Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008

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1 Club Protection Sociale : La portabilité des droits issue de l ANI du 11/01/2008 M. Yves TRUPIN Associé WINTER & Associés 2 juillet /19 Club Protection Sociale

2 SOMMAIRE Portabilité des droits Santé Prévoyance 1.De l ANI du 11 janvier 2008 à l avenant 3 du 18 mai Analyse de l avenant 3 2.Périmètre d application 4.Position des assureurs 2 juillet /19 Club Protection Sociale

3 1. De l A.N.I. à l avenant 3 L article 14 : «Pour garantir le maintien de l accès de certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci (*) ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.» (*) : non consécutive à une faute lourde. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

4 1. De l A.N.I. à l avenant 3 L article 14 : «A cet effet il est convenu : - Que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l ancien employeur et l ancien salarié dans les mêmes proportions qu antérieurement ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.» 2 juillet /19 Club Protection Sociale

5 1. De l A.N.I. à l avenant 3 Les incertitudes de l article 14 : Cette rédaction initiale de l article 14 laissait le champ à de nombreuses interprétations : sur les salariés concernés, sur la durée du maintien, sur le caractère obligatoire ou facultatif, sur les garanties concernées, sur l assiette des cotisations et prestations, sur les modalités de financement. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

6 1. De l A.N.I. à l avenant 3 Chronologie : 11 janvier 2008 signature de l ANI 12 janvier 2009 avenant n 1, report au des dispositions de l article avril 2009 avenant n 2, report au des dispositions de l article mai 2008 avenant n 3, proposé à la signature des organisations syndicales avec effet au juillet /19 Club Protection Sociale

7 1. De l A.N.I. à l avenant 3 La signature de l avenant 3 : - A ce jour, le MEDEF, la CGPME, l UPA et 4 Organisations syndicales de salariés ont signé l avenant 3, la cinquième O.S. ayant annoncé qu elle le ferait prochainement. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

8 SOMMAIRE Portabilité des droits Santé Prévoyance 1.De l ANI du 11 janvier 2008 à l avenant 3 du 18 mai Analyse de l avenant 3 1.Périmètre d application 4.Position des assureurs 2 juillet /19 Club Protection Sociale

9 2.1. Une question préalable : le choix du mode de financement SOMMAIRE Portabilité des droits Santé Prévoyance 2.2. La durée de la portabilité 2.3. Les modalités de mise en oeuvre 2.4. Les garanties concernées 2.5. Aspects techniques et financiers 2 juillet /19 Club Protection Sociale

10 2.1. Le choix du mode de financement L article 14 prévoit 2 possibilités : co-financement et accord de mutualisation. Cette question doit être réglée avant tout autre. Implications avantages comparés : sur les salariés concernés, sur la durée du maintien, sur le caractère obligatoire ou facultatif, sur les garanties concernées, sur l assiette des cotisations et prestations, sur les modalités de financement. Les tendances actuelles dans les entreprises. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

11 2.2. La durée de la portabilité Le point de départ de la mesure (quel 1 er juillet?) Une durée fonction du dernier contrat de travail (cf page suivante) Impact d une suspension du contrat de travail Le terme de la période de maintien des couvertures articulation avec l article 4 de la Loi Evin 2 juillet /19 Club Protection Sociale

12 2.2. La durée de la portabilité Durée du maintien Durée du dernier contrat de travail en mois 2 juillet /19 Club Protection Sociale

13 2.3. Les modalités de mise en oeuvre Possibilité de renonciation par le salarié, Principe de non-séparation des garanties, Information individuelle du salarié par l entreprise, Matérialisation à l égard de l assureur, Modalités et responsabilité de la collecte de la cotisation, Justification d indemnisation par l assurance chômage, Suspension des garanties pour non-paiement, Remboursement des cotisations indues, Mise à jour de la notice d information. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

14 2.4. Les garanties concernées Inventaire des «risques» : Décès (capitaux et rentes) Incapacité invalidité Maintien de salaire Frais de santé Dépendance La portabilité est-elle individuelle ou familiale (frais de santé), Principe de limitation de la prestation «incapacité», Impact d une modification du régime de prévoyance ou de frais de santé dans l entreprise, Impact d un changement d organisme assureur. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

15 2.5. Aspects techniques et financiers Des profils de risque différents? Une anti-sélection potentielle? Le coût dans une démarche de cofinancement : Coût technique coût de gestion (entreprise et assureur) Mutualisation indirecte par l assureur Le coût dans le cadre d un accord de mutualisation La question des plans sociaux 2 juillet /19 Club Protection Sociale

16 SOMMAIRE Portabilité des droits Santé Prévoyance 1.De l ANI du 11 janvier 2008 à l avenant 3 du 18 mai Analyse de l avenant 3 1.Périmètre d application 4.Position des assureurs 2 juillet /19 Club Protection Sociale

17 3. Périmètre d application Compte tenu de la signature des Organisations Syndicales, le texte s applique : au 1 er juillet aux entreprises adhérentes du MEDEF, de la CGPME et de l UPA ; à la date de parution de l arrêté d extension pour les «nonsyndiquées» ; à la date de parution de l arrêté d élargissement pour les entreprises relevant des autres secteurs d activité. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

18 SOMMAIRE Portabilité des droits Santé Prévoyance 1.De l ANI du 11 janvier 2008 à l avenant 3 du 18 mai Analyse de l avenant 3 3.Périmètre d application 1.Position des assureurs 2 juillet /19 Club Protection Sociale

19 4. Position des assureurs : A ce jour les assureurs se répartissent en 3 «tendances» : Certains se préparent à circulariser leur clients par voie d avenant contractuel, dans une démarche de cofinancement, Certains vont mettre en place une «mutualisation» via une hausse tarifaire éventuelle, reportée en général au 1/1/2010, Certains semblent attendre d être sollicités par les entreprises et leurs conseils. 2 juillet /19 Club Protection Sociale

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