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1 Agence Régionale de Santé Conseil général des Deux-Sèvres IDENTIFICATION DE LITS EHPAD POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES REFERENTIEL 1 24/10/2013

2 I - Présentation du référentiel et cadrage du projet d'identification de lits EHPAD pour personnes handicapées vieillissantes 1.1 Intitulé Mise en place au sein d'un EHPAD, d'un espace spécifique dédié à l'accompagnement et à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes. A cet effet, des places en EHPAD déjà existantes seront dédiées à des personnes handicapées vieillissantes. Cet espace est pleinement intégré au sein de l'ehpad et a pour vocation d'adapter la prise en charge aux besoins spécifiques de ce public. 1.2 Contexte et objectifs généraux Les personnes handicapées connaissent aujourd hui, comme l'ensemble de la population générale, une augmentation significative de leur espérance de vie. Cette nouvelle longévité leur fait désormais traverser, en grand nombre, des âges que peu atteignaient auparavant. Si cette évolution représente un progrès indiscutable pour les personnes handicapées et leur famille, elle nécessite que soient diversifiés leurs modes de prise en charge. Celles-ci doivent d'une part, prendre en compte les spécificités du vieillissement des personnes handicapées telles que sa précocité, la conjugaison des effets de la dépendance et de ceux du handicap initial, et d'autre part, assurer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des PHV. Ces solutions doivent permettre une perspective d'accueil adapté aux personnes handicapées vieillissantes qui résident chez leurs parents lorsque ces derniers ne sont plus en mesure d'assumer de façon satisfaisante, la prise en charge de leur enfant âgé. Elles peuvent également permettre de limiter le maintien des personnes handicapées vieillissantes dans leurs structures d accueil d'origine (FAM, foyer d hébergement, résidence sociale...), maintien qui s'exerce au détriment des plus jeunes maintenus en IME grâce à l amendement CRETON. Le département des Deux-Sèvres a mesuré depuis longtemps l ampleur du problème. Sur la base du du schéma départemental des personnes handicapées pour la période , des solutions ont émergé telle que la construction de deux maisons d'accueil pour personnes handicapées âgées (MAPHA ) : la première en 1996 à Coulonges sur l'autize, la seconde en 2002 à Nueil les Aubiers ainsi que de deux maisons d'accueil rural pour personnes handicapées vieillissantes (MARPAHVIE) à Couture d'argençon en 2006 et à Perigné en L'amplification du phénomène, a conduit le Conseil général à travers le Schéma Départemental , à rechercher des projets innovants permettant de diversifier les modes de prise en charge des personnes handicapées vieillissantes. L axe 2 de ce schéma répond à cet enjeu en proposant l'identification de lits dédiés aux PHV en EHPAD. Le présent référentiel a pour objectif de préciser d'une part, les contours de la création de 3 Espaces pour PHV par la spécialisation de 18 lits en EHPAD et d'autre part, de préciser les interventions respectives de l'agence Régionale de santé et du Conseil général. Ces 18 lits seront répartis sur 3 établissements à raison de 6 lits par structure. 2 24/10/2013

3 1.3 Cadrage juridique - Loi n du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. - Loi n du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. - Code de l'action sociale et des familles : Article L Article R et R Article et suivants. II - Contenu attendu du projet d'identification de lits EHPAD dédiés aux PHV 2.1- Mission des espaces PHV Les espaces PHV ont pour vocation de créer au sein du Département une offre nouvelle visant à répondre aux besoins émergents des personnes handicapées vieillissantes doublement atteintes par le handicap et par les effets du vieillissement. Ils prennent la forme d'un espace dédié au sein de l'ehpad et font partie intégrante de l'établissement, ce dernier étant considéré comme une seule et unique structure en termes d'autorisation, de capacité, de GMP (GIR Moyen Pondéré), de tarification et éventuellement d'habilitation à l'aide sociale. Ils devront proposer un projet de vie individualisé permettant de: garantir la continuité de la prise en charge socio-éducative, médicale et/ou para-médicale adaptée à la personne, mettre en place des animations propres à répondre aux besoins spécifiques de ce public et assurer la continuité des activités occupationnelles, éviter le processus de désocialisation et préserver les liens avec l'entourage familial et amical. Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées vieillissantes accueillies au sein de l'ehpad, cet espace devra bénéficier d'un personnel spécifique adapté à la prise en charge et à l'accompagnement du handicap Population ciblée Personne handicapée, âgée de 55 ans et plus, Ne présentant pas de trouble du comportement non stabilisé et/ou sans risque de fugue, Ayant une capacité d'intégration et d'adaptation à la vie en collectivité, Ayant besoin d'une prise en charge médicalisée au titre du handicap ou du vieillissement. L espace pourra être dédié à un handicap spécifique (handicap mental, psychique ou moteur). Un accueil conjoint des personnes âgées et de leur enfant handicapé mental âgé de plus de 55 ans pourrait être proposé. 2.3 Volume de places 6 places par établissement soit un total de 18 places en accueil permanent. Dans chaque espace, une place d'accueil temporaire sur les 6, pourra être dédiée à l'accueil progressif d'une personne handicapée. L établissement devra déjà disposer d une autorisation d accueil temporaire et devra en demander la révision. 3 24/10/2013

4 2.4 Prestations et activités à mettre en œuvre L'espace doit répondre aux besoins et aux souhaits de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées accueillies au sein de l'ehpad conformément à leur projet de vie individualisé. Elles bénéficieront des mêmes services que les personnes âgées en ce qui concerne les prestations d'hébergement et certaines animations. Par ailleurs, des activités occupationnelles particulières leur seront proposées en journée. A cet effet, un espace spécifique sera prévu. Ces activités devront être de nature à promouvoir l'autonomie de la personne, favoriser le maintien des liens familiaux, sociaux et intergénérationnels. 2.5 Implantation L'espace sera implanté, autant que possible, au sein d'un EHPAD se trouvant à proximité d'une structure assurant la prise en charge d'adultes handicapés. La proximité d'un centre bourg ou l'accès adapté à des moyens de transports constituent des éléments favorables. 2.6 Contraintes architecturales L'espace doit disposer de locaux identifiés et accessibles permettant d'assurer son fonctionnement, d'organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels. 2.7 Aspects financiers Le budget de fonctionnement devra être compatible avec les orientations budgétaires déterminées par le département et par l'agence régionale de santé. volet accompagnement socio-éducatif (Conseil général): enveloppe globale de /an volet soins (ARS): sur la base du GMPS applicable à l'établissement. (cf décret du 8 janvier 2013). En cas de changement substantiel du public accueilli, le GMPS pourra être révisé. III- Fonctionnement et organisation Le porteur de projet présentera l'ensemble des documents permettant d'apprécier les procédures propres à garantir la qualité d accompagnement, et notamment les éléments suivants : 3.1 Avant projet de service Celui-ci devra préciser : 1. les conditions d admission, critères d inclusion 2. un protocole d'admission précisant les modalités d'un accueil progressif de la personne concernée, 3. un protocole de sortie du dispositif et d'orientation vers un accueil classique EHPAD ou autre type d'accueil adapté aux besoins de la personne, 4. le projet de vie personnalisé : élaboration, contenu, participation de la personne suivie, des familles ou des représentants légaux, 5. les prestations d'accompagnement et de soins, 6. nature des activités spécifiques proposées : activités sociales occupationnelles, d'animation et sorties visant à favoriser la participation des personnes concernées à la vie 4 24/10/2013

5 sociale et à leur insertion dans le milieu social environnant, 7. la place de la famille ou des représentants légaux et des proches, 8. l'amplitude d'ouverture de l'espace dédié sur la semaine et dans l'année, 9. la description d'une semaine type, 10. l'organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les partenaires extérieurs (libéraux, établissements de santé dont la psychiatrie) et le lien avec le médecin coordonnateur. 11. les modalités d'évaluation Ces éléments devront permettre la révision du projet d'établissement de l EHPAD et l'élaboration d'un projet complémentaire portant sur l'espace dédié aux PHV. 3.2 Documents garantissant les droits des usagers, prévus dans le loi du 2 janvier 2002 Livret d'accueil, Contrat de séjour, Un projet de vie personnalisé, Règlement de fonctionnement de l'établissement modifié, portant sur l'espace dédié aux personnes handicapées vieillissantes. 3.3 Définition de la stratégie, du mode de gouvernance et de pilotage En plus de ses divers partenaires extérieurs, l'établissement s'inscrira dans un réseau de structures, de services et d associations œuvrant dans le domaine du handicap. Le projet devra permettre d'identifier ces partenaires. La formalisation de ce partenariat par des projets de conventions de collaboration sera à favoriser. 3.4 Ressources humaines Devront être transmis : 1) la composition et la qualification de l'équipe affectée à l'accompagnement socio-éducatif des PH 2) le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi 3) description des postes (fiches de postes) 4) les formations spécifiques proposées au personnel affecté totalement ou partiellement à cet espace 3.5 Données budgétaires Hébergement - dépendance : tarification de l'ehpad Accompagnement socio-éducatif: budget annexe sur la base d'une enveloppe globale annuelle de Volet soin : sur la base du GMPS applicable à l'établissement. Le GMPS pourra être révisé du fait d'un changement substantiel du public. IV- Dépôt des dossiers de candidature L'appel à candidature est ouvert à compter de la date de publication du présent référentiel. 5 24/10/2013

6 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 28 février La décision finale conjointe ARS/CG sera publiée au 13 juin IV- Contacts Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à : Céline CROS-RONNÉ (Conseil général): Tel : ou Christine CHET (ARS) : Tel : ou 6 24/10/2013

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