomération Source : modèle ENERTER Energies Demain / Traitement : Cellule Economique de Bretagne

38 33 Saint-Brieuc Agglomération Le parc de logements «énergivores» de classe E, F et G est concentré à Saint- Brieuc et dans les communes de première couronne : en volume, compte tenu du nombre plus important de résidences principales ; mais également en pourcentage du parc des résidences principales. En seconde couronne, plus de la majorité des résidences principales sont «sobres» sur le plan énergétique.

39 34 Programme Local de l Habitat Un parc social relativement performant à l échelle de l agglomération Globalement à l échelle de l agglomération Saint-Brieuc, 76% des logements sociaux ont des DPE énergie de classe B, C ou D, classes dont la consommation en kwhep/m²/an est inférieure à la moyenne du parc résidentiel qui est de 250 kwhep/m²/an), contre 69% au niveau régional. Répartition des logements du parc social par étiquette DPE énergie à l échelle de Saint-Brieuc Agglomération Source : modèle ENERTER Energies Demain (2005) - traitement : Cellule Economique de Bretagne. Les logements (24%) en classe E, F, G nécessitent un traitement prioritaire. Les logements sociaux sont donc relativement sobres en consommation énergétique. De plus, compte tenu des projets, cette situation ne pourra aller qu en s améliorant.

40 35 Saint-Brieuc Agglomération Les engagements des organismes HLM en termes de réhabilitation énergétique : Dans le cadre du «Projet pour le Mouvement HLM», l Union Social pour l Habitat s est engagée pour la remise aux normes des logements les plus énergivores : Dans l ancien : logements en 10 ans devront atteindre la classe C de consommation, si les moyens financiers négociés sont effectivement mis en place. Dans le neuf, chaque opération de construction doit faire l objet d une analyse et d une conception spécifiques, qui permettront de concilier et d adapter les enjeux environnementaux et sociaux et les investissements supplémentaires nécessaires. Le parc social montre déjà des signes d excellence en termes d économie d énergie : Les consommations d énergie des logements sociaux sont inférieures de 30% en moyenne à celles de l ensemble des logements français. Le parc HLM, qui accueille 16% de la population, ne contribue que pour 11% aux émissions de CO2 produites par le secteur résidentiel. La consommation énergétique moyenne du parc social public en énergie primaire est de 170 KWhEP/m²/an contre 240 pour l ensemble du parc résidentiel Un parc privé peu performant L analyse du parc privé actuel de Saint- Brieuc Agglomération révèle une grande majorité de logements privés de performance médiocre : 52% des logements sont énergivores, ou classés en E, F et G, contre 54% au niveau régional et 46% au niveau national, 31% en classe E, 21% en classe F et G. La répartition des logements de l agglomération est assez similaire à la répartition nationale. Les mêmes problématiques sont posées.

41 36 Programme Local de l Habitat Répartition des logements du parc privé par étiquette énergie à l échelle de Saint-Brieuc Agglomération Source : modèle ENERTER Energies Demain (2005) - traitement : Cellule Economique de Bretagne Répartition des logements du parc privé par étiquette énergie à l échelle nationale Total des logements : 31.4 millions Source : Modélisation des performances énergétiques du parc de logements. Etat énergétique du parc national en ANAH Janvier 2008 Le parc privé, plus problématique, représente la part la plus importante des logements énergivores, majoritairement en classe D, E et F sur l agglomération.

42 37 Saint-Brieuc Agglomération Répartition des résidences principales par type de logements et par étiquette DPE énergie à l échelle de Saint-Brieuc Agglomération Source : modèle ENERTER Energies Demain (2005) - traitement : Cellule Economique de Bretagne Etat du parc privé au niveau national La «modélisation des performances énergétiques du parc de logements», réalisée par l ANAH, fait ressortir les éléments suivants : Moins de 1% des bâtiments construits sont sous la barre des 50kWhep/m²/an (objectif Grenelle 2013). Les logements les plus énergivores sont quasiment tous des logements anciens, les logements construits avant 1975 et non rénovés étant les plus énergivores. Les logements sobres, de classes B et C, sont majoritairement des logements collectifs. Une surconsommation des logements chauffés à l électricité. Les logements chauffés au gaz sont les moins consommateurs, suivis des logements chauffés au fioul, à l électricité et enfin les autres modes de chauffage. Cette étude montre que pour tenir les engagements du Grenelle (baisse de 30% de la consommation d énergie dans les bâtiments d ici 2020), il est indispensable d agir prioritairement sur les logements en classe H ou I puis sur les logements en classe G, ce qui représente au niveau national, près de logements.

43 38 Programme Local de l Habitat L étude de l ANAH (à l échelle nationale) montre que les logements collectifs privés sont assez sobres (classes B et C). L enjeu concerne donc essentiellement les logements individuels souvent localisés dans des lotissements de 30 ans et plus. On peut imaginer que la qualité énergétique sera à court terme un facteur de poids, voire déterminant, pour évaluer un bien mis en vente ou à la location. Or, nombre d entre eux sont mal classés. Un enjeu fort se dessine sur ce parc. Un des freins pour une intervention sur ce parc réside dans la difficulté à mobiliser les propriétaires privés. Des leviers d actions spécifiques et incitatifs doivent donc être développés pour réduire la consommation énergétique de ces logements : information des propriétaires, assistance dans les choix à opérer, incitation financière pour réaliser les travaux, autres.