LE MARCHE UNIQUE DE L' ASSURANCE VIE

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2 LE MARCHE UNIQUE DE L' ASSURANCE VIE Vademecum de I'operateur en licence unique PWCI-;dures c/'acc/\s et conditions (fexercice en liberte c/'6tablissement au en fibre prestation de services sur les marches europ(;ens Ce document est egalement disponible en allemand et en anglais.

3 Dans la meme collection: Le marche unique de }'assurance non-vie: vademecum de I'operateur en licence unique * La fiscalite indirecte des contrats d'assurance en Europe * Assurance et securite des risques informatiques * The European insurance accounts directive: analysis and commentary COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES [dire par fum Publishing System - Imprime par DEREUME SA - rue Golden Hopestraat, Drogenbos ISBN Avril 1997

4 SOMMAIRE 7 Avant-propos 11 Sens des abreviations Premiere partie Le cadre d'operation defini par les directives europeennes Chapitre 1 Les grandes eta pes du marche unique de I' assurance vie Chapitre 2 Quelques notions et definitions essentielles Chapitre 3 Quel est I'effet d'une directive incorrectement transposee? Chapitre 4 Quel les activites et entreprises sont el igibles a la licence unique? Chapitre 5 Comment etablir une succursale a I'etranger? Chapitre 6 Comment acceder a un marche etranger en libre prestation de services? Chapitre 7 L'entreprise peut-elle cumuler liberte d'etablissement et I ibre prestation de services? Chapitre 8 L'entreprise d'assurance peut-elle cumuler des activites d'assurances vie et non-vie sous Ie couvert de la licence unique? 3

5 COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES - VADEMECUM VIE Chapitre 9 Quelles sont les conditions d'exercice des activites en I iberte d' etabl issement ou en I ibre prestation de services? Chapitre 10 Comment est organise Ie contr61e des activites exercees par I'entreprise d'assurance en licence unique? Chapitre 11 Comparaison sommaire des conditions d'exercice d'activites d'assurance par la voie d'une filiale, d'une succursale ou en LPS Chapitre 12 Quelle est I' incidence du deplacement transfrontiere du preneur d'assurance? Annexe 1 Recommandation du CEA «L'emploi des langues dans les contrats d'assurances souscrits en regime de liberte communautaire» Annexe 2 Certificat de solvabilite delivre par I'autorite de contr61e de I'Etat membre d'origine Les denomi nations usuelles des branches enumerees en annexe a la premiere directive vie Deuxieme partie Conditions d'acd~s et d'exercice en licence unique sur les marches europeens Chapitre 1 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique en Autriche (AT) Chapitre 2 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique en Belgique (BE) Chapitre 3 Conditions d'acces et d'exercice en li cence unique en Allemagne (DE) 4

6 SOMMAIRE Chapitre 4 Conditions d'acces et d' exercice en licence unique au Danemark (DI<) Chapitre 5 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique en Finlande (FI ) Chapitre 6 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique en France (FR) Chapitre 7 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique au Roya ume-uni (GB) Chapitre 8 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique en Irlande (IE) Chapitre 9 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique en Ital ie (IT) Chapitre 10 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique au Luxembourg (LU) Chapitre 11 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique aux Pays-Bas (NL) Chapitre 12 Conditions d'acces et d'exercice en licence unique au Portugal (PT) Troisieme partie Les options exercees par les Etats lors de la transposition des directives europeennes d'assurance vie Chapitre 1 Options figurant en termes identiques dans les directives assurances non-vie et vie Chapitre 2 Options figurant uniquement dans les directives assurance vie 5

7 AVANT-PROPOS Il aura fauu plus de trente ans pour mettre en place Ie marche unique de I'assurance : au terme d'un processus de liberalisation engage au debut des annees soixante-dix, la trois ieme directive«licence unique" - directive du 10 novembre est entree en vigueur Ie 1er juiuet 1994, marquant ainsi la naissance«officieue" du marche unique de I'assurance vie. La dimension du marche unique s'est considerablement e1argie au fit du temps. Con~u a l'origine entre les six ftats signataires du traite de Rome, Ie marche unique de l'assurance integre aujourd'hui dix-huit marches nationaux : les quinze ftats de [,Union europeenne, ainsi que la Norvege, l'islande et - depuis Ie 1er mai Ie Liechtenstein, qui, en raison de leur appartenance a l'espace economique europeen, ont adopte I'ensemble de la legislation communautaire d'assurance (1'«acquis communautaire»). Au tefme de cette evolu~ tion, il est devenu Ie deuxieme espace economique d'assurance au monde (derriere Ie Japon), avec un encaissement global representant plus de 23 % de I'encaissement mondial (debut 1996). Si I'assiette geographique du marche unique s'est sensiblement etendue avec les adhesions sllccessives, ses principes fondateurs sont demeures inchanges : realiser, dans Ie do~ maine de I'assurance, les libertes d'etablissement, de prestation de services et de circulation des capitaux inscrites dans Ie traite de Rome. La realisation de ces trois libertes s'est faite en plusieurs etapes, concretisees par trois generations de directives qui ont finalement abouti au regime dit de la «licence unique», * Con~us dans la meme optique - pratique - que les autres publications du CEA, les Vademecum de l'operateur d'assurance en licence unique explicitent les procedures d'acces et les conditions a respecter, dans Ie regime nouveau de la licence unique, pour exercer des activites d'assurance, so it en liberte d'etablissement, so it en libre prestation de services (LPS), sur les differents marches de l'espace economique europeen. Si les directives ont coordonne line serie de regles, qui s'imposent a tous dans les memes termes et de maniere inconditionnelle, elles n'ont cependant procede, sur de nombreux points, qu'" une harmonisation legere, assortie d'options pour les legislateurs nationaux. Par ailleurs, plusieurs dispositions et concepts, qui touchent directement au cadre d'exercice de l'assurance, se 7

8 COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES - VA DEMEC UM VIE pretent a des interpretations qui peuvent varier sensiblement d'lln Etat a l'autre. Enfin, certains aspects ont ere renvoyes a 1a competence des legislations et autorites nationales. La premiere partie (( Le cadre d'operation defini par les directives europeennes») ex~ plicite et commente les dispositions des directives relatives a la liberte d'etablissement et la LPS, en indiquant, Ie cas echeant, les options ct matieres laissees a la competence des Etats membres ou de leurs autorites de controle. La seconde partie ( << Conditions d'acces et d'exercice en licence unique sur les marches europeens») donne l'etat, pays par pays ~ et selon Ie lneme schema de pre se ntati on ~) des principales conditions d'acces et d'exerci~ ce requises des enrreprises etrangeres pour pouvoir operer sur les differents marches eu ro~ peens; afin de garantir leur fiabilite, ces informations ant ere soigneusement verifiees et affinees lors d'entretiens sur place avec des representants des Associations nationales et - le plus sou vent - des autorites de controle. Elles ne doivent cependant pas etre cons iderees comme des conseils juridiques et n 'engagent de ce fait d'aucune far;.on la responsabi li~ te, ni du CEA, ni de ses Associations membres, ni des autorites de controle. Compte tenll des developpements qu'elles auraient impliqlles, on n 'a pas traite des re ~ gles relatives a la competence judiciaire, qui decoulent de la convention de Bruxelles de completee par celle de Lugano de sur la competence judiciaire et l'execution des decisions civiles et commerciales. Les conditions d'exercice, par Ie siege, d'activites locales n'ont pas ete explicitees ; elles sont supposees connues des operateurs puisqu'elles relevent de la legislation et du can trcle de leur Etat d'agrement. On reproduit cependant dans la troisieme partie (<< Les options exercees par les Etats lors de la transposition des directives europeennes d'assurance vie») la maniere dont les Etats ont fait usage des multiples options - dont un grand nombre releva it de la competence de l'etat d'origine ~ qui leur etaient ouvertes par les directives. L'ouvrage ne traite pas non plus des conditions d'implantation et d'exploitation d'une filiale : societe de droit national a part entiere - a la difference de l'agence ou de la succursale ~, la filiale ne releve pas, en assurance, du regime communautaire du libre etablisse~ ment, mais obeit aux memes regles, conditions et procedures que celles relatives a l 'et abli s~ sement d'un siege social j on trollvera neanmoins (premiere partie, chapitre 11) un tableau synthetique comparant sommairement les conditions d'exercice des activites d'assurance vie par la voie d'une filiale, d'une succursale ou en LPS. Enfin, on n 'a pas non plus aborde les conditions requises des entreprises de pays tiers pour ouvrir une agence au succursale dans un Etat membre de l'espace economique euro~ peen, ni celles imposees aux entreprises europeennes pour l'ouverture d\me agence ou s uc ~ cursale dans un pays tiers. Dans l'atrente de la Codification officielle des directives europeennes d'assurances - actuellement en preparation a la Commission europeenne ~, on a fait reference a 1a fois aux articles des directives et a la numerotation continue de la codification realisee par Ie CEA en juillet 1994 ; le moment venu, le lecteur recevra line table de concordance avec la * 8

9 - AVANT-PROPOS - codification officielle. eet ouvrage etant avant tout destine, comme Ies precedents, aux professionnels de l' as~ surance, on s'est abstenu de tolit developpement theorique, jugement de valeur, interpre~ tat ion au COlnmentaire juridique non strictement necessaire. Le lecteur interesse par la contribution du CEA a la preparation des textes communautaires pollrra se reporter aux ptincipales prises de position du CEA en 1990, 1991 et Les activites d'assurances vie et non,vie etant, sur la plupart des marches, effectuees par des operateurs differents, on a choisi de publier deux series de Vade mecum : l'une pour I'assurance noll,vie ; l'autre pour l'assurance vie. Afin de pouvoir repondre dans les meilleurs delais aux demandes d'information croissantes des operateurs europeens, quotidiennement canfrootes a la reatite du marche unique, on o'a pas attendu que tous Ies ftats aient completement termine la transposition des troisibnes directives; Ie present Vademecum porte donc sur les douze marches pour Ie s~ quels une information complete sur les conditions de transposition etait disponible : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, [rlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni. Un codicille sur les alltres marches sera pub lie Ie moment venu. En outre, Ies informations contenues dans cette publication seront mises a jour dans la revue bimensuelle CEA info. * Voici donc Ie premier volume du Vademecum de l'operateur d'assurance vie en licence unique, resultat d'une "troite collaboration entre Ie Secretariat general du CEA - en particulier Jean-Marc BINON, charge des Affaires communautaires - et les Associations nationales membres, qui doivent etre remercies pour cet important travail. On espere que ce Va~ demecum aidera les professionnels, confrontes a la complexite des textes communautaires et des legislations de transposition, et qu'il facilitera ainsi l'exercice de leurs activites com~ merciales dans Ie cadre nouveau de l'europe de l'assurance. /' e~ Seeretaire general Mars

10 , SENS DES ABREVIATIONS DE DLPS DLU protocole premiere directive etablissement vie de 1979 ; deuxieme directive libre prestation de services vie de 1990 ; troisieme directive licence unique vie de 1992 ; * protocole de cooperation de novembre 1993 entre autorites de controle europeennes 1 Le protocole de cooperation est un ensemble de regles de conduite que les autorites de controle des Etats de l'espace economique europeen (EEE) se sont fixees pour se faciliter mutuellement I'exercice de leur mission et collaborer de maniere pratique et efficace, en vue de garantir Ie bon fonctionnement du marche unique par un controle adequat de I'assurance a I'interieur de I'EEE. II s'agit d'un instrument qui concerne les relations entre autorites de controle nationales et qui n'appelle pas de mesure de transposition de la part des Etats membres ; Code CEA codification CEA des directives europeennes d'assurance. * Un «second protocole relatif a la collaboration des auwrir.es de contr8le des pays de l'espace economique europeen pour I' application des directives concernant l'assurance vie et I' assurance non~vie» a ete adoptt en octobre Ce protocole ~ qui ne modjfie en rien Ie contenu du protocole de notjembre ~ Tend ce demier applicable aux EtalS de l'espace economique europeen non membres de l'union europeenne. 11

11 Premiere partie,, LE CADRE D'OPERATION DEFINI PAR LES DIRECTIVES EUROPEENNES 13

12 TABLE DES MATIERES 21 Chapitre 1 LES GRANDES ftapes DU MARCHE UNIQUE DE L' ASSURANCE VIE 23 Chapitre 2 QUELQUES NOTIONS ET DEFINITIONS ESSENTIELLES Liberte (ou regime) d'etablissement Liberte de prestation de services (LPS) Succursale (ou agence) ~- La frontif!re entre Iiberte d'etablissement et Jibre prestation de services Etat d' origi ne Etat de la succursale Etat de I'engagement Le preneur est une personne physique Le preneur est une personne morale ECU 27 Chapitre 3 QUEL EST L'EFFET D'UNE DIRECTIVE INCORRECTEMENT TRANSPOSEE? Effet direct vertical Elfet direct horizontal 29 Chapitre 4 QUELLES ACTIVITES ET ENTREPRISES SONT ELIGIBLES A LA LICENCE UNIQ~E? Activites Entreprises 15

13 COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES - VADEMECUM VIE l l l Chapitre 5 COMMENT ETABLIR UNE SUCCURSALE A L'ETRANGER? Principe de la licence unique Procedure a suivre pour etre admis a operer en regime d'etablissement Procedure administrative Premiere etape : l'entreprise adresse un dossier d'etablissement it I'autorite de controle de son Etat d'origine Deuxieme etape : l'autorite de controle de l'etat d'origine communique Ie dossier a l'autorite de controle de l'etat de la succursale Delai de communication Informations complementaires a joindre au dossier par l'autorite de controle de l'etat d'origine Avis it l'entreprise Troisieme <'tape: l'autorite de controle de l'etat de la succursale communique, Ie cas echeant, a l'autorite de controle de l'etat d'origine les conditions d'interet general a respecter sur son territoire Delai de communication Contenu de la communication L'interet general en droit communautaire Quandla succursale peut-elle commencer ses activites? Vautorite de controle de l'etat de la succursale communique, dans les deux Inois, les conditions d'interet general a l'autorite de controle de l'etat d'origine Vautorite de controle de l'etat de la succursale fait savoir, dans les deux mois, a l'autorite de controle de l'etat d'origine qu'elle n'a pas d'observations particulieres it formuler Vautorite de controle de l'etat de la succursale ne n'agit pas dans les deux mois Vautorite de controle de l'etat d'origine interdit a l'entreprise d'ouvrir sa succursale a l'etranger Langue de la procedure Notification du dossier d'etablissemcnt par l'cntreprise Communication du dossier entre autorites de controle Succursales ouvertes avant Ie 1er juillet 1994 Formalites a accomplir en cas de modification des modalites d'exploitation (changement de programme d'activites, d'adresse de la succursale, de mandataire general) 16

14 CADRE D'OPERATION!TABLE DES MATIERES Controle des conditions contractuelies et tarifaires: rem placement du controle prealable et systematique par un controle a posteriori non systematique 37 Chapitre 6 COMMENT ACcEDER A UN MARCHE ETRANGER EN LlBRE PRESTATION DE SERVICES? Principe de la licence unique Procedure it suivre pour etre admis it operer en regime de LPS Procedure administrative Premiere etape : l'entreprise d'assurance notifie son intention d'effectuer de la LPS a l'autorite de controle de son Etat d'origine Deuxieme etape : l'autorite de controle de l'etat d'origine communique Ie dossier a l'autorite de controle de l'etat (ou des Etats) de la prestation Delai de communication Informations colnplementaires a joindre au dossier de l'entreprise par l'autorite de controle de l'etat d'origine Avis a l'entreprise et a l'autorite de controle de l'etat de la prestation Troisieme etape : l'autorite de controle de l'etat de la prestation communique, Ie cas echeant, a l'autorite de controle de l'etat d'origine les conditions d'interet general a respecter sur son territoire Delai de communication Contenu de la communication Quand l'entreprise peut-elle commencer ses activites en LPS? Vautorite de controle de l'etat d'origine interdit a l'cntreprise d'exercer ses activites en LPS Langue de la procedure Notification du dossier de LPS par l'entreprise Communication du dossier entre autorites de controle Entreprises qui exen;aient deja des activites en LPS avant Ie ler juillet Formalites a accomplir en cas de modification des modalites d'exploitation Formalites it respecter dans l'etat de la prestation Formalites fiscales 17

15 COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES - VADEMECUM VIE Connole des conditions contractuelles et tarifaires remplacement du controle prealable et systematique par un controle a jjosteriori non systematique 41 Chapitre 7 L'ENTREPRISE PEUT-ELLE CUMULER LlBERTE D'ETABLISSEMENT ET LlBRE PRESTATION DE SERVICES? Principe Applications (principaux cas de figure) 43 Chapitre 8 L'ENTREPRISE D' ASSURANCE PEUT-ELLE CUMULER DES ACTIVITES D' ASSURANCES VIE ET NON-VIE SO US LE COUVERT DE LA ~ICENCE UNIQUE? «Grand cumul» «Petit cumul» 45 Chapitre 9 QUELLES SONT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES EN LlBERTE D'ETABLISSEMENT OU EN LlBRE PRESTATION DE SERVICES? 45 Remarque pn liminaire Information du preneur d'assurance l. But Contenu Information prealable a la conclusion du contrat Information concernant l'entreprise d'assurance Information concernant l'engagement Information en cours de cantrat Information concernant l'entreprise d'assurance Information concernant Pengagement Information supplementaire Forme Modalites d'application Regime juridique du contrat d'assurance Loi applicable au contrat d'assurance Principe Facultc de choix 18

16 CADRE D'OPERATION!TABLE DES MATIERES Dispositions internationalement imperatives (lois de police) Application subsidiaire des regles generales du droit international prive Dispositions LegaLes d'interet general Droit de renonciation du preneur en assurance vie individuelle Principe Exceptions Regime fiscal des primes FiscaLite indirecte Competence fiscale : l'etat de L'engagement ControLe de La perception Fiscalite directe Regime technique et financier Monnaie du contrat et des engagements (congruence) Information statistique sur les activites realisees sous Ie couvert de la licence unique Transfert d'un portefeuille d'assurance souscrit en regime d'etablissement ou de LPS Procedure Publicite Droit de resiliation des preneurs d'assurance Sort des contrats d'assurance souscrits en regime d'etablissement ou de LPS en cas de liquidation de I'entreprise d'assurance 53 Chapitre 10 COMMENT EST ORGANISE LE CONTROLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR L'ENTREPRISE D'ASSURANCE EN LICENCE UNIQUE? Competence de controle Surveillance financiere des activites que l'entreprise exerce par Le biais de succursales ou en LPS Information comptable et prudentielle Non-respect par I'entreprise de La reglementation applicable it ses activites Non-respect de La reglementation technique et financiere de l'etat d'origine Non-respect de La reglementation de PEtat de La succursale ou de La prestation, applicable a ses activites 19

17 COMITt EUROPtEN DES ASSURANCES - VADEMECUM VIE Controle du respect de la reglementation applicable Sanctions et mesures en cas de non... respect de la regie mentation applicable {notamment en matiere de droit du contrat} Langue de la procedure 57 Chapitre 11 COMPARAISON SOMMAIRE DES CONDITIONS D'EXERCICE D'ACTIVIT~S D'ASSURANCE PAR LA VOlE D'UNE FILIALE, D'UNE SUCCURSALE OU EN LPS 59 Chapitre 12 QUELLE EST L'INCIDENCE DU DEPLACEMENT TRANSFRONTIERE DU PRENEUR D'ASSURANCE? Hypothese Sort des contrats en cours Contr61e et procedure Droit applicable au contrat Fiscalite Fiscalite indirecte des primes Fiscalite directe des primes 61 Annexe 1 Recommandation du CEA «L'emploi des langues dans les contrats d'assurance souscrits en regime de liberte communautaire» 65 Annexe 2 Certificat de solvabilite delivre par I'autorite de controle de l'etat membre d'origine Les denominations usuelles des branches enumerees en annexe a la premiere directive vie

18 CHAPITRE 1 LES GRAN DES ETAPES ~ DU MARCHE ~ UNIQUE DE L'ASSURANCE VIE II ne saurait etre question ici de retracer en detailles phases successives de la construction du marche europeen de I'assurance vie; d'innombrables etudes, parfaitement documentees, y ont pourvu sur les differents marches de l'espace economique europeen. II est cependant utile de rappeler succinctement les principales lignes de force du processus - etale sur une vingtaine d'annees - d'avenement du regime de la licence unique, en mettant en evidence les changements fondamentaux qu'il a apportes. La premiere etape a concerne la liberte d'etablissement, qui permet it une entreprise d'assurance etablie a titre principal sur Ie terriraire d'un Etat membre d'ouvrir un etablissement (agence ou succursale) dans un autre Etat membre, dans des conditions d'acces et d'exercice equivalentes a celles reservees par l'etat d' «accueil» a ses entreprises nationa~ les. La directive du 5 mars 1979 (<< premiere directive etablissement vie,,) subordonnait I'ouverture d'une agence/succursale it l'obtention d'un agrement administratif - supplementaire par rapport a celui deja accorde a I'entreprise par l'etat de son siege social-, delivre dans chaque Etat a des conditions juridiques et financieres comparables et selon une procedure uniformisee. De nombreux aspects de I'activite d'assurance n'ayant pas ete harmonises, la directive reconnaissait aux autorites du pays d'accueil un pouvoir de controle preponderant pour les activites exercees par les agences et succursales d'entreprises etrangeres (approbation des conditions contractuelles et tarifaires ; controle des provisions techniques) ; depuis 1979, c'est cependant au siege social qu'il incombe de constituer - se Ion des regles hannonisees et sous Ie controle de son Etat - une marge de solvabilite pour I'ensemble de ses activites, y compris celles de ses agences et succursales etrangeres, La libre prestation de services (LPS), par laquelle I'entreprise d'un Etat membre peut exercer ses activites dans un autre ftat sans y disposer d'une presence permanente, a d'abord ete organisee par la directive du 8 novembre 1990 (la «deuxieme directive LPS vie,,). Une liberalisation totale, avec dispense d'agrement du pays du risque et competence de connole quasi~exclusive du pays de l'assureuf, n'a toutefois ete realisee, dans un pre~ Inier temps, que pour les cas ou Ie preneur avait pris l'initiative de sauieiter l'engagement aupres d'une entreprise "trangere (Ie cas de la «LPS passive ", du point de vue de l'assureur) ; de telles modalites de souscription etaient interdites en assurance de groupe. En revanche, la LPS «active" (c'est-a-dire celie realisee a la suite d'un demarchage commercial de I'assureur aupres du preneur), tout en etant possible, etait assujettle a un double 21

19 COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES - VADEMECUM VIE agrement et relevait du controle cumule du pays de I'assureur et du pays de I'engagement. Le CEA a etabli a I'opoque la liste des options exercees par les Etats membres lors de I'insertion de la directive dans leur legislation nationale 2 La directive du 10 novembre 1992 (" troisieme directive licence unique vie") a consaere l'achevement du lnarche unique de Passurance vie par une reorganisation significative du controle des activites exercees en liberte d'etablissement et en LPS. En instaurant - au terme d'une harmonisation des regles essentielles de surveillance prudentielle des entreprises d'assurance - Ie principe de la licence (agrement) unique par Ie pays de I'assureur (" passeport europeen,,), elle permet desormais a toute entreprise agreee dans un des 18 Etats de l'espace economique europeen - les 15 de l'ue, la Norvege, l'islande et Ie Liechtenstein - de commercialiser, en liberte d'etablissement comme en LPS, I'ensemble de ses produits sur tout Ie territoire europeen, en assurance vie individuelle carnine en assurance de groupe, en etant soumise pour I'essentiel au controle et aux lois de l'etat de son siege social (c'est-a-dire de l'etat qui I'a agreee). Ce recentrage des pouvoirs de surveillance s'est accompagne d'une simplification substantielle des procedures (suppression des doubles agrements en regime d'etablissement et en LPS active) et d'une reorientation fondamentale du controle de I'assurance : Ie controle prealable des produits et des tarifs (controle materiel a priori) a fait place, dans une tres large mesure, a un controle de I'entreprise ellemome (situation financiere, solvabilite, direction, actionnariat). En mome temps, les regles de placement des provisions techniques - desormais definies par Ie seul Etat " d'origine " - ont ete assouplies en vue de satisfaire au principe fondamental de la libre circulation des capitaux. 2 Doc. Me 074 (06/93) 22

20 CHAPITRE2, QUELQUES NOTIONS ET DEFINITIONS ESSENTIELLES Plusieurs concepts fondamentaux sont utilises de maniere recurrente dans Ie Vademecum; il a des lars paru utile de les definir a titre liminaire. D'autres concepts - d'application plus limitee - sont par ailleurs explicites dans I'ouvrage, a I'endroit qui paraissait Ie plus indique liberte (ou regime) d'etablissement Le fait pour une entreprise d'assurance, dont Ie siege social (siege principal) est etabli et agree dans un Etat membre de l'espace economique europeen, d'ouvrir dans un autre Etat membre une «agence au succursale» (voir ci-dessous, point 2.3.), afin d'y exercer des activites d'assurance liberte de prestation de services (LPS) Le fait pour une entreprise d'assurance, agreee dans u;" Etat membre de l'espace ecanomique europeen, de couvrir, it partir d'un etablissement (siege socia\, filiale, succursale) situe dans un Etat membre, un engagement situe dans un autre Etat membre Succursale (ou agence) Emanation du siege social de I'entreprise d'assurance - a la difference de la filiale -, la succursale n'a pas de personnalite juridique propre. (articles 3 DLPS et 1, Iittera b DLU), (article 1 V, littera b. Code CEA) Doit etre assimilee a une succursale au agence toute presence permanente d'une entreprise, merne si cette presence n'a pas pris la forme d'une succursale au agence au s'exerce par Ie moyen d'un simple bureau gere par Ie propre personnel de I'entreprise, au d'une personne independante mais mandatee pour agir en permanence pour I'entreprise comme Ie ferait une agence. 3 Varret GEBHARD du 30 novembre 1995 ajuge que le prestaraire de services, au sens du ttaite, pouvait se doter, dans ""Brat de la prestation, d'l/ne certaine in[rrutructure (cabinet, bureart, etude) dans fa mesur OU celle-ci etait necessaire at/x fins de I'accomplissement de la prestation en cause. 23

21 COMITE EUROPEEN DES ASSURANCES - VADEMECUM VIE La frontiere entre liberte d'6tabfissement et fibre prestation de services D'apres les directives 4, trois elements essentiels caracterisent le regime de!'etablissement : I' existence, dans Ie pays d' activites : -d'1i1u' presencepelmanente (quelle qhe soit sa forme), -daree d'un mandat permanent, - pour agir en permanence comme Ie ferait une agence. Par conseqttent : - si.fastntcturepermanenre a requ un mandatpour accomplif, demaniere permanente, /' ensemble desojjerations inherenres ii desllctivires d' assurance, I' on est enregime d' etablissement,-j - atinverse, si Ia presencepertnanente a re<;11 de l' assureur lin mandat oecasionne/pour une affaire dete1minee, I' on est en regime de LPS. La Commission europeenne prepareactueuement unprojet de communication sur Ia libre J>restationde setviceset l'interetgeneral en assurance, qui contiendra des orientations plus precisessur leseriteres de distinction entre Ie regime d' etablissement et eeluide Ia ips, Au-deliide cescertitudes, il estpourl'heure tres diffidle en pratique de tracer une frontiere daireetnette- et commune ii tous les march s-entre fa liberte d'etablissement et Ia LPS. Lorsqud'infol-mati6n iaii disponible, 6n a reproduit, sousla forme d' untableau, fa«jurisprudimceadmiilistrative» de diffireniesautorites de contr8le, enindiquant la qualification (liberre d'etablissementou LPS I) que celleseci (en tant qu'auioritti du pays de l'engagement) attachentdans les faits a une serie de cas de!igurereputes Ie plus frequents dans Ia pratiqhedes affaires. 4 Voir aussi la communicativn interpretative de la Commission europienne concernant kllibre circulation transfroijdere des servjces, IOCE, n" C. 334 du 9 decembr, _._

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