REGLEMENT COMPLET DU JEU «Gagnez le remboursement de votre PEUGEOT»

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1 REGLEMENT COMPLET DU JEU «Gagnez le remboursement de votre PEUGEOT» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR La société JULES CAILLE AUTO (JCA), SAS au capital de , sise au 31 rue Jules Verne ZIC n Le Port, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro organise du 20 août au 30 septembre 2012, un jeu avec obligation d'achat intitulé «Gagnez le remboursement de votre PEUGEOT» s inscrivant dans le cadre de la campagne «Le Mois PEUGEOT». ARTICLE 2 : PRINCIPE DU JEU Le jeu se déroulera du 20 août au 30 septembre 2012, dans les points de vente PEUGEOT Réunion suivants : - JULES CAILLE AUTO Saint-Denis - JULES CAILLE AUTO Le Port - JULES CAILLE AUTO Saint-Pierre - JULES CAILLE AUTO Saint-Joseph - CAILLE AUTOMOBILES EST Saint-Benoît - SOCOM Saint-Paul - Automobiles Saint-Louis - Garage BICHET Le Tampon Durant cette période, chaque acheteur d un véhicule neuf PEUGEOT ayant pris livraison et payé intégralement son véhicule, soit au comptant, soit via le paiement intégral par un organisme de financement, pourra s inscrire au tirage au sort du remboursement du prix de son propre véhicule, en renseignant soigneusement le bulletin de participation au jeu. Il sera désigné un seul gagnant pour cette opération. ARTICLE 3 : PARTICIPATION La participation au jeu emporte de plein droit l adhésion au présent règlement. La participation à ce jeu est ouverte aux personnes physiques, majeures, titulaires du permis de conduire B, ayant leur résidence principale à l ILE DE LA REUNION, à l'exclusion des membres du personnel de la société JCA et du réseau PEUGEOT, ainsi que des membres des familles de l ensemble de ces personnes (ascendants, descendants, époux et concubins). Il n est pas accessible aux personnes morales. JCA se réserve le droit de demander aux gagnants toute pièce d identité et/ou tout document, le cas échéant, afin de procéder aux vérifications nécessaires. 1

2 Lors de leur achat, les participants se verront offrir la possibilité de participer audit jeu par la remise d un bulletin de participation spécialement émis à cet effet. Ils devront alors remplir scrupuleusement et lisiblement toutes les rubriques y figurant. Tout bulletin illisible ou incomplet sera considéré comme nul. Ils le déposeront ensuite dans l urne spécialement prévue à cet effet et située dans la concession ayant réalisée la vente. Le jeu étant réservé aux acheteurs d'un véhicule neuf PEUGEOT, du 20 août au 30 septembre Le bulletin de participation au tirage au sort final sera remis par le commercial à l'acheteur à l'issue de la validation de l'achat. Il ne sera émis aucun bulletin de participation en dehors de ce dispositif. ARTICLE 4 : GAIN Le gain consiste en le remboursement du prix d achat du véhicule acheté par le client gagnant. Le gagnant se verra rembourser la valeur d achat du véhicule acheté et livré, hors frais de mise à la route, hors frais d immatriculation, hors éco-taxe (Bonus-Malus écologique), hors contrat service. Le remboursement se fera par chèque ou virement bancaire, dans les deux mois suivant l attribution du gain, sur le compte bancaire du client gagnant. ARTICLE 5 : TIRAGE AU SORT Les bulletins pris en considération pour le tirage au sort seront ceux déposés dans l urne prévue à cet effet, du 20 août au 30 septembre 2012 inclus. Un tirage au sort sera procédé en présence de Maître TAI LEUNG ou de Maître MAYER, huissiers de justice associés, avec l ensemble des bulletins collectés sur l ensemble des sites en fin d opération. Il aura lieu le vendredi 05 octobre 2012 à 15h00 au siège de JCA (31 rue Jules Verne ZIC n Le Port) pour déterminer le bulletin gagnant. L huissier de justice dressera un procès-verbal de constat et conservera l original du bulletin gagnant. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT Le présent règlement peut être consulté dans les points de vente cités ci-dessus. 2

3 Le règlement peut également être obtenu gratuitement* sur simple demande formulée auprès du siège de la société JCA à l adresse suivante : JCA Jeu «Gagnez le remboursement de votre PEUGEOT» 31 rue Jules verne ZIC n LE PORT * Les frais d affranchissement à cette demande pourront faire l objet d une demande de remboursement sur la base du tarif postal lent en vigueur ; cette demande devra être accompagnée d un RIB ou RIP original et nominatif. Le présent règlement est déposé chez : SCP TAI LEUNG & MAYER ARTICLE 7 : REMISE DU GAIN Après le tirage au sort, le récipiendaire sera averti sous sept jours par téléphone, par mail ou par courrier, selon les indications qu il aura lui-même portées sur le bulletin de participation. Le gagnant pourra retirer le gain qui lui est attribué auprès de la concession dans laquelle il aura effectué son achat. Le gain devra être récupéré par le gagnant dans un délai de deux mois à compter de la date du tirage au sort. Passé ce délai, le gain restera acquis à JCA. Dans le cas où les coordonnées fournies par le gagnant sur le bulletin de participation ne seraient pas exactes, incomplètes ou erronées, JCA ne saurait être tenu responsable de la non possibilité de remise du gain. ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS JCA est le seul destinataire des informations nominatives. Les coordonnées des participants et des gagnants seront traitées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier Chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification, ou de radiation des informations le concernant qu il peut exercer sur simple demande à l adresse de l huissier de l opération : 3

4 SCP TAI LEUNG & MAYER ARTICLE 9 : AUTORISATION Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute fausse déclaration, indication d identité ou de fausse adresse entraîne l élimination immédiate du participant et, le cas échéant, le remboursement des gains déjà reçus. ARTICLE 10 : RESPECT DU RÈGLEMENT La participation au jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet. JCA se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder. En cas de litige, JCA s efforcera de trouver une solution amiable. A défaut, le litige sera tranché par les juridictions compétentes. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l interprétation ou l application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu et/ou l identité du gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d'en modifier le déroulement ou le résultat. ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ JCA pourra EN CAS DE FORCE MAJEURE, suspendre, interrompre ou annuler le jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Toute modification fera l objet d une information au public par tous moyens disponibles et sera déposée chez l huissier de l opération : SCP TAI LEUNG & MAYER 4

5 JCA n encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la qualité du gain gagné. JCA n encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d un cas de force majeure ou d événement indépendant de sa volonté, devant conduire à l annulation de l'opération. ARTICLE 12 : DROIT À L IMAGE Les personnes participantes à ce jeu autorisent expressément la citation de leurs noms et la reproduction des photographies et images vidéo prises à l occasion de l organisation de l opération et notamment la publication de leurs noms et images dans les prochaines annonces publicitaires. 5