OBJET : Aide en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts

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1 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCEAGRIMER Animation des filières Service Entreprises et Marchés 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA Montreuil s/ Bois cedex Dossier suivi par : Anne Sophie Marceau Tel. : Fax : anne-sophie.marceau@franceagrimer.fr PLAN DE DIFFUSION : FRANCEAGRIMER FILIERE/SEM/D du 6 mars 2012 MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE OBJET : Aide en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts BASES REGLEMENTAIRES : -Articles 107, 108 et 109 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne ; -Règlement (CE) n 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d application de l article 93 du traité CE ; -Règlement (CE) n 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n 659/1999 DU Conseil portant modalités d application de l article 93 du traité CE ; -Lignes directrices pour l examen des aides d Etat dans le secteur de la pêche et de l aquaculture du 3 avril 2008 ; -Règlement (CE) n 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n 1774/2002 ; -Règlement (UE) n 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; -Décision de la Commission européenne du 6 octobre 2011 relative à l aide d Etat N 289/2010-France en faveur des entreprises d élevage piscicole pour l enlèvement et l élimination des animaux trouvés morts ; -Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L à L.226-8, R à R.226-3, R à R 226-8, R à R et R à R Code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI, titre 2, chapitre 1, -Avis du Conseil Spécialisé des produits de la mer du 3 février FILIERE CONCERNEE : aquacole MOTS-CLES : Aquaculture, équarrissage, subvention, FranceAgriMer

2 Résumé : Cette décision présente les modalités de prise en charge partielle du coût de l équarrissage par FranceAgriMer pendant une durée de 4 ans, de 2010 à Cette prise en charge est dégressive sur la durée de mise en œuvre de ce dispositif. 1. Contexte et objectif L article 140 de la loi de finances pour 2009 a modifié le code rural et de la pêche maritime en son article L à compter du 18 juillet 2009 en limitant le périmètre du service public de l équarrissage aux cadavres dit d intérêt général. Depuis cette date le coût de l élimination des cadavres est à la charge des filières. La filière piscicole est caractérisée par un faible nombre d entreprises (environ 450), réparties sur l ensemble du territoire, souvent dans des zones difficiles d accès, et dont les circuits de commercialisation ne transitent pas forcément par des ateliers d abattage et de transformation. Cela explique un coût de l équarrissage rapporté au volume traité plus important que dans d autres filières. La mutualisation difficile compte tenu de la structure de cette filière a donc été écartée pour lui préférer une négociation collective et régionale par le CIPA des contrats avec les équarrisseurs. Les exploitants aquacoles ont donc passé sur ces bases leur contrat individuel avec une société d équarrissage dans le courant de l année Dans ce contexte, afin d accompagner la filière piscicole dans la prise en charge du coût de l équarrissage, un régime d aide de 4 ans, non-renouvelable et dégressif, est établi sur la période Cette période est jugée suffisante pour permettre à la filière de s adapter à une prise en charge complète des coûts de l équarrissage et envisager la mise en place de nouveaux débouchés pour la valorisation des produits d équarrissage. Une aide de 1,4 M est ainsi prévue sur 4 ans (le coût de l équarrissage annuel est estimé à 1,4 M pour l ensemble de la filière). La dégressivité de l aide permet une responsabilisation croissante de l exploitant : l aide consiste en une prise en charge partielle du coût des factures. La prise en charge par l Etat est dégressive sur les 4 ans, passant de 40% la première année à 15% la dernière année. 2. Modalités d exécution a- Critères d éligibilité Tout exploitant piscicole est éligible à ce dispositif d aide sous réserve qu il ait contracté avec une société d équarrissage. De plus, les coûts d équarrissage (enlèvement et destruction des cadavres) pour lesquels une indemnisation dans le cadre du présent régime d aide est demandée ne doivent pas déjà être pris en charge, en tout ou partie : - soit par un dispositif de type assurantiel ; - soit par l Etat du fait de l application de mesures de police sanitaire (lutte contre les maladies réglementées des poissons). Il doit par ailleurs justifier de sa qualité de pisciculteur en indiquant son code NAF en rapport avec l activité piscicole (aquaculture continentale, aquaculture en mer, transformation ou vente de produits aquatiques sur l exploitation, parcours de pêche (loisir) ) ou en transmettant toute pièce justifiant d une activité professionnelle analogue (N d immatriculation à la MSA et attestation de droits, déclaration de revenus de nature agricole ). b- Transmission des factures Chaque année, l exploitant devra transmettre à FranceAgriMer au plus tard le 31 mars de l année n+1 pour l aide versée au titre de l année n un dossier de demande rempli conformément à l annexe 1 et accompagné des factures d équarrissage acquittées relatives aux prestations exécutées au cours des 12 mois de l année n ainsi que du relevé exhaustif des factures rempli conformément à l annexe 2. Pour les factures des années 2010 et 2011, celles-ci sont adressées de façon groupée avant le 31 mars 2012 (un dossier pour 2010, un autre pour 2011). Les factures doivent mentionner la date d acquittement ainsi que les modes et références du règlement et être accompagnées soit des copies des relevés bancaires faisant apparaître les débits liés aux paiements de chacune des factures transmises, soit d une attestation en original de la société d équarrissage ayant réalisé l enlèvement des cadavres certifiant l acquittement de chacune des factures et précisant leur référence, la 2/6

3 date et les modes d acquittement. Sera également précisé, si cela ne figure pas sur la facture, le tonnage mensuel ayant été collecté. Le dossier s accompagne également d une copie du contrat annuel d équarrissage de l exploitant piscicole (en vigueur pour l année considérée) et de l engagement écrit qu aucune des factures ne couvre des coûts déjà pris en charge au titre d une assurance ou de la police sanitaire. A la réception du dossier, FranceAgriMer vérifie que le dossier est complet et notamment que les factures envoyées n ont pas été prises en compte dans un paiement précédent. Un contrôle systématique du tonnage et des enlèvements est réalisé en recourant au logiciel SIGAL de la Direction Générale de l Alimentation. Si le dossier est conforme, FranceAgriMer procède alors au paiement. 3. Montant attribué aux entreprises Le budget prévisionnel d un montant total de 1,4 M sur les 4 années est le suivant : Taux 40% 25% 20% 15% Montant annuel total 560 k 350 k 280 k 210 k Chaque année, le remboursement partiel de chaque exploitant est proportionnel au montant total des factures HT 1 qu il a acquittées en appliquant le taux indiqué dans le tableau ci-dessus (soit 40% pour les factures 2010, 25% pour les factures 2011, etc.) : Remboursement Année A = [Montant total des factures éligibles pour l année A] * [Taux de l année en cours] Toutefois, si le montant total à verser pour une année est supérieur à l enveloppe allouée pour cette année, le paiement est réalisé à un taux inférieur, identique pour tous les exploitants, permettant ainsi de consommer la totalité de l enveloppe budgétaire allouée pour cette année. Un réajustement est par la suite possible si l enveloppe allouée pour l année suivante n est pas totalement consommée. Le remboursement total, après réajustement éventuel, ne doit toutefois pas dépasser pour chaque année le taux fixé pour l année concernée. Le montant total d indemnisation sur les 4 ans ne pourra dépasser 1,4 M. 4. Contrôles et sanctions Les contrôles consistent en des contrôles administratifs et des contrôles sur place réalisés par les agents de FranceAgriMer pour vérifier l effectivité et la validité des opérations aidées. Les contrôles administratifs sont exhaustifs, ils visent à vérifier la présence de l ensemble des pièces nécessaires à la constitution des dossiers et à s assurer du respect des conditions d éligibilité. Les pièces constitutives des dossiers sont conservées pendant 5 ans par le bénéficiaire dans l éventualité de contrôles réalisés a posteriori par les corps de contrôle de l Etat et de l Union européenne, chargés de vérifier l affectation des aides publiques. Des contrôles sur place peuvent également être réalisés. En cas d irrégularité, sans préjuger d éventuelles suites pénales, il est procédé à l annulation de l aide. Un remboursement des sommes indûment perçues, assorties des intérêts au taux légal, est exigé 5. Durée du dispositif Ce dispositif s applique pour les prestations réalisées sur les années 2010 à Le Directeur Général, Fabien BOVA 1 Pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA, le montant TTC des factures sera pris en compte. 3/6

4 Annexe 1 Aide à l équarrissage en pisciculture concernant l année 1. Identité du demandeur Raison sociale NOM Prénom du responsable N identification SIRET Localisation siège social de l entreprise Code NAF ou nature du document joint justifiant d une activité professionnelle de pisciculture Liste (nom et adresse) des sites d exploitation concernés par ce dispositif 4/6

5 2. Montant de l aide Année Montant total des factures acquittées HT 2 Taux applicable 201- % Montant du remboursement demandé 3. Mode de paiement Bancaire (joindre un RIB) Postal (joindre un RIP) 4. Engagements du demandeur Je m engage à : - ne pas retirer ma demande après son dépôt - à respecter les conditions définies par la circulaire. J atteste qu aucune des factures contenues dans ce dossier n a fait l objet d une demande de prise en charge partielle ou totale dans le cadre d un dispositif de type assurantiel ou de l application de mesures de police sanitaire. J atteste sur l honneur que les renseignements fournis à l appui de la présente demande sont sincères et véritables (Art. 22. II de la loi n du 31 juillet 1968) et j autorise FranceAgriMer à vérifier leur exactitude auprès du ou des organismes compétents. Je reconnais être informé qu en cas de fausse déclaration ou de non-respect de mes engagements, l aide sera annulée et je m engage à rembourser les sommes perçues, assorties des intérêts au taux légal. Fait à, le. Signature du demandeur et cachet : Pièces à fournir : - RIB (ou RIP) - Copie du contrat d équarrissage - Copie des factures d équarrissage mentionnant la date et les modes et références du paiement ainsi que le tonnage collecté correspondant s il ne figure pas déjà sur la facture - Copie du relevé bancaire faisant apparaître le débit correspondant à chaque facture transmise - Listing des factures acquittées, de leur règlement et du tonnage collecté (cf annexe 2) 2 Pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA, le montant TTC des factures sera pris en compte. 5/6

6 Annexe 2 Listing des factures acquittées, de leur règlement et du tonnage collecté *Si entreprise assujettie à TVA Entreprise d équarrissage N de la facture (et de l avoir, le cas échéant) Période d enlèvement Montant facturé ou crédité ( HT 3 ) Date relevé bancaire Tonnage collecté Total des factures déduction faite des avoirs ( H.T.) : Total tonnage : 3 Pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA, le montant TTC des factures sera pris en compte. 6/6