L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris

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1 L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris 1

2 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Préambule Définition de l immobilier d entreprise Sources des statistiques 2

3 Définition de l immobilier d entreprise Les bureaux Les surfaces commerciales Les surfaces industrielles Les entrepôts et la logistique 3

4 Sources des statistiques Les Ministères Les intermédiaires Le GIE Immostat Les publications IPD France 4

5 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Caractéristiques générales du marché Taille du marché Volumes du marché en

6 Taille du marché Le 1 er marché en Europe Le 2 nd marché mondial L immobilier d entreprise dans le Grand Paris 52 millions de m² de bureaux 30 % des bureaux construits en France en 10 ans 22 millions de m² d entrepôts 10 millions de m² de commerces de plus de 1,000 m² 4 millions de m² de commerces de centre ville 6

7 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Volume du marché en 2011 Demande placée de bureaux : m² Total des investissements : (M ) Niveau de vacance moyen : 6,6 % 7

8 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Evolutions du marché Un marché ouvert Un marché «financiarisé» 8

9 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Un marché ouvert Loyers moyens annuels : de 150 à 740 le m² Taux de rendement : de 4,50 % à 7 % 9

10 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Un marché «financiarisé» 10

11 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Perspectives favorables du Grand Paris Le réseau des transports La variété de l'offre des produits et de leur localisation La variété de la demande locative La transparence du marché La liquidité du marché La diversité des acteurs nationaux et internationaux La qualité de l'accompagnement des acteurs locaux 11

12 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Particularités attractives du droit Le régime juridique des locations Un environnement fiscal adapté La sécurité juridique des transactions 12

13 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Le régime juridique des locations Les locations commerciales Les locations non commerciales 13

14 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Un environnement fiscal adapté La fiscalité lors de l acquisition La fiscalité des revenus Optimisations : OPCI - SIIC Conventions fiscales internationales 14

15 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris La sécurité juridique des transactions 15

16 La sécurisation des transactions immobilières en France Henry LETULLE Notaire à Paris

17 Les Notaires de Paris 728 notaires (1200 notaires en Ile-de-France) 4500 salariés et juristes spécialisés 249 études (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) actes par an Expertise immobilière : logement, immobilier d entreprise, immobilier complexe

18 La fonction de notaire : conseiller, sécuriser grâce à l acte authentique Le conseil par les notaires L acte authentique au service des transactions immobilières Date certaine Force exécutoire Garantie de conservation Reconnaissance internationale

19 Le rôle du notaire dans la vente immobilière L acteur central de l opération de vente et d acquisition immobilière Le notaire garantit la sécurité et la conformité des actes en immobilier Le notaire accompagne toutes les parties à l acte de transfert : acheteur, vendeur, banquier ou financeur Le notaire intervient en collaboration avec les autres professionnels

20 Le rôle du notaire dans la vente immobilière Centralisation et vérification de la documentation Audit juridique du transfert de propriété de l immeuble (urbanisme, environnement, autorisations de construction, affectation de l immeuble, situation hypothécaire et locative ) Contact avec les administrations publiques Elaboration de l avant contrat et de l acte de vente Transfert des fonds avec une sécurité maximale Réalisation des opérations de publicité foncière Paiement des taxes publiques Régularisation des garanties

21 Le rôle du notaire dans la vente immobilière Les principales étapes de la vente immobilière (1/2): Visites, offre, négociations accord sur le prix (Jour J) Saisie des notaires: revue de la documentation et de la situation juridique du bien, négociation des termes particuliers de la vente Signature d'une promesse de vente, avec mise en séquestre sur le compte Caisse des dépôts et consignations du notaire d'un dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation (5 à 10%) (Jour J +15)

22 Le rôle du notaire dans la vente immobilière Les principales étapes de la vente immobilière (2/2): Purge des droits de préemption et autres formalités (délai légal de 2 mois maximum) Mise en place du financement (selon les banques, 2 à 3 mois) Signature de l'acte de vente et paiement simultané du prix par la comptabilité du notaire, le transfert de propriété est effectif (Jour J + 90) Publication de l'acte, régularisation des garanties nouvelles, mainlevée d'anciennes inscriptions

23 Les services à disposition des clients Base BIEN Expertises immobilières Ventes aux enchères et ventes notariales interactives Acte authentique électronique Espace Notarial Coffre-fort électronique

24 Les Bases immobilières des notaires Conseil et aide à l expertise immobilière des notaires Information des médias, des pouvoirs publics et du grand public Instrument de travail pour les professionnels de l immobilier Deux bases d information immobilière : PERVAL et BIEN

25 Les Bases immobilières des notaires Base BIEN : Paris et Ile-de-France actes par an - 3 millions d actes depuis 1990 Base PERVAL : Province actes par an - 10 millions d actes depuis 1995

26 Contenu des bases : Actes de vente de tous types de biens : Les Bases immobilières des notaires Appartements, maisons, terrains, garages, locaux d activité, immeubles Description du bien : Surface, nombre de pièces, pièces annexes, parkings, étage, ascenseur Localisation du bien Données financières concernant le bien Parties en présence à l acte

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