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2 Plan de la formation 1 ère partie : Introduction : la stratégie fiscale La fiscalité directe (TF, TH, CET) La fiscalité locale 1973 La valeur locative cadastrale - le travail sur les bases ménages - le travail sur les bases professionnelles

3 Besoins de la collectivité Recettes de la collectivité FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Excédent antérieur reporté Charges à caractère général Produits des services et du domaine Charges de personnel Travaux en régie Autres charges de gestion courante Impôts et taxes Dotations et participations Charges financières Produits financiers Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Transferts de charges Virement à section investissement INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Capital des emprunts Virement de la section fonctionnement Opérations d'investissement : FCTVA Travaux Subventions, DGE Acquisitions Emprunts Constructions Budget à l équilibre

4 FISCALITE DIRECTE FISCALITE INDIRECTE AUTRES TAXES ou PRODUITS

5 Le Premier Panier Fiscal Taxes / redevances Encaissables par la commune Encaissables par l EPCI (si compétent) Taxes Foncières PB X X Taxes Foncières PNB X X Taxe Habitation X X CET (CVAE + CFE) X X

6 L Autre Panier Fiscal Taxes / redevances Encaissables par la commune Encaissables par l EPCI (si compétent) Taxe d Aménagement (Ex Taxe Locale d Equipement et autres taxes d urbanismes) X X Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles X X Taxe additionnelle communale aux doits de mutation X ---- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure X X Taxe de séjour X X Taxe de balayage X X Taxe sur l Electricité c X X Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines X X Redevances d occupation du domaine public X X Imposition Forfaitaires sur les pylônes électriques X X Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements X X Droits de voierie et droits de place X X

7 Taxes / redevances L Autre Panier Fiscal Encaissables par la commune Encaissables par l EPCI (si compétent) Taxe d usage des abattoirs publics X Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière X Prélèvement communal sur le produit des jeux dans les X X casinos Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d incinération X Surtaxe sur les eaux communales X Taxe sur les friches commerciales X Redevance des mines c X X Participation pour la non réalisation d aires de X X stationnement Participation pour voirie et réseaux (PVR) X TEOM/REOM X X Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Taxe spéciale sur les éoliennes maritimes X X X -----

8 L Autre Panier Fiscal Taxes / redevances Encaissables par la commune Encaissables par l EPCI (si compétent) Versement pour dépassement du plafond légal de densité X X Taxes sur les remontées mécaniques X X Taxes sur les résidences mobiles terrestres X X Taxe additionnelle dite de stockage X Taxe sur les surfaces commerciales X X Versement destiné aux transports en commun X ---- Versement transport ---- X c Taxe de trottoirs X X Cotisation foncière des entreprises ---- X sur les éoliennes terrestres Imposition forfaitaire sur les équipements de réseaux X (IFER) TVA X X FCTVA X X

9 L Autre Panier Fiscal Taxes / redevances Encaissables par la commune Encaissables par l EPCI (si compétent) DSP X X CEE X X Taxe Foncière sur PB payée par la collectivité X X Taxe Foncière sur PNB payée par la collectivité X X Biens sans Maitre X Restes à recouvrer divers X X

10 Ménages Profess. Etat Utilisateurs Restes à Recouvrer Contribuable exceptionnel

11 FISCALITE DIRECTE : Impôts directs - généralement perçus par voie de rôle nominatif - périodiques - supportés et payés par le contribuable directement - incluent notamment : La taxe foncière sur les propriétés bâties La taxe foncière sur les propriétés non- bâties La taxe d habitation La Contribution Economique Territoriale

12 FISCALITE DIRECTE : Impôts directs = Impôts par répartition Impôt par répartition : le produit attendu est divisé entre les différents contribuables = pour une somme donnée, plus les contribuables sont nombreux, plus l'impôt individuel sera faible. Impôts locaux = impôts par répartition : les collectivités locales ont besoin d'un certain budget, celui-ci est réparti entre les différents impôts locaux (Taxe d'habitation, Taxes Foncières, CET) et les différents contribuables (particuliers, entreprises).

13 FISCALITE DIRECTE : La Taxe Foncière (TF) -impôt local - doit être payé par tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ou non bâtis en France. La taxe foncière regroupe 2 impôts locaux différents : - taxe foncière sur les biens bâtis - taxe foncière sur les biens non bâtis La taxe foncière (ou impôt foncier) est collectée par les collectivités locales et contribue à leur financement : commune, groupement de communes.

14 FISCALITE DIRECTE : Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Tous les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier sont redevables de la taxe foncière pour cette même année (quelle que soit la durée de détention dans la dite année). - résidence principale, secondaire ou bien mis en location - en cas d'indivision : payable par l'usufruitier -Taxe foncière sur propriétés bâties due pour les biens aménagés pour l'habitation, même s'ils sont prévus à la base pour être déplacés, du moment qu'ils restent en un point fixe. Ex : mobil-home fixés au sol ou des bateaux servant de lieu d'habitation

15 FISCALITE DIRECTE : La Taxe Foncière sur propriétés non bâties (TFPNB) -Taxe foncière sur les propriétés non bâties : établie chaque année et porte sur les terres et terrains de toute nature situés en France, non recouverts de constructions, à l exception de ceux expressément exonérés par la Loi - Due au 1 er janvier de l année par le propriétaire Ou par usufruitier ou emphytéote ou titulaire de l occupation temporaire le cas échéant - Principes d imposition identiques à ceux en matière de TFPB

16 FISCALITE DIRECTE : La Taxe d Habitation (TH) La taxe d'habitation est un impôt local que doivent payer toutes les personnes occupant un bien immobilier en France. La taxe d'habitation est collectée par les collectivités locales et contribue à leur financement : commune, groupement de communes

17 FISCALITE DIRECTE : La Taxe d Habitation (TH) Tous les occupants d'un logement au 1er janvier sont redevables de la taxe d'habitation pour cette même année (quelle que soit la durée d'habitation dans le logement dans cette même année). - doit être payée par le locataire (sauf pour les locations saisonnières où c'est au propriétaire de payer la taxe d'habitation) ou l'occupant à titre gratuit. - Concerne les résidences principales mais aussi secondaires (du moment que le logement pouvait être habité au 1er janvier).

18 FISCALITE DIRECTE : Contribution Economique Territoriale -tout récemment créé par l Etat -remplace la Taxe Professionnelle, payée par les entreprises jusqu en 2009 Nouvel impôt économique local qui se décompose en deux parties : -la Cotisation Economique Foncière (CFE) - La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

19 FISCALITE DIRECTE : Contribution Economique Territoriale Payée par une partie des entreprises elle est plafonnée à 3% de la VA

20 FISCALITE DIRECTE : Les Taxes Foncières, d Habitation et la CFE (partie de la CET) = directement issues de la mise en place de la fiscalité locale de 1973 (bases 70)

21 Mise en place de la fiscalité locale 1973 Trois taxes / une seule source : le patrimoine bâti Une base commune : la valeur locative (70) Une fiscalité intelligente Ressource = bases x taux

22 3 taxes - 1 même source : le patrimoine bâti TH TF Taxe l occupation d un local d habitation Taxe la propriété d un bâti d habitation ou économique CFE Taxe l usage d un bâti économique

23 La valeur locative cadastrale Définition : loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens.

24 Une base commune d évaluation : la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattements divers Abattement 0 ou 30 % Base Taxe foncière Base Taxe Habitation Base C.F.E.

25 Répartition de la fiscalité directe FISCALITE DIRECTE COMMUNE EPCI TF et TFAE : payées par les propriétaires TF TFAE TH CFE TH et CFE : payées par les occupants

26 La valeur locative cadastrale A Calcul pour les bases ménages B Calcul pour les bases professionnelles

27 La valeur locative cadastrale A Calcul pour les bases ménages

28 VLC VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au m² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE

29 VLC : prix au mètre carré VALEUR LOCATIVE 70 = TARIF au M² (Valeur 70) x SURFACE PONDEREE Référence toujours exprimée en valeur 70 PV 70 (VLA = actualisation 78 x Coefficient de revalorisation forfaitaire annuel)

30 8 catégories

31 8 catégories

32 VLC : SURFACE PONDEREE 1- Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation 2- Catégorie du logement 3- Qualité architecturale 4- Surface des dépendances (garages, caves, remises, etc ) 5- Degré d entretien 6- Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) 7- Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) 8- Equipement et confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage central)

33 VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE PONDERATION 1 ère étape Classement par comparaison = choix de la catégorie Application coefficient d importance / organisation des espaces (catégorie)

34 8 catégories 1 = Grand luxe 2 = Luxe 3 = Très confortable 4 = Confortable 5 = Assez confortable 6 = Ordinaire 7 = Médiocre 8 = Très Médiocre

35 Coefficient d importance : parties principales PONDERATION 1 ère étape Catégories foncières 1 ère tranche : les 20 premiers m 2 Coefficient 2 ème tranche 3 ème tranche m 2 De 20 m 2 à : Coefficient suivant coefficient Maison individuelle 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 3 2,50 2,10 1,70 1,45 1,30 1,20 1, m m m m m 2 80 m 2 60 m 2 40 m 2 0,90 0,75 Locaux des immeubles collectifs 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 2,60 2,20 1,90 1,60 1,35 1,25 1,15 1, m m m m 2 90 m 2 70 m 2 50 m 2 30 m 2 0,90 0,75

36 Coefficient de pondération : parties secondaires PONDERATION 1 ère étape De 0,2 à 0,6 en fonction : -de la qualité et de la nature de ces éléments secondaires - de l importance de ceux-ci par rapport à ceux couramment rencontrés dans la même catégorie - du lien plus ou moins étroit avec la fonction habitation

37 Exemple locaux types N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 4 N Photos : Superficie : 120 Occupé : oui Observations : maison neuve

38 Exemple de correctif d ensemble PONDERATION 2 ème étape Coefficient situation générale: -0,10 à + 0,10 Coefficient situation particulière : -0,10 à + 0,10 Application correctif d ensemble ( de 4 coefficients) Correctif ascenseur Coefficient d entretien : 0,8 à 1,2

39 VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE PONDERATION 2 ème étape Coefficient situation particulière : 0 Coefficient situation générale: 0, 05 Correctif ascenseur maison individuelle = 0 Coefficient d entretien : 1, 2 Somme des coefficients= 1,25

40 VLC = TARIF x SURFACE PONDEREE PONDERATION 3 ème étape Chauffage central (2 m² / pièces principales ) Ajout d équivalence superficielles = Représentation des éléments de confort Eau courante 4 M² Electricité 2 M² Locaux hygiène -Baignoire 5m² - douche 4m² -WC 3 m² -Lavabo 3m² - Vide Ordure 3 M²

41 Exemples d équivalence superficielles PONDERATION 3ème étape 5 Pièces principales Chauffage central 10 m² sup Eau + Gaz + Electricité +Tout à l égout 11 m² sup 1 salle de Bain avec 1 baignoire 1 douche 9 m² sup 2 WC 6 m² sup Somme des éléments de confort = 36m²

42 La valeur locative cadastrale réforme de ) DECLARATIF : Pas de mise à jour (hors déclarations obligatoires) 2) LOGEMENTS SOCIAUX Classification et échelle 3) INEQUITE de TRAITEMENT (avant et après 80)

43 Pourquoi travailler ses bases? Suivre les évolutions du patrimoine Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale (80)

44 Comment travailler ses bases? En participant au recensement des bases article L135B du LPF (= Qui ) CCID (un outil efficace valorisé en 2012 par l AMF) Partenariat avec les Services Fiscaux

45 Les principaux axes Suivre les évolutions du patrimoine Mutations et changements d occupants Evaluation des nouveaux bâtis Evolution du bâti ancien

46 Des écarts de VL de 1 à 6 (aussi importants que les écarts de taux) Maisons Appartements Mini Maxi Coef. Mini Maxi Coef. Extrême National (109 m²) (160 m²) 5, (61 m²) (69 m²) 6,86 Moyenne nationale (110 m²) (75 m²) Mini Maxi Coefficient Taux TF 6,33 % 41,95 % 6,62 Taux TH 6,33% 31,14 % 4,91 Sources : statistiques ECOFINANCE

47 Ecart tarifaire (valeur 70) Catégories Tarif Mini Tarif Maxi Cat 8 0,21 /m² 6,70 /m² Cat 3 6, 10 /m² 10,06 / m² Statistiques ECOFINANCE

48 Exemple d anomalie catégorielle N Invariant : U 9001 LA CASSARDIERE Bât A Esc 1 Etage 0 Local 1001 Catégorie : 8 N Photos : Superficie : 40 m² Occupé : oui TH non : inscrit vacant Observations : maison neuve

49 Comment voir si utile? -Documents fiscaux - Préparation fiscale (informations diverses)

50 Axes d optimisation des bases

51 Un Exemple Classé initialement en cat. 6 Coefficients : -0.1, 0.8 (=0.7) Eléments de conforts : 22 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda non chauffée 12 m2 (=7.2) Surface Pondérée = 94 m2

52 Un Exemple Classé en cat. 5 Coefficients : 1.2 Eléments de conforts : 39 m2 Surface habitable : 100 m2 Annexe : Véranda chauffée 12 m2 Surface Pondérée : 174 m2

53 RECHERCHE DES OMISSIONS DE TAXATION En procédant à la vérification des éléments d assujettissement aux différentes taxes vérification de l occupation ou l usage effectif vérification des exonérations et allègements divers Eviter l évasion fiscale

54 Un exemple : Les locaux vacants Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D HABITATION. situation au 1 er janvier de l année correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Conditions de la vacance : Local habitable Local non habité Vide de meuble Exo TH

55 La valeur locative cadastrale B bases professionnelles

56 La carte intercommunale Début 2011 : mise en place de la nouvelle commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Année 2011 : la CDCI discute et adopte un schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Du 1er janvier 2012 au 1er juin 2013 : le préfet dispose de pouvoirs spéciaux pour mettre en place les nouvelles structures = peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d amendement de la CDCI dans les trois mois) Avant mars 2014 : Fin de la mise en place de la carte intercommunale.

57 Ressources fiscales La nouvelle donne : la réforme fiscale issue de la suppression de la TP Redistribution complexe du panier fiscal Partage de la fiscalité ménages Conséquences locales

58 Suppression TP : redistribution complexe du panier fiscal

59 Redevables de la CFE Personnes physiques et sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée, en France au 1er janvier Nombreuses exonérations liées à l activité (dont l activité agricole et artisanale)

60 Redevables de la CVAE Personnes physiques et sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée, en France au 1er janvier Imposables à la CFE CA supérieur à (0% )

61 Une énigme : la CVAE la VA (la CVAE = 1,5% de la VA maxi) l effectif et la redistribution les documents des Services Fiscaux

62 Ressources Fiscales 2011 EPCI 90 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensations d'exonération nouveau régime DCRTP FNGIR TOTAL ,48% 3,30% 37,47% 24,06% 27,12% 0,96% 3,20% 1,25% 2,16% 100,00% 2012 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensations d'exonération nouveau régime DCRTP FNGIR TOTAL ,48% 3,34% 37,67% 24,14% 27,02% 0,95% 3,10% 1,21% 2,09% 100,00% 2013 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensations d'exonération nouveau régime DCRTP FNGIR TOTAL ,49% 3,37% 37,87% 24,22% 26,90% 0,95% 3,00% 1,17% 2,03% 100,00% 2014 TFNB TFPB TH CVAE CFE IFER Compensations d'exonération nouveau régime DCRTP FNGIR TOTAL ,50% 3,40% 38,07% 24,30% 26,79% 0,94% 2,91% 1,14% 1,96% 100,00%

63 Une base commune d évaluation : la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale Abattement 50 % Abattements divers Abattement 0 ou 30 % Base Taxe foncière Base Taxe Habitation Base C.F.E.

64 Pourquoi travailler ses bases? Suivre les évolutions du patrimoine Equité Fiscale Elargissement de la Base (ressource = base x taux) Redistribution de la charge fiscale Lutter contre la fraude fiscale

65 Comment travailler ses bases? En participant au recensement des bases article L135B du LPF (= Qui ) CIID (un outil efficace né en 2011) Partenariat avec les Services Fiscaux (Travaux en cours)

66 Les principaux axes locaux types Evolutions des VLC Méthodes comptables (ou et autres méthodes) CVAE (recensement des contribuables)

67 Comment voir si utile? - Documents fiscaux - Préparation fiscale

68 Axes d optimisation des bases -Actualisation des locaux types - Uniformisation des locaux types

69 Rôle CCID Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison Immeuble de bureaux évalué Local type

70 Rôle CCID Le catégoriel ou la pertinence des éléments de comparaison Immeuble de bureaux évalué Local type

71 Axes d optimisation des bases - Les omissions

72 Axes d optimisation des bases Evolutions des VLC 1. Vérifications des exonérations 2. Les cotisations minimum 3. Vérifications des diminutions de VL 4. Identifications des sous-évaluations

73 Axes d optimisation des bases - Les adressages - Les occupations multiples

74 Axes d optimisation des bases Les méthodes d évaluation a) par comparaison b) comptable

75 Axes économiques L évaluation des établissements industriels Changement de méthode d évaluation : Arrêt «Société des Pétroles Miroline» 75

76 Axes d optimisation des bases La CVAE a) Recensement b) Evaluation

77 Axes d optimisation des bases Les autres leviers a) La TASCOM b) L IFER

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