Comment remplir la déclaration

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1 GUIDE MÉTHODOLOGIQUE Comment remplir la déclaration 2483 PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS M a r s

2 Introduction Déclaration Formation 2483 année 2012 Pas de nouveauté à signaler cette année dans la déclaration 2483 : comme les années précédentes, seule l application des mesures affectant le montant de la participation au développement de la formation professionnelle dû par les entreprises franchissant le seuil de 10 ou de 20 salariés pour la première fois aura un impact sur les renseignements à porter dans le formulaire. Rappelons que ces entreprises bénéficient du «gel» du montant de leur participation sur trois années, puis d une dégressivité sur les années suivantes. A noter que l avantage pour le franchissement du seuil de 20 salariés au cours des années est prolongé : il s appliquera aux franchissements de seuils réalisés en 2012 (loi de finances rectificative pour 2011). En 2012, les évolutions concernent la gestion des contributions des entreprises par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En effet, depuis le 1 er janvier dernier, la réforme du dispositif de collecte initiée en 2009 et 2010 est effective. Tour d horizon des nouveautés : - Conséquence directe du nouveau seuil minimal de collecte requis pour tout OPCA (de 15 à 100 millions d euros), 20 organismes agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation succèdent, par le jeu de regroupements, à la cinquantaine d OPCA dont l agrément a expiré au 31 décembre AGEFOS PME figure parmi les premiers organismes ainsi agréés : il continue d intervenir dans le champ interprofessionnel et interbranches (voir p. 36) et accueille de nouvelles branches professionnelles ; - Les fonds perçus au titre du plan de formation sont désormais gérés au sein de trois (deux, auparavant) sections financières : entreprises de moins de 10 salariés ; entreprises de 10 à moins de 50 salariés ; entreprises de 50 salariés et plus. Le principe : les fonds collectés auprès des entreprises de 50 salariés et plus et des entreprises de 10 à moins de 50 salariés pourront être utilisés pour la formation des salariés des entreprises plus petites, mais non l inverse ; - L accent est mis sur l aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises, sur la conduite de nouvelles prestations (diagnostic ) et sur la transparence : afin d assurer une meilleure information auprès des entreprises, un service dématérialisé est mis en place dans chaque OPCA. Dans ce cadre, une rubrique dédiée et identifiable permet de communiquer, notamment, la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes des entreprises et, les comptes annuels. - Les frais de gestion, d information et de mission des OPCA font désormais l objet d une contractualisation avec l Etat, par conclusion de conventions triennales d objectifs et de moyens (COM). Et ce, dans une optique de rationalisation et d optimisation de l activité et des services proposés par chaque organisme. 1

3 AGEFOS PME, à votre service Le réseau AGEFOS PME, créé avec et pour les PME, assure depuis 1972 un service de proximité auprès des entreprises. En 2012, 40 ans après sa création et au terme de la réforme de la formation professionnelle initiée en 2009, AGEFOS PME a obtenu la reconduction de son agrément en tant qu OPCA. Une nouvelle étape s ouvre. Avec le nouvel agrément accordé par l Etat dans un arrêté du 20 septembre 2011, AGEFOS PME : - reste le premier gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France ; - devient le partenaire formation de nouvelles branches professionnelles, soit au final plus de 40 branches. Dans ce champ ainsi élargi, AGEFOS-PME continuera de mener ses missions : - assurer un service de proximité auprès des très petites, petites et moyennes entreprises ; - informer, accompagner et conseiller chaque entreprise notamment sur l articulation des dispositifs à mobiliser ; - collecter et gérer les contributions afin de financer les actions de formation dans le cadre du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du DIF, ainsi que le tutorat ; - aider à la mobilisation des financements sur des fonds régionaux, nationaux ou européens (aides au conseil, aides de l État au développement de l emploi et des compétences - EDEC, cofinancements de Pôle emploi, du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - FPSPP et du Fonds Social Européen - FSE). Et ce, avec l engagement : - d accroître l étendue et la qualité de ses services ; - de renforcer ses fonctions de conseil et de diagnostic auprès des entreprises. AGEFOS PME est une association paritaire à but non lucratif agréée comme organisme collecteur national dans le champ interprofessionnel et interbranches (voir p. 36) pour la gestion des fonds du plan de formation, de la professionnalisation (périodes et contrats) et du droit individuel à la formation (DIF). Un accompagnement de la formation dans les petites et moyennes entreprises depuis 40 ans. 2

4 2483 Participation au développement de la formation professionnelle continue Entreprises de 10 salariés et plus De quoi s agit-il? Chaque année, les employeurs de 10 salariés et plus doivent s acquitter d une participation au développement de la formation professionnelle. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de cette participation est au minimum de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute. Depuis 2005, les entreprises de 10 à moins de 20 salariés sont soumises à une participation minimale de 1,05 % de la masse salariale annuelle brute. Ce régime implique un aménagement des effets liés au franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés. Ceux qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution «CIF-CDD». Les sommes correspondantes permettent de financer le plan de formation, la professionnalisation (contrat et période), le droit individuel à la formation (DIF) et les congés individuels de formation (CIF). Pour une large part, elles sont versées à un OPCA. Quel est le rôle d AGEFOS PME? En contrepartie de ces contributions, l OPCA prend en charge les actions de formation des salariés et verse la nouvelle contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) due par les entreprises. AGEFOS PME a été agréé au titre du plan de formation mais aussi de la professionnalisation et du DIF, agrément renouvelé par arrêté du 20 septembre 2011 publié au Journal Officiel du 11 octobre Le réseau AGEFOS PME accompagne les PME dans l élaboration de leur plan de formation et le financement des actions de formation, notamment dans le cadre de la professionnalisation (période et contrat) et du droit individuel à la formation. Pourquoi une déclaration 2483? Pour attester du versement de ces contributions - plan de formation, professionnalisation/dif, congé individuel de formation (CIF) et éventuellement CIF-CDD, FPSPP - une déclaration 2483 doit obligatoirement être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). 3 mai 2012 : c est la date limite de dépôt de la déclaration 2483 auprès des services des impôts compétents.? Remplir la déclaration 2483 rapidement : tel est l objet de ce guide, proposé par AGEFOS PME et destiné principalement aux experts-comptables. Le saviez-vous Ce guide méthodologique est également disponible sur Internet : 3

5 Sommaire > Informations générales Entreprises visées p. 6 Entreprises exclues p. 6 Règles d arrondi fiscal p. 6 Dépôt de la déclaration 2483 p. 7 > Identification de l entreprise p. 8 > nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A p. 10 Calcul de l effectif p. 10 > nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2011 : cadre B p. 13 > Consultation des représentants du personnel p. 18 > Mode de paiement p. 19 > Date et signature de la déclaration 2483 p. 19 > Détermination de l assiette et du taux de la participation : cadre C p. 20 Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période p. 20 Taux de participation au développement de la formation professionnelle continue p. 22 Franchissements de seuils p. 22 > Financement du congé individuel de formation : cadre D p. 28 Taux de participation : ligne 3 p. 28 Montant de la participation : ligne 4 p. 28 Versement à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF : ligne 5 p. 28 > Financement de la professionnalisation et du DIF : cadre E p. 31 Taux de participation : ligne 7 p. 31 Montant de la participation : ligne 8 p. 34 Versement à un organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation : ligne 9 p. 34 > Participation au développement de la formation professionnelle continue : cadre F p. 38 Montant de la participation : ligne 11 p. 39 Dépenses de formation interne : ligne a p. 39 Frais de personnel formateur p. 40 Frais de personnel non formateur p. 41 Dépenses de location et d entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation p. 41 4

6 Dépenses de fonctionnement pédagogique des actions p. 42 Dépenses d organisation administrative des actions de formation p. 42 Dépenses de transport et d hébergement des formateurs liés à la réalisation d actions p. 42 Dépenses de formation externe : ligne b p. 42 Ligne «Conventions et factures de formation» p. 43 Ligne «Conventions de bilans de compétences» p. 45 Ligne «Conventions de validation des acquis de l expérience» p. 46 Rémunérations des bénéficiaires de formations, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l expérience : ligne c p. 47 Allocations de formation versées : ligne d p. 48 Versements aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF, de la professionnalisation et du DIF : ligne e p. 50 Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation au bénéfice du FPSPP et imputé sur le plan de formation : ligne f p. 50 Autres versements à un organisme paritaire collecteur agréé (plan de formation) : ligne g p. 51 Autres versements, financements ou dépenses : ligne h p. 53 Subventions publiques effectivement perçues en 2011 : ligne i p. 57 Montant total des dépenses effectivement consenties : ligne 12 p. 57 Excédent de dépenses : ligne 13 p. 58 Insuffisance de dépenses : ligne 14 p. 58 Montant des excédents reportables de 2008, 2009 et : ligne 15 p. 58 Insuffisance non compensée par les excédents reportables : ligne 16 p. 58 > Financement des congés individuels de formation des titulaires de contrats à durée déterminée (CDD) : cadre G p. 59 Montant des salaires versés aux titulaires de CDD : ligne 17 p. 59 Montant de l obligation incombant à l employeur : ligne 18 p. 60 Versement à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation : ligne 19 p. 60 Insuffisance éventuelle : ligne 20 p. 61 > Versements au Trésor public incombant à l employeur : cadre H p. 62 Insuffisance de participation au financement de la professionnalisation et du DIF : ligne 21 p. 62 Versement de régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2011 : ligne 22 p. 62 Versement pour défaut de consultation du comité d entreprise : ligne 23 p. 62 Insuffisance de versement au bénéfice du FPSPP et imputable sur le plan de formation : ligne 23 bis p. 63 Total de l insuffisance de participation : ligne 24 p. 63 Total du versement à effectuer au Trésor public : ligne 25 p. 63 > Excédents reportables : cadre I p. 64 > Annexe : formulaire CERFA 2483 (fac similé) p. 66 5

7 Informations générales Entreprises visées Sont concernées toutes les entreprises ayant occupé pendant l année 2011 au moins 10 salariés (à temps plein, à temps partiel, en contrat à durée déterminée ) y compris les entreprises nouvellement créées et les entreprises avec établissements de moins de 10 salariés (voir nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : cadre A, p. 10) si : - chaque établissement n a pas d existence juridique propre ; - le nombre total de salariés dans l ensemble de ces établissements atteint 10. Sont visés les employeurs établis ou domiciliés en France. Peu importent : - le secteur d activité (entreprises industrielles, commerciales, agricoles, artisanales ou libérales); - la forme juridique de l entreprise (individuelle, commerciale, groupement d intérêt économique, association soumise à l impôt sur les sociétés au taux de droit commun ). Entreprises exclues > En revanche, ne sont pas concernées : - les entreprises ayant moins de 10 salariés (celles-ci renseignent une ou plusieurs rubrique(s) particulière(s) de la déclaration annuelle des données sociales DADS relative(s) à la participation formation des entreprises de moins de 10 salariés) ; - les entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés (voir p. 22) : pendant 3 ans, elles restent assujetties à la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés et, durant cette période, renseignent une ou plusieurs rubrique(s) particulière(s) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir ci-dessus). Attention : à l issue des 3 années, elles doivent souscrire la 2483 ; - les employeurs ayant exclusivement occupé des personnes sous statut particulier (stagiaires de la formation professionnelle, contrats de travail en alternance...) ; - les employeurs étrangers n ayant pas une implantation permanente en France, ainsi que les ambassades et consulats étrangers ; - l État, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers, et plus généralement les établissements publics administratifs. Règles d arrondi fiscal Tous les montants inscrits dans la déclaration 2483 doivent être arrondis à l euro le plus proche. Les bases et les cotisations inférieures à 0,50 sont négligées et celles de 0,50 et plus sont comptées pour 1. Exemples 4 942,48 arrondi à ; 4 942,50 arrondi à ; 4 942,63 arrondi à

8 Dépôt de la déclaration 2483 > Comment se procurer le formulaire? La déclaration 2483 doit être remplie sur un formulaire spécifique (imprimé CERFA n 11168*14 «Participation au développement de la formation professionnelle continue - Employeurs ayant au moins 10 salariés»). - Entreprises déjà référencées par l administration fiscale : la recette des impôts leur adresse chaque année, en même temps que la liasse fiscale, l imprimé 2483 accompagné d une notice explicative (imprimé 2483-NOT). - Entreprises non référencées par l administration fiscale : les employeurs peuvent se procurer des exemplaires auprès de cette administration. Le formulaire est également disponible sur le site du ministère des Finances, > A qui demander des renseignements complémentaires? - Sur les questions portant sur la base de l obligation et les modalités de paiement : s adresser au service des impôts compétent ou à la Direction des Grandes entreprises. - S agissant des dépenses imputables et des stagiaires : se renseigner auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle. les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) Les déclarations fiscales sont à déposer au service chargé des grandes entreprises (article 344-O A de l annexe III au Code général des impôts et Instruction DGI n 143 du 10/09/2004 BOI 13-K-04) pour : 1. les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l exercice, le chiffre d affaires hors taxes ou le total de l actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 M ; 2. les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d une personne morale ou d un groupement mentionné au 1 ; 3. les personnes morales ou groupement de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de l exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement mentionné au 1 ; 4. les sociétés françaises bénéficiant de l agrément du ministre de l Economie et des Finances leur permettant de retenir l ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu elles soient situées en France ou à l étranger, pour l assiette des impôts établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices, ainsi que toutes les personnes morales imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; 5. les personnes morales membres d un groupe fiscalement intégré dont l un des membres relève de la DGE. > Où et quand le déposer? Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (soit le 3 mai 2012), en deux exemplaires au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultat ou aux services de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) si l entreprise relève de sa compétence. Entreprises à établissements multiples : une seule déclaration doit être établie au niveau de l entreprise, pour l ensemble des établissements (il s agit d établissements n ayant pas d existence juridique propre). C est donc au service des impôts du siège social ou du principal établissement que doit être déposée la déclaration

9 Identification de l entreprise Renseignements relatifs à l année 2011 ou à la période du... au... Inscrire dans la déclaration 2483 les informations relatives à l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre 2011) et non à l année comptable (clôture de l exercice). Les informations retranscrites dans la déclaration portent sur la période d activité effective. En cas de cessation d activité au cours de l année ou de démarrage de l activité en cours d année, indiquer la mention «Renseignements relatifs à l année 2011 ou à la période du... au...». Quelques règles PArticulières s appliquent en cas de cession ou cessation d activité, fusion ou fusion-absorption de sociétés : cession ou cessation d activité En cas de cession ou de cessation d activité, la déclaration 2483 de l année en cours et, le cas échéant, celle de l année précédente si elle n a pas été déposée, doivent être adressées au service des impôts dans les 60 jours qui suivent la cession ou la cessation. Cessation d activité due au décès de l employeur : les déclarations sont déposées dans les 6 mois qui suivent la date du décès. Cessation d activité due au redressement judiciaire ou à la liquidation des biens de l entreprise : les déclarations sont produites dans les 60 jours qui suivent la date du jugement. Fusion Lorsqu une fusion de sociétés donne naissance à une société nouvelle, chacune des sociétés concernées établit sa propre déclaration et la dépose dans les 60 jours suivant la date de fusion. La société nouvellement créée produit ensuite une déclaration pour la période restant à courir, dans les conditions habituelles, c est-à-dire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l année suivant celle de sa création. Fusion-absorption Société absorbée : établir une déclaration pour la période comprise entre le 1 er janvier et la date de fusion et la déposer au service des impôts dans les 60 jours suivant la date de fusion. Société absorbante : produire une déclaration 2483 pour l année civile complète, tenant compte de l effectif à ajouter et de la quote-part qui revient à la société absorbée depuis la date de la fusion. Attention : la société absorbante ne peut pas utiliser les excédents de dépenses constatés par la société absorbée au moment de sa disparition. 8

10 Identification du destinataire Il s agit de l entreprise assujettie à l obligation de remplir la déclaration Sont donc indiqués ici : - la raison sociale de l entreprise ; - ou les nom et prénom de l employeur. Déclarations mécanographiées : l identification est déjà renseignée. Adresse du déclarant A ne remplir que si l adresse du déclarant est différente de celle du destinataire indiquée dans la case «Identification du destinataire». Cases «SIE», «N 0 dossier», «Clé», «Régime», «Code Service» Ces cases sont remplies automatiquement par l Administration, sauf pour les déclarations non mécanographiées (cas des entreprises qui produisent la déclaration pour la première fois par exemple) : il faut alors reporter dans ces cases, les numéros de dossier et de régime communiqués par l Administration. N 0 SIRET L entreprise doit fournir le numéro SIRET du principal établissement (14 chiffres), sauf déclaration mécanographiée. Changement de situation au cours de l année 2011? Dans ce cas, rayer les mentions qui ne correspondent plus à la situation exacte de l entreprise (dénomination, adresse, code SIRET ) et signaler le changement intervenu dans les lignes prévues à cet effet, au-dessus du cadre A. Code activité Ce cadre permet d identifier l activité de l entreprise, par son code APE (4 chiffres et une lettre) relevant de la nomenclature NAF de l INSEE. A indiquer, si le cadre n est pas pré-rempli. Code DGEFP Cadre utilisé par l Administration. Ne pas remplir. 9

11 Nombre mensuel moyen de salariés au cours de l année ou de la période de référence : Cadre A Lorsque le nombre mensuel moyen de l effectif salarié est au moins égal à 10 salariés pendant l année (ou la fraction d année), la déclaration 2483 doit être renseignée. Dans le cas contraire, remplir la (les) rubrique(s) appropriée(s) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Toutefois, les employeurs qui, en raison de l accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l effectif de 10 salariés, restent soumis pour l année en cours et les deux années suivantes, à l obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés et renseignent, au cours de ces trois années, la (les) rubrique(s) appropriée(s) de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (voir p. 6). Le taux de la participation applicable varie selon l effectif de l entreprise : 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus. Calcul de l effectif L effectif de l employeur calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile, en tenant compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents). Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. > Est considérée comme salarié, toute personne ayant conclu un contrat de travail tacite ou exprès. Sont à inclure dans l effectif : - les titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ; - les représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (VRP multicarte par exemple) ainsi que les travailleurs à domicile ; - les dirigeants de société salariés titulaires d un contrat de travail (PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires...). La prise en compte des salariés pour déterminer l effectif s effectue de la façon suivante : - les salariés à temps complet titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée, les salariés à domicile et les représentants de commerce à cartes multiples sont pris en compte intégralement, pour une unité chacun ; - les salariés titulaires d un contrat de travail intermittent (sauf intermittents du spectacle) et les salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou mis à disposition par une entreprise extérieure (hors salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d employeurs ou une association intermédiaire, exclus de l effectif) sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. A noter que les travailleurs mis à disposition doivent être présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travailler depuis au moins un an. Attention : les salariés en CDD ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; 10

12 - les salariés employés à temps partiel (ou à temps incomplet) sont comptabilisés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail (durée légale ou durée conventionnelle appliquée dans l établissement ou dans l atelier si celle-ci est inférieure à la durée légale). Salariés mis à disposition, intermittents et travailleurs à domicile Conformément à l article L du code du travail : - les salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure (à condition d être présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et d y travailler depuis au moins un an) ou titulaires d un contrat de travail intermittent sont pris en compte dans l effectif de l entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, - les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement. > En revanche, certains publics ne sont pas comptabilisés dans l effectif : bénéficiaires d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation (si CDI : non prise en compte pendant l action de professionnalisation), bénéficiaires en 2011 en Métropole d un contrat unique d insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, ou d un contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE) dans le secteur non-marchand, bénéficiaires en 2011, dans les DOM, d un CUI-contrat d accès à l emploi, d un CUI-Contrat d accompagnement dans l emploi, d un contrat d accès à l emploi, insertion revenu minimum d activité (CI-RMA), d accompagnement dans l emploi (CAE) et d avenir. A noter que dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le CUI est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, il se décline en CUI-contrat d accès à l emploi dans le secteur marchand et en CUI-Contrat d accompagnement dans l emploi dans le secteur non marchand. Il remplace les anciens CAE ainsi que les CI-RMA et les contrats d avenir qui ne peuvent plus être conclus. les «stagiaires-école» : jeunes élèves ou étudiants effectuant une période en entreprise au titre d une convention avec leur établissement d enseignement ; les intérimaires et les salariés mis à disposition de l entreprise par un groupement d employeurs ou une association intermédiaire ; les dirigeants non salariés ; les personnes sous contrat et rémunérées par l État, mises à disposition d établissements d enseignement privé ; les intermittents du spectacle relevant de la caisse de congé spectacle. Pour ces personnes, l employeur doit verser une contribution spéciale à l AFDAS qui ne doit pas figurer dans la déclaration

13 ATTENTION Sont intégrés dans le calcul de l effectif : les salariés en contrat de professionnalisation à durée indéterminée à l issue de l action de professionnalisation qui débute le contrat, les titulaires d un contrat unique d insertion (CUI) à l issue de la convention de CUI, les titulaires d un contrat d accès à l emploi conclu à durée indéterminée après la deuxième année d exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats d accès à l emploi conclus avec des bénéficiaires du revenu minimum d insertion), les titulaires d un CUI-contrat d accès à l emploi (CUI-CAE-DOM) après la deuxième année d exécution du contrat (après 30 mois pour les contrats conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active), les titulaires d un CI-RMA à l issue de la convention de CI-RMA. A noter : s ils ne sont pas comptabilisés dans les effectifs, les salariés en contrat de type particulier apparaissent tout de même dans le cadre B de la déclaration. 12

14 Nombre de salariés, de stagiaires et d heures de stages de formation pour 2011 : Cadre B Ce cadre renseigne sur la réalité des effectifs salariés de l entreprise et des actions de formation suivies par les salariés, ventilés par sexe et par catégorie d emploi. Ces informations sont celles disponibles au 31 décembre > Un cadre statistique : quel usage? Ce cadre donne des informations statistiques relatives au nombre de salariés ayant suivi au moins une action de formation au cours de l année 2011 : elles seront exploitées par le CEREQ (Centre d Études et de Recherches sur l Emploi et les Qualifications) afin notamment de déterminer la durée moyenne nationale de formation suivie, par salarié, en fonction des différentes catégories d emploi. Ce cadre permet également de recueillir des données sur les dispositifs de formation (plan de formation, droit individuel à la formation ). > Quelques précisions avant de remplir le cadre - salarié bénéficiaire en 2011 de plusieurs actions de formation : ne le prendre en compte qu une seule fois ; - heures de stages : à comptabiliser autant de fois qu il y a de stagiaires ; - entreprises à établissements multiples : établir une seule déclaration au niveau de l entreprise, pour l ensemble des établissements ; - prendre en compte l ensemble des salariés au dernier jour ouvrable de l année ou de la période. > Cession ou cessation d activité? Dans ces hypothèses, mentionner le nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité. > Colonne «Nombre total de salariés au 31/12/2011» (a et b) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés occupés par l entreprise par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Il s agit du nombre de salariés présents le 31 décembre 2011 ou le dernier jour de la période d activité effective (nombre de salariés à la date de cession ou de cessation d activité). Même s ils ne sont pas pris en compte dans l effectif (voir p. 11) de l entreprise pour déterminer ses obligations en matière de participation à la formation professionnelle continue, les salariés titulaires d un contrat de type particulier (contrat d apprentissage, de professionnalisation, unique d insertion-accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), unique d insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE), unique d insertion-contrat d accès à l emploi (CUI-CAE-DOM), d accès à l emploi, insertion revenu minimum d activité (CI-RMA), d accompagnement dans l emploi (CAE) et d avenir) doivent être inclus dans le nombre de salariés. Pour les entreprises relevant de l AFDAS, les intermittents du spectacle sont exclus. > La répartition par catégorie d emploi Elle s effectue par référence à la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles définie par l INSEE : la ligne 2 «Ouvriers» correspond aux rubriques 62 à 69 du groupe 6 ; la ligne 3 «Employés» correspond au groupe 5 ; la ligne 4 «Techniciens, agents de maîtrise» correspond au groupe 4 ; la ligne 5 «Cadres» correspond au groupe 3. 13

15 > Colonne «Nombre de salariés en formation en 2011» (c et d) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre de salariés ayant bénéficié d une action de formation en 2011 (même s il s agit d une action ayant débuté en 2010), par sexe et catégorie d emploi et indiquer les totaux en ligne 6. Sont comptabilisés ici les salariés ayant bénéficié d une action de formation dans le cadre du plan de formation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), bilans de compétences et validation des acquis de l expérience (VAE) compris (voir p ). Sont à inclure les salariés ayant suivi des formations qui se sont déroulées hors temps de travail et qui ont donné lieu au versement d allocations de formation. Sont en revanche exclus de ce décompte les salariés partis en congés individuel de formation et ceux en contrats de professionnalisation ou en alternance. > Colonne «Nombre d heures de formation en 2011» (e) En colonne e, il s agit d indiquer le volume d heures correspondant aux formations pour lesquelles le nombre de bénéficiaires a été indiqué en colonnes c et d. > Colonne «Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2011» (f) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre de salariés ayant bénéficié d une action de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF) en 2011, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Le droit individuel à la formation (DIF) De quoi s agit-il? D un mode d accès à la formation à l initiative du salarié, sous réserve d obtenir l accord de son employeur sur le choix de celle-ci. Pour qui? Tout salarié en contrat à durée indéterminée ayant un an d ancienneté. Sous certaines conditions, les salariés en CDD bénéficient du DIF (dispositif financé dans ce cas par les OPCA agréés au titre du congé individuel de formation : voir p. 29). Quelle mise en œuvre? Chaque salarié à temps complet capitalise 20 heures (à proratiser en cas de temps partiel, sauf accord collectif plus favorable) de formation par an, dans la limite de 120 heures. En tout état de cause, le DIF non utilisé reste plafonné à 120 heures. Tous les ans, l employeur est tenu d informer chaque salarié par écrit du total des droits ainsi acquis. Le salarié effectue sa demande de DIF par écrit et l employeur dispose d un délai d un mois pour lui répondre. Attention : l absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. A noter! Avant la rupture du contrat de travail pour : - licenciement (sauf pour faute lourde), le salarié, qui en fait la demande avant la fin du préavis, peut bénéficier de son DIF (financé à hauteur de 9,15 par heure acquise et non consommée) ; - démission, le salarié bénéficie de son DIF, à condition que l action soit engagée avant le terme du préavis et après accord de l employeur. Quelle formation? Dans le cadre du DIF le salarié peut demander à suivre : - des actions de formation considérées comme prioritaires définies comme telles par convention ou accord collectif de branche ou d entreprise ou interprofessionnel ; - des actions de promotion ou d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions visant l acquisition d une qualification (soit enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnues dans les classifications d une convention nationale de branche, soit figurant sur une liste établie par la CPNE d une branche professionnelle ou la CPNAA). La formation se déroule en principe hors temps de travail (sauf accord contraire) : dans ce cas le salarié perçoit une allocation de formation équivalente à 50 % de son salaire net horaire (voir p. 17). 14

16 Le droit individuel à la formation (DIF) suite Quel financement? Les frais de formation sont à la charge de l employeur qui peut s adresser à l OPCA dont il relève pour leur financement. La portabilité du DIF le DIF devient portable en cas de rupture du contrat de travail (licenciement hors faute lourde, rupture conventionnelle ) ou d arrivée à son terme d un CDD : l ancien salarié (à condition de bénéficier d une ouverture de droits au titre de l assurance chômage) peut bénéficier du financement d une action de formation à hauteur de la monétarisation des heures DIF acquises et non utilisées (nombre d heures de DIF X 9,15 ). Deux situations à envisager : - le salarié est embauché dans une entreprise. Pendant les deux premières années, il peut demander à utiliser le DIF acquis chez le précédent employeur. En cas de désaccord avec le nouvel employeur, il peut choisir entre une action de bilan de compétences, de VAE ou une formation définie comme prioritaire par accord collectif à effectuer en dehors de son temps de travail, sans versement de l allocation de formation. L OPCA financeur est celui du nouvel employeur ; - devenu demandeur d emploi, il peut utiliser ses heures de DIF après avis de son référent Pôle emploi. L OPCA financeur est celui de l ancien employeur. La prise en charge financière s effectue sur la base de 9,15 /heure et selon les critères et priorités fixés par le conseil d administration de l OPCA. Dans le certificat de travail remis au salarié à l expiration du contrat de travail, l employeur doit mentionner : - le solde d heures acquises au titre du DIF et non utilisées ; - la somme correspondant à ce solde (nombre d heures de DIF X 9,15 ) ; - les coordonnées de l OPCA dont relève l entreprise. > Colonne «Nombre d heures de formation consommées au titre du droit individuel à la formation en 2011» (g) Ventiler, dans les lignes 2 à 5 de cette colonne, le nombre d heures de formation suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2011, par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Les heures de formation ventilées ici correspondent à celles suivies, dans le cadre du DIF, par les salariés comptabilisés dans la colonne «Nombre de salariés ayant bénéficié d une formation au titre du droit individuel à la formation en 2011». > Colonne «Nombre d heures ouvertes au titre du droit individuel à la formation au 31/12/2011» (h) Ventiler dans les lignes 2 à 5 de cette colonne le nombre d heures de formation capitalisées par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) en 2011 par catégorie d emploi et indiquer le total en ligne 6. Ces heures figurent sur l attestation annuelle des droits acquis et disponibles remise au salarié. Au 31 décembre 2011, il convient de prendre en compte le volume d heures non consommé au 31 décembre 2010 augmenté des droits acquis en 2011 et diminué des heures de formation réalisées en

17 Lignes 7 à 12 > Nombre de salariés ayant bénéficié d une période de professionnalisation Ligne 7 Indiquer ici le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ayant bénéficié d une période de professionnalisation afin de favoriser leur maintien dans l emploi en 2011 (même si une partie seulement de l action a été suivie durant l année). > Durée des actions liées aux périodes de professionnalisation (nombre total d heures) Ligne 8 Totaliser ici la durée (nombre d heures) des actions d accompagnement, d évaluation et d enseignement dispensées en 2011 aux salariés (ligne 7) ayant bénéficié d une période de professionnalisation. La période de professionnalisation De quoi s agit-il? Organisée en alternance - formation théorique et pratique/exercice d une ou plusieurs activités dans l entreprise - la période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre l acquisition d une qualification reconnue ou la participation à une action de formation dont l objectif est défini par la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) de branche ou la CPNAA (voir p. 34) dont relève l entreprise. Pour qui? Sont visés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée relevant de l une de ces catégories : - dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif interprofessionnel ; - comptant 20 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et avec une ancienneté minimum d un an dans l entreprise ; - avec un projet de création ou de reprise d entreprise ; - à l issue d un congé maternité ou d un congé parental ; - travailleurs handicapés, certaines victimes d accident du travail Depuis le 1 er janvier 2010, cette période est ouverte aux salariés en contrat unique d insertion conclu à durée déterminée ou indéterminée. Quelle durée? Une durée minimale légale s applique sur 12 mois calendaires et pour chaque salarié bénéficiaire, soit : - 35 heures dans les entreprises d au moins 50 salariés ; - 70 heures dans les entreprises d au moins 250 salariés. Pour les salariés en contrat unique d insertion, cette durée minimale est fixée à 80 heures. La durée et la périodicité de ces actions peuvent être fixées par accord collectif. Quelle mise en œuvre? La mise en œuvre d une période de professionnalisation est à l initiative de l employeur ou du salarié. Les actions de la période de professionnalisation se déroulent : - pendant le temps de travail ; - ou en tout ou partie en dehors du temps de travail à l initiative soit de l employeur, après acceptation du salarié, soit du salarié, dans le cadre du droit individuel à la formation. Dans ces deux hypothèses et avant le départ en formation, l employeur doit définir ses engagements envers le salarié (promotion, primes ) si celui-ci suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Sur une même année civile, la durée de la formation hors temps de travail est limitée à 80 heures auxquelles s ajoute le quota DIF acquis par le salarié si ce dernier est à l initiative de la période. Si la formation se déroule hors temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation. Quel financement? Prise en charge possible de la professionnalisation (forfait horaire) et du tutorat par l OPCA (voir p. 35). 16

18 > Nombre de salariés ayant bénéficié d une allocation de formation Ligne 9 Indiquer ici le nombre de salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail et ayant bénéficié à ce titre de l allocation de formation en 2011, dans le cadre du plan de formation (catégorie «Développement des compétences», voir p. 49), du droit individuel à la formation (voir p. 14) ou d une période de professionnalisation (voir ci-dessus). Formation hors temps de travail et allocation de formation Dès lors que le salarié suit une formation hors temps de travail dans le cadre du plan de formation, du DIF ou d une période de professionnalisation, l employeur doit lui verser une allocation de formation qui n est assujettie à aucune des cotisations ou contributions assises sur le salaire, CSG et CRDS comprises. Equivalente à 50 % de la rémunération nette horaire du salarié, l allocation de formation se calcule sur la base suivante : salaire horaire = total des rémunérations nettes versées au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation / nombre total d heures rémunérées au cours de cette même période Si le salarié ne dispose pas de l ancienneté suffisante dans l entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l entreprise. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, l allocation se calcule sur la base suivante : rémunération nette annuelle versée au salarié / (151,67 h X (nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 217) X 12 mois). Cette allocation est versée par l employeur au plus tard à la date de l échéance de la paye du mois suivant celui au cours duquel les heures de formation hors temps de travail ont été effectuées. Un document récapitulatif retraçant l ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l allocation, annexé au bulletin de paie doit être remis aux salariés concernés chaque année. > Nombre d heures financées au titre d une allocation de formation Ligne 10 Totaliser ici le nombre d heures de formation suivies hors temps de travail par les salariés et ayant donné lieu au versement de l allocation de formation (voir ci-dessus «Formation hors temps de travail et allocation de formation») en > Nombre de bilans de compétences financés en totalité par l employeur Ligne 11 N indiquer ici que le nombre de bilans de compétences financés intégralement par l employeur en 2011, à l exclusion de ceux ayant fait l objet d une prise en charge financière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). > Nombre d actions de validation des acquis de l expérience financées en totalité par l employeur Ligne 12 N indiquer ici que le nombre d actions de validation des acquis de l expérience (VAE) financées intégralement par l employeur en 2011, à l exclusion de celles ayant fait l objet d une prise en charge financière par un OPCA ou par un OPACIF (FONGECIF ). 17

19 Consultation des représentants du personnel Au bas de la première page de la déclaration, figurent sur deux lignes les renseignements relatifs à la détention du procès-verbal de consultation du comité d entreprise. Seuls les employeurs occupant au moins 50 salariés ont à renseigner ces lignes. Les instances représentatives du personnel (comité d entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) doivent être consultées sur l élaboration du plan de formation de l entreprise. La consultation du comité d entreprise Outre la réunion spécifique sur les orientations générales de la formation, le comité d entreprise (CE) doit être consulté chaque année sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes : - première réunion : le CE donne son avis sur l exécution du plan de formation de l année précédente. Cette réunion doit se tenir avant le 1 er octobre. - seconde réunion : le CE est consulté sur le projet de plan de formation de l année suivante. Cette consultation doit être terminée au plus tard le 31 décembre. Ces réunions doivent faire l objet de procèsverbaux, qui ne sont plus à joindre à la déclaration 2483 envoyée à l administration fiscale. Depuis la loi du 4 mai 2004, la consultation du comité d entreprise s est enrichie des thèmes suivants : - la mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) et des dispositifs de professionnalisation (contrat et période) ; - la catégorisation des actions figurant au plan de formation. L employeur doit ainsi remettre au comité d entreprise des documents précisant notamment la nature des actions proposées en distinguant les actions d adaptation au poste de travail, ou liées à l évolution ou au maintien dans l emploi dans l entreprise et les actions de développement des compétences des salariés (voir p. 49). Les entreprises concernées? Toute entreprise ou établissement distinct de 50 salariés et plus doit organiser des élections pour la mise en place d un comité d entreprise (ou d établissement) lequel est réuni pour donner son avis sur les orientations générales de la formation, l exécution du plan de formation de l année précédente, le projet de plan de formation de l année suivante (articles L à L du Code du travail). Si faute de candidats, les élections n ont pas abouti, un procès-verbal de carence doit être établi (article L du Code du travail). Seuils d effectifs et représentation du personnel - Moins de 50 salariés : les établissements ne sont pas obligatoirement dotés d un comité d entreprise. Les délégués du personnel ont, dans ces établissements, des compétences identiques au comité d entreprise en matière de formation. - De 50 à 199 salariés : un comité d établissement doit être constitué dans l établissement salariés et plus : le comité d entreprise est obligatoirement assisté d une commission formation. 18

20 Si l entreprise n est pas en mesure de justifier de la consultation des représentants du personnel, elle doit verser une majoration de 50 % du montant de la participation pour défaut de délibération du comité d entreprise. Cette majoration est calculée en ligne 23 du cadre H. Les entreprises de 50 salariés doivent attester sur l honneur qu elles détiennent ou non les procès-verbaux de consultation des représentants du personnel (ou les procès-verbaux de carence). Entreprises en possession des procès verbaux de consultation ou de carence, cocher la case : «J atteste sur l honneur détenir les procès-verbaux justifiant du respect de l obligation prévue à l article L du Code du travail». Entreprises qui ne sont pas en possession de ces justificatifs, cocher la case : «Je ne peux justifier du respect de l obligation prévue à l article L du Code du travail» ; et calculer le versement pour défaut de consultation en ligne 23 du cadre H. ATTENTION : même si les procès-verbaux ne sont pas à joindre à la déclaration 2483, les entreprises doivent être en mesure de les produire, à la demande de l Administration. MODE de paiement En cas d insuffisance de participation ou d obligation de versement pour régularisation suite à résorption de conventions de formation échues au 31 décembre 2011 ou encore pour défaut de consultation du comité d entreprise dégagés (voir p. 62) dans le cadre H de la déclaration, un versement est à effectuer auprès du Trésor public. Dans ce cas, cocher la case correspondant au mode de paiement retenu par l entreprise : en numéraire ou par chèque bancaire. Date et signature de la déclaration 2483 Dater et signer la déclaration Réservé à l administration Ce cadre est à usage interne de l Administration. Il n a pas à être rempli par l entreprise. 19

21 Détermination de l assiette et du taux de la participation : Cadre C Montant des rémunérations versées au cours de l année ou de la période : ligne 1 L assiette de la participation est égale au montant des salaires soumis aux cotisations du régime général de sécurité sociale (voir «Assiette de la participation»), versés au cours de l année L assiette de la participation formation est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Remplir la Ligne 1 En pratique, prendre en compte la base brute sécurité sociale pour 2011, tel qu indiquée dans la DADS : - déduction faite du montant des rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l AFDAS ; - en y ajoutant les rémunérations versées aux VRP multicartes ; - et sous réserve d exonérations spécifiques. Porter le montant ainsi obtenu en case 1. Employeurs occupant un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle Les entreprises employant des intermittents du spectacle versent une contribution à l AFDAS, organisme collecteur agréé. Cette contribution est égale à 2 % du montant des salaires des intermittents du spectacle versé par l entreprise pendant l année. Le versement de cette contribution ne doit pas apparaître dans la déclaration > Assiette de la participation Cette assiette comprend les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations salariales, les primes, indemnités et gratifications et les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires (Code de la sécurité sociale, article L ) sous certaines réserves. A inclure : - salaires et gains des salariés en CDI ou en CDD, y compris ceux des salariés, en contrat de professionnalisation, contrat unique d insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE), contrat unique d insertion-contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), contrat d avenir, CI-RMA, contrat d accompagnement dans l emploi et contrat d accès dans l emploi dans les DOM (CUI-CAE-DOM), contrat d engagement éducatif ; - salaires des apprentis sur l assiette correspondant à la soustraction suivante : salaire minimum de l apprenti - 11 % du SMIC (entreprises d au moins 11 salariés non inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace et Moselle). Dans les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises artisanales, les rémunérations des apprentis sont à exclure. A noter! Les salaires déclarés dans le cadre des chèques emploi associatif (CEA) sont à prendre en compte. 20