>Convention collective nationale de l animation

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download ">Convention collective nationale de l animation"

Transcription

1 DROIT >Convention collective nationale de l animation Janvier 2012 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo Pantin cedex T (accueil) F

2 > Champ d application professionnel La convention collective nationale de l'animation (anciennement intitulée animation socioculturelle) s'applique aux organismes de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d animation, de diffusion ou d information créatives ou récréatives ouvertes à toutes catégories de population. Son champ géographique porte sur l ensemble du territoire, DOM compris. Un avis d interprétation a inclus les écoles de danse sous forme associative dans le champ d application. Les écoles de danse associatives, organismes de droit privé, sans but lucratif, développent à titre principal une activité d'intérêt général dans les domaines culturel et éducatif. Elles relèvent donc bien de la convention collective nationale de l'animation. (Avis d'interprétation n 34 du 9 avril 1999 étendu par arrêté du 16 mars JO du 26 mars 2000). > Dispositions spécifiques pour les enseignants de la danse Pour mémoire, l'accès à l'enseignement de la danse classique, contemporaine ou jazz est réglementé par l'obtention du diplôme d'état de professeur de danse, ou la possession d'une dispense ou d'une équivalence à ce diplôme. Il est donc impossible d'enseigner ces trois disciplines contre rémunération sans être titulaire du diplôme d'état de professeur de danse, à la différence des autres disciplines non soumises à un diplôme obligatoire. Ce diplôme ne se substitue pas aux qualifications d'emploi définies par les conventions collectives. département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

3 La convention collective de l'animation a établi une grille de qualification et de rémunération spécifique. Ces dispositions s'appliquent lorsque le fonctionnement de l'association correspond au calendrier scolaire de l'année en cours et que les activités en ateliers, cours individuels ou collectifs, s'adressent, en règle générale, à un groupe identique pendant tout le cycle. Qualification La convention collective de l'animation prévoit deux qualifications d'emploi : professeur ou animateur technicien selon que le salarié exerce son activité sous certaines conditions. Le professeur est le salarié répondant aux critères suivants : Existence de cours et de modalités d évaluation des acquis des élèves qui s appuient sur des programmes permettant de mesurer leur progression et de passer d un niveau à l autre. Dans tous les autres cas, le salarié reçoit la qualification d animateur technicien. Durée du travail Compte tenu des heures de préparation et de suivi, sont considérées comme équivalent à un temps plein légal : 24 heures de service hebdomadaire pour un professeur ; 26 heures de service hebdomadaire pour un animateur technicien. L horaire mensuel devant figurer sur le bulletin de paie (équivalent temps plein) se calcule de la manière suivante : Professeur : H x 151,67 Animateur technicien : H x 151, H représente l'horaire hebdomadaire de service. Période d essai La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait. Elle n est pas obligatoire et doit, le cas échéant, être prévue dans le contrat de travail. La durée maximale de la période d essai est fixée à 2 mois pour les animateurs techniciens et professeurs. À son terme, le salarié est définitivement embauché. Rémunération Salaires minimum Le salaire de base brut mensuel est déterminé en multipliant l indice du salarié, hors ancienneté, par la valeur du point, comme pour toutes les autres professions de la convention collective de l animation. département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

4 Valeur du point La valeur du point salarial est fixée, pour la métropole et dans les DOM, à : > 5,83 au 1 er janvier Valeur de l indice Depuis un arrêté du 23 avril 2009 portant extension d un avenant du 17 décembre 2008, la valeur de l indice pour chaque qualification d emploi est fixée, pour la métropole et dans les DOM, à : > 255 pour les professeurs (niveau 2 au 1 er novembre 2009, anciennement niveau B) ; > 245 pour les animateurs techniciens (niveau 1 au 1 er novembre 2009, anciennement niveau A). Ainsi, le salaire minimum conventionnel mensuel pour un équivalent temps plein est fixé selon les niveaux et indices suivants : Au 1 er janvier 2012 : > Professeurs : niveau 2, indice ,65 pour 24 heures de service hebdomadaire, soit 255 x 5,83. > Animateurs techniciens : niveau 1, indice ,35 pour 26 heures de services hebdomadaires, soit 245 x 5,83. La rémunération définie ci-dessus est due, pour chaque mois, dès que le salarié effectue l horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l activité. L horaire défini est considéré comme le temps plein légal compte tenu des heures de préparation et de suivi. C est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l horaire de service. La rémunération mensuelle pour les salariés à temps partiel est de : Au 1 er janvier 2012 : Professeur : H x 1 486,65 Animateur technicien : H x 1 428, H représente l'horaire hebdomadaire de service. Le contrat de travail du professeur ou de l animateur technicien doit comporter l indication du nombre maximum de semaines de fonctionnement. département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

5 Augmentation des salaires L avenant n 100 du 28 novembre 2006 de la convention collective de l animation, complété par l avenant n 128 du 18 mai 2009, prévoit que le salaire brut total, hors ancienneté, des salariés des niveaux A et B (niveaux 1 et 2 depuis le 1 er novembre 2009), doit augmenter, au moins, du montant figurant ci-dessous, au prorata de leur temps de travail : > Professeurs : niveau B (niveau 2 au 1 er novembre 2009) > 12,70 au 1 er septembre 2007 > 12,70 au 1 er janvier 2008 > 7,62 au 1 er septembre 2008 > 20,32 au 1 er janvier 2009 > 17,85 au 1 er janvier 2010 > Animateurs : niveau A (niveau 1 au 1 er novembre 2009) > 11,75 au 1 er septembre 2007 > 11,75 au 1 er janvier 2008 > 7,05 au 1 er septembre 2008 > 18,80 au 1 er janvier 2009 > 17,15 au 1 er janvier 2010 Prime d ancienneté Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l ancienneté. L ancienneté d un salarié correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d embauche. Lorsqu un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d un CDI, l ancienneté court à partir du premier jour du CDD. Mode de calcul Au salaire de base s ajoute une prime d ancienneté égale à 4 points après chaque période de 24 mois. Elle est versée mensuellement et proportionnellement au rapport entre les heures effectuées et les horaires d un temps plein. Elle se calcule de la façon suivante : Professeur : H x P x V Animateur technicien : H x P x V H représente l'horaire hebdomadaire de service. P représente le nombre de points d'ancienneté acquis. V représente la valeur du point. Reprise d ancienneté Pour les salariés nouvellement embauchés, leur ancienneté sera prise en compte dans la limite de 40 points selon les modalités suivantes : - Ancienneté acquise dans la branche. Elle représente les activités exercées dans une structure relevant de la convention de l animation. Ces périodes de travail lorsqu elles sont supérieures à un mois sont additionnées et le nombre d années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle. Cette prime sera égale à 2 points par année entière. - Ancienneté acquise dans l économie sociale (associations, mutuelles et coopératives ). Les périodes de travail égales ou supérieures à un mois seront additionnées et le nombre d années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle. La prime sera égale à 1 point par année entière. département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

6 Déroulement de carrière Le déroulement de carrière a pour objet d assurer une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié par tranches d années. Le déroulement de carrière débute au 1 er janvier 2003 pour tous les salariés embauchés avant cette date, et au premier jour du mois civil de l embauche pour tous les salariés embauchés après cette date. L avenant n 127 du 18 mai 2009 de la convention collective de l animation modifie, à compter du 1 er janvier 2010, les dispositions relatives au déroulement de carrière (article de l annexe 1 de la convention). L ancien dispositif qui prévoyait une augmentation de l indice du salarié après 7 ans d ancienneté (soit à compter du 1 er janvier 2010) ne trouve donc pas à s appliquer. À chaque échéance fixée par le tableau ci-dessous, l employeur devra réaliser, pour chaque salarié, la soustraction suivante : Salaire brut total (salaire minimum conventionnel + prime d ancienneté) Le résultat de cette soustraction ne peut être inférieur au nombre de points correspondant au tableau ci-dessous : Animateur technicien (niveau 1) Professeur (niveau 2) Après 4 ans 9 9 Après 9 ans Après 13 ans Après 22 ans Après 30 ans Après 35 ans Le premier contrôle de nombre de points de déroulement de carrière devra être réalisé le 1 er janvier 2010 pour les salariés embauchés avant le 1 er janvier Le montant ainsi déterminé par le nombre de point est versé mensuellement et proportionnellement au temps de travail du salarié. Chacun des salariés doit être informé des modalités d attribution des points de déroulement de carrière. Le déroulement de carrière peut prendre en compte les situations, les sujétions et les responsabilités particulières. Indemnités de licenciement La convention collective de l animation prévoit des dispositions dérogatoires à l indemnité légale de licenciement. En effet, tout salarié licencié pour un motif personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit après une année de présence dans l'entreprise une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence dans l'entreprise. Tout salarié licencié pour un motif économique perçoit après une année de présence dans l'entreprise une indemnité égale à 1/4 de mois par année de présence. Cette indemnité est portée à 1/3 de mois pour la 11e année de présence, ainsi que pour les années suivantes. département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

7 Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est, selon le cas le plus favorable au salarié, soit la moyenne des 3 derniers mois de salaire, soit la moyenne des 12 derniers mois de salaire. Préavis En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, démission ou licenciement, le préavis sera égal à 2 mois pour les animateurs techniciens et professeurs de danse. Références : Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, (arrêté du 10 janvier 1989), brochure JO n Avenant n 46 et protocole d'accord du 2 juillet 1998, étendus par arrêté du 13 octobre 1998 (JO du 22 octobre 1998). Avenant n 48 du 5 mai 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 (JO du 8 août 1999). Avenant n 61 (salaires) du 20 novembre 2001 étendu par arrêté du 15 mars 2002 (JO du 27 mars 2002). Avenant n 67 du 25 septembre 2002, étendu par arrêté du 7 février 2002 (JO du 19 février 2003). Avenant n 87 du 2 mars 2005, étendu par arrêté du 25 janvier 2006 (JO du 4 février 2006). Avenant n 89 du 15 juin 2005, étendu par arrêté du 23 décembre 2005 (JO du 4 janvier 2006). Avenant n 95 du 3 novembre 2005, étendu par arrêté du 21 novembre 2006 (JO du 30 novembre 2006). Avenant n 100 du 28 novembre 2006, étendu par arrêté du 27 mars 2007 (JO du 5 avril 2007). Avenant n 123 (indemnités de licenciement) du 17 décembre 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009 (JO du 2 mai 2009). Avenant n 124 (période d essai) du 17 décembre 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009 (JO du 2 mai 2009). Avenant n 125 (salaires) du 17 décembre 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009 (JO du 2 mai 2009). Avenant n 127 (classification) du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 (JO du 17 octobre 2009). Avenant n 128 (salaire) du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 (JO du 17 octobre 2009). Avenant n 135 (salaires) du 26 octobre 2010, étendu par arrêté du 13 janvier 2011 (JO du 21 janvier 2011) Avenant n 139 (salaires) du 26 septembre 2011, étendu par arrêté du 12 décembre 2011 (JO du 15 décembre 2011) département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

8 Qu'est ce qu'une convention collective? Une convention collective est un accord conclu entre des syndicats représentants des salariés et des employeurs au niveau d'une branche, d'un secteur d'activité, d'une profession ou d'une entreprise. Elle définit plus précisément les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales. Elle complète, en les améliorant, les dispositions du code du travail. Elle ne peut donc pas être moins favorable que le code du travail. Elle s'applique à l'ensemble des salariés auxquels l'employeur est lié : > soit parce que l'employeur est adhérent d'une des organisations patronales signataires (accords ou avenants non étendus) ; > soit parce que cette convention collective a été étendue par arrêté du ministère du Travail. Cette extension rend alors l'accord obligatoire à l'ensemble des employeurs relevant du champ d'application. De quelle convention collective dépendez-vous? Dans la plupart des cas, l'intitulé de votre convention collective figure en clair sur votre bulletin de paie. En cas de doute, la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est seule habilitée à définir la convention collective dont vous dépendez. Contactez la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l emploi (DIRRECTE) de votre lieu de travail ou consultez le site Internet pour en obtenir les coordonnées. Pour se procurer une convention collective : > Journal Officiel 26 rue Desaix, Paris Cedex 15 T > La Documentation Française 29, quai Voltaire Paris 7ème Tél > Les syndicats d employeurs ou de salariés signataires. Pour consulter une convention collective : L intégralité des textes des conventions collectives est disponible sur Internet : (rubrique conventions collectives). département Ressources professionnelles Convention collective nationale de l animation janvier

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel

FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel L FICHE de SYNTHESE Les salariés à temps partiel Site Internet : www.propaye.net Une paie particulière : celle des salariés à temps partiel Quel employeur ne compte pas de salariés à temps partiel? Presque

Plus en détail

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES

ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ET CONVENTIONS COLLECTIVES Fiche technique à destination des SIAE Août 2013 SOMMAIRE 1 2 3 4 5 Introduction Éclairages sur les conventions collectives Panorama des conventions

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,

Plus en détail

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise

Dispositif de soutien à l emploi des jeunes en entreprise Formulaire de demande Attention : cette demande d aide doit être déposée auprès de l Assédic ou du au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l embauche du salarié. Contrat jeunes - Contrat de professionnalisation

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION

FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION FICHE TECHNIQUE DE LA CONVENTION ANIMATION CCN N 3246 Ancienne CCN Animation Socioculturelle devenue CCN ANIMATION par avenant n 56 du 06.06.2001 applicable à compter du 06.06.2001 LA MUTUALITE FRANCAISE

Plus en détail

Généralités Le contrat Financement du contrat

Généralités Le contrat Financement du contrat Le Contrat d Avenir Sommaire 2 7 10 Généralités Le contrat Financement du contrat Généralités A qui s adresse le contrat d avenir? Le contrat d avenir s adresse aux personnes sans emploi qui bénéficient

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi

Fiche conseil. LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi LE FORFAIT JOUR : Mode d'emploi Fiche conseil Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en place des forfaits jours? Quels sont les salariés concernés? Quelle est la durée du travail des salariés

Plus en détail

PERSONNELS OGEC TEXTES APPLICABLES

PERSONNELS OGEC TEXTES APPLICABLES ANNEXE 1 à la Circulaire 2013/2014.2 PERSONNELS OGEC TEXTES APPLICABLES Les dispositions dénoncées de la Convention collective PSAEE ont disparu le 6 décembre 2012. Suite à l opposition formée contre l

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Pour les particuliers employeurs Ce document vous guide dans la saisie de votre attestation en ligne. Tout type

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production

Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production Formation co-financée par le Fonds Social Européen Bac Professionnel PLP Pilote de Ligne de Production en apprentissage ou en contrat de professionnalisation en 12 ou 24 mois Diplôme de l Education Nationale

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE

CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE DE LA METALLURGIE DU BAS-RHIN AVENANT OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIEN AGENTS DE MAÎTRISE 1 CONVENTION COLLECTIVE DE L INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN CLAUSES COMMUNES

Plus en détail

SALMON et Associés Avocats à la Cour

SALMON et Associés Avocats à la Cour SALMON et Associés Avocats à la Cour Philippe SALMON Avocat DESS Droit des Affaires DJCE Certificat de Spécialisation en droit du Travail Et droit de la distribution REUNION D INFORMATION CGPME 5 Juin

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE SOCIAL N 33 SOCIAL N 18 En ligne sur le site www.fntp.fr / le 22 février 2005 ISSN 1769-4000 JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE Les conditions de mise en place de la journée de solidarité

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3175 Convention collective nationale IDCC : 1909. ORGANISMES DE TOURISME

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Dossier de synthèse. Sept points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants

Dossier de synthèse. Sept points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants Dossier de synthèse Sept points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants Document à jour au 27 septembre 2010 www.editions-tissot.fr SOMMAIRE Introduction... 3 I. Activités soumises

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

ANNEXE II. Grille de qualification et rémunération des fonctions des journalistes dans la branche radiodiffusion (radios privées)

ANNEXE II. Grille de qualification et rémunération des fonctions des journalistes dans la branche radiodiffusion (radios privées) Version du 5/12/2008 ANNEXE II Grille de qualification et rémunération des fonctions des journalistes dans la branche radiodiffusion (radios privées) 1 ) Définition des types de radio: Pour tenir compte

Plus en détail

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- --

DASSAULT ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT -- -- DASSAULT -- -- A V I A T I O N DIRECTION DES RESSOURCES HUMAMES DRH-PS/MDs-No 1010026 ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS REDUIT ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés.

Le portage salarial. Cette ordonnance fixe les conditions de recours au portage et précise les principes applicables aux salariés portés. les infos DAS - n 075 24 juin 2015 Le portage salarial A la suite de l ordonnance du 2 avril 2015 1 qui donne un nouveau fondement juridique au portage salarial, il nous a paru nécessaire de faire le point

Plus en détail

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine

Contrat de travail à temps partiel sur la semaine contrat de travail à temps partiel Référence Internet FSC.02.2.010 Contrat de travail à temps partiel sur la semaine Vous souhaitez conclure un contrat de travail à temps partiel et fixer la durée du travail

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

TITRE V : RÉMUNÉRATION

TITRE V : RÉMUNÉRATION TITRE V : RÉMUNÉRATION 18 Article V.1. - Égalité professionnelle TITRE V : RÉMUNÉRATION Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Plus en détail

La gestion des intervenants sportifs

La gestion des intervenants sportifs La gestion des intervenants sportifs Ligue de Judo Date : 28 septembre 2013 Intervenant : Maxime QUEVAL Maxime.queval@lrset.org Introduction Le secteur associatif se professionnalise de manière croissante.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CASINOS DU 29 MARS 2002. ETENDUE PAR ARRETE DU 2 AVRIL 2003 JORF 29 AVRIL 2003. CASINOS BROCHURE N 3167 RESUME Champ d application : Le champ d'application de la convention

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat?

Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quels sont les bénéficiaires de ce contrat? Quelles employeurs peuvent bénéficier de ce dispositif? Forme et contenu du contrat Rémunération minimale du salarié Formation Avantages pour l'employeur Comment

Plus en détail

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB

SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB SOUS-SECTION 4 SOMMES ALLOUÉES AUX SALARIÉS EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'INTÉRESSEMENT [DB 5F1134] Références du document 5F1134 Date du document 10/02/99 2. Fonctionnement. 23 Le CET est alimenté par

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES

Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES Petit déjeuner nouveautés sociales 15/04/2015 TEMPS PARTIEL NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL PERIODES D ESSAI CONVENTIONNELLES 1 Temps partiel Durée minimale La loi relative à la sécurisation de l emploi du

Plus en détail

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)?

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? SOMMAIRE I. Application de la CCN du commerce de détail de l habillement et

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) ACCORD DU 9 DÉCEMBRE

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) / COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE CMF SANTE Quel est le CADRE RÉGLEMENTAIRE de la complémentaire santé obligatoire? Qu en est-il pour les structures soumises à la Convention

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

ARTISTE ENSEIGNANT, QUEL CADRE JURIDIQUE?

ARTISTE ENSEIGNANT, QUEL CADRE JURIDIQUE? ARTISTE ENSEIGNANT, QUEL CADRE JURIDIQUE? L'enseignement artistique est un sujet d'actualité car de plus en de compagnies et d artistes développent cette activité en parallèle de la production et de la

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Page 1/4. SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR UT 71 9/02/2015 PERIODE D'ESSAI : 2 mois renouvelable 1 fois sous réserve que le salarié ait été averti par écrit avant l expiration de la première période.

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

Outil GC1 - Positionner vos collaborateurs dans l organisation selon la classification professionnelle BJOC. Octobre 2014

Outil GC1 - Positionner vos collaborateurs dans l organisation selon la classification professionnelle BJOC. Octobre 2014 Outil GC1 - Positionner vos collaborateurs dans l organisation selon la classification professionnelle BJOC Octobre 2014 1 AVANT-PROPOS La classification professionnelle consiste à regrouper les fonctions

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 12 août 2014 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI-CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE) 3.

Plus en détail

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes Accord sur l égalité professionnelles entre les femmes et les hommes PREAMBULE Dans le but de concrétiser les dispositions légales visant à instaurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

Plus en détail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail

Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Le départ des salariés Tableau des indemnités versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail Référence Internet Indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de fin

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE PREAMBULE ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUE Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l'accord

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles

ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles ACCORD NATIONAL du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles (étendu par arrêté du 19 décembre 2001 J.O. du 29/12/01, modifié par arrêté du 21 janvier

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS

AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PREAMBULE Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires : - Souhaitent renforcer l attractivité de la

Plus en détail

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS

AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004. Relatif aux emplois d EPS et d APS AVENANT N 292 DU 14 JANVIER 2004 Relatif aux emplois d EPS et d APS Agréé Arrêté du 8 juin 2004 JO du 22 juin 2004 Entre Le Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Accord instituant un Compte Épargne Temps Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs?

Fiche pratique. A qui s adresse les emplois d avenir? Quels employeurs? Fiche pratique A qui s adresse l'emploi d'avenir? Quels employeurs? Quel type de contrat de travail? Quelle durée de contrat dans le cas du CDD? Quels engagements? Quel suivi? Quel financement du contrat?

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation

Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Annexe 4 : Déclaration sur l honneur relative à l exécution de la clause sociale flexible en cas de recours à un dispositif de formation Août 2014 Table des matières 1. Le régime d apprentissage jeune

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

Le salarié et le DIF

Le salarié et le DIF Le salarié et le DIF Qu'est ce que le DIF? Le DIF est une modalité d accès à la formation offerte aux salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur. C'est au salarié de choisir sa formation

Plus en détail

Le financement de la formation

Le financement de la formation Le financement de la formation Définition, dispositifs, organismes Ecoles-entreprises.com, un site de : Le financement de la formation continue Le taux de participation varie selon la taille et la nature

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ;

Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives ; CIRCULAIRE N 12-2013 du 30/10/2013- (SM) Direction Fonction Publique Territoriale Le contrat d engagement éducatif Références : Loi n 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

Plus en détail

Le CDI intermittent (CDII) Extrait du Guide Pratique Animation - décembre 2012

Le CDI intermittent (CDII) Extrait du Guide Pratique Animation - décembre 2012 Le CDI intermittent (CDII) Extrait du Guide Pratique Animation - décembre 2012 CNEA 88 rue Marcel Bourdarias CS 70014 94146 Alfortville cedex Tél. 01 41 79 59 59 courriel : cnea@cnea-syn.org adresse internet

Plus en détail

AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER

AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER AUDIOVISUEL, ELECTRONIQUE ET EQUIPEMENT MENAGER Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE N 3076 IDCC 1686 LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

DANSEUR INTERMITTENT DU SPECTACLE

DANSEUR INTERMITTENT DU SPECTACLE VIE PROFESSIONNELLE DANSEUR INTERMITTENT DU SPECTACLE BIBLIOGRAPHIE ADRESSES UTILES FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin

Plus en détail

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture

Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture FICHE PRATIQUE Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le cesu... de l embauche à la rupture Février 2014 www.cesu.urssaf.fr Fiche pratique Avec le Cesu, vous devenez employeur... 1 Le contrat

Plus en détail

CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CHAPITRE IV DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er Dispositions générales sur la durée et l organisation du travail 1.1 Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée

Plus en détail

Comment négocier son départ dans de bonnes conditions? Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni

Comment négocier son départ dans de bonnes conditions? Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni Le plus simple Pas d indemnité envisageable Préavis à effectuer sauf négociation Pas d Assedic sauf motif légitime Très rare Indemnité

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME DU 5 FEVRIER 1996,

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME DU 5 FEVRIER 1996, CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE TOURISME DU 5 FEVRIER 1996, ACCORD RELATIF A L INSTAURATION D UNE COUVERTURE SANTE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIES Préambule. Dans le cadre du processus

Plus en détail

Situation au 01/01/2009

Situation au 01/01/2009 Master 2 professionnel Technologies de l'internet Sciences Nombre de diplômés : 30 / Nombre de répondants : 28 Taux de réponse : 93% Origine des étudiants Répartition par sexe Taux de réponse : 10 Situation

Plus en détail