Les Orientations Médico- Sociales Adultes

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1 Les Orientations Médico- Sociales Adultes 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59

2 Compétences et Missions de la CDAPH Orientation de la personne en situation de handicap Désignation des types d établissements ou services Décision s'imposant à tous les établissements ou services article L du chapitre I bis du livre II du CASF 22/10/2013 MDPH 59MDPH 59 2

3 Les Etablissements et Services Médico-sociaux Prise en charge Selon les: - types de handicap - formes d accueil : Accueil de jour Accueil avec hébergement Accueil temporaire 22/10/2013 MDPH 59 3

4 ( ) Les Etablissements et Services Médico-sociaux La fourchette d âge A partir de 16 ans (dans certains cas) et parfois au-delà de 60 ans pour les adultes 22/10/2013 MDPH 59 4

5 Financement des Etablissements et Services Médico-Sociaux Département Etat Hébergement des Adultes Soins dispensés en Etablissement Adultes 22/10/2013 MDPH 59 5

6 La PCH en Etablissement Décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement Pour les personnes admises : en un établissement de santé ou un établissement médico-social 22/10/2013 MDPH 59 6

7 ( ) La PCH en Etablissement PCH obtenue avant l admission : La prestation ramenée à 10 % du montant mensuel attribué au titre des aides humaines. Pas de réduction pour les autres éléments de la PCH 22/10/2013 MDPH 59 7

8 ( ) La PCH en Etablissement Demande de PCH faite en cours de séjour Aides humaines La CDPAH fixe un montant journalier, en appliquant les mêmes règles d attribution de la PCH aides humaines à domicile. Surcoûts liés aux transports* Déplafonnement possible jusqu à en fonction des distances *NB : Pour le trajet quotidien vers les MAS et les FAM : Les frais sont pris en charge depuis juillet 2010 par la Sécurité Sociale. 22/10/2013 MDPH 59 8

9 ( ) La PCH en Etablissement Aides techniques et spécifiques Pour des aides ne relevant pas des missions de l'établissement ou pour les périodes d'interruption de séjour. Aménagement du logement Pour un séjour d au moins 30 jours par an à son domicile ou chez un tiers. 22/10/2013 MDPH 59 9

10 L Accueil temporaire 90 jours par an modulables (à la date de décision) En cas d'urgence et à titre dérogatoire, admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 %, pour des séjours inférieurs à : 15 jours pour les adultes Le directeur doit toutefois en informer la CDAPH dans les 24 heures suivant l'admission. 22/10/2013 MDPH 59 10

11 L Accueil temporaire Situations auxquelles répond l accueil temporaire : Répit pour la personne handicapée ou les aidants Demande de l institution Maintien des acquis en attente d une prise en charge Réponse à des situations d urgence 22/10/2013 MDPH 59 11

12 Les Etablissements médico-sociaux (par ordre décroissant d autonomie) ESAT : Etablissements et Services d Aide par le Travail Foyers d Hébergement Les Unités de Vie pour personnes handicapées vieillissantes Foyers de Vie (anciennement FO : Foyers Occupationnels) FAM : Foyers d Accueil Médicalisé MAS : Maisons d Accueil Spécialisé NB : Certaines de ces structures sont spécialisées dans certains types de handicap et peuvent offrir des périodes d'accueil séquentiel (temporaire, de jour...). 22/10/2013 MDPH 59 12

13 Les ESAT : Etablissements et Services d Aide par le Travail Objectifs Proposer des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés Critères d accueil Personnes dont la capacité de travail est inférieure à un Tiers de celle d'un travailleur valide Financement Dotation globale de l'aide sociale de l'état (Aide au poste, budget du personnel d encadrement) Chiffre d affaires de l activité 22/10/2013 MDPH 59 13

14 ( ) Les ESAT Orientation CDAPH à partir de 20 ans, et plus exceptionnellement de 16 ans. Période d essai de 6 mois possible Rémunération cumulable avec l AAH (avec un plafond limite). Fréquentation partielle possible pouvant être complétée par un accueil en Foyer de vie 22/10/2013 MDPH 59 14

15 Les Foyers d Hébergement Critères d accueil Personnes ayant une RQTH et travaillant en ESAT L encadrement y est assuré par une équipe de travailleurs sociaux le soir et le week-end Effets sur le versement de l ACTP ou la PCH Prestations réduites en fonction de l aide déjà assurée par le personnel. NB: Les résidences-services ne sont pas soumises à un accord de la CDAPH ni à un financement de l Aide sociale 22/10/2013 MDPH 59 15

16 Les Unités de Vie pour personnes handicapées vieillissantes Critères d accueil Travailleurs des ESAT ne pouvant plus fournir l activité professionnelle attendue Personnes fréquentant des structures de type Foyer de vie mais ayant besoin d activités adaptées à leur âge Objectifs Maintenir le réseau social Garantir un rythme de vie et une prise en charge adaptés aux besoins 22/10/2013 MDPH 59 16

17 Les Foyers de vie (anciennement Foyers occupationnels) Critères d accueil Personnes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé Personnes présentant une certaine autonomie dans les activités quotidiennes NB : La personne n est plus tenue de présenter un taux d incapacité de 80% : la notion de restriction substantielle et durable d accès à un emploi est acceptée 22/10/2013 MDPH 59 17

18 Les FAM : Les Foyers d Accueil Médicalisé Critères d accueil Adultes dont la dépendance: les rend inaptes à toute activité professionnelle nécessite une surveillance médicale et des soins constants, implique un soutien, une stimulation constante et un suivi médical régulier NB : Ces personnes sont un peu moins dépendantes que celles hébergées en MAS. Dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes. Financement de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour l'ensemble des dépenses afférentes aux soins et aux frais de personnels par l'aide sociale départementale pour l'hébergement et la vie quotidienne C'est de cette double tutelle que venait l'ancienne appellation de "foyer à double tarification". 22/10/2013 MDPH 59 18

19 Les MAS : Maison d Accueil Spécialisée Critères d accueil Personnes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie Handicaps lourds, polyhandicaps Nécessité d un recours constant à une tierce personne Financement L'assurance maladie (prix de journée) CMU possible (forfait hospitalier) Frais de transport prise en charge dans le budget des établissements (FAM et MAS uniquement) depuis juillet 2010* Seulement pour les trajets quotidiens entre le domicile et l établissement *Cf. La loi de financement de la sécurité sociale art.58 22/10/2013 MDPH 59 19

20 L Aide Sociale à l Hébergement Conditions avoir une orientation de la CDAPH ne pas avoir les ressources suffisantes pour s acquitter des frais d accueil Constituer le dossier auprès du CCAS du domicile de secours Dans un délai de 4 mois maximum suivant l entrée dans l établissement Transmission du dossier auprès du Département. Pour les renouvellements, constituer le dossier en même temps que la demande de renouvellement d orientation auprès de la MDPH. Pour les amendements CRETON, constituer le dossier en même temps que la demande de maintien adressée à la MDPH. 22/10/2013 MDPH 59 20

21 La dérogation d âge Personnes âgées - de 60 ans = Dérogation d âge auprès du Département du Nord et pas d orientation CDAPH Personnes accueillies en Etablissements pour personnes âgées (par ex. : maison de retraite) Procédures : Adresser un courrier motivé et un certificat médical ou une note médico-sociale au Président du Conseil Général Examen par une équipe pluridisciplinaire (médecin, infirmière, assistante sociale, techniciens de l aide sociale ) 22/10/2013 MDPH 59 21

22 Les Services d Accompagnement (Décret n du 11 mars 2005) SAVS = Services d Accompagnement à la Vie Sociale Les Objectifs Favoriser le maintien des liens (familiaux, scolaires, socioprofessionnels ) Faciliter l accès aux services offerts par la collectivité Permettre l apprentissage de l autonomie 22/10/2013 MDPH 59 22

23 ( ) Les Services d Accompagnement (Décret n du 11 mars 2005) SAMSAH = Services d Accompagnement Médicosocial pour Adultes Handicapés Les Objectifs Mêmes missions que les SAVS, + : Proposer un accompagnement médico-social adapté Réaliser des soins médicaux et paramédicaux à domicile Favoriser l accès aux soins (accompagnement aux consultations, explication des termes médicaux ) 22/10/2013 MDPH 59 23

24 Le financement des SAVS et des SAMSAH Pour les SAVS : par le Département dans le cadre d'un prix de journée. Pour les SAMSAH : par l assurance maladie dans le cadre d'un tarif journalier ou d un forfait annuel de soins. 22/10/2013 MDPH 59 24

25 Pour nous contacter : Composez le du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 22/10/2013 MDPH 59 25

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