Aperçu sur le contrat d assurance

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1 Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre l assureur et le souscripteur pour la couverture d un risque et constatant leurs engagements réciproques. C est une définition peu satisfaisante d où la nécessité d aller vers la définition doctrinale du contrat d assurance. Celui-ci peut être défini, donc, comme une convention par laquelle une personne (l assureur) s engage en contrepartie d une rémunération (prime) à verser une indemnité, soit pour la personne assurée qui a souscrit la police, soit aux tiers désignés par elle, dans le cas où un événement futur et éventuel dit risque se réalisait. - Le contrat d assurance est un contrat consensuel : Le contrat d assurance est soumis au principe de consensualisme. Le contrat est parfait dès la rencontre des volontés de l assureur et du souscripteur. Cette position fût défendue par la chambre civile de la Cour de cassation Française à travers son arrêt du 1 er juillet 191. Toutefois, la loi exige la rédaction d un écrit, non pour la validité du contrat, mais pour sa preuve. Ainsi, l article 11 du code des assurances stipule : Le contrat d assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents. - Le contrat d assurance est un contrat synallagmatique : En effet, les engagements qui résultent du contrat sont réciproques ; l engagement de garantie que prend l entreprise d assurance ayant pour contrepartie l engagement de payer la prime que prend le souscripteur. - Le contrat d assurance est un contrat aléatoire : L évènement en considération duquel le contrat est conclu est aléatoire. En revanche, la garantie que l assureur apporte en contrepartie du paiement de la prime a un caractère certain. Autrement dit, si un sinistre survient, ce qui reste aléatoire bien entendu, il ne s agira que de mettre la garantie. - Le contrat d assurance est un contrat à titre onéreux :

2 L assureur s engage à garantir le paiement des indemnités en contrepartie d une prime que le souscripteur doit lui verser. - Le contrat d assurance est un contrat d adhésion : On peut admettre que le contrat d assurance est un contrat d adhésion. Il est ramené au niveau d un banal contrat de vente pour une grande masse de particuliers. L assureur impose ses conditions, souvent dans le cadre de contrats types. Toutefois, on trouve d importantes entreprises dont les services d assurance peuvent traiter à égalité avec la compagnie d assurance. - Le contrat d assurance est de nature commerciale ou mixte. Pour l entreprise d assurance, le contrat est toujours commercial. Le code de commerce énumère dans son article 6 les opérations d assurances à primes fixes comme étant une activité dont l exercice habituel et professionnel confère à son titulaire la qualité de commerçant. Pour le souscripteur, le contrat est commercial lorsqu il se rapporte à l exercice de son commerce, mixte (civil pour le souscripteur) dans le cas contraire (ex : assurance sur la vie). II. Les parties au contrat d assurance - L entreprise d assurances : C est l assureur qui promet la couverture d assurance. Dans certaines circonstances, un intermédiaire indépendant s interpose entre l entreprise d assurance et le preneur d assurance telles que la souscription du contrat, la déclaration du sinistre, le paiement de la prime, la résiliation du contrat, Là, on se demande si cet intermédiaire représente l entreprise d assurances, de telle sorte que tout acte émanant de lui ou dirigé vers lui sera considéré comme émanant d elle ou dirigé vers elle. Lorsque l intermédiaire n est autre que l agent général de l entreprise d assurances, il est censé la représenter en toutes circonstances. Par contre, lorsque l intermédiaire est un courtier, la situation est plus délicate. Est-ce le courtier un mandataire de l entreprise d assurances ou du souscripteur?

3 La jurisprudence Française a affirmé que le courtier d assurances porte une double casquette. Il est considéré par exemple mandataire de l entreprise d assurances (théorie du mandat apparent) quand il accepte une proposition, reçoit le paiement d une prime ou d une déclaration de sinistre, accepte une résiliation, Dans le sens inverse, le courtier agit également pour le compte du souscripteur. - Le souscripteur : C est la personne qui souscrit le contrat d assurance. On dit également le preneur d assurances. Le souscripteur doit payer les primes d assurance. Si l on situe le souscripteur par rapport au bénéfice de l opération, on aura plusieurs cas de figures. Soit le souscripteur est l assuré en même temps, parce que son patrimoine ou sa personne sont exposés au risque. Au surplus, il pourra être le bénéficiaire de la prestation de l assureur, comme il pourra ne pas l être. Soit le souscripteur n est pas l assuré. Dans ce cas, un tiers s ajoute comme acteur du contrat dont il sera le bénéficiaire. Ex : En matière d assurance de responsabilité automobile, le contrat doit garantir non seulement le souscripteur du contrat, mais également le propriétaire du véhicule et toute personne qui en a la garde ou la conduite. (Théorie de la stipulation pour autrui) III. Formation du contrat d assurance - L échange des consentements : Le contrat d assurance est soumis au principe de consensualisme. L écrit n étant pas une condition de validité du contrat, mais seulement de preuve. Il suffit d échanger les consentements des parties. (Principe civiliste de l offre et d acceptation) Dans le processus courant, le candidat à l assurance est l auteur de l offre de contracter. Celle-ci porte le nom de proposition d assurance. Il s agit d un formulaire écrit rempli par le preneur, destiné à éclairer l assureur sur la nature de l opération. Cette proposition n engage ni le candidat preneur, ni le candidat assureur. L offre ne sera acceptée qu après l envoi par l assureur de la police établie sur base de la proposition et soumise à la signature du preneur.

4 Normalement, une fois l échange des consentements réalisé, le contrat est irrévocable unilatéralement. Cependant, il existe une exception en matière d assurance sur la vie. Le souscripteur a le droit de se retirer à l expiration d une période de 365 jours à compter de la date d effet du contrat sous réserve d en informer l assureur (Art. 6 du code des assurances). - Rédaction de la police : La police est le document matérialisant le contrat d assurance. Elle indique les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales sont pré rédigées, et sont soumises à l adhésion de l assuré. Elles ont un caractère uniforme et comporte tout ce qui touche au contrat dans ses généralités communes à tous les assurés. Les conditions particulières comportent ce qui est propre à chaque contrat. Elles expriment la volonté des deux parties, et leur permettent, parfois, de déroger aux conditions générales. La rédaction de la police obéît à des règles de fond et d autres de forme. Les règles de fond consistent en un contenu obligatoire prévu dans les articles 12 et 13 du code des assurances. Quant à la forme, le contrat doit être rédigé par écrit, en caractères apparents. Toute addition ou modification au contrat d assurance primitif doit être constatée par un avenant écrit et signé des parties. (Art. 11 du code des assurances) Les clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusion, ou des cas de non assurance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. (Art. 1 du code des assurances) IV. Modification, suspension, et extinction du contrat d assurance - La modification du contrat : La modification du contrat peut porter sur tous les éléments de celui-ci dès lors qu ils sont soumis à la liberté contractuelle. Elle nécessite un accord mutuel. C est pourquoi, lorsque, par suite de certaines circonstances, l assureur est conduit, afin de respecter le principe de proportionnalité, à proposer une augmentation de la prime à l assuré, ce dernier n est jamais obligé de l accepter.

5 La modification du contrat ayant, comme sa formation, un caractère consensuel, la rédaction de l avenant ne sera pas une condition de sa validité. L avenant rédigé à l occasion d une modification sert simplement à en faire la preuve. La modification du contrat intervient soit à la suite d une circonstance extérieure au contrat qui pourra nécessiter une modification de celui-ci pour l adapter à la nouvelle situation, soit à l initiative de l une des parties qui souhaite apporter un changement au contenu du contrat. La modification peut porter sur le montant de la prime entre autres. - La suspension du contrat : La loi ne prévoit que quelques rares cas de suspension du contrat d assurance. Il s agit par exemple de la réquisition des biens et services. La réquisition de l usage du bien mobilier ou immobilier entraine la suspension des effets des contrats s y rattachant, le contrat d assurance de dommages entre autres. Le contrat reprend effet de plein droit à partir du jour de la restitution du bien ou de la fin de la réquisition du service. En dehors de la suspension légale, la suspension peut être conventionnelle, laquelle nécessite le consentement des deux parties. Le consentement mutuel sera nécessaire même pour remettre le contrat en vigueur. - L extinction du contrat : L extinction du contrat d assurance peut être de plein droit parce qu une circonstance en empêche la poursuite définitivement (perte totale de la chose assurée, retrait de l agrément ou liquidation judiciaire de l entreprise d assurances),ou presque (réquisition de la propriété de la chose assurée, auquel cas l assuré peut demander que la suspension soit substitué à la résiliation). L extinction du contrat peut être naturelle lorsqu il expire normalement, en l absence d une clause de tacite reconduction. L extinction du contrat peut être également provoquée unilatéralement. En effet, l assureur dispose d une faculté de résiliation chaque fois que se manifeste la nécessité d éliminer un risque. Lorsque c est l appréciation du risque qui est en cause (déclaration d aggravation, découverte d une circonstance aggravante non déclarée à l origine ou en cours de contrat), l assureur estime que la proportionnalité de la prime à celui-ci ne serait pas suffisante et qu il est préférable de cesser la relation.

6 Le défaut de paiement de la prime ouvre également une faculté de résiliation, non sans que la loi ait prévu un délai suffisamment long pour tester le débiteur. L assuré, quant à lui, n est autorisé à résilier que dans 3 cas : diminution du risque, si l assureur refuse de diminuer la prime ; lorsque l assureur a résilié un contrat après sinistre, l assuré étant alors autorisé à mettre fin à tous les autres contrats qu il a chez le même assureur ; transfert du portefeuille de l entreprise d assurances à une autre entreprise.

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