LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 11/10/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Règles de déductibilité de l assiette des cotisations de Sécurité Sociale des indemnités versées à l occasion d une mobilité professionnelle. Impact de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale sur les indemnités versées aux personnels des organismes du régime général de Sécurité Sociale à l'occasion d'une mobilité professionnelle. Je vous invite à trouver ci-joint une lettre coproduite par l ACOSS et l UCANSS. 1

2 EMPLOYES ET CADRES Mesure Conditions du déclenchement payeur Montant Justificatifs nécessaires Régime social Remboursement des frais de transport et de déménagement de l agent et sa famille (Art CCNT) Un changement d organisme employeur Un changement de domicile preneur Remboursement des frais de transport du mobilier à concurrence des frais exposés dans la limite de cubages déterminés Remboursement des frais de transport SNCF (tarif de 1 ère ou 2 ème classe selon si le niveau de l agent est > ou < au niveau 5 B) (Art. 2 et 3 PA 5/11/1970) Production de factures ou de reçus Production des titres de transport Exclus en totalité de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais de déménagement (article 8 3 de l A du 20/12/2002) Remboursement des frais de retour à l ancien domicile de l agent et sa famille (Art. 6 PA 5/11/1970) En cas de stage probatoire non satisfaisant ou de refus d agrément ministériel précédent Remboursement des frais de transport du mobilier à concurrence des frais exposés dans la limite de cubages déterminés Remboursement des frais de transport SNCF (tarif de 1 ère ou 2 ème classe selon si le niveau de l agent est > ou < au niveau 5B) (Art. 2 et 3 PA 5/11/1970) Production des factures ou de reçus Production des titres de transport Exclus en totalité de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais de déménagement (article 8 3 de l A du 20/12/2002) Indemnité allouée aux agents dans l impossibilité de se réinstaller au lieu de leur nouvelle résidence (Art. 4 PA 5/11/1970) Avoir au moins un enfant à charge Etre dans l impossibilité de se réinstaller au lieu de la nouvelle résidence preneur Indemnité journalière de 13,82 servie tous les jours de la semaine pour une durée maximale de 2 mois de date à date renouvelable une fois L impossibilité où se trouve l agent de s installer au lieu de sa nouvelle résidence est contrôlé par l ordonnateur de la dépense Exclusion de l assiette dans la limite de 60,90 par jour La réalité de la situation d hébergement provisoire doit être établie par la production d une attestation de l hôtel ou pension, du loueur de mobil home ou emplacement pour caravane. (art 8 1 de l A 20/12/2002) Remboursement des frais de déplacement de l agent dans l attente du déménagement de la famille (Art. 5 PA 5/11/1970) Le nouveau domicile de l agent doit être situé à au moins 100 Km de l ancien sauf cas de mutation entre la métropole et un DOM ou inversement preneur Remboursement des frais de transport SNCF, à raison d un aller/retour par mois (tarif de 1 ère ou 2 ème classe selon si le niveau de l agent est > ou < au niveau 5B) pendant tout le temps que sa famille ne peut le rejoindre et au plus tard jusqu à la titularisation (Art. 2 PA 5/11/1970)) Production des titres de transport Exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais de transport domicile-lieu de travail (circulaire du 7 janvier ) 1

3 Mesure Prime de mobilité (Art CCNT) Conditions du déclenchement inversement Un changement d organisme employeur Un changement de domicile Un changement d emploi devenu définitif (issue du stage probatoire) payeur précédent Montant 2 mois de la rémunération brute normale Justificatifs nécessaires Prouver le changement de domicile : nouvelle adresse Régime social 1- déductibilité de l assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais d installation : Option pour le forfait : - si les circonstances de fait sont établies (distance entre l ancien logement et le nouveau lieu de travail au moins égale à 50 kilomètres, temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1H30) : - exclusion de l assiette des cotisations dans la limite de majorés de 101,50 par enfant (limite globale de 1 522,50 ) sans justificatifs. Option pour la déduction au réel : - si les circonstances de fait sont établies (distance entre l ancien logement et le nouveau lieu de travail au moins égale à 50 kilomètres, temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1H30, et nécessité de remise en service ou en état du logement) : - exclusion de l assiette des cotisations dans la limite des frais réellement engagés et justifiés. (art 8 2 de l A du 20/12/2002) 2 déductibilité de l assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais d hébergement provisoire - si les circonstances de fait sont établies 2

4 Mesure Conditions du déclenchement payeur Montant Justificatifs nécessaires Régime social soit la situation de recherche d un nouveau logement : - exclusion de l assiette dans la limite de 60,90 par jour dès lors que la situation d hébergement provisoire est établie (production d une attestation de l hôtel ou pension, du loueur de mobil home ou emplacement pour caravane ) En cas de versement de l indemnité de 13,82 pour impossibilité de réinstallation, il doit en être tenu compte pour l appréciation du forfait de 60,90. - exclusion de l assiette dans la limite des frais réels justifiés (facture d hôtel ) (art 8 1 de l A 20/12/2002) 3

5 AGENTS DE DIRECTION Mesure Conditions du déclenchement payeur Montant Justificatifs nécessaires Régime social Remboursement des frais de transport et de déménagement de l agent et sa famille Un changement de domicile consécutif à une promotion ou mutation preneur Remboursement des frais de transport du mobilier à concurrence des frais exposés dans la limite de cubages déterminés Remboursement des frais de transport SNCF au tarif de 1 ère classe Production de factures ou de reçus Production des titres de transport Exclus en totalité de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais de déménagement (article 8 3 de l A du 20/12/2002) (Art 2 et 3 PA 11/07/1967) Remboursement des frais de retour à l ancien domicile de l agent et sa famille (Art. 6 PA 11/07/1967) Indemnité allouée aux agents dans l impossibilité de se réinstaller au lieu de leur nouvelle résidence (Art.4 PA 11/07/1967) Remboursement des frais de déplacement de l agent dans l attente du déménagement de la famille (Art. 5 PA 11/07/1967) En cas de stage probatoire non satisfaisant ou de refus d agrément ministériel Avoir au moins un enfant à charge Etre dans l impossibilité de se réinstaller au lieu de la nouvelle résidence Le nouveau domicile de l agent doit être situé à au moins 100 Km de l ancien sauf cas de mutation entre la métropole et un DOM ou inversement précédent preneur preneur Remboursement des frais de transport du mobilier à concurrence des frais exposés dans la limite de cubages déterminés Remboursement des frais de transport SNCF (tarif de 1 ère ou 2 ème classe selon si le niveau de l agent est > ou < au niveau 5B) (Art. 2 et 3 PA 11/07/1967) Indemnité journalière de 13,82 servie tous les jours de la semaine pour une durée maximale de 2 mois de date à date renouvelable une fois Remboursement des frais de transport SNCF, à raison d un aller/retour par mois (tarif de 1 ère ou 2 ème classe selon si le niveau de l agent est > ou < au niveau 5B) pendant tout le temps que sa famille ne peut le rejoindre et au plus tard jusqu à la titularisation ou l agrément ministériel de l agent (Art. 2 PA 11/07/1967) Production des factures ou de reçus Production des titres de transport L impossibilité où se trouve l agent de s installer au lieu de sa nouvelle résidence est contrôlé par l ordonnateur de la dépense Production des titres de transport Exclus en totalité de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais de déménagement (article 8 3 de l A du 20/12/2002) Exclusion de l assiette dans la limite de 60,90 par jour (dans la limite de 9 mois) La réalité de la situation d hébergement provisoire doit être établie par la production d une attestation de l hôtel ou pension, du loueur de mobil home ou emplacement pour caravane. (art 8 1 de l A 20/12/2002) Exclus de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais de transport domicile-lieu de travail (circulaire du 7 janvier ) 4

6 Mesure Remboursement des frais d installation dans le nouveau logement (Art. 5.2 PA 27/03/1995) Conditions du déclenchement Un changement de circonscription d organisme employeur ou département Un changement de domicile payeur preneur Montant Indemnité compensatrice versée dans le mois du déménagement à hauteur de 228,67 par pièce principale de la nouvelle habitation, dans la limite totale de 1524,49 pour l ensemble du logement Justificatifs nécessaires Justificatifs des frais d installation engagés Régime social Option pour le forfait : - Si les circonstances de fait sont établies (distance entre l ancien logement et le nouveau lieu de travail au moins égale à 50 km et temps de trajet aller-retour au moins égal à 1h30) : - Exclusion de l assiette des cotisations dans la limite de majorés de 101,50 par enfant (limite globale de 1 522,50 ) sans justificatifs Option pour la déduction au réel : - Si les circonstances de fait sont établies (distance entre l ancien logement et le nouveau lieu de travail au moins égale à 50 km et temps de trajet aller-retour au moins égal à 1h30, et nécessité de remise en service ou en état du logement) : - Exclusion de l assiette des cotisations dans la limite des frais réellement engagés et justifiés. (art 8-2 de l A du 20/12/2002) Prime de mobilité (Art. 5.2 PA 27/03/1995) Un changement de circonscription d organisme employeur ou département Un changement de domicile preneur 3 mois la rémunération brute normale du nouvel emploi Prouver le changement de domicile : nouvelle adresse 1- déductibilité de l assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais d installation Option pour le forfait : Si l indemnité compensatrice n atteint pas le montant maximal du forfait déductible, la prime de mobilité peut être déduite de l assiette à concurrence de la différence entre le forfait et le montant de 5

7 Mesure Conditions du déclenchement payeur Montant Justificatifs nécessaires Régime social Agrément dans la fonction de direction l indemnité compensatrice Pour autant que les circonstances de fait soient établies (50 km et 1h30) Option pour la déduction au réel : - exclusion de l assiette des cotisations dans la limite des frais réellement engagés et justifiés (déduction faite du montant de l indemnité compensatrice) Pour autant que les circonstances de fait soient établies (50 km, 1H30, nécessité de remise en service ou en état du logement) 2 déductibilité de l assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais d hébergement provisoire - si les circonstances de fait sont établies soit la situation de recherche d un nouveau logement : - exclusion de l assiette dans la limite de 60,90 par jour dès lors que la situation d hébergement provisoire est établie (production d une attestation de l hôtel ou pension, du loueur de mobil home ou emplacement pour caravane ) En cas de versement de l indemnité de 13,82 pour impossibilité de réinstallation, il doit en être tenu compte pour l appréciation du forfait de 60,90. - exclusion de l assiette dans la limite des 6

8 Mesure Conditions du déclenchement payeur Montant Justificatifs nécessaires Régime social frais réels justifiés (facture d hôtel (art 8 1 de l A 20/12/2002) 7

9 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PERSONNELS DES CAISSES DES DEPARTEMENTS D OUTRE - MER Mesure Indemnité de départ Conditions du déclenchement Affectation dans un poste dans un Département d Outre- Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou Mutation de caisse à caisse à l intérieur des 4 DOM payeur précédent qui se fait rembourser par l organisme preneur Montant Justificatifs nécessaires Régime social 2/12 du salaire annuel correspondant à l emploi occupé par l agent avant son départ. Elle est majorée de 1/12 du salaire annuel pour le conjoint et de 1/24 du même salaire par enfant à charge. L indemnité est calculée sur la base de la valeur annuelle du salaire, non compris les indemnités de séjour et de logement Pas de justificatif Assujettie à cotisations de sécurité sociale ou Indemnité d installation Mutation d une caisse d un DOM vers la métropole ou inversement Affectation dans un poste dans un Département d Outre- Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou Mutation de caisse à caisse à l intérieur des 4 DOM ou Mutation d une caisse d un DOM vers la métropole ou inversement preneur 10/12 du salaire annuel, payable par fraction dans les conditions suivantes : - 3/12 lors de l installation dans le nouveau poste, - 3/12 après 2 ans de présence dans le nouveau poste, - 4/12 après 3 ans de présence dans le nouveau poste Chacune des fractions est majorée de 1/12 du salaire annuel pour le conjoint et de 1/24 du même salaire par enfant à charge. Si le salarié quitte son nouvel emploi avant l expiration d une période de 2 ans, il perd le droit aux fractions non échues ainsi qu aux majorations qui y sont attachées. L indemnité est calculée sur la base de la valeur annuelle du salaire, non compris les indemnités de séjour et de logement Pas de justificatif En l absence de justificatifs, l indemnité est assujettie à cotisations de sécurité sociale Toutefois, sur production de justificatifs par le salarié, elle peut être exclue de l assiette des cotisations dans la limite des frais tels que : - voyage de reconnaissance du salarié et de son conjoint, voyage d urgence en métropole pour le salarié, - voyage annuel en métropole pour le salarié 8

10 Mesure Frais de voyage Conditions du déclenchement Mutation dans l intérêt du service ou pour des raisons de santé : - à l intérieur des 4 DOM - ou, d un organisme de la Métropole vers l un de ces départements ou inversement payeur preneur sauf action concertée des deux organismes pour un partage des frais Montant Justificatifs nécessaires Régime social Remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus économique pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charges Production des titres de transport métropole pour le salarié et sa famille. Exclus en totalité de l assiette des cotisations de sécurité sociale sur justification au titre des frais exposés à l occasion d une mutation dans un dom (article 8 5 de l A du 20/12/2002) 9

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