Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés"

Transcription

1 Loi statut unique : harmonisation statut ouvriers et employés La nouvelle loi sur le statut unique a apporté des modifications majeures en droit du travail notamment concernant les délais de préavis, le jour de carence, la motivation du licenciement et l activation des travailleurs. Nous allons cerner les principales nouveautés de cette nouvelle loi. 1. Calcul des délais de préavis 1.1. Point de vue des délais de préavis pour les contrats à durée indéterminée (CDI) Des nouveaux délais de préavis sont prévus. En effet, désormais un seul régime est applicable pour l ensemble des travailleurs (ouvriers/employés). Il n y a plus de distinction à opérer entre les catégories de travailleurs. Dorénavant, le seul critère à prendre en compte pour déterminer le délai de préavis est l ancienneté. En cas de licenciement ou de démission, le délai de préavis se calcule dorénavant en semaine et le début du délai de préavis prend cours pour l ensemble des travailleurs le lundi suivant la semaine pendant laquelle la lettre de notification sort ses effets (c est-à-dire le 3 e jour ouvrable suivant l envoi du recommandé). Exemples : - Un employeur rompt le contrat de travail d un employé par lettre recommandée envoyée le vendredi 31 janvier Son préavis, quand commencera-t-il? Le 10 février 2014 étant donné que c est le lundi suivant la semaine pendant laquelle la lettre de notification a sorti ses effets (3 e jour ouvrable suivant l envoi du recommandé). - Un employé est licencié par lettre recommandée le vendredi 31 mai Son préavis, quand commencera-t-il? Le préavis prend cours le 9 juin 2014 c est-à-dire le lundi qui suit la semaine pendant laquelle la lettre de notification du préavis sort les effets. 1

2 a. Licenciement Quant aux délais de préavis, ceux-ci vont évoluer progressivement durant les cinq premières années de travail. Ainsi, pendant les deux premières années de service, le délai de préavis évolue sur la base trimestrielle. Les troisième, quatrième et cinquième années évoluent sur base annuelle. A partir de la cinquième année, le délai de préavis évolue de 3 semaines par année civile. A partir de la 20 e année d ancienneté, le délai de préavis évolue à raison d une semaine par année d ancienneté ayant débuté. Exemple : un employé est engagé en 2014 et est licencié après 3,5 ans de travail, son délai de préavis est de 13 semaines. b. Démission Le délai de préavis donné par le travailleur est égal à la moitié du délai de préavis à donner par l employeur avec un maximum de 13 semaines. c. Calcul délai préavis On peut désormais opérer une distinction entre les contrats conclus avant ou après le 1 er janvier Dans l hypothèse où le contrat a été conclu à partir du 1 er janvier 2014, le nouveau système s applique. Le travailleur se voit donc immédiatement appliquer les nouvelles règles de préavis. Dans l hypothèse où le contrat a été conclu avant le 1 er janvier 2014, un système dit de «cliquet» est d application en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1 er janvier Les droits des travailleurs constitués au 31 décembre 2013 sont calculés sur base de l ancien système. Ici cumul de l ancien et du nouveau système. Nous conseillons à tous les travailleurs de se tourner vers son secrétariat social pour déterminer la durée de son préavis. 2

3 d. Régime transitoire : ANCIEN SYSTÈME + NOUVEAU SYSTÈME le tout forme le délai de préavis à prester Pour déterminer leur préavis, il faut procéder à un double calcul : - 1er partie est calculée sur la base de l'ancienneté atteinte au 31 décembre 2013 et ce, selon les règles applicables à ce moment-là. - 2e partie est calculée sur la base de l'ancienneté constituée à partir du 1er janvier 2014 dans le nouveau système. Rappel de l ancien système : A. En cas de licenciement Il faut donc déterminer la catégorie de travailleurs : Quant aux ouvriers Les délais de préavis varieront selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la CCT n 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faut également tenir compte du début du contrat de travail selon qu il est avant ou après le 1 er janvier 2012 (allongement des délais de préavis en 2012 depuis la loi du 12/04/2011). Quant aux employés inférieurs (rémunération <= euros) Le délai de préavis = 3 mois par période entamée de 5 ans d ancienneté Quant aux employés supérieurs (rémunération >= euros) Le délai de préavis = 1 mois par année d ancienneté entamée avec un maximum de 3 mois (formule Claeys) Quant aux employés supérieurs à euros Une convention sur la durée du délai de préavis était possible ; donc, cette clause reste valable pour déterminer de la durée du délai de préavis avant le 31 décembre Cette clause pourra être toujours d application après le 1 er janvier 2014 si elle est plus favorable que les nouveaux délais. B. En cas de démission Quant aux ouvriers Idem qu en cas de licenciement. Quant aux employés 3

4 La durée du délai de préavis est déterminée de façon forfaitaire. Le délai de préavis = 1,5 mois par période entamée de 5 ans d ancienneté Avec un maximum de 3 mois pour les employés inférieurs (rémunération <= euros) 4,5 mois pour les employés supérieurs (rémunération >= euros) 6 mois pour les employés supérieurs à euros Si les maximum ne sont pas atteints pour les contrats avant le 1 er janvier 2014 alors on additionne le deuxième délai mais cela ne peut dépasser un préavis supérieur à 13 semaines Point de vue des délais de préavis pour les contrats à durée déterminée (CDD) La loi a apporté des modifications pour les contrats de travail à durée déterminée. Antérieurement, il n était pas possible de résilier le contrat de travail avant son terme excepté dans l hypothèse d un motif grave. Désormais, tant le travailleur que l employeur peuvent rompre unilatéralement le contrat de travail durant la première moitié de la durée déterminée du contrat et au maximum pendant 6 mois. Exemples : - Dans l hypothèse d un C.D.D. conclu pour 4 mois, la possibilité de rompre unilatéralement le contrat ne vaut que durant les deux premiers mois. - Dans l hypothèse d un C.D.D. conclu pour quatre ans, la possibilité de rompre unilatéralement le contrat ne devrait valoir que durant les deux premières années mais attention il faut appliquer le plafond et donc la possibilité de rompre unilatéralement le contrat n est valable que pendant 6 mois. Attention : ce délai ne peut pas être suspendu et commence à courir au début de l exécution du contrat de travail. Par exemple : le 18 février 2014, l employeur et le travailleur signent un contrat de 10 mois devant commencer le 1 er mars La période où le contrat peut être rompu unilatéralement court dès lors du 1 er mars au 1 er août 2014 et ce sans modification possible en raison de maladie ou de vacance par exemple (= Délai fixe, PAS DE SUSPENSION DU CONTRAT). 4

5 Concrètement on sépare le contrat en deux moitiés : Dans l hypothèse où le contrat est rompu par une des parties durant la première moitié de la durée du contrat sans se conformer aux délais de préavis, elle sera dans l obligation d acquitter une indemnité équivalente à la rémunération due pour le délai de préavis non respecté ou pour la partie de celui-ci restant à courir. Exemple : Dans l hypothèse où le délai de préavis est de 4 semaines, si l employeur ne le respecte pas, il est tenu de payer au travailleur une indemnité équivalente à 4 semaines de rémunération. Dans l hypothèse où il ne respecte qu une partie du préavis (par exemple 2 semaines), il est tenu de payer au travailleur une indemnité équivalente à l autre partie (2 semaines). Dans l hypothèse où le contrat est rompu par une des parties durant la deuxième moitié de la durée du contrat, cette partie est tenue de verser à l autre partie une indemnité équivalente au salaire restant dû jusqu à la fin du contrat sans que ce montant ne dépasse deux fois la rémunération équivalente à la durée de préavis qui aurait été imposée dans l hypothèse où le contrat avait été signé pour une durée indéterminée La conséquence de la diminution des délais de préavis : la suppression de la période d essai. Dorénavant, on ne peut plus intégrer au sein d un contrat de travail une clause d essai. Celle-ci ne pourra pas être exécutée. Attention deux exceptions existent : les contrats d étudiants et les contrats de travail temporaire. En effet, ces derniers peuvent encore profiter d une période d essai. Ainsi, dans ces contrats les trois premiers jours de travail sont automatiquement considérés comme période d essai ; période durant laquelle les contrats pourront être rompus sans préavis ni indemnité par chaque partie. Toutefois, une clause d essai contenue dans un contrat de travail conclu avant le 1 er janvier 2014, pourra sortir valablement ses effets jusqu à son expiration (les règles en vigueur au 31 décembre 2013 leur sont applicables). Le contrat pourra donc être rompu moyennant un préavis réduit. Exemple : le 1 er novembre 2013, le contrat de travail entre un employeur et un employé commence avec clause d essai de 6 mois. Cette clause d essai sort ses effets jusqu au 31 avril 2014 et ceux-ci sont prolongés en cas de suspension du contrat de travail (exemple pour raison de vacances). 5

6 1.4. Contre-préavis Le travailleur peut notifier à son employeur un contre-préavis qui prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle la lettre de notification du préavis sort ses effets. 0-3 mois : 1 semaine 3-6 mois : 2 semaines 6-12 mois : 3 semaines 12 mois et plus : 4 semaines 2. Point de vue du jour de carence Depuis le 1 er janvier 2014, le jour de carence est supprimé. Ainsi, la période de salaire garanti débute le premier jour de l incapacité de travail comme pour les employés. Toutefois, le travailleur n aura plus le droit au salaire garanti s il n a pas averti son employeur de son incapacité de travail (sauf cas de force majeure). De même que si le règlement de travail ou une CCT le prévoit s il n a pas remis de certificat médical dans les délais prescrits. En outre, mise en place d un système de contrôle médical pour vérifier la réalité de l incapacité de travail. Ainsi, le travailleur peut être tenu de rester à la disposition du médecin-contrôleur durant une partie de la journée dont la durée ne peut excéder 4 heures continues et comprises entre 7h du matin et 20h du soir. Durant ce laps de temps, le travailleur doit rester à son domicile pour ne pas être considéré comme s étant soustrait au contrôle du médecin-contrôleur sans motif légitime. Toutefois, le travailleur peut toujours alléguer un cas de force majeure ou des raisons légitimes pour justifier son absence. Donc en cas de soustraction au contrôle médical ou d absence d information de l employeur, le travailleur perd son droit au salaire garanti. 6

7 3. Licenciement et incapacité de travail 3.1. Concernant les contrats à durée indéterminée En principe, lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d une maladie ou d un accident, le délai de préavis est suspendu. Dorénavant, si le travailleur licencié moyennant préavis tombe en incapacité, l employeur est autorisé à résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour des motifs raisonnables en versant une indemnité de rupture correspondant au délai de préavis restant à courir. (!) Possibilité de déduire du montant de l indemnité le salaire garanti légal versé pour l incapacité Concernant les contrats à durée déterminée Contrats de moins de 3 mois Deux hypothèses : - 1 er moitié du cdd résiliation sans indemnité ; - 2 e moitié du cdd résiliation sans indemnité si incapacité de plus de 7 jours et 1 er moitié cdd écoulée. Exemple : Le 15 février 2014, les parties concluent un C.D.D. qui doit commencer le 1er mars 2014 pour une durée de 4 mois. La période durant laquelle la possibilité de rupture unilatérale existe démarre le 1er mars 2014 et se termine le 1er mai Dès cette date, l employeur peut seul mettre un terme au C.D.D. sans indemnité si le travailleur est ensuite malade pendant plus de 7 jours mais avant cette date, il ne peut en principe rompre seul le C.D.D. qu avec un préavis de 4 semaines ou une indemnité équivalente. Contrats d au moins 3 mois Si l incapacité de travail dépasse 6 mois et que le terme déterminé par le contrat n est pas écoulé Résiliation moyennant paiement d indemnités. L indemnité = la rémunération restant due jusqu à l échéance du contrat AVEC MAX. 3 MOIS. 7

8 Possibilité de déduire le salaire garanti versé depuis le début de l incapacité de travail. Exemple : un employeur et un employé concluent un C.D.D. qui doit commencer le 1 er mars 2014 pour une durée de 12 mois (jusqu au 28 février 2015). Le C.D.D. est exécuté jusqu au 30 avril Le premier mai, le travailleur tombe gravement malade pendant de nombreux mois. Après 6 mois, l employeur peut rompre unilatéralement le C.D.D. en versant au travailleur une indemnité. 4. Point vue de la motivation du licenciement La CCT n 109 reconnaît au travailleur le droit d être informé des motifs de leur licenciement. Ainsi, la motivation n est plus réservée exclusivement au licenciement pour motif grave et le régime de licenciement abusif pour les ouvriers (article 63 de la loi du 3 juillet 1978) est supprimé. Dans l hypothèse d un licenciement manifestement déraisonnable, le travailleur bénéficiera d une indemnisation. On entend par licenciement manifestement déraisonnable, un licenciement qui n a aucun lien avec l aptitude ou la conduite du travailleur, ni avec les nécessités du fonctionnement de l entreprise ; qu un employeur normal et raisonnable n aurait en aucun cas décidé. Dans l hypothèse d un licenciement manifestement déraisonnable, l employeur pourra être tenu d une indemnité fixée par les tribunaux si une procédure est lancée. Le travailleur a le droit à la motivation de son licenciement. Il doit dès lors en faire la demande à son employeur par courrier recommandé dans un délai de deux mois de la rupture du contrat. L employeur a alors un délai de deux mois pour répondre à la demande s il ne veut pas être tenu de payer une amende égale à deux semaines de rémunération. 8

9 5. Point de vue de l activation des travailleurs 5.1. L absence pour recherche d emploi L ensemble des travailleurs peuvent s absenter pour rechercher un emploi durant le délai de préavis en conservant leur rémunération : un demi-jour par semaine est accordé pendant le délai de préavis ; 1 jour ou 2 demi-jours par semaine durant les 26 dernières semaines du délai de préavis. Attention : si travailleur à temps partiel, ce droit est offert au prorata du temps travail. Exemples : Un travailleur démissionne moyennant un préavis de 11 semaines. Il peut s absenter pour rechercher un emploi une à deux fois par semaine pendant le délai de préavis. Une travailleuse est licenciée moyennant un préavis de 30 semaines. Durant les 4 premières semaines de son préavis, elle est autorisée à s absenter uniquement un demi-jour par semaine pour rechercher un emploi Le reclassement professionnel (outplacement) La nouvelle loi met en place de nouvelles normes en matière de reclassement professionnel dans le but de permettre au travailleur de retrouver le plus vite du travail. Le reclassement professionnel est offert pour tous travailleurs licenciés (même les temps partiels sans restrictions de l âge) et bénéficiant au moins d un préavis de 30 semaines ou une indemnité compensatoire de préavis correspondant au moins à cette période. Concernant les travailleurs âgés d au moins 45 ans, ils ont toujours droit au reclassement professionnel. Le travailleur a le droit de s absenter durant toute la durée de préavis à concurrence d un jour par semaine. 9

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014

Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Ouvriers - Employés Nouvelles règles de licenciement à partir du 1 er janvier 2014 Session d information pour l Institut des Réviseurs d Entreprises Henri-François Lenaerts Avocat - Associé Gaëlle Willems

Plus en détail

Le sta tut uniq ue Ja nvie r 2014

Le sta tut uniq ue Ja nvie r 2014 Le sta tut unique Ja nvier 2014 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière

Plus en détail

Les modifications doivent entrer en vigueur dans la législation le 1 er janvier 2014 : En pratique :

Les modifications doivent entrer en vigueur dans la législation le 1 er janvier 2014 : En pratique : Cette brochure donne les grandes lignes du projet de loi éliminant les différences entre ouvriers et employés en matière de délais de préavis et de jour de carence. Le projet de loi approuvé par le conseil

Plus en détail

Dossier Statut Unique

Dossier Statut Unique Dossier Statut Unique 1 Table of Contents Généralités... 4 1. Cadre Historique... 6 2. Nouvelles règles de licenciement... 9 2.1. NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS... 9 2.1.1. Préavis donné par l employeur...

Plus en détail

Tableau 1. Licenciement d un ouvrier CP 124 jusqu au 31 décembre 2013. Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012

Tableau 1. Licenciement d un ouvrier CP 124 jusqu au 31 décembre 2013. Ouvrier embauché avant le 1 er janvier 2012 01.08.2013 Q.1. Quels délais de préavis faut-il appliquer en cas de licenciement au cours des prochaines semaines (avant le 31 décembre 2013)? Les nouvelles règles en matière de licenciement et de délais

Plus en détail

Le statut unique et les nouveaux délais de préavis

Le statut unique et les nouveaux délais de préavis Le statut unique et les nouveaux délais de préavis Vincent Rouls! Senior Legal Advisor - SECUREX Plan Etat des lieux Préavis donné par l employeur Préavis donné par le travailleur Outplacement Mesures

Plus en détail

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle

La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle les infos DAS - n 035 12 février 2015 La nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle Le 26 janvier 2015, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention relative

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

La loi du 26 décembre 2013 1 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence

La loi du 26 décembre 2013 1 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ La loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales...

Table des matières. CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5. CHAPITRE 2 Le contrat de travail : ses incidences principales... Table des matières CHAPITRE 1 La définition du contrat de travail... 5 1. Textes légaux... 6 2. Explications... 6 2.1 Définition du contrat de travail... 6 2.2 Développement du sujet... 7 2.3 La situation

Plus en détail

Le régime de chômage avec complément d entreprise

Le régime de chômage avec complément d entreprise Le régime de chômage avec complément d entreprise Avril 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 30/04/2015

Plus en détail

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82)

Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) Outplacement, obligations légales et outil de management (cct n 51 et cct n 82) INTRODUCTION Il est préférable d éviter un licenciement que de remédier aux conséquences de celuici. Quelle qu en soit la

Plus en détail

Le contrat de travail. ... en survol

Le contrat de travail. ... en survol Le contrat de travail... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll

Au coeur de l actualité. Journée du Professionnel payroll Au coeur de l actualité Journée du Professionnel payroll Alexandra Vancaeneghem 15 octobre 2013 1 P R O G R A M M E Le statut unique Ecart salarial Publications Modernisation de la durée du travail Vacances

Plus en détail

Le licenciement du salarié du particulier employeur

Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Le licenciement du salarié du particulier employeur octobre 2013 Sommaire Rémunérer avec le CESU ne dispense pas de la procédure de licenciement Avoir un motif réel et sérieux Les étapes

Plus en détail

Les nouvelles dispositions sur les transferts d entreprise et les licenciements collectifs

Les nouvelles dispositions sur les transferts d entreprise et les licenciements collectifs Les nouvelles dispositions sur les transferts d entreprise et les licenciements collectifs Diana Tettü Pochon Avocate Atelier conférence HR Fribourg du 13 mai 2014 à Seedorf Plan I. Introduction II. III.

Plus en détail

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4

Formation droit social M E R C R E D I 2 3 A V R I L 2 0 1 4 Formation droit social Les modalités de rupture du contrat de travail en quelques mots SÉVERINE DEVOIZE A V O C A T A S S O C I É GILLES PRIETZ C O N S E I L L E R P R U D H O M M E S M E R C R E D I 2

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines

Outplacement. Mode d emploi. Le soutien au reclassement professionnel. - Prestant un préavis d au moins 30 semaines Mode d emploi Outplacement Le soutien au reclassement professionnel des travailleurs : - De plus de 45 ans OU - Prestant un préavis d au moins 30 semaines > Vous exercez votre activité professionnelle

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL

LE CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Introduction Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération du salarié. Il ne peut être contraire à la loi, aux conventions collectives ou aux usages

Plus en détail

Respect d un délai de prévenance

Respect d un délai de prévenance Par UNSA-ASSMAT 91 Respect d un délai de prévenance Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 24 heures à l avance en dessous de 8 jours de présence dans l entreprise 48 heures à l avance entre 8 jours et 1 mois

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Mon contrat de travail LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous venez de trouver

Plus en détail

STATUT. entendu? www.abvvmetaal.be

STATUT. entendu? www.abvvmetaal.be OUVRIERS EMPLOYÉS STATUT entendu? www.abvvmetaal.be le statut de salarié une étape importante Ouvrier vs. Employé Trouvez les nombreuses injustes différences Les différences entre les statuts d ouvrier

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ 1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/389 19 août 2005 Accords nationaux Mode de transport (art

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat

OUTPLACEMENT. L avenir a son syndicat OUTPLACEMENT 1 Qu'entend-on par reclassement professionnel? L'aide au reclassement professionnel recouvre l'ensemble des services et de conseils de guidance qui sont fournis individuellement ou en groupe

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi

La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi La prépension conventionnelle, article du SPF Emploi Introduction La prépension est un régime créé en 1974 qui permet, sous certaines conditions, à un travailleur licencié de compléter les allocations

Plus en détail

Comment négocier son départ dans de bonnes conditions? Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni

Comment négocier son départ dans de bonnes conditions? Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni Conférence - débat du 23 juin 2005 Essec Alumni Executive MBA Alumni Le plus simple Pas d indemnité envisageable Préavis à effectuer sauf négociation Pas d Assedic sauf motif légitime Très rare Indemnité

Plus en détail

Loi relative à la Sécurisation de l emploi

Loi relative à la Sécurisation de l emploi Synthèse Loi relative à la Sécurisation de l emploi 1 Santé et prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) => Généralisation de la couverture complémentaire santé => Généralisation de la couverture

Plus en détail

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2

Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Vacances, j oublie rien! Partie 2/2 Ce mois-ci, nous présentons d abord les régimes spécifiques de vacances annuelles : plus précisément le droit aux vacances européennes, vacances jeunes et vacances seniors.

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord

Plus en détail

R E G L E M E N T D E T R AV AI L

R E G L E M E N T D E T R AV AI L R E G L E M E N T D E T R AV AI L Chapitre I Article 1 : Renseignements généraux AGE Platform Rue Froissart 111 1040 Bruxelles Article 2 : Organismes sociaux - Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.)

Plus en détail

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels

L emploi direct d un assistant de vie. Quelques points de droit essentiels L emploi direct d un assistant de vie Quelques points de droit essentiels L emploi direct CDI ou CDD? L exigence d un contrat Les conditions d emploi La question des horaires La liberté de l employeur

Plus en détail

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité.

L inscription de M... à l institution de retraite (la nommer) à laquelle adhère l association sera demandée dès le début de son activité. Modèle de contrat de travail à durée indéterminée 2 e modèle normal Entre : l association..... représentée par M. (le président)... d une part, et : M. demeurant.. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AVRIL 2013 3 bis, rue Mahabou. 97600 Mamoudzou / Tél. : 02 69 61 16 57 LES

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?

LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES? Etude Par Herbert MAUS, Form Action André Renard. et ceux confrontés à cette problématique disposent

Plus en détail

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier

travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier travailler en france frontalière Guide pratique du travailleur frontalier 1 Vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou indépendante, sur le territoire français mais résidez sur le territoire

Plus en détail

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012

SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 FLASH N 46-01/10/2012 SALAIRES ET INDEMNITES AU 01.10.2012 ADAPTATION DES SALAIRES ET INDEMNITES à dater du 1 er octobre 2012 Pour les employés (CP 226), conformément à l accord sectoriel 2011-2012 et

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE

LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE LE CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI 1 CUI -CAE Issu de la loi sur le revenu de solidarité de décembre 2008, le Contrat Unique d Insertion (CUI) est entré en vigueur au

Plus en détail

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période

Plus en détail

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015

Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Commission paritaire nationale des cabinets dentaires du vendredi 13 mars 2015 Accord portant sur l instauration d une couverture santé complémentaire collective à adhésion obligatoire dans les cabinets

Plus en détail

Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié?

Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié? Comment réagir face à une absence injustifiée du salarié? Madame, Monsieur Veuillez trouver ci-dessous la procédure à suivre en cas d absence injustifiée d un salarié. L absence injustifiée d un salarié

Plus en détail

de l employeur La rupture d un contrat à durée déterminée : nouveautés...03

de l employeur La rupture d un contrat à durée déterminée : nouveautés...03 de l employeur 4 Bulletin d'information mensuel sur la réglementation sociale et fiscale I Partena I Avril 2014 Dossier La rupture d un contrat à durée déterminée : nouveautés....03 Actualités Communication

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Je dois prochainement passer un entretien d embauche. On me demande de réaliser une tâche spécifi que afi n de

Je dois prochainement passer un entretien d embauche. On me demande de réaliser une tâche spécifi que afi n de Je dois prochainement passer un entretien d embauche. On me demande de réaliser une tâche spécifique afin de vérifier mes compétences. Est-ce possible? Cette mise en situation est-elle rémunérée? 1 Oui,

Plus en détail

Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012

Journée des Assistantes Sociales. Steve EHMANN 27 mars 2012 Journée des Assistantes Sociales Steve EHMANN 27 mars 2012 Plan de la présentation Maladie prolongée (aspect loi du travail / CNS / Sécurité Sociale) Maladie prolongée Références légales? o Code des Assurances

Plus en détail

Droit du travail. Le droit privé du Grand-duché de Luxembourg trouve son origine dans le droit civil d obédience française.

Droit du travail. Le droit privé du Grand-duché de Luxembourg trouve son origine dans le droit civil d obédience française. Droit du travail Le droit privé du Grand-duché de Luxembourg trouve son origine dans le droit civil d obédience française. Le droit du travail luxembourgeois fut marqué sur de longues périodes par une

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES

INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Sanjay NAVY Avocat IUT DE LENS - SRC (semestre 4) INITIATION AU DROIT DU TRAVAIL ET DES SOCIETES Ce cours est composé de deux parties : 1- Les relations juridiques des entreprises avec leurs salariés Cours

Plus en détail

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle

Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr

Plus en détail

Le Personnel de Maison

Le Personnel de Maison Le Personnel de Maison ( Le guide de l employeur Tout ce qu il faut savoir pour l embauche de personnel de maison MISE À JOUR AOÛT 2012 LES ADRESSES ET NUMÉROS UTILES Ce guide a été réalisé à l intention

Plus en détail

>Contrat de travail des professeurs de danse

>Contrat de travail des professeurs de danse DROIT >Contrat de travail des professeurs de danse Juillet 2011 > DÉPARTEMENT RESSOURCES PROFESSIONNELLES 1 rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex T 01 41 839 839 (accueil) F 01 41 839 841 ressources@cnd.fr

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie

Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie Entreprises Artisanales de Boulangerie Patisserie La CFTC s engage aux côtés des salariés de la boulangerie artisanale : chaque année, des accords sont conclus au niveau de la Convention Collective pour

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ********************

CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ******************** CONTRAT DE TRAVAIL RESERVE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS RECRUTES HORS DE LA R.C.A ******************** Entre les Soussignés : VISA TECHNIQUE D.E.F.P La Société : Désignée ci-après l Employeur et représentée

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 22 OCTOBRE 2012 S.11.0087.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.11.0087.F Y. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS Rue de Nimy, 70

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS Rue de Nimy, 70 1 er feuillet TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS Rue de Nimy, 70 JUGEMENT PRONONCE A L AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2010 R.G. n 09/131/A Rép. A.J. n La 4 ème chambre du Tribunal du travail

Plus en détail

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE

CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE DROIT CONTRATS DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE DANSE FÉVRIER 2015 Département Ressources professionnelles LE CND Un centre d art pour la danse 1, rue Victor-Hugo 93507 Pantin cedex 01 41 839 839 ressources@cnd.fr

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles

Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles CPNAE 218 Le reclassement professionnel des 45 ans et plus Une publication de la Centrale Nationale des Employés-Groupement National des Cadres, affiliée à la CSC. Avenue Alcide de Gasperi, 21 1400 Nivelles

Plus en détail

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions

Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions Pacte de solidarité entre générations Exécution Doc n 3 Arrêté royal du 9 mars 2006 Outplacement et sanctions 1. L outplacement de quoi s agit-il? «L outplacement», aussi appelé reclassement professionnel,

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

CRÈCHES FAMILIALES RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Dispositions générales applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN

CRÈCHES FAMILIALES RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Dispositions générales applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN CRÈCHES FAMILIALES RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dispositions générales applicables aux assistants et assistantes maternels employés par la Ville de ROUEN TITRE 0 CHAMP D APPLICATION Article 1 : Le présent règlement

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL

NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL N 51355#02 NOTICE D INFORMATION RELATIVE A L INDEMNISATION DE L ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHÔMAGE PARTIEL I. Objectif Attribuer une allocation destinée à compenser une partie de l indemnisation versée aux

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des

Plus en détail

Séance d information. La loi sur l assurance. assurance-chômage. chômage. mes droits et mes obligations - notions de base

Séance d information. La loi sur l assurance. assurance-chômage. chômage. mes droits et mes obligations - notions de base Séance d information La loi sur l assurance assurance-chômage chômage mes droits et mes obligations - notions de base Séance de 9h à 12h environ (pause de 15 minutes) Intervenants : Caisse de chômage Unia

Plus en détail

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION

II. LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONSEQUENCE DU LIEN DE SUBORDINATION CHAPITRE 8 LE LIEN DE SUBORDINATION : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES POUVOIRS DE L EMPLOYEUR I. LA DISTINCTION ENTRE LE TRAVAIL SUBORDONNE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT La loi n a pas défini la notion de salarié.

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT ACCORD NATIONAL DU 3 JANVIER 2002 SUR LE TRAVAIL DE NUIT PRÉAMBULE Conscientes de la nécessité technique, économique ou sociale de faire travailler certains salariés, hommes ou femmes, la nuit, pour pourvoir

Plus en détail

QCM THEMATIQUE : DROIT/DROIT DU TRAVAIL/ CONVENTION COLLECTIVE/ASSURANCES

QCM THEMATIQUE : DROIT/DROIT DU TRAVAIL/ CONVENTION COLLECTIVE/ASSURANCES QCM THEMATIQUE : DROIT/DROIT DU TRAVAIL/ CONVENTION COLLECTIVE/ASSURANCES Question 1 La fausse déclaration du souscripteur au moment de la souscription du contrat peut entraîner : A- la nullité du contrat,

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux

Les plans sociaux. Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Formations CNC - Frédéric Baudoux Les plans sociaux Pas de définition Pas de Loi Pas de monopole des syndicats CCT n 24 article 6 Participation des membres du conseil d entreprise CCT

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux

La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux La mutation et la mobilité géographique Mise à jour septembre 2014 Ce que dit l accord signé chez Maaf Principes généraux (Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002) La mobilité constitue

Plus en détail

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012

FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 FORMATION AU MANAGEMENT SOCIAL EN CP 329 2011-2012 PROGRAMME Introduction CCT et Présentation des modules Lundi 7 novembre 2011 Module 1 - Règlement de travail Lundis 28 novembre & 5 décembre 2011 Module

Plus en détail

Accord de gouvernement

Accord de gouvernement Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement 2 12-2014 1 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation

Plus en détail

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011

Accord de prévoyance des personnels cadres et assimilés - mai 2011 1 SYNADIC PRÉAMBULE Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l accord du 28 novembre 2005. Les partenaires sociaux

Plus en détail

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE

TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Brochure d information à l usage des TRAVAILLEURS FRONTALIERS LUXEMBOURGEOIS en BELGIQUE Édition 2015 Colophon Éditeur responsable J.P.R.M. van Laarhoven Secrétariat général de l Union Benelux Rue de la

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi

Conseillers du salarié 12 décembre 2013 Loi de sécurisation de l emploi. Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Relative à la sécurisation de l emploi Objet Transcription de l ANI du 11/01/2013 Principales dispositions Travail précaire IRP GPEC et mobilité Difficultés économiques Prud

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail