Impôts Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

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1 Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux

2 Les revenus tirés de vos placements financiers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. La plupart de ces revenus sont pris en compte dans votre revenu imposable et soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Toutefois, certains sont exonérés d impôt, d autres peuvent être soumis à un prélèvement libératoire. Les déficits constatés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont imputables uniquement sur les revenus de même nature des six années suivantes. Vos revenus de capitaux mobiliers sont préremplis sur votre déclaration de revenus. Si le ou les montants portés sont inexacts ou incomplets, vous devez indiquer les montants exacts dans votre déclaration en ligne ou dans les cases prévues à cet effet sur votre déclaration de revenus papier. Les revenus imposables Vous devez déclarer notamment les revenus suivants : > les revenus des actions et parts de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent) : dividendes et autres revenus distribués ; > les produits de placement à revenu fixe : produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ; intérêts des livrets bancaires fiscalisés à l exception de ceux expressément exonérés (voir page 3) ; intérêts courus sur les plans d épargne-logement de plus de 12 ans ou arrivés à échéance ; produits des obligations et emprunts d État ; produits des obligations émises par des personnes morales de droit public (départements, communes, établissements publics) ou de droit privé (sociétés, entreprises, etc.) ; produits des bons du Trésor et assimilés et des bons de caisse ; produits des titres de créances négociables : billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons d institutions financières spécialisées ; produits des parts de fonds communs de créances et le boni de liquidation de ces fonds. > les produits des bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie (à l exception de ceux qui sont expressément exonérés). > 1 <

3 À noter : pour le calcul de l impôt, le montant déclaré des revenus suivants est multiplié par un coefficient de 1,25 : > revenus procurés par la participation à des structures établies à l étranger et soumises à un régime fiscal privilégié ; > revenus distribués non déductibles du résultat de la société dont ils proviennent et qui ne bénéficient pas de l abattement de 40 % (rémunérations et avantages occultes ; revenus réputés distribués à la suite de la rectification des résultats de la société distributrice ; dépenses de chasse, de pêche, de résidences de plaisance et d agrément, de navigation de plaisance). Les revenus exonérés d impôt sur le revenu ce sont notamment les revenus procurés par les placements suivants : > les intérêts des sommes inscrites sur : un livret d épargne populaire, un livret A (1), un compte d épargne-logement, un plan d épargne-logement : les intérêts courus sur un plan ouvert depuis moins de 12 ans ainsi que la prime d épargne, un livret jeune, un livret de développement durable, un livret d épargne-entreprise ; > les produits réalisés dans le cadre d un plan d épargne populaire (PEP) si vous n avez effectué aucun retrait en Si vous avez effectué un retrait en 2014 plusieurs cas sont possibles : vous retirez des fonds entre 8 et 10 ans : le plan est clos et les sommes épargnées (capital et intérêts) ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu ; vous retirez des fonds après 10 ans : cela n entraîne pas la clôture du plan, mais vous ne pourrez plus ensuite faire de nouveaux versements sur votre PEP. Les sommes épargnées (capital et intérêts) ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. > les produits que procurent les placements effectués dans le cadre d un plan d épargne en actions (PEA). Cependant, l exonération des produits des titres non cotés détenus dans un PEA ne s applique que dans la limite annuelle de 10 % de la valeur d inscription de ces titres au PEA. (1) L exonération est limitée à un seul livret A par personne physique. > 2 <

4 > certains produits de contrats d assurance vie et de bons ou contrats de capitalisation : les produits des bons ou des contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 ; les produits des contrats en unité de compte et principalement investis en actions, d une durée au moins égale à 8 ans ; les produits des bons ou des contrats d une durée au moins égale à 8 ans souscrits avant le 26 septembre 1997 et attachés aux versements suivants : versements effectués avant le 26 septembre 1997 ; primes versées à compter du 26 septembre 1997 sur les contrats à primes périodiques n excédant pas celles prévues initialement au contrat ; versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; versements exceptionnels effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 dans la limite de e ( francs) par souscripteur. Quelle imposition? le principe : l imposition au barème Depuis 2013, les revenus de capitaux mobiliers s ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire est effectué lors du versement de ces revenus. Ce prélèvement est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les intérêts. Le montant du prélèvement effectué par l établissement bancaire constitue un crédit d impôt. Il est déduit de l impôt sur le revenu dû au titre de l année de perception des revenus. À noter : les personnes dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année (pour les revenus perçus en 2014, revenu fiscal de référence de l année 2012) ne dépasse pas certains plafonds peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement auprès de l établissement qui verse les revenus. > 3 <

5 Si le montant des intérêts et autres produits de placements à revenu fixe perçus par votre foyer en 2014 n excède pas 2 000, vous pouvez opter pour leur imposition au taux forfaitaire de 24 % au lieu de leur imposition au barème. L option pour cette imposition à 24 % est formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus, par inscription du montant des revenus ligne 2FA. LE PRELÈVEMENT LIBÉRATOIRE Produits des bons et contrats de capitalisation et d assurance-vie Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire au titre des produits des bons ou contrats de capitalisation ou d assurancevie. Le taux du prélèvement varie selon la durée du contrat (voir tableau ci-dessous). Produits d épargne solidaire Un prélèvement forfaitaire obligatoire et libératoire de 5 % est effectué sur les produits d épargne abandonnés au profit d organismes d intérêt général dans le cadre d un mécanisme «solidaire» de versement automatique à l organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d épargne. > Les produits de placement soumis obligatoirement ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire doivent être mentionnés sur votre déclaration des revenus n 2042 : ligne 2DH pour les produits des contrats d assurance-vie de plus de 8 ans; ligne 2EE pour les produits des contrats d assurance-vie de moins de 8 ans et les produits d épargne solidaire. Ils ne seront pas retenus pour le calcul de l impôt sur le revenu, mais ils seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet, notamment, de déterminer l application des exonérations ou allégements de taxe d habitation et de taxes foncières. Les abattements > Un abattement de 40 % est appliqué aux revenus distribués (dividendes d actions, produits de parts sociales, produits des parts bénéficiaires ou de fondateur quel que soit le pourcentage détenu dans la société) par les sociétés passibles de l impôt sur les sociétés ou d un impôt équivalent ayant leur siège en France, dans un État de l Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d éviter les doubles impositions contenant une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscales. > 4 <

6 > Les produits imposables retirés des contrats d assurance vie et assimilés de plus de huit ans sont soumis à l impôt sur le revenu (sauf option pour le prélèvement libératoire) sous déduction d un abattement annuel de : pour les personnes seules ; pour les couples mariés. > un abattement de 50 % est calculé sur les RCM imposables à l impôt sur le revenu perçus à l étranger en 2014 par les impatriés. Les crédits d impôt Le prélèvement forfaitaire non libératoire effectué lors du versement des intérêts au taux de 24 % et lors du versement des dividendes au taux de 21 % ouvre droit à un crédit d impôt, déductible de l impôt sur le revenu. Si le montant de ce prélèvement excède l impôt dû, l excédent vous sera restitué. En outre, certains revenus peuvent déjà avoir supporté une retenue à la source : revenus d obligations ou d autres titres d emprunt négociables émis avant le 1 er janvier 1987 ; revenus de certaines valeurs mobilières étrangères et certains intérêts versés au Luxembourg et en Autriche. Cette retenue à la source constitue un crédit d impôt. Ces crédits d impôt doivent être ajoutés aux revenus nets des valeurs mobilières à déclarer pour l établissement de l impôt sur le revenu. Ils seront déduits du montant de l impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux Les revenus de valeurs et capitaux mobiliers soumis à l impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire) sont également soumis aux prélèvements sociaux (avant abattements). Il en est de même des revenus de placement exonérés d impôt sur le revenu à l exception des intérêts des livrets A et assimilés (livret de développement durable, LEP, livret jeune). Les prélèvements sociaux sont applicables aux revenus de l année 2014 aux taux suivants : contribution sociale généralisée (CSG) de 8,2 % ; contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % ; prélèvement social de 4,5 % ; contribution additionnelle «solidarité autonomie» de 0,3 % ; prélèvement de solidarité de 2 % ; soit au total 15,5 %. Certains revenus imposables au barème progressif, déjà soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement, ouvrent droit à CSG déductible. Les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux doivent être déclarés sur votre déclaration de revenus n 2042 conformément aux éléments communiqués par l établissement payeur : ligne 2CG pour ceux qui n ouvrent pas droit à CSG déductible ; ligne 2BH pour ceux qui ouvrent droit à CSG déductible. > 5 <

7 Taux de prélèvement forfaitaire applicables en 2014 et 2015 NATURE DES PRODUITS TAUX PRÉLÈVEMENT NON LIBÉRATOIRE 1 - Intérêts, produits des créances, dépôts, cautionnements, plans d épargne-logement (PEL) de plus de 12 ans, comptes courants d associés et comptes bloqués d associés - Produits d obligations et autres titres d emprunt négociables, de parts de fonds communs de créances - Produits de titres de créances négociables, de bons de caisse, bons du Trésor Produits des actions et parts de sociétés (revenus distribués) 24 % 24 % 24 % 21 % PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE Produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) 2 Produits de placement à revenu fixe abandonnés au profit d organismes d intérêt général (épargne solidaire) Produits de placements à revenu fixe et de bons ou contrats de capitalisation et d assurance-vie payés dans un État ou territoire non coopératif Souscrits entre le et le , d une durée de : > moins de 2 ans 45 % 3 > 2 à 4 ans 25 % 3 > 4 à 6 ans 15 % 3 > 6 ans et plus 7,5 % 3 Souscrits depuis le , d une durée de : > moins de 4 ans 35 % 3 > 4 à 8 ans 15 % 3 > 8 ans et plus 7,5 % 3 5 % 75 % 1. Prélèvement effectué sauf demande de dispense par les personnes dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année n excède pas certains montants. 2. Prélèvement effectué sur option du contribuable. 3. Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter du , afférents à des versements effectués à compter du , sauf exceptions. > 6 <

8 NOTES > 7 <

9 NOTES > 8 <

10 Ce dépliant est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu aux instructions applicables en la matière. GP 131 Janvier 2015 Pour plus d informations, consultez : impots.gouv.fr Retrouvez la DGFiP sur Facebook et Twitter

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