PRÉFACE. I. Changement de paradigmes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÉFACE. I. Changement de paradigmes"

Transcription

1 PRÉFACE «On nous change notre État», s exclamait Maurice Hauriou au tout début du XXe siècle dans une note sous le célèbre arrêt du Tribunal des conflits Canal de Gignac avant de préciser à ce propos que «ce qui est grave, c est d incorporer à l administration de l État des entreprises qui ne sont pas d intérêt public». En l occurrence, le publiciste toulousain voyait en effet se profiler, derrière la décision du Tribunal des conflits, l amorce d une confusion entre l intérêt public et l intérêt collectif, et au-delà, l irrésistible mouvement de l État vers le collectivisme. C est une mutation toute différente, mais d une importance comparable, qui constitue le point de départ de la thèse de M. Grégory Houillon, Le lobbying en droit public. I. Changement de paradigmes Cette mutation (1), qui conduit à sortir à la pratique du lobbying de l ombre, du non-dit, de l indicible où elle demeurait jusqu à lors aux yeux des juristes de droit public, a parfois été qualifiée, un peu hâtivement, d «américanisation du droit». En fait, celle-ci recouvre deux évolutions parallèles et convergentes, consistant, d une part, dans la remise en cause de la conception dite «classique» de l intérêt général, d autre part, dans l émergence d un nouvel «impératif juridique», celui de l efficacité des normes. La première évolution va contribuer à lever le soupçon d illégitimité qui pesait traditionnellement sur le lobbying. À cet égard, en effet, on ne peut qu être frappé par la dissymétrie qui existait naguère encore entre la France et les États-Unis, le lobbying, là bas admis, reconnu, parfois même obligatoire, demeurant ici prohibé et sanctionné. Or, comme le montre M. Grégory Houillon, cette opposition tenait pour l essentiel à des conceptions (1) Sur ce point, F. Fages, F. Rouvillois, «Lobbying : la nouvelle donne constitutionnelle», D. 2010, n 5, p. 277.

2 xx préface divergentes de l intérêt général dont la loi a pour finalité d assurer la satisfaction. D un côté, outre Atlantique, ce que l on qualifie d intérêt général n est, pour l essentiel, que la combinaison d intérêts particuliers conciliés entre eux. De l autre, en revanche, conformément à une tradition remontant à l époque révolutionnaire, celui-ci était conçu comme transcendant les intérêts particuliers, de même que la «Volonté générale» transcende les volontés individuelles sans jamais se confondre avec elles : «Quand tout le peuple statue sur tout le peuple ( ), alors la matière sur laquelle on statue est générale comme la volonté qui statue. C est cet acte que j appelle une loi» (2), écrit ainsi Jean-Jacques Rousseau dans le Contrat social, avant de souligner, quelques pages plus loin, que «dans une législation parfaite, la volonté particulière ( ) doit être nulle» (3). En somme, un acte juridique ne saurait être qualifié de loi s il a été adopté, ou conçu, en fonction d intérêts particuliers, distincts de l intérêt général. Dans cette perspective, l intérêt général s oppose de façon radicale aux intérêts particuliers, de même qu il s impose à eux, étant doté d une supériorité devant laquelle tous doivent céder. Réciproquement, la prise en compte de l intérêt particulier conduirait à altérer, à souiller de façon irrémédiable la volonté du législateur. Cherchant par définition à faire valoir un intérêt particulier auprès du législateur, le lobbying, jugé parfaitement légitime aux États-Unis, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à ce que l on y conçoit comme étant l intérêt général, était perçu, en France, comme attentatoire au principe même ce dernier. Une telle pression, affirmait ainsi le professeur Raymond Goy au début des années 1960, paraissait donc «parfaitement injustifiable au regard de l idée démocratique»(4). Or, cette notion «classique» héritée de Rousseau semble depuis quelques années en voie de mutation. Dès le début des années 1990, la doctrine a reconnu l apparition d une version nouvelle de l intérêt général impliquant «l établissement de liens étroits avec les groupes d intérêt sociaux» (5) : jadis transcendant, affirmait le Professeur (2) J.-J. Rousseau, Du Contrat social, II, 6. (3) Ibid, III, 2. (4) R. Goy, «Des vices de la volonté parlementaire», Politique, 1962, n VI, page 130. (5) J. Chevallier, «Présentation», in CURAPP, Public-Privé, PUF, 1995, p. 12. Sur la notion d intérêt général et le droit privé, v. M. Mekki, L intérêt général et le contrat. Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, LGDJ, 2004.

3 préface xxi Gilles Dumont, l intérêt général est devenu «immanent : si sa détermination appartient encore pour partie à l administration, celle-ci ne peut plus le définir qu à partir des intérêts particuliers» (6), ou du moins, en cessant de considérer ces derniers comme quantité négligeable. En somme, constate M. Grégory Houillon, «l intérêt général se situe actuellement à un moment clé de son évolution» : ce qui change radicalement les perspectives, une telle mutation semblant rendre «possible la reconnaissance du lobbying en droit français». Si cette première évolution lève un obstacle de principe, une seconde, parallèle, tend à justifier en pratique le recours aux mécanismes du lobbying : c est celle qui voit émerger l impératif d efficacité de la norme. Jusqu à une époque récente, en effet, la justification de la règle de droit était exclusivement recherchée, non dans les effets qu elle était susceptible de produire, mais dans le respect de critères de légitimité tenant à la règle elle-même. Il en allait ainsi en particulier dans le cadre du positivisme, où la légitimité de la norme tenait à ce qu elle était établie conformément au principe de légalité «Le droit positif, commentait ainsi Georges Ripert, tient sa force du législateur, et non de la valeur de la règle de droit» (7). Depuis quelques années, en revanche, ce qui vient justifier la loi, c est moins l identité de son auteur que sa qualité propre, et plus précisément, son efficacité : comme le notait Jacques Commaille, «le droit et l action publique (comme nouvelle forme de politique publique) ne se justifient plus que par leurs résultats» (8). Or, étant donné la complexité du processus législatif et la technicité des matières traitées, le lobbying apparaît comme un instrument possible de «corégulation», favorable à une plus grande efficacité des normes, A condition d être «institutionnalisé, réglementé, entièrement public, exposant ouvertement les intérêts défendus et la manière dont ils pourraient être affectés par l activité législative» (9), le lobbying, notait Laurent Cohen-Tanugi dans un essai précurseur, permet en effet d apporter un point de vue sur le sujet et peut de la sorte remplir une mission d explication à l égard (6) G. Dumont, La citoyenneté administrative, thèse dactylographiée, Paris II, 2002, p (7) G. Ripert, Le Déclin du droit, 1949, réed. LGDJ, 1998, p (8) J. Commaille, «Effectivité», in D. Alland et al., Dictionnaire de culture juridique, PUF, 2003, p (9) L. Cohen-Tanugi, Le Droit sans l Etat, PUF, Quadrige, 1992, p. 145.

4 xxii préface du législateur l essentiel étant alors «d entendre toutes les parties prenantes avant de légiférer» (10). Véritable «activité législative», ce lobbying constitue alors un complément utile au travail parlementaire, effectué «au sein du secteur privé, par ceux qui ont la charge de l application des lois et sont donc les mieux à même d en connaître les effets» (11). Utile, et peut-être même, indispensable à l efficacité de la norme, directement tributaire de son adaptation au réel, laquelle se trouve évidemment améliorée par la prise en compte des points de vue particuliers. A ce propos, on est tenté d évoquer, à titre d exemple, et bien qu elle soit postérieure à la soutenance de thèse de M. Gregory Houillon, la règlementation relative à la procédure obligatoire d étude d impact législative, mise en place par la loi organique du 15 avril Désormais, dispose son article 8 alinéa 1 er, «les projets de loi font l objet d une étude d impact». Les documents rendant compte de cette dernière, précise l alinéa 2, définissent «les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation». Suivant l objet de la loi, ces documents doivent notamment exposer «avec précision» l évaluation de ses conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus pour chaque catégorie d administrations publiques et de personnes physiques ou morales intéressées. Quant à la méconnaissance de ces règles, elle constitue un nouveau cas d irrecevabilité opposable aux projets de loi. Or, la densité et le formalisme avec lesquels est conçue cette étude d impact, ne peut, à plus ou moins brève échéance, qu être propice au recours à l expertise qu offrent les groupes d intérêt (12). II. Du tabou au droit Ce qui, suite à un tel changement de paradigme, rend la recherche si intéressante, et en même temps si difficile, c est que tout, ou presque, est à (re)faire. En l occurrence, on sait comment se définit (10) Ibid. (11) Ibid, p (12) F. Fages, op. cit., p. 275.

5 préface xxiii le lobbying : dans une étude parue en 2000 sur les pouvoirs privés économiques, le professeur Farjat proposait de ranger sous ce terme «toute activité consistant à procéder à des interventions destinées à influencer, directement ou indirectement, les processus d élaboration, d applications et d intervention de mesures législatives, normes, règlements, et plus généralement, de toute intervention des pouvoirs publics.» (13). M. Houillon, quant à lui, parle d «un ensemble de pratiques variables mises en œuvre par divers organismes, qu il est possible de synthétiser comme une action d influence motivée par un intérêt particulier, catégoriel, fractionnel, qui s exerce sur un auteur ou auprès d un organe producteur de normes juridiques impératives, sans contrepartie». Une définition à large spectre qui intègre également les interventions auprès des organes chargés de mettre en œuvre lesdites normes; mais aussi celle de groupes défendant des points de vue qu ils présentent comme étant d intérêt général (ainsi, en matière environnementale) alors qu un intérêt prétendu général, par cela seul qu il se trouve défendu par un groupe particulier, en vient à être considéré, lui aussi, comme un intérêt particulier. «Quand il se fait ( ) des associations partielles», expliquait à ce propos Jean-Jacques Rousseau, «la volonté de chacune de ces associations devient ( ) particulière par rapport à l État» (14). Mais si l on sait (à peu près) ce qu est le lobbying, on ne sait pas vraiment, en revanche, comment procéder à son encadrement. La question, en France, est presque entièrement inédite comme le notait lors de la soutenance le professeur Laquièze, qui se demandait si la difficulté d un tel sujet ne se rattachait pas à «l impensé français», c està-dire, à l impossibilité de concevoir que quelque chose existe en tant qu objet du droit tant qu il n est pas reconnu par le législateur. C est en tout cas cette difficulté qui à conduit M. Houillon à structurer sa thèse en deux temps successifs, le premier consacré au lobbying en Amérique du nord, le second, au lobbying en droit public français. Précision capitale : si M. Grégory Houillon a entendu consacrer une partie entière de son ouvrage à la pratique nord américaine du lobbying, il ne s agit pas pour lui de se livrer à une étude de droit comparé, au sens classique du terme. (13) G. Farjat, cité par M. Grégory Houillon. (14) J.-J. Rousseau, Du Contrat social, II, 3.

6 xxiv préface Notons à ce propos que le seul fait d étudier un système juridique étranger ne suffit pas à faire d une telle étude un travail de droit comparé. Le comparatisme ne dépend pas seulement de l objet étudié, il résulte également de la perspective adoptée, et de l intention de l auteur. Or, en l occurrence, l objectif visé, ne saurait être de comparer deux systèmes qui, sur ce plan, s avèrent beaucoup trop dissemblables pour qu une telle démarche soit scientifiquement pertinente : mais de décrire, aussi précisément que possible, la manière dont le mécanisme fonctionne outre-atlantique, la façon dont il est conçu et réglé, afin, d abord, de comprendre pourquoi il en va différemment en France, et ensuite, d établir dans quelle mesure de telles solutions pourraient être reprises, maintenant que la prévention systématique à son encontre semble en voie d être levée. En somme, la perspective adoptée est moins comparatiste, qu historique, idéologique et, si l on peut employer un tel néologisme, légistique : visant à opérer «une clarification des choix idéologiques motivant les divergences existantes entre la France ( ) et d autres systèmes comme ceux des États-Unis ou du Canada, dans lesquels le lobbying est une notion juridique, reconnue directement et indirectement dans les textes, et justiciable des tribunaux.» C est ainsi que la première partie, consacrée à la reconnaissance nécessaire et à la réglementation juridique du lobbying outre-atlantique, vient éclairer la seconde, consacré au lobbying impossible en droit français, et notamment, le chapitre conclusif de cette seconde partie, «Vers un dépassement du rejet du lobbying en droit français». De là, une démarche consistant à évoquer ces deux systèmes l un après l autre, de façon juxtaposée, ce qui serait méthodologiquement contestable dans une approche comparatiste, mais qui apparaît comme la seule viable dans la perspective adoptée par l auteur. De même, c est aussi pour cela que M. Houillon a choisi de ne pas consacrer de développements spécifiques à la réglementation du lobbying en droit de l Union européenne, qui lui apparaît, au regard de sa démonstration, comme un système intermédiaire entre le formalisme américain et le non-droit français (15) : son propos n étant pas d établir un panorama général de cette pratique, mais de mieux comprendre quelles sont, sur ce plan, les traits saillants et les limites (15) Ce qui ne l empêche pas de l utiliser régulièrement comme argument décisif dans sa réflexion sur un modèle français de réglementation en pleine évolution, ainsi par exemple : pp. 629 et s. ; 724 et s. et 930 et s.

7 préface xxv du système français, lesquels se trouvent justement mis en relief, par contraste, par la pratique juridique nord-américaine. Notons au passage que cette démarche offre au lecteur pressé qui se contenterait d aborder la première partie une description des systèmes américains et canadiens qui, de l aveu des spécialistes, est incontestablement, à ce jour, des plus détaillées et des plus perspicaces disponibles en langue française. Eclairée par la description fouillée du système nord américain, la situation française apparaît donc assez paradoxale : comme un système où le lobbying reste honni, parce qu inconciliable avec la vieille conception de l intérêt général, mais aussi couramment pratiqué. D où, un décalage spectaculaire entre le droit, qui continue de l ignorer superbement, et le fait, qui est obligé de constater que, sous d autres noms, il se pratique de façon très fréquente, quoiqu en dehors de toute réglementation spécifique. Ou du moins, en dehors de toute reconnaissance étatique, les professionnels du lobbying étant parvenus en revanche, «par des règles privées, à l autorégulation, hors même l intervention de l État». Un tel décalage est, il est vrai, assez familier au publiciste, et plus encore sans doute au constitutionnaliste, habitué à mesurer le fossé existant entre les grands principes solennellement proclamés ou les imposantes constructions théoriques, et la réalité des comportements et des usages. Mais ce décalage paraît d autant plus problématique qu il laisse croître et prospérer, sans contrôle et sans encadrement véritable, des activités affectant l exercice même de la souveraineté. «A partir du moment où les groupements d intérêt s assurent par des procédés indirects une maîtrise sur l Etat, écrivait jadis Georges Vedel, il n est plus sûr que le peuple gouverne lui-même.» (16) Comment en être sûr bref, comment faire en sorte que le lobbying ne puisse, en aucun cas, être confondu avec la corruption, le dessous-de-table, le pot de vin ou autres manœuvres du même acabit? La réponse est suggérée par les exemples américains et canadiens : en assurant sa transparence. Le droit américain, soulignait à ce propos M. Houillon dans un article récent, institue ainsi une obligation de déclaration trimestrielle à la charge des lobbyistes, à laquelle s ajoute «l obligation de rendre (16) G. Vedel, Cours de droit constitutionnel et d institutions politiques, Paris, Les Cours de droit, , p. 313.

8 xxvi préface publics les moyens mis en œuvre pour convaincre, ainsi que de nombreuses données permettant d évaluer l influence, son origine et son objectif (17). Le règlement du Parlement européen vient à ce titre de monter d un degré d intensité en proposant de publier une «empreinte législative» (18). ( ) Les citoyens européens pourront alors savoir, à la lecture du rapport sur le texte, quel groupe le rapporteur a rencontré et quelle a été la nature du lobbying exercé. Cette «empreinte législative» permet ainsi aux citoyens de pouvoir contrôler et expliquer le contenu d un texte par les diverses influences qui peuvent viser les députés. Ils disposent ainsi d éléments leur permettant d évaluer l absence de caractère corrupteur du lobbying exercé, tout comme la publicité dissuade les lobbyistes de corrompre un vote.» (19) Autant de règles qui pourraient améliorer la situation française, «la méfiance du droit français à l égard du lobbying, audelà de la crainte d une remise en cause de la souveraineté nationale», provenant en particulier de l opacité, voire «du secret qui entoure son exercice», lequel «résulte de sa situation actuelle de non-droit». Au total, la recherche menée par M. Houillon présente sans doute un certain nombre d imperfections ce qui, à vrai dire, est souvent le propre des travaux qui entreprennent de défricher des champs inexplorés, en particulier lorsque ces derniers sont aussi vastes. Mais si l on envisage le bon côté de la médaille, on doit reconnaître que, sur tous les plans et à tous les sens de ce mot, cette thèse constitue un travail important : par la nouveauté du propos, par la masse des informations qu elle traite, la variété des sujets qu elle aborde, le nombre des portes qu elle ouvre et la pertinence des solutions qu elle suggère la France ne pouvant plus, désormais, faire comme si de rien n était, et laisser une activité aujourd hui aussi essentielle dans ce que le romancier Franz Werfel nommait Das Stern der Ungeborenen, L étoile de ceux qui ne sont pas nés. Frédéric Rouvillois Professeur de droit public à l université Paris Descartes (17) Lobbying Disclosure Act (1995), Section 4 ; 2 U.S.C s. (18) A. Stubb, Rapport sur le développement d un cadre pour les représentants d intérêts auprès des institutions européennes, 2 mars 2008, European Parliament, Committee for Constitutional Affairs, document de séance n 2007/2115 INI, p. 4. (19) G. Houillon, «Lobbying et déontologie», CFP, 2012, p. 13 ; v. aussi, du même auteur, «Corruption and conflict of interests in the perspective of lobbying», in J.B. Auby, Corruption and conflicts of interests, Northampton-Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2012.

FICHE DE PROPOSITION

FICHE DE PROPOSITION GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Groupe de travail n 5 : Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance. Pour l Atelier 5 FICHE DE PROPOSITION I. Intitulé de la mesure Méthode de mise en

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Table des matières Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Introduction... 9 I. Le cadre général de la recherche : l espace pénal

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis.

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis. VII. L ADOPTION 1. ANALYSE L'institution de l'adoption doit être résolument replacée dans la perspective de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de permettre à des adultes d'assouvir un désir d'enfant,

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

GUIDE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES (CP) POUR LE 3 ème STAGE

GUIDE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES (CP) POUR LE 3 ème STAGE 1 GUIDE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES (CP) POUR LE 3 ème DOMAINES: FONDEMENTS COMPÉTENCE 1: Agir en tant que professionnelle ou professionnel héritier, critique et interprète d

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE

MEMOIRE DU GOUVERNEMENT SUR LA RECEVABILITE ET LE BIEN-FONDE EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX 9 octobre 2012 Pièce n 2 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France Réclamation n 84/2012 MEMOIRE DU GOUVERNEMENT

Plus en détail

Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives. Richard Georges SINSIN

Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives. Richard Georges SINSIN Problématique des politiques publiques au Bénin: défis et perspectives Richard Georges SINSIN 1 Objectifs de la présentation Permettre aux participants : de mieux comprendre les politiques publiques mises

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description

ANNEXE N 5. Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif. Description ANNEXE N 5 Médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (GEMA) Historique du dispositif À l instar du dispositif de médiation de la FFSA, celui du GEMA, dans sa forme actuelle, découle

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE

GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN TUNISIE INTRODUCTION : L institution judiciaire en Tunisie a réalisé, au cours des vingt dernières années, un effort de modernisation sans précédent. Cette modernisation

Plus en détail

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement

ANNEXE N 3. Médiateur de la Société générale. Historique du dispositif de médiation. Description. Fonctionnement ANNEXE N 3 Médiateur de la Société générale Le rapport d activité de la médiation est uniquement interne, nous n avons donc pas pu en avoir connaissance Historique du dispositif de médiation C est le 15

Plus en détail

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés

Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Vente d un bien, fosse septique et vices cachés Actualité juridique publié le 24/03/2014, vu 1446 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à l hypothèse, oh combien classique,

Plus en détail

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin

Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012. Professeure Dominique Thouvenin Les proches, pourquoi sont-ils conduits à s approprier le pouvoir de décision? 9 octobre 2012 Professeure Dominique Thouvenin Ecole des Hautes Etudes en santé Publique () Titulaire de la chaire «Droit

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

PRÉFACE. Groupe Eyrolles

PRÉFACE. Groupe Eyrolles PRÉFACE Les entreprises, les organisations sont en permanence confrontées à l amélioration de leurs performances dans un environnement qu elles souhaitent sécuriser. Cette amélioration est de plus en plus

Plus en détail

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS Municipales 2014 31 janvier 2014 Catégories : Non classé Laisser un commentaire

Plus en détail

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 REPUBLIQUE FRANÇAISE. Conflit positif AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES CONFLITS N 3843 Conflit positif Préfet de la Région Alpes Côte d Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône Société B. c/ E. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Baccalauréat STG Sciences et technologies de la gestion Document d accompagnement de l épreuve d économie droit.

Baccalauréat STG Sciences et technologies de la gestion Document d accompagnement de l épreuve d économie droit. Baccalauréat STG Sciences et technologies de la gestion Document d accompagnement de l épreuve d économie droit. I - AVANT-PROPOS II - DÉFINITION DE L ÉPREUVE DU BACCALAURÉAT III - QU EST-CE QUE DÉMONTRER

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.)

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La loi du 19 Juillet 1977 : une réglementation originelle mise en cause...

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

A. Difficultés de comparaison des cas pratiques

A. Difficultés de comparaison des cas pratiques La nécessité d'harmonisation du commerce électronique dans l'espace OHADA Actualité juridique publié le 17/04/2014, vu 475 fois, Auteur : OHADADRC CAS PRATIQIUE DE L ESPACE OHADA Dans l espace OHADA, il

Plus en détail

Bienvenue dans le monde de la construction logicielle

Bienvenue dans le monde de la construction logicielle Chapitre 1 Bienvenue dans le monde de la construction logicielle Sommaire : 1.1 La construction logicielle, qu est-ce que c est? : page 3 1.2 Pourquoi la construction logicielle est-elle importante? :

Plus en détail

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Les personnes morales étrangères, comme objet d'une sanction pénale française David

Plus en détail

QUELQUES REFLEXIONS SUR : L ARTICLE 21 DE LA LOI N 95-125 DU 8 FEVRIER 1995 DEFINISSANT LA NOTION DE MEDIATION.

QUELQUES REFLEXIONS SUR : L ARTICLE 21 DE LA LOI N 95-125 DU 8 FEVRIER 1995 DEFINISSANT LA NOTION DE MEDIATION. Avocat au Barreau de Paris, Médiateur Président de l IUMA Co-Directeur du D.U. Médiation (Nice) Chargé d enseignements à la Faculté de Droit et Science politique (U.N.S.) L article 21 de la loi n 95-125

Plus en détail

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN

RESUME. Julia REDENIUS-HOEVERMANN RESUME La responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes en droit allemand et droit français Julia REDENIUS-HOEVERMANN La responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes, tant en droit allemand

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002

DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 DÉCISION Nº223 du 11 juillet 2002 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 14 du Décret nº92/1976 concernant le livret de travail Publiée au Journal Officiel ( Monitorul

Plus en détail

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14

Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 Etabli en application de l article R823-21 du Code de Commerce 1 Présentation du cabinet 1.1 Description du cabinet Monsieur Laurent ARROUASSE exerce

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon Lettre d actualité en droit de la santé, droit de l entreprise médicale et sciences du vivant. Avril 2014 lettre n 1 Médecins / Cliniques Contrats d exercice libéral - Les nouveaux développements du contentieux

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises

L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises L essai de Psy.D. (18 crédits) Définition et balises politique adoptée par le CECS le 6 novembre 2002 Suite à l adoption par le Comité des études de cycles supérieurs en psychologie du projet de modification

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

«NÉGOCIATION DE CRISE ET COMMUNICATION D INFLUENCE»

«NÉGOCIATION DE CRISE ET COMMUNICATION D INFLUENCE» «NÉGOCIATION DE CRISE ET COMMUNICATION D INFLUENCE» Ruxandra CONSTANTINESCU-ŞTEFǍNEL N égociation de crise et communication d influence par Laurent Combalbert (ESF édition, 2006, 208 p.) n est pas un livre,

Plus en détail

REFERE ADMINISTRATIF

REFERE ADMINISTRATIF REFERE ADMINISTRATIF Les procédures de référé permettent d obtenir du juge - plus précisément du «juge des référés» - et dans un délai plus ou moins rapide des mesures provisoires ou conservatoires c est-à-dire

Plus en détail

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Position de la Fédération des Étudiant(e)s Francophones (F.E.F.) discutée puis adoptée lors des Conseils du 25 septembre

Plus en détail

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF Journée de formation FEBISP juin 2001 Intervention de Monsieur Michel COLSON Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets?

Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets? LES ENTRETIENS EXCLUSIFS Quelle est la pertinence de l accord sur la propriété industrielle passé entre le Maroc et l Organisation européenne des brevets? Entretien avec Mehdi Salmouni-Zerhouni, Conseil

Plus en détail

ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE!

ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE! ÉQUILIBRE HOMMES / FEMMES : LES ENTREPRISES PLUS ATTENDUES EN FRANCE QU EN SUÈDE! Le 5 mars 2014 A quelques jours de la Journée Internationale de la Femme, l Observatoire International de l Equilibre Hommes

Plus en détail

Procédure pour évaluer et/ou éditer un article

Procédure pour évaluer et/ou éditer un article Procédure pour évaluer et/ou éditer un article Rôle des membres du comité de rédaction dans le processus de révision d un article : 1. Rôle de la Rédactrice en chef 2. Rôle des Rédacteurs adjoints 3. Rôle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

Politique de développement et de gestion des ressources humaines

Politique de développement et de gestion des ressources humaines RÈGLEMENT N 3 Politique de développement et de gestion des ressources humaines Adopté par le Conseil d administration Le 26 mars 1996 - Résolution n o 1931 Table des matières I. Préambule... 3 II. Objectifs

Plus en détail

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage

Bulletin de Litige. Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau

Plus en détail

Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien

Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Prospection de l avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie «Demain est déjà là», écrivit un auteur en 1999. Mais hier est également là et ne sera certainement

Plus en détail

Synthèse de rapport. La gouvernance des sociétés cotées

Synthèse de rapport. La gouvernance des sociétés cotées Synthèse de rapport La gouvernance des sociétés cotées (Version française) Rapport pour la Commission Européenne, remis par la Fondation pour le droit continental et rédigé par Michel Germain, Véronique

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation

Recommandations. Thèses relatives à l accréditation Recommandations Thèses relatives à l accréditation Berne, le 17 décembre 2003 Seite 2 Recommandations aux hautes écoles spécialisées suisse 1. Accréditation et processus de Bologne Dans la Déclaration

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

RISQUES PSYCHOSOCIAUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX EXTRAIT PDF www.editions-tissot.fr RISQUES PSYCHOSOCIAUX 2.4 Rôle et obligations des différents acteurs au sein de l organisation 2. Les délégués du personnel - Réf. Internet : RPS.24B2 En l absence de

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 décembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS

ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS PREMIER MINISTRE LE HAUT COMMISSAIRE À LA JEUNESSE ANNEXE 1 : RAPPELS SUR LES REGLES ENCADRANT LES RELATIONS FINANCIERES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AVEC LES ASSOCIATIONS Les associations à but non lucratif

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014

Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014 Centre de cas 7 99 2011 001 Guide de production des notes pédagogiques mai 2011, septembre 2014 Document produit par la professeure Anne MESNY, marginalement révisé par la professeure Alix MANDRON 1 En

Plus en détail

1. Un partenariat innovant

1. Un partenariat innovant 1. Un partenariat innovant Foncière des Régions et AOS Studley ont en commun le succès du projet immobilier d un utilisateur, Suez environnement. Grâce au conseil expert d AOS Studley et aux savoir-faire

Plus en détail

la désignation du titre de «technicien diplômé ES»

la désignation du titre de «technicien diplômé ES» Etat des lieux de la désignation du titre de «technicien diplômé ES» Résumé (Management Summary) Avril 2006 Impressum Herausgeber: Bundesamt für Berufsbildung und Technologie BBT Sprachen: Deutsch, Management

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Proposition de deux situations d évaluation

Proposition de deux situations d évaluation Titre Propriétés Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Outils numériques associés Mots-clés (notions) Droit STS Deuxième année Description Proposition de deux situations

Plus en détail

Politique de soutien à la réussite aux études de 1 er cycle

Politique de soutien à la réussite aux études de 1 er cycle ANNEXE 2006-CA505-09-R5077 Politique de soutien à la réussite aux études de 1 er cycle Décanat des études de premier cycle Février 2006 Énoncé de politique l Université s engage à soutenir l étudiant dans

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY par Andrew Acland Résumé version longue L auteur estime que les imperfections de la démocratie citées le plus fréquemment sont entre autres le faible taux de

Plus en détail

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2801 Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965

Plus en détail

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et 33-36 du projet

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

Enquête sur la formation initiale dans l industrie du jeux vidéo en France. Résultats

Enquête sur la formation initiale dans l industrie du jeux vidéo en France. Résultats Enquête sur la formation initiale dans l industrie du jeux vidéo en France Résultats Le jeu vidéo est, à travers le monde, la première industrie culturelle devant les secteurs du cinéma et de la musique.

Plus en détail