REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION VILLE DE CENON 1 Avenue Carnot CS CENON CEDEX REGLEMENT DE CONSULTATION MISE EN PLACE D UNE INFRASTRUCTURE WIFI SECURISEE La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Date limite de remise des offres le : Vendredi 28 mars à 12 h 30 Le présent Règlement de consultation comporte 12 feuilles numérotées de 1 à 12 1

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION...3 MISE EN PLACE D UNE INFRASTRUCTURE WIFI SECURISEE DUREE DU MARCHE...3 ARTICLE 2 - CONDITIONS D APPEL D OFFRES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES GROUPEMENT D ENTREPRISES MODIFICATION DE DETAIL DU DCE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE...4 ARTICLE 3 - PRIX...4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE...4 ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE...6 ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES...6 ARTICLE 6.1 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES EN FORMAT PAPIER...7 ARTICLE 6.2 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES SOUS FORMAT ELECTRONIQUE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES SOUS FORMAT ELECTRONIQUE ET SOUS FORMAT PHYSIQUE ELECTRONIQUE OU SUR SUPPORT PAPIER : SIGNATURE ELECTRONIQUE...8 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT...9 ARTICLE 8 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION...9 ARTICLE 9 - CONDITIONS D ATTRIBUTION SELECTION DES CANDIDATURES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES...9 ARTICLE 10 NEGOCIATION...10 ARTICLE 11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES...10 ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La procédure choisie par la personne publique, pour la présente consultation est la procédure adaptée passée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Objet de la consultation Mise en place d une infrastructure Wifi sécurisée. Le présent marché a pour objet l achat de matériels (bornes, injecteurs POE ), de logiciels et matériels de gestion de l ensemble, du support associé et des services pour la mise en place et le suivi d une infrastructure WIFI à la Mairie de Cenon Etendue de la consultation Le marché comprend donc : L installation et la configuration des matériels et logiciels Le support constructeur sur 3 ans Le transfert de compétences vers l équipe du Pôle technique, sécurité, réseaux et téléphonie de la direction informatique et téléphonie de la mairie de CENON Imputation budgétaire : AP Durée du marché Le marché prendra effet le jour de sa notification, pour une période de 3 ans. 1.4 Montants du marché Le marché prendra la forme d un marché à prix global et forfaitaire et à bon de commande pour la fourniture, l installation de bornes supplémentaires avec minimum et maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. Montant minimum : 0 HT Montant maximum : HT ARTICLE 2 - CONDITIONS D APPEL D OFFRES Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Groupement d entreprises Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit produire l intégralité des documents exigés à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Tout dossier incomplet ou non signé entraînera le rejet de la candidature du groupement constitué. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 3

4 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander, lors de l attribution du marché, la transformation du groupement en groupement solidaire. 2.3 Modification de détail du DCE par la personne publique La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle informera alors tous les candidats ayant retiré le dossier de consultation dans des conditions respectueuses du principe d égalité. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification la date limite de remise des offres sera reportée afin de respecter le délai réglementaire Visite obligatoire La visite sur site est obligatoire. Elle doit être effectuée afin de permettre au candidat de proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations proposées avec le besoin exprimé dans le cahier des charges. Lors de la visite il ne sera répondu qu aux seules questions relatives aux critères traités dans le cahier des charges. Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation. Chaque candidat réservera au plus tôt sa visite auprès de Corinne Komorowski. La dernière visite sera effectuée au plus tard 5 jours avant la clôture des offres. Mairie de CENON Direction informatique et téléphonie 3 ème étage PAM 1 Avenue Carnot CS Cenon cédex Tel : ARTICLE 3 - PRIX Les prix s entendent : Forfaitaires et fermes pour les prestations du DPGF Unitaires et révisables pour la partie à bons de commande Hors taxes et toutes taxes comprises, Réputés aux conditions économiques en vigueur le mois précédent la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES 4.1 Documents à produire I - Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : Les candidats devront fournir toutes les pièces prévues à l'article 45 du Code des marchés 4

5 publics avec les précisions suivantes pour évaluer les capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D du code du travail) Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R du code du travail, ou des documents équivalents Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : m) Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : m) S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. 5

6 Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. II - L offre comprenant les pièces suivantes : Les documents listés ci-dessous seront obligatoirement datés et signés par le candidat : L Acte d Engagement Le bordereau de prix Le Cahier des Clauses Administratives Particulières Le Cahier des Clauses Techniques Particulières La décomposition de prix global et forfaitaire Le détail estimatif et fictif Un mémoire technique (descriptifs de la solution proposée, intégration technique par rapport à l existant, schéma détaillant l architecture technique, choix des équipements, précision du détail des prestations proposées par rapport au CCTP) Le relevé d identité bancaire ou postal. Seul les exemplaires originaux, conservés dans les archives de l administration font foi. IMPORTANT Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme aux prescriptions des articles 45 et 46 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 - UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise. Conformément aux dispositions de l article 56 du code des marchés publics, le présent marché passé en procédure adaptée fait l objet d une procédure dématérialisée. 6

7 Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation et de déposer leur offre par voie électronique via le site : Téléchargement du dossier : une fois connecté au site il convient ainsi de cliquer sur la rubrique «salle des marchés entreprises» puis sur «télécharger DCE» puis de renseigner le numéro dans le champ de saisie «référence publique». La durée du téléchargement est fonction du débit de l accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les entreprises sont informées qu aucune tolérance ne sera accordée aux entreprises, elles devront impérativement remettre leur pli dans les délais. Article 6.1 Présentation des candidatures et des offres en format papier Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. Les enveloppes pourront être envoyer par courrier, à l adresse suivante : L'enveloppe cachetée portera l'adresse suivante : VILLE DE CENON Hôtel de Ville Service achats-marchés publics CS , Avenue Carnot CENON CEDEX Par ailleurs, elles pourront être déposées à l adresse suivante contre récépissé VILLE DE CENON Service achats-marchés publics (4 ème étage du Pôle Administratif Municipal) 1 Rue René Bonnac CENON Les mentions «MPPA MISE EN PLACE D UNE INFRASTRUCTURE WIFI SECURISEE» et «Ne pas ouvrir» devront figurer sur l enveloppe. Le pli contiendra les pièces énumérées à l article 4 alinéas I et II du présent règlement de la consultation. Les dossiers qui d une part, seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ou d autre part, seraient remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés aux soumissionnaires. Les horaires de réception des plis sont les suivants : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvré, de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00. Hors jours fériés. Article 6.2 Présentation des candidatures et des offres sous format électronique Les sociétés peuvent remettre une offre de manière dématérialisée sur le site Afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée les soumissionnaires devront tenir compte des indications suivantes : 7

8 Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont : Archives :.zip,.rar Documents :.doc,.xls,.pdf,.rtf, xml Informations graphique/images :.tiff,.png,.jpeg, Plans :.dxf,.dwg La taille des fichiers ne doit pas excéder 20 mégaoctects, au delà, nous conseillons une remise d offre traditionnelle. Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», favoriser les formats dits «ouverts» propres à la conservation à long terme des données : xml ou pdf pour les fichiers texte, tiff ou png pour les fichiers images. ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros», ne pas verrouiller ses documents par des mots de passe qui rendraient impossible leur lecture par la commission d appel d offres, renseigner, lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d un correspondant afin qu il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). ne pas utiliser de protections et verrouillage empêchant la collectivité de consulter et d imprimer les documents relatifs à l offre. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, conformément au décret, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l irrecevabilité de la candidature ou de l offre. Le dossier dématérialisé doit contenir une enveloppe contenant toutes les pièces mentionnées à l article 5 du présent règlement de consultation. 6.3 Présentation des candidatures et des offres sous format électronique et sous format physique électronique ou sur support papier : Il est précisé que le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. 6.4 Signature électronique Les candidats doivent disposer de la signature électronique pour signer électroniquement les documents. Dans le cas d une remise d offre par voie électronique, les documents constitutifs de la candidature et de l offre devront être signés électroniquement en utilisant un certificat de signature électronique puis chiffrés électroniquement. Les candidats pourront télécharger le DCE et répondre sur la plateforme En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. 8

9 Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres. Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau *** du référentiel général de sécurité (Rgs). Les formats de signature Xades, Pades et Caddes sont acceptés par le profil d'acheteur. La liste de confiance française est disponible aux adresses suivantes : et Peuvent encore être utilisés les certificats de Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité), jusqu'au 18 mai 2013, date à laquelle ils disparaîtront. La liste des catégories de certificats est disponible à l'adresse suivante : Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le délai global de paiement ne peut pas excéder 30 jours à compter de la réception de la facture. Imputation budgétaire : AP 16 ARTICLE 8 - CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 1. Le présent Règlement de Consultation 2. L Acte d engagement 3. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières 4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières 5. le bordereau de prix 6. le détail estimatif et fictif ARTICLE 9 - CONDITIONS D ATTRIBUTION Sélection des candidatures Lors de l'ouverture, seront éliminées les candidatures : qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47 du Code des marchés publics, dont les garanties professionnelles, techniques ou financières sont insuffisantes, L article 52 du Code des Marchés publics «permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet» Critères de sélection des offres L ensemble des critères sera noté sur 10 points puis application de la pondération. 9

10 Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur a pondéré les critères de jugement des offres suivants : Valeur technique 60% (qualité du mémoire et qualité des prestations) Prix de la solution globale : 40 % Le premier critère sera pondéré de la manière suivante : 20% appréciation de l intégration technique par rapport à l existant 20% appréciation du choix des matériels proposés au vu de la qualité du mémoire fourni 20% précision du détail des prestations Le deuxième critère classera les offres par prix. 40 points seront accordés à l offre la moins chère. La formule suivante sera utilisée pour classer les autres offres : 40 x montant de l offre la moins chère/ montant de l offre Le candidat retenu devra dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre l informant qu il a été retenu fournir au Pouvoir Adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents et les pièces mentionnées à l article D du code du travail ainsi que l attestation d assurance. A défaut de production de ces documents son offre sera rejetée. ARTICLE 10 NEGOCIATION A l issue d une première analyse et d un premier classement des offres, une négociation sera menée avec les candidats dont l offre n aura pas, à ce stade, été écartée comme inappropriée. Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. En aucun cas la visite obligatoire sera effectuée après la remise des offres. Elle pourra porter sur l ensemble des éléments de l offre, dont le prix. Elle pourra être effectuée par échange de télécopies de mails ou par courrier, ou dans le cadre d une réunion. Dans ce dernier cas, les candidats concernés seront conviés au minimum 72 heures avant la date fixée pour la réunion. ARTICLE 11- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements d ordre administratifs et techniques auprès du pouvoir adjudicateur: Ville de CENON Service achats-marchés publics 1, avenue Carnot CENON Tél : Fax : Adresse mail : Plateforme : Les candidats devront faire parvenir leur demande en temps utiles. Cette demande pourra être effectuée suivant les modalités suivantes : Par fax, courrier ou courriel ou par le biais de la plateforme Une réponse leur sera adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les questions devront donc être envoyées avant ce délai. ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS 10

11 Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Bordeaux, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 4b Esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux, tél. : , télécopieur : Les renseignements pour l introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947, BORDEAUX CEDEX Téléphone : ; télécopie : Courriel : 11

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