AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014

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1 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG 2886/ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE Société ATLAS ASSURANCES (Maître ACHILLE GOGO) C/ Monsieur KOUAME DADIE SAMUEL exerçant sous la dénomination WINNERS ASSURANCES DECISION Contradictoire Reçoit la société ATLAS ASSURANCES en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne monsieur KOUAME DADIE SAMUEL exerçant sous la dénomination WINNERS ASSURANCES à lui payer la somme de FCFA au titre des primes d assurance vendues et non reversées ; Dit n y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne monsieur KOUAME DADIE SAMUEL aux entiers dépens de l instance. AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 DECEMBRE 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du vendredi cinq décembre deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du Tribunal ; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, AKA GNOUMON, Assesseurs ; Avec l assistance de Maître KODJANE AFFOUE MARIE LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : LA SOCIETE ATLAS ASSURANCES, SA régie par le code des assurances CIMA au capital de FCFA dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Boulevard de la République, 10 Avenue du docteur Crozet, face au stade Félix Houphouet Boigny, 04 BP 314 Abidjan 04, Téléphone : agissant aux poursuites et diligences de monsieur KOFFI KOFFI MARTIN directeur général, demeurant es qualité audit siège ; Ayant pour conseil maître ACHILLE GOGO, avocat près la Cour d Appel d Abidjan y demeurant Abidjan Plateau, 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 2 e étage, 20 BP 637 Abidjan 20, téléphone : / ; Demanderesse comparaissant et concluant par le canal de son conseil ; D une part ; Et Monsieur KOUAME DADIE SAMUEL, majeur de nationalité ivoirienne, courtier en assurance exerçant sous la dénomination sociale de WINNERS ASSURANCES, demeurant à Abidjan Treichville, immeuble Nanan Yamousso, Escalier E, porte 123, 1 er étage, 05 BP 3327 Abidjan 05, téléphone : ; Défendeur comparaissant et concluant en personne ; D autre part ; Enrôlée le 15 octobre 2014, l affaire a été appelée à l audience du 17 octobre 2014 ;

2 Le tribunal ayant constaté l échec de la conciliation ordonnait une mise en état et renvoyait l affaire au 14 novembre 2014 ; Advenue cette date l affaire étant en état d être jugée a été mise en délibéré pour le 05 décembre 2014, date à laquelle le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier ; Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d huissier en date du 08 octobre 2014, la société ATLAS ASSURANCES a fait servir assignation à monsieur KOUAME DADIE SAMUEL exerçant sous la dénomination WINNERS ASSURANCES d avoir à comparaitre devant le tribunal de ce siège pour entendre condamner le défendeur à lui payer la somme de FCFA représentant le coût des polices d assurance vendues et non reversées, par décision assortie de l exécution provisoire ; Au soutien de son action, la demanderesse expose qu elle a remis des attestations d assurance au défendeur en sa qualité de courtier à charge pour lui de les vendre et de lui en reverser les primes ; Toutefois, après avoir vendu lesdites attestations monsieur KOUAME DADIE SAMUEL n en a pas reversé les primes de sorte qu il reste lui devoir la somme de FCFA ; En réplique, le défendeur explique qu il n est pas débiteur de la société ATLAS ASSURANCES, celle-ci ayant conclu avec le cabinet WINNERS ASSURANCES aujourd hui liquidé dont il n était que le directeur commercial ; Dans ces conditions, il n est redevable d aucune somme d argent à la société ATLAS ASSURANCES ;

3 DES MOTIFS EN LA FORME Sur le caractère de la décision Le défendeur ayant comparu et conclu, il sied de statuer par décision contradictoire ; Sur le taux du ressort Aux termes de l article 8 de la loi organique N du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, «les tribunaux de commerce statuent : - En premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - En premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA» ; En l espèce, l intérêt du litige qui est de FCFA n excède pas un milliard de francs CFA ; Il sied de statuer en premier et dernier ressort ; Sur la recevabilité de l action L action ayant été initiée dans le respect de prescriptions légales de forme et de délai, il y a lieu de la recevoir ; AU FOND Sur la demande en paiement La société ATLAS ASSURANCES sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de FCFA correspondant au montant des polices d assurance vendues et non reversées ; Aux termes de l article 1134 du code civil, «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise ; Elles doivent être exécutées de bonne foi» ;

4 Il s ensuit que le contrat est la loi des parties et que celles-ci sont tenues d en exécuter les termes à moins d invoquer une cause d exonération conventionnelle ou légale ; En l espèce, la société ATLAS ASSURANCES prétend qu après avoir vendu des attestations assurance d une valeur de FCFA qu elle lui avait confiées, monsieur KOUAME DADIE SAMUEL ne lui a reversé aucune somme d argent ; Ce dernier prétend à son tour qu il n est pas le débiteur de la demanderesse, celle-ci ayant contracté avec le cabinet WINNERS ASSURANCES ; L article 1315 du code civil dispose : «celui qui réclame l exécution d une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l extinction de son obligation» ; L article 1 er du contrat liant les parties dénommé traité de nomination en qualité d agent général, produit au dossier stipule : «aux conditions du présent mandat, la compagnie (ATLAS ASSURANCES) nomme monsieur KOUAME DADIE SAMUEL et qui l accepte, en qualité d agent général pour la vente de ses produits d assurances ; L agent général agira en qualité de mandataire sans aucun lien de subordination envers la compagnie qui n est pas son employeur et n en assume pas les obligations ; En conséquence, dans les rapports résultant entre elles, du présent mandat, les parties ne sauraient relever en aucun cas des dispositions du code du travail et de la convention collective, ni être soumises aux diverses dispositions de la règlementation du travail» ; Par ailleurs, bien que conclu entre la société ATLAS ASSURANCES et WINNERS ASSURANCES représentée par monsieur KOUAME DADIE SAMUEL, aucun des 15 articles du contrat susvisé ne fait référence au cabinet WINNERS ASSURANCES, mais toutes concernent l agent général qu est le défendeur ; Il s ensuit que monsieur KOUAME DADIE SAMUEL est le véritable cocontractant de la société ATLAS ASSURANCES ; Il est établi comme résultant des débats et des pièces produites au dossier notamment le relevé des polices non soldées, que monsieur KOUAME DADIE SAMUEL exerçant sous la dénomination

5 WINNERS ASSURANCES a effectivement reçu et vendu les attestations d une valeur de FCFA sans en reverser les primes à la demanderesse en violation de l accord des parties ; Il y a lieu, dès lors et en application de l article 1134 du code civil susmentionné, de le condamner à payer à la société ATLAS ASSURANCES la somme de FCFA au titre des polices d assurances vendues et dont les primes n ont pas été reversées ; Sur l exécution provisoire La demanderesse sollicite l exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours ; Aux termes de l article 145 du code de procédure civile commerciale et administrative, «Outre les cas où elle est prescrite par la loi, et sauf dispositions contraires de celle-ci, l'exécution provisoire doit être ordonnée d'office, nonobstant opposition ou appel, s'il y a titre authentique ou privé non contesté, aveu ou promesse reconnue» ; En l espèce, la demanderesse a produit le contrat liant les parties mais ledit contrat est contesté par le défendeur ; Les conditions de l article 145 susvisé n étant donc pas réunies, il y a lieu, de dire n y avoir lieu à exécution provisoire ; Sur les dépens Monsieur KOUAME DADIE SAMUEL succombe et doit supporter les dépens en application de l article 149 du code de procédure civile commerciale et administrative ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Reçoit la société ATLAS ASSURANCES en son action ; L y dit bien fondée ; Condamne monsieur KOUAME DADIE SAMUEL exerçant sous la dénomination WINNERS ASSURANCES à lui payer la somme de

6 FCFA au titre des primes d assurance vendues et non reversées ; Dit n y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne monsieur KOUAME DADIE SAMUEL aux entiers dépens de l instance. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus ; Et ont signé le Président et le Greffier.

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ;

Avec l assistance de Maître KODJANE A. MARIE-LAURE épouse NANOU, Greffier assermenté ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3771/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER

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