FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE D Intitulé du texte : décret relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d occasion par un assujetti revendeur Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des Comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d occasion par un assujetti revendeur Objectifs L article 21 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Parmi ces mesures, deux d entre elles concernent le régime de TVA applicable aux opérations de revente de véhicules automobiles d occasion. L article 297 A du code général des impôts (CGI) organise un régime particulier de TVA applicable à ce type d opérations, dit régime de la «TVA sur la marge», qui conduit à taxer les ventes de ces biens réalisées par des assujettis revendeurs sur leur seule marge bénéficiaire, c est-à-dire sur la différence entre le prix de revente du bien et son prix d achat. Ce régime n est pas applicable si la vente de ce bien a déjà été soumise à la TVA en amont. Il n est donc pas applicable lorsque le bien a ouvert un droit à déduction de TVA en amont. Une pratique s est toutefois développée afin de bénéficier indûment de ce régime : un négociant français achète un véhicule d occasion, généralement haut de gamme, auprès d un fournisseur situé dans l Union européenne, qui lui délivre une facture indiquant l application du régime de la marge. Ce fournisseur n est qu une société «écran» qui établit une facture mensongère. Il s est lui-même approvisionné auprès d un négociant du pays d origine du véhicule selon le régime général de TVA. Le véhicule est directement livré du pays d origine en France, sans transiter par la société écran et sans changer de certificat d immatriculation qui reste établi au nom du propriétaire initial. Le négociant français applique indûment le régime de la TVA sur la marge lors de la revente de ce véhicule d occasion à un particulier, ce qui outre le préjudice pour le Trésor, fausse la concurrence puisqu il peut ainsi revendre le véhicule à un prix plus attractif que celui pratiqué par ses concurrents. Ces schémas de fraude sont souvent rendus encore plus opaques par l interposition d une ou plusieurs autres sociétés «écran». L article 21 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit deux mesures qui permettront de mieux lutter contre cette fraude. La première mesure crée une nouvelle obligation de justification à la charge de l assujetti revendeur qui entend bénéficier du régime de la TVA sur la marge (le négociant français dans le schéma décrit ci-avant). Il devra désormais justifier du régime de TVA qui a été appliqué en amont par le titulaire du certificat d immatriculation (le négociant initial). La seconde mesure concerne le certificat fiscal qui doit être obtenu auprès de l administration fiscale pour procéder à l immatriculation d un véhicule d occasion provenant de l Union européenne. Désormais, ce certificat devra être demandé directement par l assujetti revendeur ou le mandataire de l acquéreur, qui devra justifier à cette occasion du régime de TVA qui a été appliqué en amont par le titulaire du certificat d immatriculation. Le présent projet de décret prévoit : - la création d un nouvel article 242 sexdecies de l annexe II au CGI afin de préciser la nature et les modalités de transmission à l administration fiscale des justificatifs à produire par l assujetti revendeur qui entend bénéficier du régime de la TVA sur la marge lors de la revente du véhicule d occasion ; - la modification des articles 242 terdecies et 242 quaterdecies de l annexe II au CGI afin de préciser la qualité de la personne tenue de demander le certificat auprès de l administration fiscale et les pièces justificatives à apporter pour l obtention de ce certificat. 2

3 Contraintes nouvelles Deux nouvelles obligations ont été créées par l article 21 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : - une obligation de justification à la charge de l assujetti revendeur d un véhicule d occasion qui entend faire application du régime de la TVA sur la marge ; - une obligation de justification à la charge de l assujetti revendeur ou du mandataire de l acquéreur du véhicule pour l obtention du certificat fiscal nécessaire à l immatriculation du véhicule d occasion lorsque ce véhicule était précédemment immatriculé dans l Union européenne. Le projet de décret ne crée pas de nouvelles contraintes mais vient préciser les nouvelles contraintes créées par le législateur dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale. Allègements et simplifications La loi prévoit désormais que le certificat fiscal doit être demandé par l assujetti revendeur ou le mandataire de l acquéreur du véhicule. L objectif du législateur est de ne pas faire peser sur le particulier acquéreur d un véhicule les nouvelles obligations (justificatifs à produire) pour l obtention du certificat. Le projet de décret prévoit que la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule doit être apportée par la production : - d'une copie du certificat d immatriculation : en pratique, il ne s agira pas d une contrainte supplémentaire car ce document doit déjà être fourni aujourd hui pour l obtention du certificat fiscal ; - d'une copie de la facture de vente du véhicule par le titulaire du certificat d'immatriculation, mentionnant explicitement que cette vente n a pas été soumise à la TVA. Cette nouvelle obligation de justification ne sera, en général, pas contraignante pour les entreprises qui ne fraudent pas car elles détiennent déjà la facture d origine : ces entreprises s approvisionnent en effet le plus souvent directement auprès du fournisseur étranger situé dans l'union européenne. Afin de tenir compte toutefois des cas d'acquisition de véhicules par l'intermédiaire de plusieurs négociants et afin de préserver le secret des affaires (la facture d origine permettant de retracer la marge pratiquée par le fournisseur du négociant), le projet de décret prévoit que cette preuve peut également être apportée au moyen d une attestation établie par le titulaire du certificat d immatriculation dans laquelle il certifie que la vente n a pas été soumise à la TVA. Si ce titulaire n est pas assujetti à la TVA et qu il ne délivre pas de facture, il mentionnera dans l attestation sa qualité de non assujetti (cette situation ne concerne que la délivrance du quitus, pas l application du régime de la TVA sur la marge pour lequel la nouvelle obligation de justification ne concerne 3

4 que le cas où le titulaire du certificat d immatriculation a la qualité d assujetti). S agissant de l application du régime de la TVA sur la marge, ces justificatifs n ont pas à être produits systématiquement par l assujetti revendeur à l appui de sa déclaration de TVA. Il devront être fournis uniquement sur demande de l administration fiscale, c est-à-dire lors d un contrôle qu il soit réalisé depuis le bureau (contrôle sur pièces) ou sur place (vérification de comptabilité de l assujetti revendeur). S agissant de l obtention du certificat pour l immatriculation du véhicule (qui ne concerne que les véhicules précédemment immatriculés dans l Union européenne), les justificatifs devront être produits systématiquement lors de la demande de certificat. En l absence de ces documents, l administration fiscale ne délivrera pas le certificat (couramment dénommé «quitus fiscal»). En cas de doute sur leur authenticité, l'administration fiscale aurait la possibilité de demander au demandeur du certificat fiscal de produire les originaux des documents (certificat d'immatriculation et facture de vente). Elle les lui restituerait ensuite. 4

5 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : modification de l article 242 terdecies de l annexe II au code général des impôts Date de la dernière modification : décret n du 11 mars 1999 (article 1 er ) Texte modifié ou abrogé : modification de l article 242 quaterdecies de l annexe II au code général des impôts Date de la dernière modification : décret n du 11 mars 1999 (article 2 ) Texte modifié ou abrogé : création de l article 242 sexdecies de l annexe II au code général des impôts Date de la dernière modification : création Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Article 242 terdecies de l annexe II au code général des impôts Article 242 quaterdecies de l annexe II au code général des impôts Article 242 sexdecies de l annexe II au code général des impôts Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article 21 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (I-A, I-B et III-A) Article 21 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (I-A, I-B et III-A) Article 21 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (I-A, I-B et III-A) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Février 2015 Fédération Nationale de l Artisanat automobile et Conseil national des professions de l'automobile : les professionnels n'ont proposé aucune modification rédactionnelle au projet de décret. 5

6 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Février 2015 Direction nationale des enquêtes fiscales, notamment chargée du contrôle des opérations d'acquisition de véhicules d'occasion Février 2015 Bureau GF-2A, notamment chargé au niveau national de la politique de délivrance des certificats fiscaux lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé dans l'union européenne. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 6

7 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités Entreprises territoriales et EPL Charges nouvelles Impact net Etat Le présent décret est pris pour l application de deux mesures anti-fraude prévues par l article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014, qui doivent rapporter 50 M à l Etat en Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Automobile - vente de véhicules d'occasion Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées Grandes TPE PME ETI Total entreprises Le projet de décret concerne les revendeurs professionnels de véhicules automobiles d occasion (et les mandataires des acquéreurs de véhicules d occasion). Un peu plus de certificats (quitus fiscaux) sont délivrés chaque année par l'administration (ce chiffre ne distingue pas les véhicules d'occasion des véhicules neufs). Le secteur de la distribution et des services de l'automobile représente entreprises (source : Conseil national des professions de l'automobile), étant précisé que ce chiffre correspond à l'ensemble des professionnels du secteur automobile et non aux seuls revendeurs professionnels de véhicules d'occasion concernés par le projet de décret (chiffre non précisé par les organisations représentatives). Tous les professionnels revendeurs de véhicules d'occasion (chiffre non disponible, le chiffre de entreprises englobe toutes les professions du secteur automobile et est donc un fort majorant). Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Nouveaux justificatifs à produire pour 7

8 Impact net bénéficier du régime de TVA sur la marge et pour obtenir le quitus fiscal : la délivrance par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule de la facture de vente ou d une attestation ne devrait, hors schéma de fraude, générer aucun surcoût pour le négociant qui lui achète le véhicule. Il en est de même de la délivrance du certificat d immatriculation (formalité déjà requise aujourd hui pour l obtention du quitus fiscal). Coût annuel estimé à Néant Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Le particulier n aura pas de formalité à accomplir lui-même pour obtenir le quitus fiscal et il aura désormais, grâce à ces nouvelles obligations, l assurance raisonnable, que le véhicule qu il acquiert provient d un circuit commercial respectueux des règles fiscales. Impact net Néant Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et Départements Régions Total EPCI Néant 8

9 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Charges nouvelles Impact net Néant Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Impact net Néant : le projet de décret est pris pour l application de deux mesures antifraude prévues par l article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui donneront à l administration fiscale plus de moyens pour lutter contre la fraude fiscale qui s est développée en matière d opérations de revente de véhicules d occasion. Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Néant Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année (coût annuel estimé pour les entreprises) 50 M (gain estimé de la mesure en 2015) Néant Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 Charges nouvelles Impact net Néant 10

11 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Charges nouvelles Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures : le projet de décret est pris pour l application de deux mesures anti-fraude prévues par l article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Contraintes nouvelles Les deux nouvelles obligations sont prévues par la loi : elles vont conduire les revendeurs de véhicules d occasion à devoir désormais justifier du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d immatriculation pour pouvoir appliquer le régime de TVA sur la marge et pour obtenir le certificat fiscal pour le compte de leur client acquéreur (nécessaire à l immatriculation du véhicule). Le projet de décret ne crée aucune contrainte nouvelle : il précise la nature des justificatifs dont la production est désormais prévue par le texte de loi. Allègements et simplifications La nouvelle obligation de justification peut être respectée par la production du certificat d immatriculation et de la facture de vente du véhicule par le titulaire du certificat d immatriculation. Dans les schémas non frauduleux, l acquisition étant opérée le plus souvent directement auprès du négociant situé dans l'union européenne, il n y a pas d intermédiaire et le négociant français dispose déjà, sans démarche supplémentaire, de ces documents. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Le texte de loi impose désormais que la demande de quitus soit effectuée par le revendeur du véhicule ou le mandataire de l acquéreur du véhicule. Le projet de décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires. Cette mesure est de nature à simplifier les démarches des acquéreurs des véhicules d occasion, qui sont notamment des particuliers qui acquièrent leur véhicule d occasion par l intermédiaire d un professionnel : ils n auront plus à réaliser euxmêmes la demande de certificat fiscal (document nécessaire à l immatriculation du véhicule) et ne seront donc pas soumis à la nouvelle obligation de justification du régime de TVA appliqué en amont. La demande de certificat fiscal devra obligatoirement être réalisée 12

13 Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités directement par le professionnel. Cette nouvelle justification assurera par ailleurs aux particuliers que l acquisition qu ils réalisent provient d un schéma non frauduleux. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Mesure destinée à prévenir et/ou à mieux identifier la fraude 13

14 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 renvoie à un décret en Conseil d Etat pour fixer les conditions dans lesquelles l assujetti revendeur d un véhicule d occasion doit justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti pour bénéficier du régime de la TVA sur la marge et pour obtenir le quitus fiscal lorsque le véhicule provient de l Union européenne. Le présent projet de décret précise la nature des documents à produire. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Application à compter du 1 er juillet 2015, date à laquelle l article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 entrera en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) 14

15 Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Estimation des coûts relatifs à la démarche d'obtention du quitus fiscal, incombant désormais aux entreprises : Les hypothèses retenues pour cette évaluation sont les suivantes : - nombre de ventes de voitures d'occasion en France : 5,3 millions (en 2013) - temps passé à constituer le dossier : 10 minutes par vente - Personnel effectuant cette tâche rémunéré au SMIC, dont le taux horaire brut chargé est de : 14,03 euros Le coût supporté par les entreprises lié à cette tâche serait donc de 2,34 euros (14,03*0,167) par vente. Parmi les ventes de voitures d'occasion, seules sont concernées par la nécessité de demander un certificat fiscal les ventes de véhicules d'occasion en provenance de l'union européenne. Ne sont en revanche pas concernées les ventes de véhicules d'occasion franco-françaises, ni les ventes de véhicules en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'union européenne. On peut estimer qu'un quart des véhicules d'occasion vendus chaque année, soit millions de véhicules vendus, sont en provenance de l'union européenne, les deux tiers restant provenant soit de la France (ce sont a priori l'essentiel des ventes réalisées), soit d'un Etat hors Union européenne. Parmi ces ventes de véhicules d'occasion en provenance de l'union européenne, seules sont concernées par le projet de décret en Conseil d'etat les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un assujetti-revendeur professionnel. Les ventes réalisées entre particuliers ne sont pas concernées par ce projet de texte. Or, on peut raisonnablement penser qu e deux tiers des ventes de véhicules d'occasion sont réalisées directement entre particuliers. Ainsi, chaque année, ce serait ventes de véhicules qui seraient concernées par les nouvelles obligations de justification prévues par le projet de décret. En pratique, pour ces ventes, la démarche de demande du quitus est déjà réalisée le plus souvent par le professionnel. La nouvelle obligation légale consistant désormais à imposer au professionnel de réaliser systématiquement cette démarche vise donc à légaliser cette pratique et à la rendre automatique. On peut considérer que jusqu'à présent, dans un quart seulement de ces ventes le professionnel ne réalisait pas la démarche de quitus alors qu'il sera désormais contraint de le faire, soit ventes soumises à cette nouvelle charge administrative. Il est rappelé à cet égard que cette obligation a été créée par la loi. Le présent projet de décret ne vient qu'en préciser les conditions d'application. Le coût ainsi estimé est donc directement lié à l'adoption de l article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre A partir de ces hypothèses, l'estimation suivante peut être dressée : Estimation : ventes par an. L'impact pour les entreprises serait alors de x 2,34 euros = euros, arrondis à euros 15

16 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16

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