L accueil en établissement

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1 I VOLET 3 L accueil en établissement Article L du CASF, Article L du CASF, Article L du CASF 1. Définition Toute personne handicapée dont l état de santé nécessite un placement en établissement et éprouvant des difficultés à régler seule ses frais d hébergement peut en demander la prise en charge au titre de l aide sociale départementale. La prise en charge en établissement est attribuée à toute personne handicapée qui en fait la demande sous réserve des conditions de reconnaissance du handicap, de résidence, de ressources et d âge. 2. Conditions d admission Condition de reconnaissance du handicap Etre reconnue personne handicapée par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. Condition d âge Etre âgé de 18 ans en cas d hébergement dans un établissement relevant de la compétence du Département. Les personnes handicapées qui étaient accueillies en établissement ou service médico-social avant leur 60 ème année (situation d accueil successif) ou ayant un taux d incapacité de 80 % peuvent prétendre au maintien des conditions d octroi de l aide sociale selon le régime personne handicapée (situation de premier accueil), après leur 60 ème année (Article L du CASF). Condition de résidence et de nationalité Etre de nationalité française ; Etre de nationalité étrangère et posséder un titre de séjour en cours de validité. Condition de ressources Ne pas disposer de ressources suffisantes permettant de couvrir les frais d hébergement. Pour l évaluation de cette condition, il est tenu compte des ressources de toute nature. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/7

2 Il n est pas tenu compte de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur du demandeur. 3. Dans quels établissements? Les structures d accueil doivent être habilitées, par le Président du Conseil général, à recevoir les bénéficiaires de l aide sociale. A- Les structures pour les personnes pouvant exercer une activité professionnelle : - Les foyers attenant à un Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT), - Les logements foyers (Les services de suite, de suivi en appartement). B - Les structures pour les personnes ne pouvant exercer une activité professionnelle : - Les foyers occupationnels (externat ou internat), - Les foyers d accueil médicalisés, - Les sections d adaptation spécialisée (structures pour jeunes adultes inaptes au travail ayant un projet d intégration en Etablissement et Service d Aide par le Travail (ESAT), - Les résidences pour personnes handicapées vieillissantes. C - Certains établissements belges sous convention avec le Département. D - Sur décision de la CDAPH, les jeunes adultes placés en Instituts Médico Educatifs (IME) peuvent être maintenus dans ces structures au-delà de l âge réglementaire (20 ans) dans l attente d une place en établissements pour adultes. L établissement d accueil doit saisir la CDAPH douze mois avant le terme normal de la prise en charge en IME. Une période de trois mois, à compter de la notification, est mise à profit pour rechercher un établissement. À la fin de cette période, si la décision de la CDAPH ne peut être suivie d effet par manque de place, cette dernière le notifie au Département et en informe la personne handicapée, en lui indiquant qu elle peut demander au Département son maintien en IME. Au vu de la notification de la CDAPH, le Département prend une décision en termes identiques. E - Sous réserve d obtenir une dérogation d âge délivrée par le Président du Conseil général : A titre dérogatoire, les personnes pour lesquelles aucune admission dans un des établissements cités cidessus n a pu être réalisée, peuvent être admises en établissement pour personnes âgées (maison de retraite, section de cure, long séjour) pour des raisons à la fois médicales et sociales. La recherche d un établissement adapté ne relève pas de la compétence du Département. Une personne accueillie dans un établissement non habilité au titre de l aide sociale ne pourra solliciter le bénéfice de l aide sociale qu au terme de 5 ans d hébergement ininterrompu. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/7

3 4. Procédure d admission Procédure de droit commun Demande Les demandes sont déposées au Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur ou à défaut à la mairie du domicile du demandeur. Le CCAS constitue un dossier et le transmet complet, dans le mois, avec son avis, au Président du Conseil général. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. Pièces justificatives à fournir La liste des pièces justificatives accompagnant la demande figure à la fin de ce volet (Cf. Liste des pièces justificatives, Volet Personnes Handicapées Personnes Agées). Si le dossier est incomplet, les services départementaux demandent les pièces manquantes au CCAS avec copie au demandeur ou à son représentant légal. Si le dossier est complet, les services départementaux procèdent à l instruction de la demande. Instruction Les services départementaux vérifient l ensemble des pièces constitutives du dossier et les conditions d attribution. Le dossier est soumis au Président du Conseil général qui se prononce sur l admission, le taux de contribution de l intéressé(e) à ses frais d hébergement et les dates de début et de fin de prise en charge. Décision La décision du Président du Conseil général est notifiée au demandeur ou à son représentant légal. Le Président du Conseil général informe l établissement accueillant, le Maire de la commune de résidence du demandeur, et le cas échéant, le Président du CCAS où la demande a été déposée, de toute demande d information complémentaire relative à la constitution du dossier, décision d admission ou de refus d admission à l aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d indu. Durée d admission La durée de validité de la prise en charge est identique à celle fixée par la CDAPH. Le Département ne délivre pas de dérogation d âge lorsque la personne handicapée ne sollicite pas la prise en charge de ses frais de séjour au titre de l aide sociale. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/7

4 Date d effet La prise en charge des frais d hébergement peut prendre effet à compter du jour d entrée dans l établissement, si la demande a été déposée dans les 2 mois suivant ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois dans la limite de 2 mois par le Président du Conseil général. Si la demande est transmise dans un délai supérieur à 4 mois, la prise en charge se fait le 1 er jour de la quinzaine qui suit la date de dépôt du dossier. Quelle que soit la durée de validité de la décision, le Département doit être informé de tout changement intervenant dans la situation de la personne handicapée. Procédure et Admission d urgence L article L du CASF prévoit une procédure d admission d urgence à l aide sociale lorsque le demandeur est privé brusquement de l assistance nécessaire à son maintien au domicile (Cf. Fiche Annexe «La procédure d urgence»). 5. Modalités financières Participation des personnes handicapées à leurs frais d hébergement Les dépenses d hébergement sont prioritairement à la charge des usagers, qui ont toutefois la faculté de solliciter l aide sociale départementale si leurs ressources sont insuffisantes. *Pour les séjours en établissement d hébergement Toute personne handicapée qui est accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l aide sociale, doit s acquitter d une contribution qui a pour objet de couvrir tout ou partie de ses frais d hébergement et d entretien. La contribution est fixée par le Président du Conseil général, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources de la personne handicapée, de sa situation familiale et des conditions d hébergement, de telle sorte que celle-ci puisse conserver un minimum de ressources dans les conditions prévues au présent règlement. *Pour les séjours en établissement pour enfants handicapés Les jeunes adultes maintenus en internat dans un établissement pour enfants au titre des dispositions de l article L du CASF doivent s acquitter d une contribution identique à celle qu ils auraient eu à régler dans la catégorie d établissement pour adultes désignée par la CDAPH. Ils ne peuvent être soumis au paiement du forfait journalier au profit de l établissement. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/7

5 *Pour les séjours d adultes en établissements pour personnes âgées Les personnes handicapées de moins de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes âgées sont soumises au versement d une contribution identique à celle qui leur aurait été demandée dans un établissement pour personnes handicapées. L obligation alimentaire n est pas mise en œuvre pour ces personnes jusqu à leur 60ème anniversaire. *Pour l accueil temporaire Les personnes handicapées peuvent bénéficier de l accueil temporaire dans des structures habilitées à cet effet. Ces dernières doivent s engager à prévoir et respecter les capacités d accueil temporaire déterminées lors de leur création, nonobstant les créations ultérieures. La prise en charge au titre de l accueil temporaire est limitée à 90 jours par an. Montant de la participation et minimum de ressources Personnes handicapées accueillies dans un établissement assurant l hébergement et l entretien complet, y compris la totalité des repas. a) Lorsque le bénéficiaire ne travaille pas, la participation est fixée à 90 % de ses ressources. Il conserve 10 % de ses ressources mensuelles, sans que ce minimum puisse être inférieur à 30% du montant mensuel de l AAH au taux plein. b) Lorsque le bénéficiaire travaille, perçoit une aide aux travailleurs privés d emploi, effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, la participation est fixée aux 2 / 3 des ressources garanties résultant de sa situation, et à 90 % de ses autres ressources. Il conserve 1/3 des ressources garanties résultant de sa situation, ainsi que 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l AAH au taux plein. c) De plus, lorsque le bénéficiaire prend régulièrement à l extérieur de l établissement au moins 5 des principaux repas au cours d une semaine, 20 % du montant mensuel de l AAH au taux plein s ajoutent aux pourcentages mentionnés aux a) et b) ci-dessus. La même majoration s applique lorsque l établissement fonctionne en internat de semaine. Lorsque le bénéficiaire doit assumer la responsabilité de l entretien d une famille pendant la durée de son séjour dans l établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculées comme il est dit au a), b) et c) : - S il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le Président du Conseil général, de 35 % du montant mensuel de l AAH ; - De 30% du montant mensuel de l AAH par enfant ou ascendant à charge. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/7

6 Personnes handicapées accueillies dans un logement foyer a) Lorsque le bénéficiaire ne travaille pas, le pensionnaire doit pouvoir librement disposer de ressources au moins égales au montant de l AAH. b) Lorsque le bénéficiaire travaille, perçoit une aide aux travailleurs privés d emploi, effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, la participation est fixée aux 2/3 des ressources garanties résultant de sa situation, et à 90 % de ses autres ressources. Le minimum de ressources est fixé à 1/3 des ressources garanties résultant de sa situation, ainsi qu à 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être inférieur à 50 % du montant mensuel de l AAH au taux plein. Le minimum de ressources résultant de ce calcul est majoré de 75 % du montant mensuel de l AAH au taux plein. Les modalités de facturation en cas d absence des personnes handicapées hébergées et en cas d hospitalisation Les absences pour convenances personnelles Le tarif hébergement est pris en charge en intégralité les 72 premières heures d absence. Au-delà de ces 72 premières heures, et dans la limite de 35 jours d absence (soit 5 semaines) dans l année civile, aucune facturation ne sera établie à l adresse du Conseil Général. En contrepartie, aucune participation ne sera réclamée aux bénéficiaires pendant ces absences. Les absences pour fin de semaine ou moins de 72 heures Pour toutes absences pour convenances personnelles, non liées à une hospitalisation et n excédant pas 72 heures, le prix de journée est dû par la personne admise au titre de l aide sociale, conformément aux dispositions du CASF. Ces absences donnent lieu au paiement du tarif hébergement complet par le Département. Les ressources des bénéficiaires sont récupérées. Les absences pour hospitalisation Le tarif hébergement est pris en charge en intégralité les 72 premières heures d absence. Au-delà, et ce pendant 21 jours consécutifs, le département assure le paiement du prix de journée hébergement, déduction faite du forfait journalier hospitalier. Durant cette période, l établissement continue de reverser au Département les ressources de la personne hébergée. Au-delà du 24ème jour consécutif d absence pour hospitalisation, la prise en charge par l aide sociale sera suspendue. Le résident conservera l intégralité de ses ressources. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/7

7 6. Contrôle et Récupération L obligation alimentaire n est pas mise en œuvre lorsque l hébergement concerne une personne handicapée dans un établissement spécialisé pour personnes handicapées. Les dépenses engagées par le Département au titre de cet hébergement ne peuvent faire l objet d une récupération sur la succession du bénéficiaire que dans le mesure où ses héritiers ne sont pas son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé sa charge de façon effective et constante. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 7/7

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