Workshops d actualités sociojuridiques. Journée du Payroll 27 octobre 2015 Coline Sevrain

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1 Workshops d actualités sociojuridiques Journée du Payroll 27 octobre 2015 Coline Sevrain

2 Programme Statut unique Délais de préavis discriminatoires pour les ouvriers de la construction Outplacement Fisc Dispense de versement PP nuit & équipes : le fisc & la 'norme d un tiers Salaire Fini le temps du paiement en espèces Marché du travail Les candidats-réfugiés ont-ils accès au marché du travail? Durée du travail Cour européenne : le trajet domicile-travail considéré comme du temps de travail? 2

3 Statut unique

4 Statut unique Délai de préavis 4

5 Statut unique CDI avec date d exécution 01/01/14 CDI avec date d exécution 01/01/14 Délais de préavis sac à dos : Sur base de l ancienneté jusqu au ouvriers? employés? Nouveaux délais de préavis statut unique Nouveaux délais de préavis statut unique

6 Statut unique Exceptions = ouvriers qui au 31/12/2013, délais de préavis < CCT n 75: temporaire: préavis notifiés entre 1/1/2014 et le 31/12/2017 A durée indéterminée : préavis notifiés à partir du 1/1/2014 pas de constitution de sac à dos!!! pas droit à l ICL!!! 6

7 Statut unique Exceptions à partir du 1/1/2014, délai : Ancienneté Délai de préavis licenciement par l employeur Délai de préavis démission par l ouvrier < 3 mois 2 semaines 1 semaine 3 < 6 mois 4 semaines 2 semaines 6 mois < 5 ans 5 semaines 2 semaines 5 < 10 ans 6 semaines 3 semaines 10 < 15 ans 8 semaines 4 semaines 15 < 20 ans 12 semaines 6 semaines 20 ans et plus 16 semaines 8 semaines 7

8 Statut unique Cour constitutionnelle arrêt 17 septembre 2015 Le régime dérogatoire permanent est discriminatoire supprime/annule cet article de loi à partir du 1/1/2018 dérogations aux délais jusqu au 31/12/2017 À partir du 1/1/2018 sac à dos + nouveaux délais 8

9 Statut unique Ouvriers ont droit à une indemnité compensatoire de licenciement (ICL) payée par l ONEM (demande via C4) Si au 01/01/2015: TR > 15 ans ancienneté 01/01/2016 : TR > 10 ans ancienneté 01/01/2017 : autres TR

10 Statut unique Quoi? = montant net, non cumulable avec des allocations de chômage Indemnité = à la différence entre: Délais de préavis sac à dos + délais sur base des nouvelles règles ET Délais de préavis sur base des nouvelles règles en se basant sur l ancienneté réelle

11 Statut unique Cour constitutionnelle arrêt 17 septembre 2015 supprime/annule l article dans lequel les ouvriers sont exclus du champ d application de l ICL à partir du 1/1/2018 à partir du 1/1/2018 aussi droit à l ICL 11

12 Statut unique Outplacement Cour constitutionnelle arrêt du 25 juin 2015 Nouvelles règles d outplacement (statut unique) ne sont pas discriminatoires

13 Outplacement - système général LR dans les 4 semaines du DEBUT DU DELAI PREAVIS = 30 semaines (prestés) Acceptation (LR ou remise d un écrit avec AR) 4 semaines Min. 30 semaines de délai de préavis = OUTPLACEMENT Mise en demeure par le TR (LR ou remise d un écrit avec AR) 4 semaines EMP a 4 semaines pour faire l offre (LR) LR dans les 15 jours de la FIN CT RUPTURE = 26 semaines payées + 4 semaines de reclassement Acceptation (LR ou remise d un écrit avec AR) 4 semaines Mise en demeure par le TR (LR ou remise d un écrit avec AR) 39 semaines EMP a 4 semaines pour faire l offre (LR)

14 Outplacement (CCT n 82) Système résiduaire L EMP doit faire une offre écrite de reclassement professionnel Dans un délai de 15 jours suivant la fin du CT Le TR dispose d 1 mois pour donner ou non son consentement sur l offre Le TR a 1 mois pour mettre en demeure l EMP Pas d offre spontanée pour 2 catégories: TR à temps partiel (<1/2 temps) TR en situation de RCC Faire la demande endéans les 2 mois après licenciement Offre endéans les 15 jours après la demande explicite

15 15 Fisc

16 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Quoi? = mesure pour compenser le surcoût du travail de nuit/équipe. Nuit/Equipe: dispense de 15,60% Continu: dispense de 17,80% (depuis 2014) 16

17 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Base de calcul pour la dispense? = rémunérations y compris primes d équipes Pas de différence entre équipe matin/journée ou soir Exclus: double pécule de vacances, PFA, indemnité de rupture, revenus de remplacement,

18 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Conditions? entreprise avec travail en équipe et/ou de nuit TR s sont soumis à toutes les branches de l ONSS ou TR s statutaires auprès de Proximus, bpost, SNCB, Infrabel et HR Rail disposition anti-abus est respectée TR s reçoivent une prime d équipe PP est retenu sur la rémunération

19 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Travail en équipe? minimum 2 équipes de minimum 2 travailleurs même travail tant au niveau du contenu que de son ampleur qui se succèdent dans le courant de la journée: sans interruption sans chevauchement de maximum ¼ des tâches journalières

20 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Exemple Un employeur a 3 équipes: équipe 1 travaille de 5 à 13 heures équipe 2 travaille de 10 à 18 heures équipe 3 traviall de 14 à 22 heures La dispense est-elle d application?

21 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Travail de nuit? Prestations entre 20h et 6h sauf: TR s qui effectuent des prestations uniquement entre 6h et 24 h et TR s qui commencent habituellement à partir de 5h

22 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Exemple Un employeur fait travailler les TR s dans les endroits suivants: de 21 à 5 h à Louvain la Neuve; de 19 à 3 h à Mons; de 24 à 8 h à Liège; de 5h30 à 13h30 à Bruxelles. La dispense est-elle d application?

23 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Travail en continu? minimum 4 équipes de minimum 2 TR s même travail tant au niveau du contenu que de son ampleur occupation continue durant la semaine et le weekend qui se succèdent : sans interruption sans chevauchement de maximum ¼ des tâches journalières Fonctionne minimum 160h/semaine

24 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Disposition anti-abus la norme d un tiers Cette dispense de versement de PP n'est accordée que pour les TR s qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipes ou de nuit durant le mois pour lequel l'avantage est demandé.

25 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul de la norme d un tiers sur base des heures ou des jours? EMP a le choix MAIS application de manière cohérente dans le temps!

26 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe TR travaille à temps plein selon l horaire suivant mars 2015 Jour de travail Nombre d heures Nature du régime prestées/jour de travail lundi 9 Pas de travail de nuit ou en équipe mardi 9 Pas de travail de nuit ou en équipe mercredi 8 Pas de travail de nuit ou en équipe jeudi 6 Travail en équipe vendredi 6 Travail en équipe

27 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des jours Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre de jours prestés Jours avec travail en équipe

28 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des heures Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre d heures prestées Heures avec travail en équipe (6+6) (6+6) (6+6) (6+6) 18 0

29 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul de la norme d un tiers pour un TR à temps partiel? Calcul en tenant compte du régime dans lequel le TR est occupé.

30 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe TR travaille à temps partiel selon l horaire suivant mars 2015 Jour de travail Nombre d heures prestées/jour de travail lundi 6 9h 15h mardi 6 9h 15h mercredi 0 - Nature du régime Pas de travail de nuit ou en équipe Pas de travail de nuit ou en équipe jeudi 6 22h 4h vendredi 6 22h 4h Travail de nuit Travail de nuit

31 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des jours Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre de jours prestés Jours avec travail en équipe

32 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des heures Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre d heures prestées Heures avec travail en équipe (6+6) (6+6) (6+6) (6+6) 12 0

33 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul de la norme d un tiers pour un TR qui entre ou quitte l ENT en cours de mois? Calcul en tenant compte de la durée d occupation au cours du mois concerné.

34 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe TR en service le 16 mars 2015 et travaille à temps plein: Jour de travail lundi mardi mercredi jeudi vendredi Nature du régime Pas de travail de nuit ou en équipe Pas de travail de nuit ou en équipe Travail en équipe Travail en équipe Travail en équipe

35 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des jours Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre de jours prestés Jours avec travail en équipe

36 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul de la norme d un tiers pour un TR qui change de régime en cours de mois? Calculée globalement sur le mois en question.

37 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe TR travaille à temps plein jusqu au 15 mars 2015 et à temps partiel à partir du 16 mars: lundi Jours de travail du 1 mars au 15 mars Nature du régime Travail en équipe mardi mercredi jeudi vendredi Travail en équipe Travail en équipe Travail en équipe Travail en équipe

38 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe TR travaille à temps plein jusqu au 15 mars 2015 et à temps partiel à partir du 16 mars: Jours de travail du Nature du régime 16 mars au 31 mars lundi Pas de travail de nuit ou en équipe mardi Pas de travail de nuit ou en équipe mercredi Pas de travail de nuit ou en équipe jeudi Pas de travail de nuit ou en équipe vendredi -

39 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des jours Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre de jours prestés Jours avec travail en équipe

40 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul de la norme d un tiers en cas de suspension du CT? (jours de prestations effectives de nuit ou d équipe) + (jours de suspension avec salaire payé par EMP et durant lesquels le TR aurait presté en équipe ou de nuit) (jours de prestations normales) - (jours de suspension sans salaire)

41 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe TR travaille à temps plein selon l horaire suivant mars 2015 Jour de travail lundi mardi mercredi jeudi vendredi Nature du régime Pas de travail de nuit ou en équipe Pas de travail de nuit ou en équipe Pas de travail de nuit ou en équipe Travail en équipe Travail en équipe

42 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Calcul norme 1/3 sur base des jours Suspension du 10 mars au 13 mars avec salaire Mars 2015 Semaine 1 du 2 au 6 mars Semaine 2 du 9 au 13 mars Semaine 3 du 16 au 20 mars Semaine 4 du 23 au 27 mars Semaine 5 du 30 au 31 mars Nbre de jours prestés Jours avec travail en équipe Suspensions avec salaire

43 Fisc : dispense de versement de PP TR nuit/équipe Quelles suspensions sont considérées comme suspensions avec maintien du salaire? Périodes d incapacité de travail avec salaire garanti Vacances annuelles Petit chômage Trois premiers jours du congé de paternité

44 Rémunération

45 Rémunération Loi concernant la protection de la rémunération 1965 Paiement du salaire soit: en espèces (de la main à la main) en monnaie scripturale Choix : Au niveau de l entreprise (CE DS TR) Par le TR individuel Possibilité de choix dans un certain nombre de secteurs au niveau de l ENT via une CCT sectorielle, un accord implicite ou un usage

46 Rémunération A partir du 1 octobre 2016 : Interdiction de paiement du salaire en espèces! Choix du paiement de la rémunération au niveau de l ENT encore possible uniquement si un cadre sectoriel existe: CCT sectorielle (existante ou nouvelle) Accord implicite (sous certaines conditions) Usage (sous certaines conditions) en attente d un A.R.

47 Marché du travail

48 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Principe: comme tout non-ressortissant UE, le demandeur d asile doit disposer: d un document de séjour valable et d un permis de travail valable Pour pouvoir travailler en belgique Distinction entre: les réfugiés reconnus et les candidats réfugiés

49 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Les réfugiés reconnus: Carte électronique d étranger B (séjour en Belgique illimité) Plus besoin de permis de travail EMP ne doit plus entreprendre aucune démarche

50 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: Introduire une demande d asile attendre la décision CGRA Ensuite s inscrire dans les 8 jours auprès de la commune attestation d immatriculation (modèle A) valable 3 mois (prolongation possible)

51 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: à partir de la demande d asile, période d attente de 6m pour pouvoir travailler avec un permis de travail C. Conseil des Ministre 24 septembre 2015: ramener la période d attente à 4m Permis de travail C: Valable pour chaque profession salariée auprès de chaque EMP Valable 1 an (jusqu à la décision du Commissariat général) à demander au service de l immigration dans la province de résidence

52 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: Demande permis de travail C Adresses: Ministère de la Région wallonne Division de l'emploi et de l'immigration Place de la Wallonie Namur Tel.: , fax: Internet:

53 Candidats réfugiés: Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Demande permis de travail C Adresses: Ministerie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest Directie Werkgelegenheidsbeleid en Meerwaardeneconomie Vooruitgangstraat Brussel Tel.: , fax: Internet:

54 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: Demande permis de travail C Adresses: Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie Cel Migratie Koning Albert II laan 35, bus Brussel Tel.: , fax: arbeidskaart@vlaanderen.be Internet:

55 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: Demande permis de travail C Adresses: Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Abteilung, Beschäftigung, Gesundheid und Soziales Gospertstrasse Eupen Tel.: , fax: Internet:

56 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: CGRA: Décision positive : réfugié reconnu dispense permis de travail Décision négative : l intéressé ne pourra plus ni séjourner ni travailler en Belgique

57 Candidats réfugiés: Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié intérroger régulièrement le demandeur d asile sur son statut de sa demande d asile EMP est obligé de contrôler si le titre de séjour et permis de travail sont encore valables si ce n est pas le cas: arrêter immédiatement l occupation Sanction? Niveau 4 Conserver une copie des documents et pouvoir les présenter à l inspection

58 Marché du travail Occupation d un (candidat)-réfugié Candidats réfugiés: Occupation dans les mêmes conditions de rémunération et de travail que les autres TR s Fin du CT: préférable d inclure une clause résolutoire dans le CT si pas délais de préavis normaux!

59 Durée du travail

60 Durée du travail Cour européenne de Justice 10 septembre 2015: le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur constitue du «temps de travail» Est-ce que les déplacements domicile-lieu de travail des TR s sans lieu fixe doivent toujours être considérés comme temps de travail?

61 Domicile travail : temps de travail? Durée du travail = Le temps durant lequel le travailleur est à la disposition de son employeur Etre à la disposition = vouloir donner suite aux instructions de l EMP, le TR ne dispose pas librement de son temps

62 Domicile travail : temps de travail? 3 sortes de déplacements: Domicile-travail Déplacements à la demande de EMP Temps de travail et de voyage lors d une mission pour EMP

63 Domicile travail : temps de travail? Lieu de travail fixe? Pas du temps de travail Lieu de travail variable? Variabilité est fixée conventionnellement déplacements temps de travail Ex. TR vient avec ses propres moyens de transport au travail Sauf si TR est à la disposition de l EMP durant le déplacement Ex. TR est obligé de se présenter à une heure précise à un lieu d embarquement Variabilité n est pas fixée conventionnellement déplacements = temps de travail

64 Domicile travail : temps de travail? Transport collectif organisé par EMP? Du domicile vers le client (et inversément)?

65 Temps de travail? Déplacements à la demande de l employeur Le temps de déplacement entre deux lieux d occupation = temps de travail

66 Temps de travail? Temps de travail et de voyage lors d une mission pour EMP Déplacements à l étranger: 2 tendances Déplacements : pas du temps de travail: principe de territorialité Déplacements = temps du travail: règles de temps de travail s'appliquent également à l'extérieur des frontières Séjour à l étranger?

67 Merci pour votre attention! Group SD Worx 67