Gestion patrimoniale des réseaux et redevance eau potable

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1 Gestion patrimoniale des réseaux et redevance eau potable Objectifs : Lutter contre le gaspillage d eau traitée Diminuer le surcoût d exploitation du service Limiter les prélèvements

2 Les réseaux AEP : patrimoine des collectivités km de canalisations d eau potable 1,3 milliard de m3 d eau traitée n arrive jamais au robinet. Esprit de la loi grenelle 2 de juillet décret du 27/01/2012 => vers une gestion patrimoniale: «Le renouvellement des réseaux et installations d'eau potable doit être pris en compte par les collectivités lors de la réalisation de leur programme pluriannuel d'intervention et intégré dans le calcul du prix de l'eau.» Objectifs de la loi : permettre une avancée significative, tant sur le plan de l'aide à la décision pour l'établissement du programme pluriannuel d'intervention des collectivités que sur l'efficacité des réseaux. Et contribuer ainsi à un entretien durable des infrastructures. Connaître son patrimoine et les défauts de rendements

3 Les obligations liées aux redevances AEP Obligations techniques : -Installation de dispositifs de mesure -Renouvellement et maintien en bon état de fonctionnement des installation (7 ou 9 ans) Obligations administratives: -Tenue à jour du registre de suivi des installations -Déclaration annuelle à l Agence de l eau + récemment, des obligations liées à la performance du service

4 Incidence de la réglementation sur la redevance L du CGCT : Les services chargés de la distribution de l eau potable doivent établir un Schéma de distribution ( ) qui comprend un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution. Ce descriptif devait initialement être établi avant la fin de l année 2013 (et mis à jour chaque année). Article L du C.Env : La redevance pour prélèvement est doublée lorsque le descriptif détaillé OU le plan d actions exigé en cas de rendements trop faibles ( ) n ont pas été établis dans les délais. Décrets et arrêtés d application : L indice de Connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des réseaux rend compte de la réalisation du descriptif.

5 Les indicateurs de performance Le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) est obligatoire depuis 1995 (transparence citoyenne et amélioration du suivi et des performances). Depuis 2009, il comporte des indicateurs de performance obligatoires relatifs : A la conformité microbio et physico-chimique A la connaissance et la gestion du patrimoine (P103.2) Au rendement Aux travaux de renouvellement À la protection de la ressource A la gestion financière

6 Modification des formulaires de déclaration Rappel : Tous les indicateurs sont renseignés par les collectivité dans le RPQS (défini par l Article L du CGCT) Mise en place d un formulaire complémentaire (à venir : évolution du formulaire général)

7 Un formulaire par réseau de distribution P103.2B < 40 points = absence descriptif détaillé Les données sur les rendements sont capitalisées pour les années suivantes et le suivi des plans d actions.

8 Le doublement de la redevance Concrètement, quand la redevance double-t-elle? Reporté d un an

9 Donc concrètement, quand la redevance doublera-t-elle? 1 - Si le descriptif détaillé des réseaux n est pas réalisé fin 2014 (ICP<40) : Majoration de 100 % de la redevance dès 2015 correspondant à l année d activité 2014, jusqu à réalisation du descriptif (s il est réalisé courant 2015, il n y aura pas de majoration en 2016 sur l année d activité 2015) 2- si le descriptif détaillé des réseaux est réalisé, mais que le rendement est inférieur au seuil fixé par le CGCT et qu un plan d actions n a pas été réalisé avant le 31 décembre de l année N+2, avec N = année pour laquelle on constate que la valeur du rendement est inférieure aux seuils. Majoration de 100 % de la redevance dès l année 2017 correspondant à l année d activité 2016 pour un taux non conforme en 2014 sans plan d actions élaboré avant fin 2016

10 Quelques compléments Le constat d un manquement, sur n année(s), à une obligation entraîne l application du doublement du taux AEP de la redevance prélèvement au titre du même nombre d années d activité n. Arrêt de la majoration? Avoir son descriptif détaillé ET : Un plan d'actions établi ET/OU Avoir un taux de perte inférieur au taux réglementaire Périmètre de déclaration : périmètre service de production d eau potable application de la majoration du taux sur chacun des réseaux de distribution d eau concernés par le manquement aux obligations Cas des fuites situées en amont des réseaux de distribution intégrées à l assiette Cas des collectivités bénéficiant du prix au forfait descriptif détaillé reste obligatoire mais exonération possible du plan d actions Procédure de contrôle des redevances => vérification de la situation de la collectivité vis-à-vis des ces obligations.

11 1 er bilan sur DSAm En 2014, avant l annonce du report => 138 titres de redevances AEP calculés comportant au moins 1 point de prélèvement au taux doublé. Une information sera faite : Sur les données manquantes (indices, rendements) Sur les valeurs de rendements déclarées Sur les aides AESN : Descriptifs détaillés et plans d actions sont aidés dans le cadre d un diagnostic AEP à un taux de 50 %.

12 Merci de votre attention

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