Introduction. Jean-Philippe Thierry, vice-président de l ACP 27/06/2012. Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel

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2 Introduction Jean-Philippe Thierry, vice-président de l ACP Banque de France - Autorité de Contrôle Prudentiel

3 Sommaire Conférence animée par Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l ACP 1. La veille sur la publicité des produits de banque et d assurance 2. Les contrats non réclamés en assurance vie 3. Les taux de revalorisation en assurance vie 3

4 Sommaire 1. La veille sur la publicité des produits de banque et d assurance Maryvonne Mary, responsable du Service de veille sur les contrats et les risques - Direction du Contrôle des pratiques commerciales François Hanse, contrôleur des pratiques commerciales - Service de veille sur les contrats et les risques 2. Les contrats non réclamés en assurance vie 3. Les taux de revalorisation en assurance vie 4

5 La veille sur la publicité des produits de banque et d assurance 1. Compétences de l ACP en matière de contrôle des publicités 2. Veille et contrôle des publicités 3. Recommandations de l ACP 4. Relations avec les parties prenantes 5. Actions possibles du consommateur 5

6 Introduction Définition large de la publicité «Toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, les biens ou l image d une entreprise, d une organisation ou d une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée» Rôle de l ACP conféré par la loi Articles L et L (pôle commun) du code monétaire et financier Pas de validation préalable de la publicité. 6

7 1. Compétences de l ACP en matière de contrôle des publicités 7

8 Que contrôle l ACP? L ACP contrôle : Respect des règles législatives, réglementaires et infra-réglementaires encadrant la publicité : Règles particulières pour le crédit (livre III CC) et l assurance vie (article L CA, recommandations ACP) Adéquation des moyens et procédures mis en œuvre à cet effet par les personnes contrôlées Sont concernés : Toutes les personnes visées à l article L CMF La publicité pour tous produits et contrats distribués par ces personnes Tous les supports de communication 8

9 2. Veille et contrôle des publicités 9

10 Quels objectifs? Objectifs principaux Détecter les manquements aux dispositions législatives ou réglementaires Réaliser un suivi des positions et des objectifs des recommandations Réaliser le suivi des interventions et contrôles Utilisation de la veille Réaction rapide, qui contribue à la prévention Identifier les évolutions de pratiques commerciales et le développement de nouveaux produits Apporter des éléments pour la définition du programme de contrôle sur place 10

11 Quels moyens? Outils de veille des publicités et des produits Un outil de veille produits et marketing Deux outils de veille des publicités diffusées Autres sources d information Réalisation d études/sondages Transmission de réactions Propres constatations 11

12 Quelles méthodes? Analyse quotidienne des publicités adressées par les prestataires Focus selon des priorités Par thématiques : ex. crédit à la consommation Par périodes : ex. taux de rendement en assurance vie En fonction des médias : supports Presse (500 titres), Internet (bannières, home pages et web vidéo), mailings électroniques et postaux Guide méthodologique et grilles de lecture Ex. contenu exact, clair et non trompeur en assurance vie Ex. loi Lagarde du 1 er juillet 2010 et ses décrets d application 12

13 Interventions suite à la veille Publicité diffusée Courrier de constatation Mission de contrôle sur place Formulation des observations de l entreprise sous un certain délai Entretien Informations sur les mesures prises et les moyens et procédures mis en place Suivi Rapport contradictoire Lettre de suite Examen par le collège 13

14 Contrôle sur place des publicités Deux objectifs 1. Conformité des communications à caractère publicitaire 2. Adéquation des moyens et procédures Existence effective de moyens et procédures Partage des responsabilités entre les services conformité, juridique et marketing Relation avec les intermédiaires : partage de responsabilités, échanges d informations, convention producteur-distributeur en assurance vie 14

15 Actions de l ACP en chiffres Veille, tous secteurs et produits confondus 2011 : communications publicitaires analysées et 24 interventions 2012 (5 mois) : communications et 27 interventions 17 contrôles sur place, ciblés ou transversaux, de conformité des publicités 15

16 Exemples de contrôle Corps principal du texte publicitaire + taille de caractère plus importante que celle utilisée pour autres caractéristiques du financement 16

17 Exemples de contrôle 17

18 Exemples de contrôle Conditions de durée de validité Conditions d investissements Avertissement sur le rendement Avertissement sur le capital 10. conditions 18

19 Exemples de contrôle Message original De : Date : 06/12/ :31:04 Cc : Sujet : offre de prêt rapide et fiable dans 72h offre de prêt d'argent solution à vos problème de financement Nous disposons d un capital très élevé qui servira à octroyer des prêts allant de à aux particuliers sérieuses, honnêtes et de bonnes moralités et capables de rembourser. Le taux de remboursement est bas contrairement à celui des Banques. Contactez nous par mail, pour plus de détails. En attente de vous lire veuillez agrées mes salutations les plus distinguées 19

20 Conséquences de l action de l ACP Exemple 1 de réponse d un établissement 20

21 Conséquences de l action de l ACP Exemple 2 de réponse d un établissement 21

22 3. Recommandations de l ACP 22

23 Recommandations de l ACP Recommandations ACP peuvent viser, spécifiquement ou non, les communications à caractère publicitaire (art. L CMF) Consultation systématique de la profession et des instances représentatives des professionnels Présentation des projets de recommandation à la commission consultative Pratiques commerciales 23

24 Recommandations de l ACP Objectifs à atteindre pour assurer une bonne information Demande de professionnels d avoir des grilles de lecture de l ACP Formulation publicitaire non imposée Ex 1 : Ex 2 : 24

25 Recommandations de l ACP 4 recommandations concernent la publicité Communications publicitaires des contrats d assurance vie en u.c. Commercialisation d instruments financiers complexes comme unités de compte Recommandations Contrats obsèques Commercialisation auprès des particuliers de prêts avec un risque de change 25

26 Recommandations de l ACP 1. Recommandation sur la commercialisation d instruments financiers complexes comme unités de compte (15 oct. 2010) Suivant le profil de l IF, la publicité doit permettre au consommateur de comprendre : la nature du support proposé et les risques associés, les sous-jacents utilisés pour pouvoir suivre leur évolution, le profil de gain/perte de l IF, les mécanismes de la formule de calcul pour déterminer le résultat à l échéance. 26

27 Recommandations de l ACP 2. Recommandation sur les communications publicitaires des contrats d assurance vie en u.c. composées de titres obligataires et autres titres de créance (23 mars 2011) Information sur les caractéristiques moins favorables et les risques liés au support Mention de Absence de garantie à l échéance du capital et/ou du rendement ou du niveau de garantie, Rendement de l unité de compte est subordonné à la détention du titre jusqu à son terme, Existence de frais prélevés au titre du contrat. 27

28 Recommandations de l ACP 3. Recommandation sur les contrats obsèques (15 juin 2011) Informer que : Le capital décès peut être utilisé à la convenance du (des) bénéficiaire(s) à des fins étrangères au financement des obsèques. Le capital versé est susceptible d être insuffisant pour couvrir les frais prévisibles d obsèques 4. Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change (6 avril 2012) Information sur les risques (équilibrée p.r. aux avantages) Ne pas minimiser la possibilité de survenance du risque de change Arguments à éviter : stabilité / faiblesse du taux de change ; gains par rapport à un prêt «classique» 28

29 4. Relations avec les parties prenantes 29

30 Articulation compétences avec DGCCRF Compétences identiques sur le fond notamment sur la publicité pour le crédit (livre III du code de la consommation) Compétences complémentaires Assurances, pratiques commerciales transversales (livre I du code de la consommation) Horizons temporels différents Contrôle par l ACP des moyens et procédures mis en place par l entreprise pour élaborer une publicité conforme Sanctions différentes Propres à l ACP : mesures de police administrative /sanctions disciplinaires 30

31 Articulation compétences avec DGCCRF Secret professionnel Contrôles de l ACP sur la base du code de la consommation sans préjudice des compétences de la DGCCRF Réunions bilatérales de coordination sur les pratiques commerciales 31

32 Quelques cas concrets Publicité diffusée par un établissement Dispositions particulières de la loi Lagarde ACP DGCCRF Contrôle de la licéité de la publicité livre III code de la consommation Contrôle de l adéquation des moyens et procédures internes de l établissement pour élaborer sa publicité Base : règlement CRBF et art. L CMF Pouvoir de recherche et de constatation des infractions Art. L code de la consommation Suites selon les pouvoirs propres Contrôle de la licéité de la publicité livre III code de la consommation Suites selon les pouvoirs propres 32

33 Quelques cas concrets Publicité diffusée par un assureur Problématique de publicité «trompeuse» ACP DGCCRF Contrôle de la licéité de la publicité Art. L CA + le cas échéant les recommandations ACP Contrôle de l adéquation des moyens et procédures internes et de la convention producteurdistributeur Art. L CMF et L CA Pouvoir de recherche et de constatation des infractions Art. L code de la consommation Contrôle de loyauté de la publicité Art. L et suivant code de la consommation Suites selon les pouvoirs propres Suites selon les pouvoirs propres 33

34 Quelques cas concrets Publicité diffusée par un organisme Problématique de publicité «trompeuse» ACP DGCCRF Contrôle de l adéquation des moyens et procédures internes de l entreprise pour élaborer sa publicité Base: art. L CMF Art. L code de la consommation Suites selon les pouvoirs propres Pouvoir de recherche et de constatation des infractions Art. L code de la consommation Contrôle de loyauté de la publicité Art. L et suivant code de la consommation Suites selon les pouvoirs propres 34

35 Quelques cas concrets Publicité diffusée par un indicateur ACP DGCCRF Suites auprès des seuls mandants soumis au contrôle de l ACP Pouvoir de recherche et de constatation des infractions Art. L code de la consommation Contrôle de licéité de la publicité Code de la consommation Suites selon les pouvoirs propres 35

36 Relation avec les parties prenantes Pôle commun Coordination de la surveillance des campagnes publicitaires et missions de contrôle conjointes Échanges réguliers avec les associations de consommateurs Commission consultative Pratiques commerciales Réunions bilatérales Échanges ACP - ARPP Impacter d autres acteurs économiques: ex. agences de communication, supports de diffusion Échanger sur les pratiques constatées Sensibiliser les équipes opérationnelles de l ARPP 36

37 5. Actions possibles du consommateur 37

38 Actions possibles du consommateur Saisine du jury de déontologie publicitaire Textes déontologiques Convergence avec les recommandations et positions ACP Intégration du niveau de la complexité des produits et du niveau de culture financière du consommateur Réclamations adressées à l ACP 38

39 Conclusion Aujourd hui, une veille étendue et des actions en cas de manquements Chez les professionnels, évolution dans l appréhension des risques de non-conformité de la publicité 39

40 QUESTIONS 40

41 PAUSE 41

42 Sommaire 1. La veille sur la publicité des produits de banque et d assurance 2. Les contrats non réclamés en assurance vie Pauline de Chatillon, directeur de la direction du Contrôle des pratiques commerciales Geoffroy de Vaucelles, contrôleur des pratiques commerciales - Service de veille sur les contrats et les risques 3. Les taux de revalorisation en assurance vie 42

43 Contrats non réclamés : panorama Traitement des capitaux en Revalorisation post mortem déshérence pendant 29 ou 30 ans Délai de carence (après décès) Contrat signé Vie du contrat Dénouement du contrat par décès de l assuré (ou arrivée du terme) Revalorisation après décès Après 30 ans Rédaction de la clause bénéficiaire Revue de la clause bénéficiaire Recherche de bénéficiaires (en cas de décès) / assuré (en cas de vie) Identification des assurés décédés 43

44 Sommaire 1. Environnement législatif 2. Actions de l ACP 3. Constats des contrôles Rédaction de la clause bénéficiaire Identification des assurés décédés Recherche des bénéficiaires Revalorisation post mortem Traitement des capitaux en déshérence 4. Perspectives 44

45 Environnement législatif : 3 lois 15 décembre 2005 : AGIRA 1 Initiative du bénéficiaire potentiel 21 décembre 2006 Reversement des capitaux en déshérence au Fonds de solidarité vieillesse (Fonds de réserve des retraites avant 2011) 17 décembre 2007 AGIRA 2 : obligation d identification des assurés décédés Consultations par lots et interrogations individuelles du RNIPP Obligation de recherche du bénéficiaire Revalorisation post mortem des capitaux décès 45

46 Actions de l ACP Contrôles sur place depuis janvier 2011 Contrats d assurance vie individuels / collectifs Contrats dénoués par le décès de l assuré / par l arrivée du terme (contrats échus) Contrôles sur pièces Revue de la clause de revalorisation post mortem de 61 contrats d assurance vie émanant de 40 organismes d assurance Analyse de l annexe «protection de la clientèle» du rapport sur le contrôle interne Pratiques en matière de contrats non réclamés 46

47 Rédaction des clauses bénéficiaires Bonne sensibilisation des souscripteurs et des apporteurs Formations et circulaires aux réseaux Mentions précises dans les contrats Lettres d information aux clients Revue des clauses «libres» pour les souscriptions récentes Défaillances constatées Absence d obligation des apporteurs en matière de suivi des clauses bénéficiaires durant la vie du contrat Absence de balayage des portefeuilles pour identifier les clauses bénéficiaires potentiellement problématiques 47

48 Identification des assurés décédés Critères de sélection restreignant la recherche Montant de provision mathématique /1.000 Age de l assuré 90 ans / 80 ans Ex. : critère 90 ans alors qu âge moyen des décès = 72 ans, et 8% des assurés décédés ont 90 ans Exclusion de portefeuilles complets de contrats d assurance vie Procédure / Périodicité / Contrôle interne 48

49 Identification des assurés décédés Registre RNIPP insuffisamment exploité Retours de courriers «NPAI» : exploitation non généralisée Absence/défaillance : procédure de traitement des NPAI, mise à jour des adresses, sensibilisation des réseaux, etc. Rejet bancaire de virements ou de prélèvements : indices de décès à exploiter Utilisation du RNIPP pour identifier les crédirentiers décédés 49

50 Recherche des bénéficiaires Contrats dénoués par le décès de l assuré Hétérogénéité des moyens et de la méthodologie Investigations (interlocuteurs contactés), délais de relance, décision d abandon, contrôle interne, etc. Inefficience de la coopération des apporteurs en matière de recherche Traitement des dossiers complexes Service spécialisé et/ou généalogiste 50

51 Recherche des bénéficiaires Contrats dénoués par l arrivée du terme Recherche le plus souvent inexistante alors que le contrat ne se revalorise plus à l échéance et que les capitaux peuvent être significatifs Ex. : contrat > échu, non réglé depuis 1999 Ex. : ancienneté moyenne des contrats échus et non réglés : 18 ans Traitement des courriers NPAI : défaillance ou absence Assurance collective : recherche inexistante ou insuffisante 51

52 Revalorisation post mortem Depuis le 18 décembre 2008 Contrats doivent préciser les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter, au plus tard, du 1 er anniversaire du décès de l assuré, jusqu à réception des pièces nécessaires au paiement Revalorisation en cours de vie du contrat Décès de l'assuré Délai de carence d'un an maximum Revalorisation post mortem (pièces justificatives) 52

53 Revalorisation post mortem Revalorisation post mortem du fonds euros dans tous les contrats revus Revalorisation normale du contrat dans certains organismes Ex. : «La garantie en euros continue à capitaliser dans les conditions contractuelles jusqu à réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement des capitaux décès» Pas de délai de carence Situation favorable aux bénéficiaires Absence de mention des frais prélevés durant la revalorisation 53

54 Revalorisation post mortem Indication expresse d absence de revalorisation Limitation de la revalorisation à 1 an Fin de la revalorisation à la date de notification du décès (et non de la réception des pièces justificatives) Information limitée : taux de revalorisation est fixé discrétionnairement par l assureur chaque année sans détail sur le taux ou la méthodologie 54

55 Revalorisation post mortem Modalités de revalorisation complexes et pas toujours avantageuses pour les clients Ex. : «Le taux annuel de revalorisation est égal à la moyenne des taux EONIA constatés chaque jour du mois de décembre qui précède la revalorisation» Modalités de revalorisation difficilement compréhensibles Ex. : «La prestation due au jour du décès de l assuré est inscrite au compte de PSAP non productif d intérêt jusqu à la date du 1 er anniversaire dudit décès. La prestation restée due à cette date est revalorisée à compter du 1 er jour du mois anniversaire du décès jusqu au dernier jour du mois précédent la date de réception des pièces nécessaires à son règlement. Le taux d intérêt appliqué à la provision pour revaloriser celle-ci est, pour chaque année civile, égal au produit du nombre de mois ainsi déterminés par un douzième du taux brut fixé par l assureur en début d année pour cet exercice» 55

56 Traitement des capitaux en déshérence Définition : > 30 ans Absence de procédure comptable Avant 2006 : intégration aux participations aux bénéfices versées? Absence de traçabilité Liquidation des PSAP : état non renseigné Revalorisation des capitaux reversés au FSV : pratiques hétérogènes (nominalisme monétaire / revalorisation des capitaux) 56

57 Contrats non réclamés Défaillances Traitement des capitaux en déshérence Absence de reversement au FSV/ sommes reversées incomplètes Reversement au FSV de capitaux Non revalorisés Risque de reversement suite à identification > 30 ans après le décès (sans recherche des bénéficiaires) Revalorisation post mortem Absence de clause de revalorisation Absence de revalorisation Taux de revalorisation spécifique Taux dérisoire/ non déterminable par le client Application de frais non mentionnés dans le contrat Rédaction de la clause bénéficiaire Absence de sensibilisation des souscripteurs / apporteurs Absence de suivi des clauses bénéficiaires Absence d identification des clauses problématiques 5 Contrats non réclamés Identification des assurés décédés Application de critères de sélection (âge, montant de PM) Fréquence de balayage insuffisante Exclusion de portefeuilles Absence de contrôle interne Recherche des bénéficiaires Recherche des bénéficiaires des contrats dénoués par décès Délais de recherche trop importants à compter de la découverte du décès de l assuré Moyens insuffisants / absence de relance / clôture rapide Absence de service spécialisé / spécialistes extérieurs Absence de recherche des bénéficiaires des contrats échus 57

58 Contrats non réclamés Cercle vertueux Traitement des capitaux en déshérence Pas de reversement au FSV puisque Règlement du contrat au(x) bénéficiaire(s) Revalorisation post mortem Inutile puisque Identification du décès Règlement rapide du contrat après recherche du(des) bénéficiaire(s) Rédaction de la clause bénéficiaire Sensibilisation des souscripteurs et des apporteurs Formations et circulaires aux réseaux Contrats/ courriers aux clients/ revue des clauses 4 Contrats non réclamés Identification des assurés décédés Balayage de tous les portefeuilles de contrats Procédure/ périodicité/ contrôle interne Exploitation des NPAI Exploitation des indices de décès Recherche des bénéficiaires Recherche des bénéficiaires des contrats dénoués par décès Procédure / méthodologie / contrôle interne Traitement spécifique des dossiers complexes Recherche des bénéficiaires des contrats échus Contrats individuels et contrats collectifs 58

59 Perspectives Bilan approfondi sur les contrats non réclamés en assurance vie en 2013 sur la base Des contrôles sur place achevés De l analyse de l annexe protection de la clientèle des rapports sur le contrôle interne De la revue d un échantillon significatif de contrats d assurance vie 59

60 QUESTIONS 60

61 Sommaire 1. La veille sur la publicité des produits de banque et d assurance 2. Les contrats non réclamés en assurance vie 3. Les taux de revalorisation en assurance vie Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l ACP Olivier de Bandt, directeur des Études 61

62 QUESTIONS 62

63 CONCLUSION Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l ACP 63