PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION PAGE 4

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1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-39 DU 23/12/2010 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION PAGE 4 Arrêté n du 17 décembre 2010 portant classement de l'hotel ARIANE MONTPARNASSE situé 35 rue de la Sablière à Paris 14 ème en catégorie tourisme SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE PAGE 5 à 6 Arrêté n du 20 décembre 2010 portant création du comité d hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris Arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Paris AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation Territoriale de Paris PAGE 7 à 38 Arrêté n 2010/DT75/518 du 1 er décembre 2010 modifiant l arrêté n 2010/DT75/252 fixant le prix de journée de l E.M.E. RESOLUX au titre de l exercice 2010 Arrêté n du 9 décembre 2010 mettant en demeure Monsieur SPRIET Gérard de faire cesser définitivement l occupation aux fins d habitation du local situé escalier D, 6ème étage au fond du couloir porte droite, après la porte face de l immeuble sis 23 rue des Mathurins à Paris 8 ème ARRETE n 2010/DT75/507 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Alquier Debrousse sis 26, rue des Balkans dans le 20ème arrondissement de Paris annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/374 ARRETE n 2010/DT75/508 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Belleville sis 180, rue Pelleport à Paris 20 annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/377 1

2 ARRETE n 2010/DT75/509 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Cèdre Bleu sis 1, rue de Giraudon à Sarcelles annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/395 ARRETE n 2010/DT75/510 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Harmonie sis 2, Place Charles Louis à Boissy Saint Léger annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/378 ARRETE n 2010/DT75/511 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Jardin des Plantes sis 18, rue Poliveau à Paris 5 annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/399 ARRETE n 2010/DT75/512 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes François 1 er sis 1, place Aristide Briand à Villers Cotterêts ARRETE modificatif n 2010/DT75/513 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Océane sis 23, rue Raoul Wallenberg dans le 19ème arrondissement de Paris annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/445 ARRETE n 2010/DT75/514 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes "Bastille" sis 24, rue Amelot dans le 11ème arrondissement de Paris Annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/312 ARRETE n 2010/DT75/515 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Intemporelles 35-40, rue Lebrun 5013 Paris Annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/78 Arrêté n 2010/DT75/503 du 16 décembre 2010 fixant dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique «Basiliade» au titre de l exercice 2010 Arrêté n 2010/DT 75/504 du 16 décembre 2010 fixant le forfait annuel global de soins du Service d Accompagnement Médico-Social pour Personnes Adultes Handicapées ( SAMSAH) «Œuvre Falret»au titre de l exercice 2010 ARRETE n 2010/DT75/505 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Korian Champs de Mars sis 64, rue de la Fédération dans le 15ème arrondissement de Paris annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/260 ARRETE n 2010/DT75/506 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «KORIAN MONCEAU» 26, rue Méderic Paris Annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/173 Arrêté n du 16 décembre 2010 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé dans le bâtiment rue au 4ème étage, porte droite, droite de l immeuble sis 5 rue Buzelin à Paris 18ème Arrêté n du 20 décembre 2010 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé 2ème étage, porte droite de l immeuble sis 8 rue de Laghouat à Paris XVIIIe et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux Arrêté n 2010/DT 75/525 du 20 décembre 2010 modifiant l arrêté n 2010/DT 75/134 du 1er septembre 2010 fixant le forfait annuel global de soins du foyer d accueil médicalisé «Œuvre des Jeunes Filles Aveugles» au titre de l exercice 2010 Arrêté n du 20 décembre mettant en demeure Madame Lina GENTILE de faire cesser définitivement l occupation aux fins d habitation du local situé au 6ème étage, 2ème porte à gauche en haut de l escalier, accessible par le 5ème étage avec ascenseur de l immeuble sis 11 boulevard Saint Martin à Paris 3ème Arrêté n du 20 décembre 2010 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé rez-de-chaussée, 1ère porte gauche dans le couloir d entrée (lot 202) de l immeuble sis 4 passage Desgrais à Paris XIXe et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux 2

3 Arrêté n du 20 décembre 2010 déclarant la fin de l état d insalubrité du logement situé à l entresol, (lot 2) de l immeuble sis 57 rue de Bourgogne à Paris VIIe et prononçant la mainlevée de l interdiction d habiter les lieux et d utiliser les lieux Arrêté n du 21 décembre prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans l immeuble sis 58 rue Marx Dormoy à Paris 18ème. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 39 à 41 Arrêté n du 12 octobre 2010 portant agrément qualité de «VITA DOMICILE» Arrêté n du 16 décembre 2010 portant agrément qualité de «HGI DEVELOPPEMENT» DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT UNITE TERRITORIALE PAGE 41 à 47 Décision du 8 décembre 2010 portant liste départementale d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur à Paris pour l année 2011 Arrêté préfectoral n du 21 décembre 2010 déclarant d utilité publique l opération d aménagement portant sur l immeuble 21 ter rue Haxo à Paris 20 ème arrondissement et cessible l immeuble susvisé Arrêté préfectoral n du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté n du 17 août 2010 déclarant d utilité publique l'opération d'aménagement de l'ensemble immobilier 45 rue Sauffroy à Paris 17ème arrondissement DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 47 à 48 ARRÊTÉ N du 22 décembre 2010 MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DE PARIS ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS PAGE 48 à 49 AVIS DE RECRUTEMENT A L HOSPITALISATION A DOMICILE DE 4 POSTE D ADJOINT ADMINISTRA- TIF HOSPITALIER DE 2EME CLASSE AU TITRE DE

4 PREFECTURE DE LA REGION D ILE-de-FRANCE PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ADMINISTRATION Arrêté n du 17 décembre 2010 portant classement de l'hotel ARIANE MONTPARNASSE situé 35 rue de la Sablière à Paris 14 ème en catégorie tourisme Le préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu les articles L et D à D du code du tourisme ; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ; Vu l'arrêté préfectoral n du 19 décembre 1989 portant classement en catégorie tourisme 2 étoiles de l hôtel ARIANE MONTPARNASSE (alors dénommé ARIANE HOTEL), situé 35 rue de la Sablière à Paris 14ème ; Vu la demande de classement en catégorie 3 étoiles de l'exploitant de l'hôtel ARIANE MONTPARNASSE ; Vu le certificat de visite et l avis favorable émis le 1er décembre 2010 par l organisme évaluateur CABINET CONSEIL SECURITE, accrédité par le Cofrac ; Vu l arrêté préfectoral n du 30 juin 2010 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, ARRETE : Article 1er - L'établissement dénommé : HOTEL ARIANE MONTPARNASSE situé : 35 rue de la Sablière à Paris 14ème est classé en catégorie tourisme 3 étoiles pour la totalité de ses 30 chambres. La capacité d'accueil de cet établissement est de 53 personnes. Article 2 - Cet arrêté doit être présenté par l'exploitant de l'hôtel à toute réquisition des autorités chargées d'assurer le contrôle des établissements classés de Tourisme. Article 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Article 4 - Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Article 5 - L'arrêté préfectoral n du 19 décembre 1989 est abrogé. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - ATOUT France ; - Monsieur le directeur régional de l'i.n.s.e.e. ; - Monsieur le maire de Paris ; - Monsieur le préfet de police, direction des transports et de la protection du public ; - Monsieur le préfet de police, direction départementale de la protection des populations de Paris ; - Monsieur le directeur général de l'office du tourisme et des congrès de Paris ; - Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris Sud-Ouest. Article 7 Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris et la directrice de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'ile-de-france, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet : Fait à Paris, le 17 décembre 2010 Pour le Préfet et par délégation L adjointe au chef du bureau de la réglementation et des activités économiques Danielle BOUFRIOUA 4

5 SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté n du 20 décembre 2010 portant création du comité d hygiène et de sécurité de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris Le préfet de la région d Ile de France, préfet de Paris Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ; Vu l arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel, Vu l arrêté préfectoral du 30 juin 2010 relatif à l organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris ; Vu l arrêté préfectoral du 17 septembre portant création du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris ; Sur proposition en date du 8 décembre 2010 du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris ; ARRETE : Article1er Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris un comité d hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent ladite direction. Article 2 La composition du comité d hygiène et de sécurité mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5membres suppléants ; b) représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ; c) le médecin de prévention ; d) l agent chargé de fonctions de conseil et d assistance dans la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité. Article 3 Le préfet, secrétaire général de la préfecture d Ile de France, préfecture de Paris, et la directrice de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de Paris, de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d Ile de France, préfecture de Paris : et qui sera affiché au siège de la direction. Fait à Paris, le 20 décembre 2010 Daniel CANEPA Arrêté préfectoral n du 20 décembre 2010 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Paris LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR, COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la consommation, notamment ses articles L à L et R et suivants ; Vu la loi n du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; Vu le décret n du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ; Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement ; Sur proposition de Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Général de Paris : Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ; Sur proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris : A R R E T E : 5

6 Article 1er : La commission chargée d examiner les situations de surendettement des particuliers du département de Paris est composée comme suit : I. Membres de droit : le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, président ou son délégué : Madame Carole CRETIN, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris, le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président ou son délégué : M. Christophe BERTHELIN, directeur départemental du trésor, adjoint au chef du pôle gestion publique, le directeur départemental de la Banque de France ou son délégué : Madame Odile FRANSES, directeur délégué, antenne économique de Paris-Bastille. II. Personnalités désignées par le préfet, pour une durée de deux ans renouvelables : au titre de l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement (AFECEI) : titulaire : Suppléant : Monsieur Gilles COLLOT, manager - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Madame Nicole ABECASSIS, directrice des relations clients et institutionnels - BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - au titre des associations familiales ou de consommateurs agréées conformément à l article L du code de la consommation titulaire : suppléant : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Conseil départemental des associations familiales laïques de Paris Monsieur Dominique BARONNET, Association des familles de France du 15 e Nord - une personne justifiant d une expérience dans le domaine de l économie sociale et familiale : titulaire : suppléant : Madame Sylviane BEAUPREAU-PAULI, assistante sociale principale (direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé département de Paris) En cours de désignation - sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris, une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique : titulaire : suppléant : Monsieur Michel KRASSILCHIK, conciliateur de justice près le tribunal d'instance de Paris XV Madame Nadia BOURGE, conciliatrice de justice dans le canton du 18 ème arrondissement de Paris. Article 2 : En l'absence du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, président, et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, vice-président, la présidence de la commission est assurée par : Madame Carole CRETIN, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris, ou en l'absence de Madame Carole CRETIN par : Monsieur Christophe BERTHELIN, directeur départemental du trésor, adjoint au chef du pôle gestion publique. Article 3 : Le siège de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers de Paris est situé 3 bis, place de la Bastille à Paris 4e. Le secrétariat de la commission d examen des situations de surendettement des particuliers est assuré par le représentant local de la Banque de France : Madame Odile FRANSES, directeur délégué Paris-Bastille, ou par son représentant : Monsieur Raymond HUMBERT, adjoint au directeur délégué Paris-Bastille. Article 4 : L'arrêté préfectoral n du 10 novembre 2010 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de Paris est abrogé. Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de Police. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. Tout recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Paris - 7, Rue Barbet de Jouy Paris Cedex. Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de Police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 20 décembre 2010 Pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et par délégation, le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, 6

7 Bertrand MUNCH AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS Arrêté n 2010/DT75/518 du 1 er décembre 2010 modifiant l arrêté n 2010/DT75/252 fixant le prix de journée de l E.M.E. RESOLUX au titre de l exercice 2010 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L , L , L , L et R à R ; VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L , L et suivants; VU l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; VU l instruction de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 04 mai 2010 relative à la fixation des enveloppes régionales limitatives pour 2010 et des enveloppes régionales anticipées pour 2011, 2012 et 2013; VU la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; VU le courrier transmis le 5 juillet 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l E.M.E RESOLUX a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2010 ; VU la notification de la décision d autorisation budgétaire relative à l E.M.E. RESOLUX ; VU l arrêté n 2010/DT75/252 du 12 octobre 2010 fixant le prix de journée de l E.M.E. RESOLUX au titre de l exercice 2010 ; CONSIDERANT l allocation de crédits non reconductibles; Sur rapport de la déléguée territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 er : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l E.M.E. RESOLUX sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Montants ( ) Montants ( ) Groupe I Dépenses afférentes à l exploitation courante Reconductible CNR Total groupe I Groupe I Produits de la tarification Groupe II Dépenses afférentes au personnel Reconductible CNR Total groupe II Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Dépenses afférentes à la structure Total reconductible (gr. I + II + III) hors extensions Reconductible CNR Total groupe III Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 866 Mesures Nouvelles: extensions 0 Total CNR (gr. I+II+III)

8 Total des dépenses (Gr. I + II + III) Total des recettes (Gr. I + II + III) Reprise du résultat N-2 Déficit 0 Reprise du résultat N-2 Excédent TOTAL TOTAL Montant des produits de tarification Article 2 : Le compte administratif 2008 de l établissement E.M.E RESOLUX présente un excédent de Cet excédent est affecté intégralement à la réduction des charges d exploitation. Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2010, le prix de journée de l E.M.E. RESOLUX (n FINESS : ), sis 20 rue Madame à Paris (75006) et géré par l Association de Réinsertion Sociale du Luxembourg «RESOLUX» est fixé à 288,85 à compter du 1 er décembre Article 4 : A titre conservatoire, le prix de journée qui sera applicable à l E.M.E. RESOLUX à compter du 1 er janvier 2011 est fixé à 147,06. Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62 rue de Mouzaïa PARIS Cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R du code de l action sociale et des familles, les tarifs visés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : Article 7 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1 er décembre 2010 La Déléguée Territoriale de Paris Hélène JUNQUA Arrêté n du 9 décembre 2010 mettant en demeure Monsieur SPRIET Gérard de faire cesser définitivement l occupation aux fins d habitation du local situé escalier D, 6ème étage au fond du couloir porte droite, après la porte face de l immeuble sis 23 rue des Mathurins à Paris 8 ème LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment ses articles L à L ; Vu la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l ordonnance n du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l ordonnance n du 23 février 2010 de coordination avec la loi n 2009 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 17 juin 2010, proposant d engager pour le local situé escalier D, 6ème étage au fond du couloir porte droite, après la porte face de l'immeuble sis 23 rue des Mathurins à Paris 8ème (références cadastrales 08 BS 74 ), la procédure prévue à l article L du code de la santé publique, à l encontre de Monsieur SPRIET Gérard, en qualité de propriétaire ; Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à Monsieur SPRIET Gérard et l absence d observation de l intéressé à la suite de celui-ci ; Considérant que le local en cause mis à disposition aux fins d habitation : - est une pièce mansardée de surface habitable insuffisante (4 m²) ; 8

9 - ne dispose que d un point d eau alimenté en eau froide ; - est équipé d une installation électrique ne comprenant pas de disjoncteur différentiel et de fusibles spécifiques ; - n est éclairé que par une tabatière ; Considérant qu il résulte notamment de cette situation : - l exiguïté des lieux ; - l insuffisance d équipements réglementaires pour un usage au titre de l habitation ; - des risques pour la sécurité liés à l utilisation de l installation électrique ; - l absence de vue directe sur l extérieur. Considérant que ce local est par nature impropre à l habitation et que sa mise à disposition aux fins d habitation est prohibée ; Considérant le danger pour la santé des occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; ARRETE : Article 1er Monsieur SPRIET Gérard domicilié 4 rue du Charnier à NEVERS (58000), en qualité de propriétaire du local situé escalier D, 6ème étage au fond du couloir porte droite, après la porte face de l'immeuble sis 23 rue des Mathurins à Paris 8ème (références cadastrales 08 BS 74), est mis en demeure d en faire cesser définitivement l occupation aux fins d habitation. Article 2 La mesure ci-dessus devra être mise en application dans le délai maximum de TROIS MOIS, à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l article 1er, ainsi qu aux occupants du local concerné. Article 4 Les dispositions des articles L & suivants du code de la construction et de l habitation, reproduites en annexe 1 du présent arrêté, sont applicables dans les conditions précisées à l article L de ce même code. Article 5 Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l article L du code de la santé publique ainsi que par les articles L et L du code de la construction et de l habitation, reproduits en annexe. Article 6 - Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA2 sise 14, avenue Duquesne PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 7 Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Article 8 - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 9 décembre 2010 Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Article L du code de la santé publique : «Les caves, les combles, pièces dépourvues d ouverture sur l extérieur et autres locaux par nature impropres à l habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu il fixe. Les dispositions de l article L du code de la construction et de l habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l article L du même code ; à défaut, les dispositions de l article L sont applicables.» Article L III et suivants du code de la santé publique : Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de EUR : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L. 9

10 et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende suivant les modalités prévues à l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8, 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L , le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. 10

11 Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L , le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L , prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code.» Article L du code de la construction et de l'habitation : Sont interdites : - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés 11

12 dans la catégorie IV visée par la loi n du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L du code de l'urbanisme ; - qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L du même code ; -toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées. Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, selon les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. Pour l'application du 8, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Article L du code de la santé publique : I.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de Euros : - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L ; - le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du II de l'article L II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de Euros : - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de Euros : - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'etat dans le département prise sur le fondement de l'article L ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L , L , L , L et L , de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L , L , L , L et L ; - le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L , L et L ou déclarés insalubres en application des articles L et L IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article du code pénal, les peines prévues par les 2, 4, 8 et 9 de l'article du même code. La confiscation mentionnée au 8 de l'article du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du code de la construction et de l'habitation. ARRETE n 2010/DT75/507 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Alquier Debrousse sis 26, rue des Balkans dans le 20ème arrondissement de Paris annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/374 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; 12

13 Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté préfectoral en date du 9 février 2004, donnant au centre d action sociale de la ville de Paris l autorisation de gérer l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Alquier Debrousse» sis 26, rue des Balkans dans le vingtième arrondissement de Paris, à hauteur d une capacité de 450 lits, ainsi que le centre d accueil de jour «Les Balkans» à la même adresse à hauteur d une capacité de 15 places ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 18 février 2008 entre l Etat, le département de Paris et le centre d action sociale de la ville de Paris, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans les résidences santé gérées par le centre d action sociale de la ville de Paris et notamment dans la résidence santé «Alquier Debrousse» sise 26, rue des Balkans dans le vingtième arrondissement de Paris ; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par le centre d action sociale de la ville de Paris, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Alquier Debrousse» sis 26, rue des Balkans dans le vingtième arrondissement de Paris ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Alquier Debrousse» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 26, rue des Balkans Paris, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 61,85 euros GIR 3 et 4 : 48,04 euros GIR 5 et 6 : 34,23 euros Article 2 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour Le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La Déléguée Territoriale de paris Hélène JUNQUA ARRETE n 2010/DT75/508 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Belleville sis 180, rue Pelleport à Paris 20 annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/377 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2003, donnant au centre d action sociale de la ville de Paris l autorisation de gérer l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Belleville» sis 180, rue Pelleport dans le vingtième arrondissement de Paris, à hauteur d une capacité de 90 lits ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 19 février 2008 entre l Etat, le département de Paris et le centre d action sociale de la ville de Paris, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans les résidences santé gérées par le centre d action sociale de la ville de Paris et notamment dans la résidence santé «Belleville» sise 180, rue Pelleport dans le vingtième arrondissement de Paris ; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par le centre d action sociale de la ville de Paris, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Belleville» sis 180, rue Pelleport dans le vingtième arrondissement de Paris; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 : 13

14 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Belleville» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 180, rue Pelleport Paris, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 45,55 euros GIR 3 et 4 : 34,95 euros GIR 5 et 6 : 24,35 euros Article 2 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La Déléguée Territoriale de Paris Hélène JUNQUA ARRETE n 2010/DT75/509 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Cèdre Bleu sis 1, rue de Giraudon à Sarcelles annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/395 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2003, donnant au centre d action sociale de la ville de Paris l autorisant de gérer l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Cèdre Bleu» sis 1, rue de Giraudon à Sarcelles dans le département du Val d Oise, à hauteur d une capacité de 285 lits ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 19 février 2008 entre l Etat, le département de Paris et le centre d action sociale de la ville de Paris, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans les résidences santé gérées par le centre d action sociale de la ville de Paris et notamment dans la résidence santé «Le Cèdre Bleu» sise 1, rue de Giraudon à Sarcelles dans le département du Val d Oise, à hauteur d une capacité de 285 lits ; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par le centre d action sociale de la ville de Paris, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Le Cèdre Bleu» sis 1, rue de Giraudon à Sarcelles dans le département du Val d Oise, à hauteur d une capacité de 270 lits ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Cèdre Bleu» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 1, rue de Giraudon Sarcelles, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 50,18 euros GIR 3 et 4 : 39,53 euros GIR 5 et 6 : 28,87 euros Article 2 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La Déléguée Territoriale de Paris Hélène JUNQUA 14

15 ARRETE n 2010/DT75/510 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Harmonie sis 2, Place Charles Louis à Boissy Saint Léger annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/378 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 mai 2008, donnant au centre d action sociale de la ville de Paris l autorisation de gérer l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Harmonie» sis 2, place Charles Louis à Boissy Saint Léger dans le département du Val de Marne, à hauteur d une capacité de 142 lits ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 25 février 2008 entre l Etat, le département de Paris et le centre d action sociale de la ville de Paris, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans les résidences santé gérées par le centre d action sociale de la ville de Paris et notamment dans la résidence santé «Harmonie» sise 2, place Charles Louis à Boissy Saint Léger dans le département du Val de Marne; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par le centre d action sociale de la ville de Paris, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Harmonie» sis 2, place Charles Louis à Boissy Saint Léger dans le département du Val de Marne; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Harmonie» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 2, Place Charles Louis Paris, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 62,69 euros GIR 3 et 4 : 48,28 euros GIR 5 et 6 : 33,88 euros Article 2 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La Déléguée Territoriale de Paris Hélène JUNQUA ARRETE n 2010/DT75/511 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Jardin des Plantes sis 18, rue Poliveau à Paris 5 annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/399 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; 15

16 Vu l arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2003, donnant au centre d action sociale de la ville de Paris l autorisation de gérer l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Jardin des Plantes» sis 18, rue Poliveau dans le cinquième arrondissement de Paris, à hauteur d une capacité de 111 lits ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 19 février 2008 entre l Etat, le département de Paris et le centre d action sociale de la ville de Paris, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans les résidences santé gérées par le centre d action sociale de la ville de Paris et notamment dans la résidence santé «Jardin des Plantes» sise 18, rue Poliveau dans le cinquième arrondissement de Paris; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par le centre d action sociale de la ville de Paris, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes ««Jardin des Plantes» sis 18, rue Poliveau dans le cinquième arrondissement de Paris; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Jardin des Plantes» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 18, rue Poliveau Paris, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 48,76 euros GIR 3 et 4 : 39,62 euros GIR 5 et 6 : 30,49 euros Article 2 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La Déléguée Territoriale de Paris Hélène JUNQUA ARRETE n 2010/DT75/512 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes François 1 er sis 1, place Aristide Briand à Villers Cotterêts LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 mai 2008, donnant au centre d action sociale de la ville de Paris l autorisant de gérer l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes à hauteur d une capacité de 84 lits d hébergement permanent ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 19 février 2008 entre l Etat, le département de Paris et le centre d action sociale de la ville de Paris, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans les résidences santé gérées par le centre d action sociale de la ville de Paris et notamment dans la résidence santé «François 1 er» sise 1, place Aristide Briand à Villers Cotterêts dans le département de l Aisne ; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par le centre d action sociale de la ville de Paris, gestionnaire de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «François 1 er» sis 1, place Aristide Briand à Villers Cotterêts dans le département de l Aisne ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE Article 1 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «François 1er» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 1place Aristide Briand Villers Cotterêts, est fixé à euros. 16

17 Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 30,76 euros GIR 3 et 4 : 24,26 euros GIR 5 et 6 : 17,76 euros Article 2 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La Déléguée Territoriale de Paris Hélène JUNQUA ARRETE modificatif n 2010/DT75/513 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Océane sis 23, rue Raoul Wallenberg dans le 19ème arrondissement de Paris annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/445 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté en date du 28 octobre 2003 autorisant l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Résidence Océane» sis 23, rue Raoul Wallenberg dans le 19ème arrondissement de Paris, géré par la S.A.R.L «Océane» ; Vu l arrêté en date du 1er octobre 2008 portant sur le transfert de gestion de l établissement Océane à la S.A.R.L «Océane» Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 15 mai 2007 entre l Etat, le département de Paris et l'e.u.r.l "Mapad Santé", relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans la maison de retraite «Résidence Océane» sise 23, rue Raoul Wallenberg dans le 19ème arrondissement de Paris; Vu l avenant n 1 à la convention tripartite modifiant le mode de tarification de l établissement optant pour le tarif global sans pharmacie à usage interne à compter du 1er janvier 2009 ; Vu les propositions budgétaires 2010 présentées par la S.A.R.L «Océane» en faveur de la maison de retraite «Résidence Océane» ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE Article 1 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Océane» (numéro FINESS option tarif global), sis 23, rue Raoul Wallenberg Paris, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 51,73 euros GIR 3 et 4 : 44,13 euros GIR 5 et 6 : 36,53 euros Article 2 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La déléguée territoriale de Paris Hélène JUNQUA ARRETE n 2010/DT75/514 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes "Bastille" sis 24, rue Amelot dans le 11ème arrondissement de Paris Annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/312 17

18 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté en date du 19 septembre 2001 autorisant l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Bastille» sis 24, Amelot dans le 11ème arrondissement de Paris, géré par la Mutuelle du Personnel de la RATP dont le siège est situé 62, quai de la Rapée dans le 12 ème arrondissement de Paris ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 1er octobre 2004 entre l Etat, le département de Paris et la Mutuelle du Personnel de la RATP, relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans la maison de retraite «Bastille" sise 24, rue Amelot dans le 11ème arrondissement de Paris; Vu les propositions budgétaires présentées par la Mutuelle du Personnel de la RATP pour l exercice 2010, en faveur de la maison de retraite «Bastille» ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE : Article 1 Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010 de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Bastille» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 24, rue Amelot Paris, est fixé à ,00 euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 40,24 euros GIR 3 et 4 : 33,52 euros GIR 5 et 6 : 26,81 euros Article 2 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour l e Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La déléguée territoriale de Paris Hélène JUNQUA ARRETE n 2010/DT75/515 du 16 décembre 2010 fixant la dotation globale de financement pour l exercice 2010 en faveur de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Intemporelles 35-40, rue Lebrun 5013 Paris Annule et remplace l arrêté n 2010/DT75/78 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; Vu la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; Vu l arrêté en date du 12 février 2008 autorisant l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «les Intemporelles» sis 35-40, rue Lebrun dans le 13 arrondissement de Paris ; Vu la convention pluriannuelle tripartite en date du 17 juin 2010 entre l Etat, le département de Paris et la S.A.S "Résidence les Gobelins EHPAD", relative à l hébergement des personnes âgées dépendantes dans la maison de retraite «les Intemporelles» sise 35-40, rue Lebrun dans le 13 arrondissement de Paris; Vu les propositions budgétaires pour l exercice 2010 présentées par la S.A.S «Résidence les Gobelins EHPAD» en faveur de l établissement pour personnes âgées dépendantes «résidence les Intemporelles» ; Sur proposition de la Déléguée Territoriale de Paris ; ARRÊTE 18

19 Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement pour l exercice 2010, sur la période du 18 janvier 2010 au 31 décembre 2010, de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «les Intemporelles» (numéro FINESS option tarif partiel), sis 35-40, rue Lebrun Paris, est fixé à euros. Les trois tarifs journaliers applicables aux soins représentent : GIR 1 et 2 : 45,54 euros GIR 3 et 4 : 38,28 euros Article 2 Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, 58-62, rue de Mouzaïa Paris Cedex 19, dans le délai franc d un mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes. Article 3 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2010 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de santé d Ile-de-France La déléguée territoriale de Paris Hélène JUNQUA Arrêté n 2010/DT75/503 du 16 décembre 2010 fixant dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique «Basiliade» au titre de l exercice 2010 Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France VU le code de l action sociale et des familles ; VU le code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 18 août 2010 fixant pour l année 2010 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; VU la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/DGS2010/330 du 23 septembre 2010 ; VU l arrêté n 2010/DT 75/90 du 23 juillet 2010 autorisant la création des appartements de coordination thérapeutique sis 13 rue Béranger, Paris, d une capacité de 12 places, n FINESS : , géré par l association Basiliade ; VU les propositions budgétaires de l établissement transmises le 4 novembre 2010 ; VU les décisions de l autorité de tarification ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris, ARRETE : Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ACT Basiliade sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Dépenses Recettes Montants ( ) Montants ( ) Groupe I Reconductible Dépenses afférentes à l exploitation courante CNR Total groupe I Groupe I Produits de la tarification Groupe II Dépenses afférentes au personnel Reconductible CNR Total groupe II Groupe II Autres produits relatifs à l exploitation Groupe III Reconductible Groupe III Produits financiers et produits non

20 Dépenses afférentes à la structure Total reconductible (gr. I + II + III) hors extensions CNR Total groupe III encaissables Mesures Nouvelles: extensions 0 Total CNR (gr. I+II+III) Total des dépenses (Gr. I + II + III) Total des recettes (Gr. I + II + III) 0 Reprise du résultat N-2 Déficit 0 Reprise du résultat N-2 Excédent 0 TOTAL TOTAL Montant de la Dotation Globale de Financement Article 2 : Pour l exercice 2010, en application de l'article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s élève à à compter du 1er décembre 2010 dont en crédits non reconductibles. Article 3 : A compter du 1er janvier 2011, et à titre conservatoire, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58/62 rue de Mouzaïa PARIS Cedex 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la Préfecture de Paris : Fait à Paris, le 16 décembre 2010 P/Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, La Déléguée Territoriale de Paris, Hélène JUNQUA Arrêté n 2010/DT 75/504 du 16 décembre 2010 fixant le forfait annuel global de soins du Service d Accompagnement Médico-Social pour Personnes Adultes Handicapées ( SAMSAH) «Œuvre Falret»au titre de l exercice 2010 Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France VU le code de l action sociale et des familles ; VU le code de la sécurité sociale ; VU l arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l année 2010 la contribution des régimes d assurance maladie, l objectif de dépenses et le montant total annuel pour les établissements et services relevant de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l article L du code de l action sociale et des familles, publiée au journal officiel du 29 juin 2010 ; VU la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 ; VU l arrêté conjoint n du 5 octobre 2010 autorisant la création du SAMSAH Œuvre Falret sis 27 rue Pajol, Paris, d une capacité de 40 places, n FINESS : , géré par l association Œuvre Falret ; VU les propositions budgétaires du service transmises le 10 novembre 2010 ; VU les décisions de l autorité de tarification ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris, ARRETE : 20