AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres) UIMM 26-07"

Transcription

1 21 septembre 2010 Période d essai, indemnité de licenciement, indemnité départ à la retraite, GPEC, dialogue social, DIF et chômage partiel, harcèlement moral

2 AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION (non-cadres)

3 Signature le 21 juin sur le siège : FO et CFTC Signature le 30 juin : CFDT Signature le 2 juillet : CGC Signature le 12 juillet : CGT Deux avenants signés par l ensemble des syndicats

4 Date d application de l avenant du 21 juin 2010 le lendemain de la publication au JO de l arrêté d extension

5 Règles applicables aux élections professionnelles Circulaire du 17 mars 1993 à propos de l accord national métallurgie du 21 juillet 1975 Classification Métallurgie Niveau Coefficients Statut / légal Ouvriers (DA) Administratifs Techniciens (DA) Agents de maîtrise (DA) Cadres (National) I 140 à 155 II 170 à 190 III 215 à 240 Ouvriers Employés IV 255 à 285 AM, Techniciens I 140 à 155 II 170 à 190 III 215 à 240 IV 255 à 285 V 305 à 365 III 215 à 240 IV 255 à 285 V 305 à 365 PI PII PIII Ouvriers Employés AM, Techniciens AM, Techniciens Cadres PERIODE D ESSAI

6 Périodes déduites de la période d essai (mensuels et cadres) La durée du CDD qui précède l embauche (art. L al 3 du CT) La durée des missions de travail temporaire au cours des 3 mois précédant l embauche (art. L al 2 du CT) Les durées des CDD et des missions de travail temporaire dans l entreprise et à la même fonction, au cours des six mois précédant l embauche. La durée du stage si celui-ci est suivi d une embauche dans l entreprise, sans que cela ait pour effet de réduire la période d essai de plus de la moitié (art. L du CT) PERIODE D ESSAI Formalisme La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d engagement ou dans le contrat de travail. Le renouvellement ne sera pas applicable aux contrats en cours en à la date de l extension

7 Nouveauté de l avenant du 21 juin 2010 Niveau (quelque soit la filière) Coefficients Durées initiales Durées totales maximales (renouvellement inclus) * I et II 140 à mois Impossible III 215 à mois 3 mois IV 255 à mois 4 mois PERIODE D ESSAI V 305 à mois 5 mois Cadres position I à III 4 mois 6 mois Dates d application des durées initiales : le 1 er juillet 2009 du renouvellement possible : en attente de l extension de l accord national (prévision fin de l année 2010)

8 Classification Métallurgie Ouvriers (DA) Administratifs Techniciens (DA) Agents de maîtrise (DA) Cadres (National) Niveau Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur Durée période d'essai Moins de 8j De 8j à 14j I 2 semaines 24 h 48 h Délai de prévenance en Drôme-Ardèche Temps de présence du salarié De 15j à 1 mois II 1 mois 24 h 48 h 1 semaine III 1 mois 24 h 48 h 1 semaine Plus d'1 mois Après 45 jours Plus de 3 mois IV 2 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines 1 mois I 2 semaines 24 h 48 h II 1 mois 24 h 48 h 1 semaine III 1 mois 24 h 48 h 1 semaine IV 2 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines V 3 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines 1 mois III 1 mois 24 h 48 h 1 semaine IV 2 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines V 3 mois 24 h 48 h 1 semaine 2 semaines 2 semaines 1 mois PI 3 mois 24 h 48 h 48 h 2 semaines 2 semaines 1 mois PII 3 mois 24 h 48 h 48 h 2 semaines 2 semaines 1 mois 6 mois prévu au contrat PIII 6 mois max 24 h 48 h 48 h 2 semaines 2 semaines 1 mois 1 mois Fonctionnement du tableau : le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai était déjà prévu dans les conventions collectives de la métallurgie (art 14.3 convention non-cadre Drôme-Ardèche et art 5 al 5 convention des ingénieurs et cadres). La loi du 26 juin 2008 a généralisé le délai de prévenance en dehors de toute convention collective. Toutefois, pour apprécier le bon délai, il convient de réaliser un comparatif entre la convention collective et la loi. Il ne reste plus qu'à prendre le délai le plus favorable pour le salarié, soit en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, le délai le plus long.

9 Nouveauté de l avenant du 21 juin 2010 une simplification Cessation à l initiative de l employeur 48 h au cours du premier mois de présence 2 semaines après un mois de présence Un mois après 3 mois de présence Cessation à l initiative du salarié 24 h en deçà de 8 jours de présence 48 h pour une présence d au moins 8 jours PERIODE D ESSAI

10 «En application de l article L du code du Travail, la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance». PERIODE D ESSAI Fin du CT Période d essai Délai de prévenance INDEMNISE mais non travaillé Rupture PE

11 Lorsque le délai de prévenance est d au moins deux semaines, le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l employeur, pour les durées suivantes : Mensuels : - 25 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ; - 50 heures pour un délai de prévenance d un mois. Cadres : - 30 heures pour un délai de prévenance de deux semaines ; - 60 heures pour un délai de prévenance d un mois. Cas des forfaits jours PERIODE D ESSAI Ces absences cessent d être autorisées dès que l intéressé a trouvé un emploi. Après 45 jours de période d essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l employeur et qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi peut quitter l entreprise, avant l expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai.

12 Date d application de l avenant du 21 juin 2010 notifications réalisées depuis le 30 juillet 2010

13 Préavis convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche (art 47-1) 2 mois pour les niveaux I à IV 3 mois pour les niveaux V Préavis convention collective métallurgie des ingénieurs et cadres (art 27) 1 mois pour les P I pendant les 2 premières années 2 mois pour les P I ayant 2 ans de présence dans l entreprise 3 mois pour tous les autres 4 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans 6 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 50 ans à 55 ans et a plus de 5 ans de présence dans l entreprise 6 mois si l ingénieur ou cadre est âgé de 55 ans ou plus INDEMNITES DE LICENCIEMENT Heures de recherche d emploi Non-cadre et cadre 2 heures par jour dans la limite de 50 heures par mois. Mode de prise de ses heures (employeur et salarié, cumul en fin de semaine ou de mois) Paiement des heures non prises (si du fait de l employeur)

14 Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme- Ardèche et règles actuelles du code du travail La convention collective (art. 48.2) et le code du travail (art. R ) prévoient de choisir entre la moyenne des 12 derniers mois et des 3 derniers selon le montant le plus favorable au salarié. Les 12 derniers mois : il s agit des 12 mois complets précédant la notification de la rupture sans prendre en compte le préavis. Les 3 derniers mois : on parle des 3 derniers mois complets avant la fin du préavis. INDEMNITES DE LICENCIEMENT Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence précédant la date d envoi de la notification de licenciement; En cas de suspension du CT, au cours des 12 mois, on retient la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s il avait travaillé. Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités journalières de maladie éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension)

15 Anciennes règles de la convention collective métallurgie cadre et règles actuelles du code du travail Le code du travail (art. R ) prévoit de choisir entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et des 3 derniers selon le montant le plus favorable au salarié. La convention collective (art. 29) prévoit uniquement la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de présence dans l entreprise. Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Principe : moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont le cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. INDEMNITES DE LICENCIEMENT Exception : si le cadre a une ancienneté inférieure à 8 ans à la fin du préavis, l indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule conduit à un résultat plus avantageux pour l intéressé. Dans ce cas, les primes ou gratifications à périodicité supérieure au mois, versées au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte qu à due proportion. En cas de suspension du CT, au cours des 12 ou 3 mois, on retient la valeur de la rémunération que le cadre aurait gagnée s il avait travaillé. Exclusion des sommes destinées à se substituer aux salaires perdus (indemnités journalières de maladie éventuellement perçues par l intéressé au titre de la période de suspension)

16 Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche Ancienneté minimum pour bénéficier de l indemnité 2 ans Décompte de l ancienneté Convention collective (art 19) : «il sera tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs» «sans que soient exclues les périodes de suspension» Le calcul se fait par année entière (exemple 5 ans et 4 mois, on retient 5 ans). Règles actuelles du code du travail Ancienneté minimum pour bénéficier de l indemnité 1 an INDEMNITES DE LICENCIEMENT Décompte de l ancienneté A compter du dernier contrat en CDI (ou CDD se prolongeant sans rupture avec un CDI). La maladie vie ordinaire réduit l ancienneté. Le calcul se fait au prorata des mois (exemple 5 ans et 4 mois). Cas de l interim prise en compte des 3 derniers mois (art. L du code du travail)

17 Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté minimum 1 an Date d appréciation de l ancienneté : -1 ère année d ancienneté : date d envoi de la lettre de notification - Au-delà 1 ère année : date de fin de préavis exécuté ou non Prise en compte de toutes les périodes de suspension sauf si la durée continue de suspension est supérieure à un an (dans ce dernier cas totalité de l absence) Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs sauf dans les cas prévus par la loi : - la durée du CDD avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme de ce contrat - la durée des CDD à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du dernier de ces contrats - la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l entreprise utilisatrice, au cours des trois mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice - la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un CT ou sans nouveau contrat de mise à disposition INDEMNITES DE LICENCIEMENT

18 Anciennes règles de la convention collective métallurgie cadre Ancienneté minimum pour bénéficier de l indemnité 1 an Décompte de l ancienneté Convention collective (art 10) : «on tiendra compte mais également de la durée des contrats antérieurs «sans que soient exclues les périodes de suspension» «durée des missions professionnelles effectuées par l intéressé dans l entreprise avant son recrutement par cette dernière» INDEMNITES DE LICENCIEMENT Règles actuelles du code du travail Identiques aux non-cadres

19 Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté minimum 1 an Date d appréciation de l ancienneté : -1 ère année d ancienneté : date d envoi de la lettre de notification - Au-delà 1 ère année : date de fin de préavis exécuté ou non Prise en compte de toutes les périodes de suspension INDEMNITES DE LICENCIEMENT Pas de prise en compte des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise sauf dans les cas prévus par la loi (idem non-cadres) Maintien de la prise en compte des missions professionnelles

20 Principe : pas de panachage entre le légal et la convention collective. Anciennes règles de la convention collective métallurgie non-cadre Drôme-Ardèche Ancienneté de 2 à 4 ans = 1/10 de mois par année d ancienneté Ancienneté à partir de 5 ans = 1/5 de mois par année entière d ancienneté + 1/10 de mois par année entière d ancienneté au-delà de 15 ans Majoration de l indemnité de licenciement : + 10 % si le mensuel a plus de 50 ans et moins de 55 ans + 15 % si le mensuel a de 55 ans à 60 ans + 20 % si le mensuel a plus de 60 ans et moins de 65 ans INDEMNITES DE LICENCIEMENT Règles actuelles du code du travail Indemnité légale depuis le 18 juillet /5 de mois par année d ancienneté + 2/15 de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans

21 Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Ancienneté du salarié 1 an < 2ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 5 ans < 6 ans ( ) 52 ans < 53 ans 53 ans < 54 ans 54 ans < 55 ans Montant de l'indemnité (en nombre de mois du salarié de référence) 0,4 mois 0,6 mois 0,8 mois 1 mois ( ) 16,4 mois 16,7 mois 17 mois INDEMNITES DE LICENCIEMENT Explication du calcul : Reprise de la formule de l indemnité de licenciement légale (Article R du code du travail) 1/5 e de mois par année ancienneté +2/15è au-delà de 10ans d ancienneté Prise en compte dans le tableau des années incomplètes (par ajout de la valeur des 11/12e de 1/5 e de mois ainsi que au-delà de 10 ans des 11/12e de 2/15e de mois) Exemple : 1 an d ancienneté : 1/5 ème de mois+ 11/12 ème de 1/5 ème de mois = 0,38 mois Le montant prévu par l avenant est arrondi (0,4 au lieu de 0,38) Cas de la majoration de 20 % en cas de licenciement économique (art 37 accord du 12 juin 1987 sur la sécurité de l emploi)

22 Règles actuelles du code du travail Identiques aux non-cadres Aucune modification par l avenant du 21 juin des règles prévues par la convention collective des ingénieurs et cadres Indemnité conventionnelle (calcul par tranche) art. 29 Tranche de 1 à 7 ans = 1/5 de mois par année d ancienneté Tranche au-delà de 7 ans = 3/5 de mois par année entière d ancienneté Majoration de l indemnité de licenciement : - Si le salarié a au moins 50 ans et moins de 55 ans + 5 ans d ancienneté = + 20 % et minimum 3 mois de salaire. - Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 2 ans d ancienneté = minimum 2 mois de salaire. - Si le salarié a au moins 55 ans et moins de 60 ans + 5 ans d ancienneté = + 30 % et minimum 6 mois de salaire. INDEMNITES DE LICENCIEMENT Minoration de l indemnité de licenciement si le salarié peut partir en retraite à taux plein et s il ne fait l objet d aucun abattement sur ses retraites complémentaires : -5 % si le salarié est âgé de 61 ans, -10 % si le salarié est âgé de 62 ans, -20 % si le salarié est âgé de 63 ans, -40 % si le salarié est âgé de 64 ans L indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement

23

24 Rappel: le montant de l indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l indemnité conventionnelle de licenciement ou de l indemnité légale de licenciement s il est plus favorable. Clause de non concurrence et rupture conventionnelle : L employeur ne peut lever la clause de non concurrence prévue au contrat de travail que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture. Exemple: «L employeur renonce à la clause de non concurrence prévue par l article du contrat de travail sous la condition suspensive de l homologation (ou autorisation dans le cas d une salarié protégé) par la DDTE (ou l inspecteur du travail dans le cas d un salarié protégé) de la présente rupture». RUPTURE CONVENTIONNELLE

25 Date d application de l avenant du 21 juin 2010 demandes réalisées depuis le 30 juillet 2010

26 Indemnité de mise à la retraite Régime social et fiscal : exonérée de charges sociales et fiscales dans les limites des plafonds. Pour les non-cadres : comparaison entre l Avenant du 21 juin 2010, la convention collective Drôme-Ardèche, l indemnité légale de licenciement. INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE Pour les cadres : comparaison entre l avenant du 21 juin 2010 et l indemnité légale de licenciement. Attention pénalité : contribution de 50 % de l indemnité versée (de 60 à 70 ans).

27 Indemnité de départ volontaire Régime social et fiscal : soumis dès le 1 er euro à cotisations. Pour les non-cadres : comparaison entre l avenant du 21 juin 2010 et la convention collective Drôme-Ardèche? Application directe de l avenant du 21 juin application en concours avec les dispositions des conventions collectives territoriales sur l indemnité de départ ou de mise à la retraite - application du principe de faveur : avantages ayant le même objet, comparaison avantage par avantage, application de l avantage globalement le plus favorable pour l ensemble des salariés (Ass. Plén., 18 mars 1988, Dame Chevallier ) - Intégration obligatoire «en l état» dans les conventions collectives territoriales : intégration ne constituant pas une condition d application INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE Pour les cadres : application directe de l avenant du 21 juin 2010.

28 Non-cadre Cadre Convention collective Drôme-Ardèche (art. 49.2) Avenant du 21 juin 2010 Mise à la retraite Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite 3 mois Pas de délai Sans objet Nouveau 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans 2 mois pour une ancienneté d au moins 2 ans Départ volontaire à la retraite INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE Code du travail (art ) De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois Plus de 2 ans : 2 mois

29 On prend en compte toutes les périodes de suspension (contrairement à l indemnité de licenciement!) Non reprise des contrats de travail antérieurs sauf exceptions prévues par le code du travail : - la durée du CDD lorsque la relation de travail s est poursuivie après l échéance du terme du CDD - la durée des missions temporaires au cours des 3 mois précédant l embauche en CDI - la durée de la mission de travail temporaire lorsqu en l entreprise utilisatrice a continué à faire travailler sans avoir conclu de CDI ou de nouveau CTT INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE

30 Nouvelles règles prévues par l avenant du 21 juin 2010 Indemnité de départ volontaire à la retraite Mensuels 0,5 mois après 2 ans ; 1 mois après 5 ans ; Cadres Indemnité de mise à la retraite 2 mois après 10 ans ; 3 mois après 20 ans ; 4 mois après 30 ans ; 5 mois après 35 ans ; 6 mois après 40 ans. INDEMNITES DE DEPART ET MISE A LA RETRAITE

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA GIRONDE ET DES LANDES Avenant du 18 février 2011 (étendu par arrêté du 1 er mars 2012 J.O. du 13) A.I.P. - 29 mars 2012

Plus en détail

Avenant à la CC des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l Aisne du 6 mai 2011

Avenant à la CC des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l Aisne du 6 mai 2011 Avenant à la CC des Industries Métallurgiques, Mécaniques et connexes de l Aisne du 6 mai 2011 Les parties signataires sont convenues d apporter les modifications suivantes à la convention collective des

Plus en détail

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008

Modernisation du marché du travail. Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Modernisation du marché du travail Réunion UIMM Touraine du 25 septembre 2008 Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail étendu par arrêté du 23 juillet

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, reprenant les dispositions de l ANI du 11 janvier 2008,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L HABILLEMENT (IDCC 247) ACCORD DU 21 SEPTEMBRE 2010 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES D INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DE LA MATERNITE Article 1 Il est

Plus en détail

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010

LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 LES INDEMNITES CONVENTIONNELLES DE LICENCIEMENT A PARTIR DU 1 ER MAI 2010 L avenant du 15 septembre 2009, étendu par un arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) modifie les articles 17 et 18 du chapitre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3115 Convention collective nationale IDCC : 2335. PERSONNELS DES AGENCES

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le

Plus en détail

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal)

Indemnités de rupture (régimes social et fiscal) Régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail au 1 er janvier 2012 Indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris ; indemnité de non-concurrence Assujettie

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/389 19 août 2005 Accords nationaux Mode de transport (art

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Durée Art 47.1 Exécution du préavis Art 47.2 à 47.4 Heures de recherche d emploi Art 47.5 à 47.9 Convention Collective Durée (art 47.1) 1 mois si ancienneté inférieure à 2 ans pour les niveaux I à III

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE

SALARIES EMBAUCHES OU DEBAUCHES EN COURS DE TRIMESTRE Branche Recouvrement 4 RUE DU GENERAL MANGIN BP L5 98849 NOUMEA CEDEX NOUVELLE-CALEDONIE RIDET N 112615-001 TEL./ FAX. : (687) 25.58.09 NOTICE EXPLICATIVE des règles de détermination des assiettes proratisées

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE L AMEUBLEMENT IDCC 1411 ANNEXE AGENTS DE PRODUCTION Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 4 août 2013 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FABRICATION DE

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

GOLF BROCHURE JO 3283 Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998

GOLF BROCHURE JO 3283 Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998 GOLF BROCHURE JO 3283 Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998 Avenant Numéro 45 du 16 Septembre 2009 portant modification de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998 PREAMBULE

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale

Accord collectif de branche du 14 mai 2010. Régime de prévoyance complémentaire. Garantie Incapacité de travail. Convention Collective Nationale Accord collectif de branche du 14 mai 2010 Régime de prévoyance complémentaire Garantie Incapacité de travail Convention Collective Nationale des Chaînes de Cafétéria & Assimilés du 28 août 1998 Entre

Plus en détail

26 mars N 2012-4482. Accord national du 25 janvier 2012 Salaires minimaux annuels ingénieurs et cadres

26 mars N 2012-4482. Accord national du 25 janvier 2012 Salaires minimaux annuels ingénieurs et cadres 26 mars 2012 N 2012-4482 Accord national du 25 janvier 2012 Salaires minimaux annuels ingénieurs et cadres Un accord national, conclu le 25 janvier 2012, entre l UIMM, d une part, et la CFE-CGC, la CFDT,

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012

ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012 ACCORD DE SALAIRES DU 23 MARS 2012 MÉTALLURGIE ÉLECTRONIQUE Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Méditerranée Ouest Le Triade Bât n 3 Millénaire II 215, rue Samuel Morse CS 19064 34965 Montpellier

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat.

-L employeur et le salarié signent une convention qui fixe, notamment, la date de rupture du contrat. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 1-LE PRINCIPE La rupture conventionnelle a été instaurée dans le cadre de la loi du 25 juin 2008. Elle constitue un mode de rupture amiable spécifique au contrat de travail à

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

29 septembre 2011 N 2011-4460. Avenants du 21 juin 2010 Indemnités de licenciement dans la métallurgie

29 septembre 2011 N 2011-4460. Avenants du 21 juin 2010 Indemnités de licenciement dans la métallurgie 29 septembre 2011 N 2011-4460 Avenants du 21 juin 2010 Indemnités de licenciement dans la métallurgie Le licenciement se définit comme la résiliation unilatérale, à l initiative de l employeur, du contrat

Plus en détail

Panorama des CONTRATS de travail

Panorama des CONTRATS de travail Janvier 2010 Panorama des CONTRATS de travail L essentiel contrat par contrat Choisir un contrat selon vos besoins Éléments clés pour gérer vos contrats L essentiel contrat par contrat Signes particuliers

Plus en détail

ACCORD DU 14 JUIN 2012

ACCORD DU 14 JUIN 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3303 Convention collective nationale IDCC : 2148. TÉLÉCOMMUNICATIONS ACCORD DU

Plus en détail

ACCORD DU 22 MAI 2014

ACCORD DU 22 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR ACCORD DU 22 MAI 2014 RELATIF AU TRAVAIL

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

Calculer l indemnité d un licenciement

Calculer l indemnité d un licenciement Prendre en compte les autres formes de rémunération et d indemnités Calculer l indemnité d un Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3110 Convention collective nationale IDCC : 2247. ENTREPRISES DE COURTAGE

Plus en détail

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés?

a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? II -Congés payés a) À quels moments un salarié cumule-t-il des congés payés? Tout salarié on droit à des congés payés, dès lors qu il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à

Plus en détail

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

>> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation Info n 1331 03 Informations ASJ 07 03 Pôle Relations Sociales et Juridiques >> Incidence de la CSG et CRDS sur le calcul du complément employeur en cas d arrêt de travail : régularisation de la situation

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3332 Convention collective nationale IDCC : 2564. VÉTÉRINAIRES (Praticiens salariés) AVENANT N 30 DU 19 OCTOBRE 2011

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries)

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Métallurgie : région parisienne Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) région parisienne 16-7-54 11-8-65 25-8-65 13-7-73 10-12-79 17-1-80

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Le 14 Janvier 2008 NOTE DE SYNTHESE COMMENTEE SUR L ACCORD DU 11 JANVIER 2008 RELATIF A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Comme souvent dans ce type de négociation, il s agit surtout pour les organisations

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010

Congés payés : les points à maîtriser. Octobre 2010 Congés payés : les points à maîtriser Octobre 2010 Sommaire Conditions d ouverture des droits à congés Calcul de la durée des congés Décompte des congés Obligation de prise des congés Paiement des congés

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée

CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT. Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat de travail de droit commun : contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Le contrat de travail à durée déterminée

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE

NOUVELLES REGLES D INDEMNISATION DU CHOMAGE Circulaire n 2009-06 du 7 juillet 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER 4, rue Marie Laurencin 03400 YZEURE ***** Téléphone 04-70-48-21-00 Télécopie 04-70-44-85-61 NOUVELLES

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Page 1/4. SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR UT 71 9/02/2015 PERIODE D'ESSAI : 2 mois renouvelable 1 fois sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l expiration de la première période.

Plus en détail

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE. Analyse détaillée. Direction des Relations Sociales. Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Analyse détaillée Direction des Relations Sociales Décembre 2008 LA RUPTURE CONVENTIONNELLE : UNE INNOVATION Ni un licenciement, ni une démission C est un nouveau mode spécifique

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHÈSE DENTAIRE (3254) VOS DE PRÉVOYANCE - PERSONNEL CADRE MONTANT EN POURCENTAGE DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Décès Quelle que soit la cause du décès Célibataire, Veuf(ve), Divorcé(e), sans personne à charge Marié sans personne

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

Actualité du Droit Social

Actualité du Droit Social 1 Actualité du Droit Social janvier 2012 Table des matières 1. Actualité jurisprudentielle... 2 1.1 Obligation de sécurité-résultat de l employeur... 2 1.2 Modification de la durée du travail... 2 1.3

Plus en détail

Réduction dite 'Fillon'

Réduction dite 'Fillon' Réduction dite 'Fillon' La réduction générale des cotisations dite «Fillon» est calculée en fonction de la rémunération brute annuelle du salarié. Le calcul du coefficient prend en compte la valeur du

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3124 Convention collective nationale IDCC : 112. INDUSTRIE LAITIÈRE AVENANT N O 6 DU 29 JUIN 2006 À L ANNEXE

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013

LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI Août 2013 Nous nous proposons de vous présenter les principales évolutions apportées par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013, parue au Journal Officiel le 16 juin 2013 sous la forme de flashs spéciaux.

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin

Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Gérer un départ à l initiative de l employeur : licenciement pour motif personnel et mise à la retraite Préavis : déterminer sa durée exacte, sa date de départ et de fin Référence Internet Saisissez la

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée par

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective départementale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Brochure n 3334 Convention collective départementale IDCC : 2579. MÉTALLURGIE (Loir-et-Cher) ACCORD DU 21 MARS 2014 RELATIF

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

1. Calculer la déduction absence pour l employeur

1. Calculer la déduction absence pour l employeur 1. Calculer la déduction absence pour l employeur Lorsque le salarié est en maladie, et comme pour toute suspension du contrat de travail, vous aurez d abord pour tâche de «déduire» l absence en question

Plus en détail

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Modèle de contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée Le contrat doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche (article L122-3-1 du code du travail).

Plus en détail

APPOINTEMENTS MINIMAUX ANNUELS INGÉNIEURS ET CADRES

APPOINTEMENTS MINIMAUX ANNUELS INGÉNIEURS ET CADRES Édition 2009 2009-4367 26 FÉVRIER 2009 APPOINTEMENTS MINIMAUX ANNUELS INGÉNIEURS ET CADRES Un accord national, conclu le 5 février 2009, entre l U.I.M.M., d une part, et la C.F.E.-C.G.C., F.O., la C.F.D.T.

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR)

LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) Les zones de revitalisation rurale Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), ainsi que les organismes d'intérêt général implantés en ZRR

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

DAEC 2015 : Les mesures

DAEC 2015 : Les mesures DAEC 2015 : Les mesures 1 Synthèse dispositif «DAEC» 2015 Ouvert aux métiers sensibles et à l équilibre Opérationnel dès décembre 2014 pour des départs à compter de janvier 2015 Un congé senior avec dispense

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073

LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 PARIS, le 24/05/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-073 OBJET : Modifications apportées au régime social des indemnités versées à l'occasion

Plus en détail

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit

AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282. Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit AVENANT N 53 Convention Collective Nationale des cabinets et cliniques vétérinaires N 3282 Instaurant un article 21 ter relatif au travail de nuit ENTRE LES SOUSSIGNÉS : SNVEL Syndicat National des Vétérinaires

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

AVENANT DU 23 MAI 2014

AVENANT DU 23 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTES Convention collective IDCC : 1564. INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE (Saône-et-Loire) (3 octobre 1989) (Etendue par arrêté du 30

Plus en détail