Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un avenir suspendu au programme d assainissement de l Etat"

Transcription

1 COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Un budget 2015 équilibré avec une reprise en main du patrimoine immobilier, mais un Le compte de résultat du budget 2015 de la Commune de Val-de-Ruz boucle avec un léger bénéfice de CHF 6'844. Ce résultat est conforme à l objectif de l équilibre fixé par le règlement général du 19 décembre Le degré d autofinancement atteint 83% pour une enveloppe d investissements nets de CHF 5,7 millions. Pour la première fois, le plan financier et des tâches (PFT) fait l objet d un rapport séparé. Basé sur les informations connues à ce jour, le PFT inclut la réorganisation des transports publics, à partir du changement d horaire , la finalisation des réformes entreprises dans la sécurité et les secours sanitaires et un relèvement progressif de l investissement net à CHF 7 millions en A noter qu il ne tient pas compte du programme d assainissement de l Etat, avec des transferts de charges potentiels de l ordre de CHF 3 à 4 millions pour la Commune. Les tendances dégagées par le PFT démontrent que l objectif de l équilibre ne pourrait plus être atteint à partir de 2017 et que le processus de consolidation de finances communales doit être poursuivi pour freiner l endettement et garder la marge d investissement exigée par l importance du patrimoine communal. Enfin, le Conseil communal soumettra au Conseil général un projet de refonte de la gestion du patrimoine immobilier, qui inclut plus de 200 objets, pour une valeur assurée de plus de CHF 290 millions. A cet effet, il sollicitera du législatif un crédit d engagement de CHF 1,16 million et la création d une fonction de gérant immobilier. Le Conseil communal est satisfait du résultat du budget 2015, deuxième exercice basé sur le MCH2. Le budget 2015 inclut les effets de réformes adoptées ces dernières années par le Grand Conseil, en matière de fiscalité, de facture sociale et de sécurité, notamment. Il prend en compte les réorganisations décidées par le Conseil général dans le domaine de la défense contre les incendies et d accueil parascolaire, ainsi que la révision du plan d aménagement local. Le budget 2015 a pu être bouclé sans prélèvement aux réserves affectées au développement économique et à la réorganisation des structures communales. Les charges brutes passent de CHF 74,16 à 75,1 millions (CHF +0,9 million) et les revenus de CHF 74,7 à 75,1 (+0,4 million). Les charges de personnel représentent environ 43,5% des charges brutes totales ; la part des charges de transferts, qui incluent les subventions, représente 21,7%. Viennent ensuite les biens et les services du groupe 31 à hauteur de 20,6%. Les amortissements et les charges financières représentent ensemble 11,3% des charges totales. Les impôts constituent la source de revenus la plus importante (53%), suivie des revenus de transferts (19,6%) et des taxes (17%). Les revenus de transferts incluent le fonds de répartition du produit de l impôt des entreprises et les rentrées de la péréquation intercommunale. Ils devraient enregistrer une amélioration de CHF 2,26 millions, par rapport à En 2015, les investissements nets devraient s élever à CHF 5,7 millions, pour un total brut de CHF 7,4 millions. Le Conseil communal envisage de solliciter auprès du Conseil général quelque CHF 5,5 millions bruts de nouveaux crédits, le montant brut des crédits en cours atteignant CHF 1,9 million. L essentiel de ces montants se concentre sur les routes, les infrastructures en matière d eau potable et d épuration, ainsi que les bâtiments. communiqué Page 1 sur 5

2 Page : 2 Plan financier et des tâches (PFT) Outre les objectifs visés en matière de transports publics, de sécurité et de santé, le PFT jette les bases d une politique d investissement visant à passer progressivement de quelque CHF 5,7 millions nets, dans le budget 2015, à CHF 7 millions nets en 2020, avec un degré d autofinancement minimal compris entre 80 et 100%. Ce relèvement permettrait d atteindre en 2020 un volume d investissements bruts équivalent à 10% des charges d exploitation, soit le minimum requis par le MCH2 pour une collectivité publique. A terme, la moitié des investissements devrait idéalement être consacrée à des programmes d entretien lourd, de rénovations ou de maintien de la valeur dans le patrimoine immobilier, les ouvrages de génie civil (eau potable et épuration) et les routes. Le solde serait consacré à des objets spécifiques, dépassant CHF 200'000, comme l assainissement complet d une infrastructure donnée. Le Conseil communal n exclut pas la réalisation d une nouvelle infrastructure. Mais celle-ci devrait prioritairement répondre à des impératifs de santé et de sécurité publiques, de protection de l environnement, comme le traitement des micropolluants, ou viser un objectif de rendement supplémentaire en termes de recettes, de rentrées fiscales ou de création d emplois. Sur la base des hypothèses retenues, sans tenir compte des mesures de consolidation financières ni des transferts de charges de l Etat, l équilibre pourrait être encore atteint en 2016 et En revanche, à partir de 2018, toutes choses étant égales par ailleurs, le déficit pourrait être supérieur à CHF 1 million en 2018, voire dépasser CHF 2 millions en Si rien n est entrepris, la dette pourrait augmenter de plus de CHF 10 millions et la fortune diminuer de CHF 6,2 millions. Les charges d intérêts supplémentaires grevant le compte d exploitation pourraient passer de moins de CHF 90'000 en 2015 à plus de CHF 400'000 en Ces prévisions n ont rien d inéluctable et doivent être appréciées avec précaution. Mais alliées aux incertitudes générées par le programme d assainissement de l Etat, elles justifient la consolidation des finances entreprise par les Autorités dès l entrée en force de la convention de fusion et démontrent toute la nécessité de poursuivre les réflexions et les démarches en ce sens. Evaluation du patrimoine immobilier et réorganisation de la gérance du patrimoine Pour reprendre en main les 206 biens immobiliers du patrimoine communal et les 440 objets loués, le Conseil communal propose au Conseil général une stratégie d ensemble, sur quatre ans, à l appui d un crédit d engagement de CHF 1,16 million, échelonné sur les années 2015 à 2018, et d une proposition de renforcement de la gérance communale. Il s agira de procéder, tout d abord, à une évaluation d ensemble de l état des objets immobiliers et de la valeur vénale du patrimoine financier, cette dernière exigence devant être satisfaite à fin 2017, conformément à la loi sur les finances de l Etat et des communes (LFinEC) qui entrera en vigueur le 1 er janvier Ces bases permettront d identifier les travaux les plus urgents et de les réunir dans un premier programme prévu en L évaluation permettra en outre de mettre en place une véritable stratégie d entretien et de maintien de la valeur du patrimoine immobilier. Il sera également envisageable d optimiser le rendement des biens loués. communiqué Page 2 sur 5

3 Page : 3 Renforcer la gérance communale, assurer un financement à long terme Pour atteindre ces objectifs, le Conseil communal propose au Conseil général, d une part la création d une fonction de gérant immobilier, d autre part et pour une durée de quatre ans, l engagement d un architecte appelé à collaborer étroitement avec le Service des bâtiments de l Etat. L actuelle gérance du patrimoine sera ainsi renforcée de compétences nouvelles et réorganisée en conséquence. Il est enfin prévu qu elle soit dotée d un outil informatique intégré au nouveau système d information comptable qui équipe la Commune. Cette importante réorganisation devrait permettre de mieux engager les moyens nécessaires à un meilleur entretien du patrimoine immobilier, d une valeur assurée de CHF 292,4 millions. En 2013, l entretien représente 0,4% de cette valeur, ce qui est insuffisant en regard des normes en vigueur dans la branche qui recommandent au minimum 1% par année. Le projet prévoit de relever progressivement ce taux à 0,7-0,9%, un objectif pris en compte dans le PFT. Pour disposer du financement nécessaire à l entretien du patrimoine immobilier, le Conseil communal n exclut pas la vente de certains objets mais à des conditions précises, basées sur l état d un bien, l investissement à consentir pour l assainir ou le rénover et le rendement espéré. Il peut aussi s agir, pour des biens situés en zone d utilité publique, de permettre à des tiers d assurer des missions d intérêt général. Val-de-Ruz, le 27 novembre 2014 Pour contact : M. Claude-Henri Schaller, chef du dicastère des institutions, du développement économique, du personnel et des finances, ( / ) M. François Cuche, chef du dicastère de la société, de la sécurité, des énergies et des bâtiments ( / ) communiqué Page 3 sur 5

4 Page : 4 Tableau 1 : Aperçu du compte de financement de la Commune de Val-de-Ruz : comparaison entre les budgets 2014 et 2015 (en CHF) Rubriques B2015 Compte d'exploitation Total des charges 74'164'598 75'104'524 Total des revenus -74'704'348-75'111'368 Excédent de revenus 539'750 6'844 Amortissements comptables du budget (N33) 4'893'000 5'375'376 Attributions aux fonds et financements spéciaux (N35) 349' '325 Prélèvements aux fonds et financements spéciaux (N45) -912' '418 Marge d'autofinancement du compte d'exploitation 4'869'880 4'772'128 Compte des investissements Total des dépenses 7'986'367 7'382'636 Total des recettes -2'290'716-1'657'620 Investissements nets 5'695'651 5'725'016 Marge d'autofinancement en % 86% * 83% Autofinancement -4'869'880-4'772'128 Insuffisance (+) / excédent (-) de financement (investissements nets + autofinancement) 825' '888 Part de la commune à la RFV de prévoyance.ne 3'800'000 Amortissements contractuels des emprunts 3'411'595 2' Insuffisance (+) / excédent (-) de trésorerie 8' '946'053 * Sans prise en compte de la constitution de la provision pour la réserve de fluctuations de valeurs Tableau 2 : Comparaison, en CHF, entre les comptes 2013 (C2013) et les budgets 2014 () et 2015 (B2015) Classification fonctionnelle C2013 B2015 Δ B Administration en général 6'246'368 2'426'720 4'926'193 2'499'473 1 Ordre et sécurité publique 322' '120 1'522' '518 2 Formation 22'678'703 19'650'272 20'815'010 1'164'738 3 Culture, sports et loisirs, églises 1'476'570 1'689'346 1'746'480 57'134 4 Santé 426' ' ' '120 5 Sécurité sociale 9'199'986 9'424'470 9'527' '490 6 Trafic et télécommunication 4'420'135 5'000'617 5'387' '779 7 Prot. de l'environnement et aménagement du territoire 745' ' '960-3'650 8 Economie publique -937' ' '148-50'085 9 Finances et impôts -41'673'217-39'888'722-44'608'333-4'719'611 Total général 2'905' '750-6' '906 communiqué Page 4 sur 5

5 Page : 5 Tableau 3: Vue d'ensemble du compte de résultat Étiquettes de lignes C2013 B2015 Δ B Résultat opérationnel (1a + 1b) -2'099'438 3' '844-3' a Résultat d'exploitation (3 + 4) -1'448'193 5' '269'546-3' Charges 67'374'734 71' '020' Charges de personnel 30'433'607 34' '649'595-1' Charges de biens et services 12'948'750 14'248'050 15'443'195 1'195' Amortissement du patrimoine administratif 4'958'347 4'893'000 5'375' ' Attributions aux fonds et fin. spéciaux 584' ' '325-66' Charges de transfert 15'799'231 15'500'928 16'282' ' Subventions à redistribuer 614' ' '000-10' Imputations internes 2'036'390 1'292'430 1'375'698 83'268 4 Revenus -68'822'927-65'940'281-70'750'478-4'810' Revenus fiscaux -39'801'911-37'501'045-39'850'440-2'349' Revenus régaliens et de concessions -29'590-30'000 30' Taxes -12'377'760-12'473'873-12'795' ' Revenus divers -443' ' ' ' Prélèvements sur les fonds et fin. spéciaux -388' ' '418 19' Revenus de transfert -13'154'077-12'430'926-14'695'090-2'264' Subventions à redistribuer -590' ' ' Imputations internes -2'036'390-1'292'430-1'375'698-83'268 1b Résultat financier -651'245-1'740'131-1'276' ' Charge financière 3'863'021 3'119'899 3'084'500-35' Revenus financiers -4'514'267-4'860'030-4'360' ' Résultat extraordinaire ( ) 5'005' Charges extraordinaires 5'005' Revenus extraordinaires de concessions -3'904'037 3'904'037 Total du compte de résultat (1 + 2) 2'905' '750-6' '906 Tableau 4 : Répartition des engagements prévus en 2015, en CHF, selon la classification fonctionnelle Classification fonctionnelle bruts Recettes nets 1 Ordre et sécurité publique 50'000-10'000 40'000 bruts B2015 Recettes nets 2 Formation 125' ' ' '000 3 Culture, sports et loisirs, églises 100' '000 6 Trafic et télécommunication 3'035' '842 2'165'379 2'698' '220 1'920'000 7 Prot. de l'environnement et am. du territoire 4'298'859-1'410'874 2'887'985 3'385' '400 2'505'800 8 Economie publique 297' '100 59'216 59'216 9 Finances et impôts 180' ' ' '000 Total général 7'986'367-2'290'716 5'695'651 7'382'636-1'657'620 5'725'016 communiqué Page 5 sur 5

Compte de résultats bénéficiaire de CHF 793 648, diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014

Compte de résultats bénéficiaire de CHF 793 648, diminution de la dette de CHF 21,5 millions entre 2012 et 2014 COMMUNE DE VAL-DE-RUZ Information aux médias Comptes et gestion 2014 Les comptes 2014 présentent un bilan plus favorable que celui au 31 décembre 2013. La dette a diminué de CHF 13,2 millions pour atteindre

Plus en détail

COMPTES ET GESTION 2013 Rapport du Conseil communal à l attention du Conseil général

COMPTES ET GESTION 2013 Rapport du Conseil communal à l attention du Conseil général Commune de Val-de-Ruz Conseil communal COMPTES ET GESTION 2013 à l attention du Conseil général Version : 1.0 Date : 10.6.2014 Page 1/ Révisions Date Version Description Auteur(s) 13.5.2014 0.1 Création

Plus en détail

Réalisation Service de statistique. Impression (1'750 ex.) Imprimerie Montandon, Fleurier

Réalisation Service de statistique. Impression (1'750 ex.) Imprimerie Montandon, Fleurier MÉMENTO FINANCIER CANTON DE NEUCHÂTEL 213 Réalisation Service de statistique Impression (1'75 ex.) Imprimerie Montandon, Fleurier Renseignements complémentaires Service de statistique Rue du Château 19

Plus en détail

Actifs 39'897'094 100.0% 36'026'056 100.0% 35'308'037 100.0% 33'938'570 100.0% 33'500'654 100.0%

Actifs 39'897'094 100.0% 36'026'056 100.0% 35'308'037 100.0% 33'938'570 100.0% 33'500'654 100.0% BILAN 2010 2009 2008 2007 2006 Actifs 39'897'094 100.0% 36'026'056 100.0% 35'308'037 100.0% 33'938'570 100.0% 33'500'654 100.0% Mobilisé 21'557'665 54.0% 18'048'231 50.1% 17'280'731 48.9% 16'754'575 49.4%

Plus en détail

Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal

Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Soirée d information concernant l augmentation du coefficient fiscal Guide pour la lecture des comptes communaux Claude Jeanrenaud, Institut de recherches économiques, Université de Neuchâtel Espace Perrier

Plus en détail

Autorité cantonale de surveillance des finances communales

Autorité cantonale de surveillance des finances communales Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 9 mai 2014 Autorité cantonale de surveillance des finances communales () F.Weber Projets

Plus en détail

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013

Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 Amt für Gemeinden GemA Rue de Zaehringen 1, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 42, F +41 26 305 22 44 scom@fr.ch, www.fr.ch/scom Situation financière Capacité d'investissement 2009-2013 1. Comptes de fonctionnement

Plus en détail

PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE. Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz

PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE. Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz AUBONNE MONTHEROD SAINT-OYENS SAUBRAZ PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE Aubonne Montherod Saint-Oyens Saubraz Planification financière 2014 2019 Comparaison de 3 variantes de taux d imposition Pierre Busset

Plus en détail

Séance d information sur les finances communales de la ville de Gland 2 septembre 2015

Séance d information sur les finances communales de la ville de Gland 2 septembre 2015 Séance d information sur les finances communales de la ville de Gland 2 septembre 2015 Péréquation intercommunale Charges recettes affectées Charges fédérales cantonales intercommunales Recettes fiscales

Plus en détail

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF)

relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF) Rapport du Conseil communal relatif au nouveau règlement communal sur les finances (RCF) (du 5 novembre 2015) au Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds Madame la présidente, Mesdames les conseillères

Plus en détail

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016

Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Préavis No 27/2011 Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnement - Législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers-ères, Depuis 1956, les

Plus en détail

La Chaux-de-Fonds Données fiscales

La Chaux-de-Fonds Données fiscales STATISTIQUE FINANCIERE ANNEE Données fiscales Coefficient d'impôt communal en points 11 Commune District 37 communes 1 9 8 7 6 5 4 3 Le coefficient d'impôt est fixé par la commune par rapport à un barème

Plus en détail

Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose

Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose Journée neuchâteloise de l aménagement, jeudi 21 mars 2002 au Locle «L équipement: le comprendre, le financer et le réaliser» Investissements d équipement et finances communales: une planification s impose

Plus en détail

V I L L E D E C H A T E L - S T - D E N I S

V I L L E D E C H A T E L - S T - D E N I S V I L L E D E C H A T E L - S T - D E N I S Planification financière Note explicative Le Conseil communal transmet au Conseil général la planification et ses mises à jour pour en prendre acte (art.10 al.

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015

BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION. Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 BUDGET PRIMITIF 2015 PRESENTATION Conseil Municipal du 19 JANVIER 2015 - Introduction - Tableaux de synthèse - Synthèse des grands équilibres du Budget Primitif 2015 1 INTRODUCTION Le Budget Primitif 2014,

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL. Les grandes masses du bilan fonctionnel

L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL. Les grandes masses du bilan fonctionnel L ANALYSE DU BILAN FONCTIONNEL Le bilan comptable renseigne sur l état du patrimoine de l entreprise. Il peut être défini comme étant la «photographie comptable de l entreprise à une date donnée». Le bilan

Plus en détail

PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT

PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT PLANIFICATION FINANCIÈRE ET CAPACITÉ ÉCONOMIQUE D ENDETTEMENT Commune de Lully Assemblée communale du 2 mai 2012 Bases légales Selon la loi des communes, article 10 et 43 Support et conseil Par la Maison

Plus en détail

La construction du budget communal. 25 avril 2015

La construction du budget communal. 25 avril 2015 La construction du budget communal 25 avril 2015 Le budget : un acte fondamental, très encadré Un acte de prévision et d autorisation Prévoit chaque année les recettes et dépenses de la commune Autorise

Plus en détail

Commune de Lucens Municipalité Service des finances

Commune de Lucens Municipalité Service des finances Commune de Lucens Municipalité Service des finances Préavis n 14 2011 au Conseil communal Fixation des plafonds en matière d emprunts et de risques pour cautionnements Lucens, le 31 octobre 2011 Table

Plus en détail

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement

Département des institutions et de la sécurité. Service des communes et du logement Département des institutions et de la sécurité Service des communes et du logement Division finances communales Commune de FERREYRES Résumé des comptes Année 2014 Cette formule doit parvenir au Département,

Plus en détail

LEVET COMMUNE DE LEVET

LEVET COMMUNE DE LEVET LEVET COMMUNE DE LEVET Conseil Municipal du 4 juin 2015 Le Compte Administratif présenté aujourd hui découle de la gestion de l exercice 2014 : il constitue notre socle de gestion pour l avenir. Compte

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / 2011-2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH

PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / 2011-2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH COMMUNE DE VICH PRÉAVIS MUNICIPAL N 9 / 2011-2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DE VICH Fixation des plafonds d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs

Plus en détail

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM

Budget Primitif 2014. Conseil Municipal du 18 décembre 2013. Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM Budget Primitif 2014 Conseil Municipal du 18 décembre 2013 Laurent RICHE, Mairie de KINGERSHEIM «Actes» budgétaires Mandat 2008-2014 La préparation budgétaire 2014 clôture l exercice pluriannuel 2008 Début

Plus en détail

CONVOCATION. à la salle polyvalente de Bovernier, avec l'ordre du jour suivant :

CONVOCATION. à la salle polyvalente de Bovernier, avec l'ordre du jour suivant : Bovernier, le 12 mai 2015 Aux citoyennes et citoyens de la commune de Bovernier CONVOCATION L assemblée primaire est convoquée le lundi 1 er juin 2015 à 19 h 30 à la salle polyvalente de Bovernier, avec

Plus en détail

BUDGETS PRIMITIFS 2015

BUDGETS PRIMITIFS 2015 BUDGETS PRIMITIFS 215 Communauté d Agglomération de la Vallée de la Marne 1/ Budget principal 2/ Assainissement 17/2/215 1 Contexte Un environnement territorial contraint dans un contexte économique tendu

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

Préavis N 19-2011 au Conseil communal

Préavis N 19-2011 au Conseil communal Municipalité Préavis N 19-2011 au Conseil communal Fixation du plafond d'endettement et du plafond pour les cautionnements Responsabilité(s) du dossier : Direction de l administration générale, des finances

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL. concernant. La création d une fondation. et la cession de notre patrimoine financier

PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL. concernant. La création d une fondation. et la cession de notre patrimoine financier PREAVIS MUNICIPAL N 08 / 2013 AU CONSEIL GENERAL concernant La création d une fondation et la cession de notre patrimoine financier DELEGUE MUNICIPAL: M. Bernard Penel, Syndic 1 Monsieur le Président,

Plus en détail

Préavis n 9/ 11 au Conseil communal. Arrêté d'imposition 2012

Préavis n 9/ 11 au Conseil communal. Arrêté d'imposition 2012 COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 9/ 11 au Conseil communal Arrêté d'imposition 2012 Délégué municipal : M. Jean-Christophe de Mestral Aubonne, le 13.09.2011 Pl. du Marché 12 Lundi - vendredi Téléphone

Plus en détail

du canton de Berne Récapitulatif

du canton de Berne Récapitulatif Rapport de gestion et comptes annuels de l'exercice 2014 du canton de Berne Récapitulatif Graphisme et layout de la couverture : Design Daniel Dreier, Nadine Wüthrich, Berne Comptes annuels de 2014...

Plus en détail

Commune de Prangins Municipalité. Préavis No 62/14 Au Conseil Communal. Arrêté d'imposition pour l'année 2015. François Bryand, Syndic

Commune de Prangins Municipalité. Préavis No 62/14 Au Conseil Communal. Arrêté d'imposition pour l'année 2015. François Bryand, Syndic Commune de Prangins Municipalité Préavis No 62/14 Au Conseil Communal Arrêté d'imposition pour l'année 2015 François Bryand, Syndic Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, L'arrêté

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

3. La rubrique budgétaire

3. La rubrique budgétaire 3. La rubrique budgétaire N.M.C. Nouveau Modèle de Compte Plan comptable utilisé par la majorité des collectivités suisses Sauf la Confédération! Mis en place à Genève en 1985 (Genève pionnier) Ce plan

Plus en détail

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN

Plus en détail

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2010 - CNIP 10.022

CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2010 - CNIP 10.022 CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2010 - CNIP 10.022 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 700.000 francs destiné à répondre

Plus en détail

127 milliards Chf. 1,3 milliards de Chf d intérêts par jour Soit 4,3 Chf par habitant et par jour

127 milliards Chf. 1,3 milliards de Chf d intérêts par jour Soit 4,3 Chf par habitant et par jour 6. La Dette Dette de la France 1'600 milliards Chf 166 millions Chf d intérêts par jour Soit 2,6 Chf par habitant et par jour Dette USA 10'500 milliards Chf 1,3 milliards de Chf d intérêts par jour Soit

Plus en détail

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Personne responsable: Daniel Collaud, municipal Gland,

Plus en détail

V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S

V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S V I L L E D E C H A T E L - ST- D E N I S Message pour le Conseil général No. 21 Objet : Installation de la société Marvinpac SA au «Pré aux Oies» - Achat de la parcelle 6818 Crédit d investissement -

Plus en détail

- Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601)

- Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601) I. CADRE JURIDIQUE - Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 171.1) - Loi sur les finances de l'etat et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601) - Règlement général d'exécution de

Plus en détail

Planification financière communale : méthodes et techniques

Planification financière communale : méthodes et techniques Département d économie politique Chaire de finances publiques et de gestion des finances publiques Bernard DAFFLON, P.o. Planification financière communale : méthodes et techniques application à la commune

Plus en détail

Dette et portrait financier

Dette et portrait financier L ENDETTEMENT L administration municipale a principalement recours à l emprunt à long terme pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est grandement influencé par

Plus en détail

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche

Audit de début de mandat. Commune de Saint-Nom la Bretèche Audit de début de mandat Commune de Saint-Nom la Bretèche Analyse de la situation financière à fin 2013 Septembre 2014 CALIA Conseil Siège 24 rue Michal 75013 PARIS Antenne de Lyon Tour Part Dieu 129 Rue

Plus en détail

Règlement concernant le fonds de rénovation immobilière; adoption; décision

Règlement concernant le fonds de rénovation immobilière; adoption; décision SYNODE D HIVER 4 et 5 décembre 2012 Point 10 Règlement concernant le fonds de rénovation immobilière; adoption; décision Propositions: 1. Le Synode approuve le règlement concernant le fonds de rénovation

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

- 06 - De la capacité d autofinancement à l autofinancement

- 06 - De la capacité d autofinancement à l autofinancement - 06 - De la capacité d autofinancement à l autofinancement Objectif(s) : o Capacité d'autofinancement et autofinancement. Pré-requis : o Connaissance de l'ebe et de la Valeur Ajoutée. Modalités : o Principes.

Plus en détail

BILAN D OUVERTURE DE LA COMMUNE

BILAN D OUVERTURE DE LA COMMUNE 0 Commune de Val-de-Ruz Conseil communal BILAN D OUVERTURE DE LA COMMUNE DE VAL-DE-RUZ AU 1 ER JANVIER 2013 au Conseil général à l appui d un projet d arrêté Version : 1.0 Date : 11.11.2013 Page 1/ Révisions

Plus en détail

Chiffres clés additionnés des 7 communes

Chiffres clés additionnés des 7 communes Chiffres clés additionnés des 7 communes Libellé 2006 2007 Total des actifs (valeur comptable) 29'594'000 28'681'000 Total des dettes 22'538'000 20'613'000 Total des fonds propres 7'056'000 8'068'000 Total

Plus en détail

Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature 2011 2016

Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature 2011 2016 PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL No 09/11 Plafond d endettement et de risques de cautionnement, législature 2011 2016 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, I. PREAMBULE Conformément

Plus en détail

finances lausannoises: budget, endettement et plan structurel d amélioration financière

finances lausannoises: budget, endettement et plan structurel d amélioration financière dossier de presse finances lausannoises: budget, endettement et plan structurel d amélioration financière La nouvelle Municipalité entame son action en matière financière avec trois dossiers importants:

Plus en détail

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS

AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy

Plus en détail

Mémento statistique Les finances publiques 2014

Mémento statistique Les finances publiques 2014 Mémento statistique Les finances publiques 2014 Clôture des comptes de la Confédération (sans les comptes spéciaux) D en % en mio CHF 2012 2013 2014 13 / 14 Recettes ordinaires 62 997 65 032 63 876-1,8

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

RÉVISION DE LA PLANIFICATION DES

RÉVISION DE LA PLANIFICATION DES Commune de Val-de-Ruz Conseil communal RÉVISION DE LA PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS 2015-2020 à l attention du Conseil général Version : 1.0 - TH 172023 Date : 26.1.2015 Page 1/ Révisions Date Version

Plus en détail

Budget et planification financière Indicateurs financiers

Budget et planification financière Indicateurs financiers Budget et planification financière Indicateurs financiers Commune Année du budget Données s Plan financier Amortissements Aperçu du compte administratif Aperçu du compte annuel Aperçu du compte de fonctionnement

Plus en détail

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81

3 099 704,29 RECETTES 2013 61 220,81 BUDGET 2013 EQUILIBRE GENERAL Le budget global 2013 se monte à 5 146 475,64 en recettes pour 4 615 844,79 en dépenses. Ces chiffres intègrent à la fois l année 2013 en fonctionnement et investissement

Plus en détail

Document d accompagnement du référentiel de formation

Document d accompagnement du référentiel de formation Document d accompagnement du référentiel de formation Inspection de l'enseignement Agricole Diplôme : BTSA DARC Module : M 53 Gestion économique et financière de l entreprise agricole Objectif général

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

L équilibre financier entre le Canton et les communes est respecté

L équilibre financier entre le Canton et les communes est respecté L équilibre financier entre le Canton et les communes est respecté Pascal Broulis, conseiller d Etat, chef du Département des finances et des relations extérieures Béatrice Métraux, conseillère d Etat,

Plus en détail

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire

Réunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

P R É S E N T A T I O N D E S C O M P T E S A N N U E L S 2 0 0 5

P R É S E N T A T I O N D E S C O M P T E S A N N U E L S 2 0 0 5 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2006 P R É S E N T A T I O N D E S C O M P T E S A N N U E L S 2 0 0 5 1. Introduction A Genève la taxation fiscale postnumerando a été introduite en 2001 afin de

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances

La revue financière. Publication du ministère des Finances Publication du ministère des Finances Faits saillants 2009 : excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,8 milliard de dollars a été dégagé en février 2009, comparativement

Plus en détail

Lettre aux communes 1/2012. Tableau de bord : dynamique financière d une collectivité publique

Lettre aux communes 1/2012. Tableau de bord : dynamique financière d une collectivité publique Lettre aux communes 1/2012 Tableau de bord : dynamique financière d une collectivité publique En 1990, les recettes et les dépenses cumulées de l ensemble des communes suisses représentaient respectivement

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE

CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE 1 CONVENTION RELATIVE A L'OCTROI D'UN PRÊT «CRAC» CONCLU DANS LE CADRE DU FINANCEMENT ALTERNATIF DES INVESTISSEMENTS ECONOMISEURS D ENERGIE ENTRE Le/La (dénomination de l emprunteur) représenté(e) par

Plus en détail

A l'appui des comptes 2011

A l'appui des comptes 2011 Rapport du Conseil communal au Conseil général de la Commune de Saint-Aubin-Sauges A l'appui des comptes 2011 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, L'exercice 2011 du compte de fonctionnement se

Plus en détail

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés».

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés». Dette Dette L ENDETTEMENT L administration municipale a recours à l emprunt à long terme principalement pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est influencé par

Plus en détail

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014

RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 RAPPORT FINANCIER DE L EXERCICE 2014 1. LES CREDITS VOTES EN 2014 L équilibre général du budget primitif 2014 s est établi à 3 822,6 M, dont 2 790,9 M au titre de la section de fonctionnement et 1 031,7

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL

LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL LA MUNICIPALITE DE CORSEAUX AU CONSEIL COMMUNAL Préavis no 10-2011 Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2011-2016 Monsieur le Président, Mesdames,

Plus en détail

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars

La revue financière. Publication du ministère des Finances. Décembre 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Publication du ministère des Finances Faits saillants 2008 : excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars Un excédent budgétaire de 0,2 milliard de dollars a été enregistré en décembre 2008, comparativement

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS COLLECTIFS Synthèse du rapport annuel du Délégataire 2012

SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS COLLECTIFS Synthèse du rapport annuel du Délégataire 2012 SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS COLLECTIFS Synthèse du rapport annuel du Délégataire 2012 L EXERCICE 2012 EN QUELQUES POINTS CLEFS : - 2012 : troisième année d exploitation du contrat de DSP 2010-2016. Rappel

Plus en détail

Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai 20 11 intitulé :

Avis du Conseil Economique Social et Environnemental sur le rapport N 1 du Conseil Régional du 27 mai 20 11 intitulé : REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL & ENVIRONNEMENTAL Session plénière du 25 mai 2011 Avis adopté à l unanimité (-10 abstentions / Groupe CGT) Le Président Gérard MAURICE Avis du Conseil

Plus en détail

Trésorerie de Felletin

Trésorerie de Felletin ANALYSE FINANCIERE ET FISCALE DE LA COMMUNE DE FELLETIN 211//213 Trésorerie de Felletin INTRODUCTION L analyse financière rétrospective, réalisée en avril 214, concerne la période de gestion des exercices

Plus en détail

Préavis municipal n 03/11 au Conseil communal de Cugy VD

Préavis municipal n 03/11 au Conseil communal de Cugy VD Préavis municipal n 03/11 au Conseil communal de Cugy VD Fixation des plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnement pour la législature 2011 / 2016 Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

Figure 1 : construction modulaire provisoire de type ALHO

Figure 1 : construction modulaire provisoire de type ALHO République et Canton de Neuchâtel COMMUNE DE L A T E NE Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit de 515 000 francs pour l'achat d'une construction modulaire provisoire

Plus en détail

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds).

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds). Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec 08.01.0 Page 1 de 8 DATE DE MISE À JOUR 2015-07-15 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Loi sur les finances de la Confédération

Loi sur les finances de la Confédération Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Optimisation du modèle comptable de la Confédération) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Règlement sur les finances

Règlement sur les finances Règlement sur les finances Edition du.06.0 TABLE DES MATIÈRES Chapitre. Dispositions générales... Article. Généralités... Article. Organe de révision... Article. Budget... Article. Comptes... Article.

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011

Notes complémentaires des états financiers 31 mars 2011 Notes complémentaires des états financiers 1. Nature de la Commission La Commission de l énergie de l Ontario (la «Commission») est l autorité de réglementation des industries du gaz naturel et de l électricité

Plus en détail

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015

SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 SIVOM DE LA VALLEE DU CADY PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2015 PREAMBULE 1) POUR LA PREMIÈRE FOIS EN 2015, LE BUDGET M49 DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EST VOTÉ EN HORS TAXES. PAR CONSÉQUENT,

Plus en détail

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux

6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux 6.0 Dépenses de santé et situation budgétaire des gouvernements provinciaux et territoriaux En 2013, on prévoit que les dépenses de santé des gouvernements provinciaux et territoriaux atteindront 138,3

Plus en détail

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016

COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 COMMUNE DE LACANAU RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 1. Eléments de contexte A. Un contexte économique en légère reprise L année 2016 est marquée par une légère reprise de la croissance. Le

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

GUIDE POUR L ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS SCHL RÉGION DU QUÉBEC

GUIDE POUR L ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS SCHL RÉGION DU QUÉBEC GUIDE POUR L ÉLABORATION DES ÉTATS FINANCIERS SCHL RÉGION DU QUÉBEC ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES CANADIENNES POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (NCOSBL) SCHL Décembre 2014 Le Centre d administration

Plus en détail

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2015 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2015 s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Face à cette situation,

Plus en détail

RAPPORT D'EVALUATION Exemple

RAPPORT D'EVALUATION Exemple RAPPORT D'EVALUATION Exemple Rapport d'évaluation 2/7 Nous souhaitons attirer l'attention sur le fait que les informations contenus dans ce rapport (chiffres, tableaux, hypothèses) ont été élaborées à

Plus en détail

Les comptes de l année

Les comptes de l année Fondation Mouvement pour les Villages d Enfants Reconnue d utilité publique Les comptes de l année LE MOT DU TRÉSORIER Pour ce deuxième exercice en tant que Fondation, l année se présente sous le signe

Plus en détail

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG)

- 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) - 03 - Analyse du tableau de résultat Les Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) Objectif(s) : o Méthode d'évaluation des Soldes Intermédiaires de Gestion, o Interprétation des Soldes Intermédiaires de

Plus en détail

ANNEXES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLEAUX CROISES DES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL

ANNEXES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLEAUX CROISES DES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL ANNEXES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLEAUX CROISES DES REGROUPEMENTS ECONOMIQUE ET FONCTIONNEL TABLE DES MATIERES Page Regroupement économique des recettes sur base des réalisations 2007

Plus en détail