Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

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1 COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle avec un léger bénéfice de CHF 6'844. Ce résultat est conforme à l objectif de l équilibre fixé par le règlement général du 19 décembre Le degré d autofinancement atteint 83% pour une enveloppe d investissements nets de CHF 5,7 millions. Pour la première fois, le plan financier et des tâches (PFT) fait l objet d un rapport séparé. Basé sur les informations connues à ce jour, le PFT inclut la réorganisation des transports publics, à partir du changement d horaire , la finalisation des réformes entreprises dans la sécurité et les secours sanitaires et un relèvement progressif de l investissement net à CHF 7 millions en A noter qu il ne tient pas compte du programme d assainissement de l Etat, avec des transferts de charges potentiels de l ordre de CHF 3 à 4 millions pour la Commune. Les tendances dégagées par le PFT démontrent que l objectif de l équilibre ne pourrait plus être atteint à partir de 2017 et que le processus de consolidation de finances communales doit être poursuivi pour freiner l endettement et garder la marge d investissement exigée par l importance du patrimoine communal. Enfin, le Conseil communal soumettra au Conseil général un projet de refonte de la gestion du patrimoine immobilier, qui inclut plus de 200 objets, pour une valeur assurée de plus de CHF 290 millions. A cet effet, il sollicitera du législatif un crédit d engagement de CHF 1,16 million et la création d une fonction de gérant immobilier. Le Conseil communal est satisfait du résultat du budget 2015, deuxième exercice basé sur le MCH2. Le budget 2015 inclut les effets de réformes adoptées ces dernières années par le Grand Conseil, en matière de fiscalité, de facture sociale et de sécurité, notamment. Il prend en compte les réorganisations décidées par le Conseil général dans le domaine de la défense contre les incendies et d accueil parascolaire, ainsi que la révision du plan d aménagement local. Le budget 2015 a pu être bouclé sans prélèvement aux réserves affectées au développement économique et à la réorganisation des structures communales. Les charges brutes passent de CHF 74,16 à 75,1 millions (CHF +0,9 million) et les revenus de CHF 74,7 à 75,1 (+0,4 million). Les charges de personnel représentent environ 43,5% des charges brutes totales ; la part des charges de transferts, qui incluent les subventions, représente 21,7%. Viennent ensuite les biens et les services du groupe 31 à hauteur de 20,6%. Les amortissements et les charges financières représentent ensemble 11,3% des charges totales. Les impôts constituent la source de revenus la plus importante (53%), suivie des revenus de transferts (19,6%) et des taxes (17%). Les revenus de transferts incluent le fonds de répartition du produit de l impôt des entreprises et les rentrées de la péréquation intercommunale. Ils devraient enregistrer une amélioration de CHF 2,26 millions, par rapport à En 2015, les investissements nets devraient s élever à CHF 5,7 millions, pour un total brut de CHF 7,4 millions. Le Conseil communal envisage de solliciter auprès du Conseil général quelque CHF 5,5 millions bruts de nouveaux crédits, le montant brut des crédits en cours atteignant CHF 1,9 million. L essentiel de ces montants se concentre sur les routes, les infrastructures en matière d eau potable et d épuration, ainsi que les bâtiments. communiqué Page 1 sur 5

2 Page : 2 Plan financier et des tâches (PFT) Outre les objectifs visés en matière de transports publics, de sécurité et de santé, le PFT jette les bases d une politique d investissement visant à passer progressivement de quelque CHF 5,7 millions nets, dans le budget 2015, à CHF 7 millions nets en 2020, avec un degré d autofinancement minimal compris entre 80 et 100%. Ce relèvement permettrait d atteindre en 2020 un volume d investissements bruts équivalent à 10% des charges d exploitation, soit le minimum requis par le MCH2 pour une collectivité publique. A terme, la moitié des investissements devrait idéalement être consacrée à des programmes d entretien lourd, de rénovations ou de maintien de la valeur dans le patrimoine immobilier, les ouvrages de génie civil (eau potable et épuration) et les routes. Le solde serait consacré à des objets spécifiques, dépassant CHF 200'000, comme l assainissement complet d une infrastructure donnée. Le Conseil communal n exclut pas la réalisation d une nouvelle infrastructure. Mais celle-ci devrait prioritairement répondre à des impératifs de santé et de sécurité publiques, de protection de l environnement, comme le traitement des micropolluants, ou viser un objectif de rendement supplémentaire en termes de recettes, de rentrées fiscales ou de création d emplois. Sur la base des hypothèses retenues, sans tenir compte des mesures de consolidation financières ni des transferts de charges de l Etat, l équilibre pourrait être encore atteint en 2016 et En revanche, à partir de 2018, toutes choses étant égales par ailleurs, le déficit pourrait être supérieur à CHF 1 million en 2018, voire dépasser CHF 2 millions en Si rien n est entrepris, la dette pourrait augmenter de plus de CHF 10 millions et la fortune diminuer de CHF 6,2 millions. Les charges d intérêts supplémentaires grevant le compte d exploitation pourraient passer de moins de CHF 90'000 en 2015 à plus de CHF 400'000 en Ces prévisions n ont rien d inéluctable et doivent être appréciées avec précaution. Mais alliées aux incertitudes générées par le programme d assainissement de l Etat, elles justifient la consolidation des finances entreprise par les Autorités dès l entrée en force de la convention de fusion et démontrent toute la nécessité de poursuivre les réflexions et les démarches en ce sens. Evaluation du patrimoine immobilier et réorganisation de la gérance du patrimoine Pour reprendre en main les 206 biens immobiliers du patrimoine communal et les 440 objets loués, le Conseil communal propose au Conseil général une stratégie d ensemble, sur quatre ans, à l appui d un crédit d engagement de CHF 1,16 million, échelonné sur les années 2015 à 2018, et d une proposition de renforcement de la gérance communale. Il s agira de procéder, tout d abord, à une évaluation d ensemble de l état des objets immobiliers et de la valeur vénale du patrimoine financier, cette dernière exigence devant être satisfaite à fin 2017, conformément à la loi sur les finances de l Etat et des communes (LFinEC) qui entrera en vigueur le 1 er janvier Ces bases permettront d identifier les travaux les plus urgents et de les réunir dans un premier programme prévu en L évaluation permettra en outre de mettre en place une véritable stratégie d entretien et de maintien de la valeur du patrimoine immobilier. Il sera également envisageable d optimiser le rendement des biens loués. communiqué Page 2 sur 5

3 Page : 3 Renforcer la gérance communale, assurer un financement à long terme Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communal propose au Conseil général, d une part la création d une fonction de gérant immobilier, d autre part et pour une durée de quatre ans, l engagement d un architecte appelé à collaborer étroitement avec le Service des bâtiments de l Etat. L actuelle gérance du patrimoine sera ainsi renforcée de compétences nouvelles et réorganisée en conséquence. Il est enfin prévu qu elle soit dotée d un outil informatique intégré au nouveau système d information comptable qui équipe la Commune. Cette importante réorganisation devrait permettre de mieux engager les moyens nécessaires à un meilleur entretien du patrimoine immobilier, d une valeur assurée de CHF 292,4 millions. En 2013, l entretien représente 0,4% de cette valeur, ce qui est insuffisant en regard des normes en vigueur dans la branche qui recommandent au minimum 1% par année. Le projet prévoit de relever progressivement ce taux à 0,7-0,9%, un objectif pris en compte dans le PFT. Pour disposer du financement nécessaire à l entretien du patrimoine immobilier, le Conseil communal n exclut pas la vente de certains objets mais à des conditions précises, basées sur l état d un bien, l investissement à consentir pour l assainir ou le rénover et le rendement espéré. Il peut aussi s agir, pour des biens situés en zone d utilité publique, de permettre à des tiers d assurer des missions d intérêt général. Val-de-Ruz, le 27 novembre 2014 Pour contact : M. Claude-Henri Schaller, chef du dicastère des institutions, du développement économique, du personnel et des finances, ( / ) M. François Cuche, chef du dicastère de la société, de la sécurité, des énergies et des bâtiments ( / ) communiqué Page 3 sur 5

4 Page : 4 Tableau 1 : Aperçu du compte de financement de la Commune de Val-de-Ruz : comparaison entre les budgets 2014 et 2015 (en CHF) Rubriques B2015 Compte d'exploitation Total des charges 74'164'598 75'104'524 Total des revenus -74'704'348-75'111'368 Excédent de revenus 539'750 6'844 Amortissements comptables du budget (N33) 4'893'000 5'375'376 Attributions aux fonds et financements spéciaux (N35) 349' '325 Prélèvements aux fonds et financements spéciaux (N45) -912' '418 Marge d'autofinancement du compte d'exploitation 4'869'880 4'772'128 Compte des investissements Total des dépenses 7'986'367 7'382'636 Total des recettes -2'290'716-1'657'620 Investissements nets 5'695'651 5'725'016 Marge d'autofinancement en % 86% * 83% Autofinancement -4'869'880-4'772'128 Insuffisance (+) / excédent (-) de financement (investissements nets + autofinancement) 825' '888 Part de la commune à la RFV de prévoyance.ne 3'800'000 Amortissements contractuels des emprunts 3'411'595 2' Insuffisance (+) / excédent (-) de trésorerie 8' '946'053 * Sans prise en compte de la constitution de la provision pour la réserve de fluctuations de valeurs Tableau 2 : Comparaison, en CHF, entre les comptes 2013 (C2013) et les budgets 2014 () et 2015 (B2015) Classification fonctionnelle C2013 B2015 Δ B Administration en général 6'246'368 2'426'720 4'926'193 2'499'473 1 Ordre et sécurité publique 322' '120 1'522' '518 2 Formation 22'678'703 19'650'272 20'815'010 1'164'738 3 Culture, sports et loisirs, églises 1'476'570 1'689'346 1'746'480 57'134 4 Santé 426' ' ' '120 5 Sécurité sociale 9'199'986 9'424'470 9'527' '490 6 Trafic et télécommunication 4'420'135 5'000'617 5'387' '779 7 Prot. de l'environnement et aménagement du territoire 745' ' '960-3'650 8 Economie publique -937' ' '148-50'085 9 Finances et impôts -41'673'217-39'888'722-44'608'333-4'719'611 Total général 2'905' '750-6' '906 communiqué Page 4 sur 5

5 Page : 5 Tableau 3: Vue d'ensemble du compte de résultat Étiquettes de lignes C2013 B2015 Δ B Résultat opérationnel (1a + 1b) -2'099'438 3' '844-3' a Résultat d'exploitation (3 + 4) -1'448'193 5' '269'546-3' Charges 67'374'734 71' '020' Charges de personnel 30'433'607 34' '649'595-1' Charges de biens et services 12'948'750 14'248'050 15'443'195 1'195' Amortissement du patrimoine administratif 4'958'347 4'893'000 5'375' ' Attributions aux fonds et fin. spéciaux 584' ' '325-66' Charges de transfert 15'799'231 15'500'928 16'282' ' Subventions à redistribuer 614' ' '000-10' Imputations internes 2'036'390 1'292'430 1'375'698 83'268 4 Revenus -68'822'927-65'940'281-70'750'478-4'810' Revenus fiscaux -39'801'911-37'501'045-39'850'440-2'349' Revenus régaliens et de concessions -29'590-30'000 30' Taxes -12'377'760-12'473'873-12'795' ' Revenus divers -443' ' ' ' Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux -388' ' '418 19' Revenus de transfert -13'154'077-12'430'926-14'695'090-2'264' Subventions à redistribuer -590' ' ' Imputations internes -2'036'390-1'292'430-1'375'698-83'268 1b Résultat financier -651'245-1'740'131-1'276' ' Charge financière 3'863'021 3'119'899 3'084'500-35' Revenus financiers -4'514'267-4'860'030-4'360' ' Résultat extraordinaire ( ) 5'005' Charges extraordinaires 5'005' Revenus extraordinaires de concessions -3'904'037 3'904'037 Total du compte de résultat (1 + 2) 2'905' '750-6' '906 Tableau 4 : Répartition des engagements prévus en 2015, en CHF, selon la classification fonctionnelle Classification fonctionnelle bruts Recettes nets 1 Ordre et sécurité publique 50'000-10'000 40'000 bruts B2015 Recettes nets 2 Formation 125' ' ' '000 3 Culture, sports et loisirs, églises 100' '000 6 Trafic et télécommunication 3'035' '842 2'165'379 2'698' '220 1'920'000 7 Prot. de l'environnement et am. du territoire 4'298'859-1'410'874 2'887'985 3'385' '400 2'505'800 8 Economie publique 297' '100 59'216 59'216 9 Finances et impôts 180' ' ' '000 Total général 7'986'367-2'290'716 5'695'651 7'382'636-1'657'620 5'725'016 communiqué Page 5 sur 5

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