Assurance vie et succession 23/05/2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assurance vie et succession 23/05/2011"

Transcription

1 Assurance vie et succession 23/05/2011

2 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion

3 Les enjeux 3

4 Les enjeux 15 millions de détenteurs et 30 millions de personnes concernées (souscripteurs ou bénéficiaires) La détention d assurance vie est répartie dans toutes les CSP Qui possède une assurance vie? Agriculteurs 65,8% Artisans, commerçants, chefs d entreprises 50,5% Cadres supérieurs 54,6% Cadres intermédiaires 42,7% Employés 35,4% Ouvriers 30,4% Retraités 42,8% 4 4

5 Les enjeux 5

6 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Définition Les personnes intéressées Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion

7 Le contrat d assurance vie > Définition de l opération d assurance Aucune définition légale de l opération d assurance l opération par laquelle un assureur s engage à exécuter une prestation au profit d une autre personne en cas de réalisation d un événement aléatoire, le risque, en contrepartie de la perception d une somme d argent, la prime Distinction fondamentale : assurance vie et non-vie Assurance vie : Cass. ch. mixte, 23 nov «contrat d assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine qui comporte un aléa au sens de l article 1964 du Code civil, L et R du Code des assurances» 7

8 Le contrat d assurance vie > Définition de l opération d assurance L assurance-vie : Un contrat aléatoire par lequel, l assureur s engage à payer à un bénéficiaire une prestation déterminée en contrepartie du paiement d une prime par le souscripteur en cas de décès ou de survie de l assuré. 8

9 Le contrat d assurance vie > Définition de l opération d assurance > La stipulation pour autrui Article 1121 du Code Civil «On peut pareillement stipuler au profit d un tiers, lorsque telle est la condition d une stipulation que l on fait pour soimême ou d une donation que l on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.» 9

10 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Définition Les personnes intéressées Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion

11 Le contrat d assurance vie > Les personnes intéressées Société d assurance promettant Assuré Souscripteur stipulant Bénéficiaire 11

12 Le contrat d assurance vie > Les personnes intéressées Les droits des personnes intéressées au contrat Diversité des intéressés : bénéficiaire, souscripteur, créanciers, héritiers, conjoint Diversité des règles applicables - contrat spécial régi par des règles spéciales, mais qui - interfère avec le droit de la famille, des obligations, des régimes matrimoniaux, des successions, des biens etc = analyse au cas par cas - Code des assurances vs/ Code civil 12

13 Le contrat d assurance vie > Les personnes intéressées Le Bénéficiaire Le droit au bénéfice - un droit direct et immédiat (L ) Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. 13

14 Le contrat d assurance vie > Les personnes intéressées Le Bénéficiaire Le droit au bénéfice est un droit direct stipulation pour autrui : Cass. civ. 6 et 22 févr Le droit au bénéfice est un droit immédiat Le bénéficiaire est réputé titulaire de son droit dès l origine du contrat, c est au dénouement qu il acquiert une réalité, auparavant «un droit éventuel» Cass. 1ère civ. 2 juill

15 Le contrat d assurance vie > Les personnes intéressées Les droits du souscripteur Droit au bénéfice L = Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant Le contractant est réputé avoir stipulé pour soi-même, cf. C. civ. art 1122 Droit d information précontractuelle Désigner le bénéficiaire et révoquer le bénéficiaire, accomplir toute opération sur le contrat, réaliser des rachats, des avances etc 15

16 Le contrat d assurance vie > Les personnes intéressées L Assureur : Société d assurance sur la vie Réglementée par le code des assurances Organisme de contrôle : ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) En échange de primes versées par l Adhérent, l Assureur s engage à verser à un Bénéficiaire une somme en cas de décès ou de vie. 16

17 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Régime juridique Régime fiscal Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion

18 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Code des assurances, art. L Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés 18

19 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Le décès de l assuré provoque le dénouement du contrat. En cas de conflit entre les héritiers de l assuré et le bénéficiaire, L favorise le bénéficiaire et introduit une exception : 1) le principe : ni rapport ni réduction, même en présence de réservataires et atteinte à la réserve (capital décès et primes) = conséquence de la stipulation pour autrui, le droit du bénéficiaire contre l assureur est un droit direct Cass. civ ) la limite : prime manifestement exagérée question de fait appréciation souveraine des juges du fond Cass. 1ère civ. 11 mars 1997, appréciée : - au moment du versement En fonction : -de l âge -de la situation patrimoniale -et familiale du souscripteur 19

20 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Situation patrimoniale : Cass. Civ. 1ère 1er juillet 1997 le dépassement de la quotité disponible est impropre à caractériser l excès qui n est pas un dépassement de seuil Age et situation familiale, en fonction de l utilité de l opération : glissement de l utilité objective (enrichissement du bénéficiaire) à une utilité subjective (analyse de motivation) l acte devient inutile et donc la prime exagérée si on tend vers un but général de transmission patrimoniale 20

21 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Sanction de l excès : Retour aux droits des libéralités Rapport à la succession ou réduction du montant des primes versées 21

22 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Assurance vie au bénéfice du conjoint C. ass. art. L Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L , deuxième alinéa. Assurance vie au bénéfice d un tiers bien personnel (stipulation pour autrui + L132-12) en revanche, récompense à la communauté le cas échéant, pour le montant des primes versées (Cas. 1ère civ., 10 juill. 1996, Daignan en application de l article 1437 du Code civil) 22

23 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Attribution du bénéfice L acceptation conforte le droit né de la stipulation pour autrui et s oppose à toute révocation de la part du stipulant Forme et effets de l acceptation réglementée par l article L C. ass. 23

24 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique La renonciation du bénéficiaire En cas de renonciation du bénéficiaire de 1er rang, le bénéficiaire subséquent appréhende le capital en qualité de bénéficiaire La forme de la renonciation est libre Civilement et fiscalement le droit au bénéfice n a pas de caractère translatif stipulation pour autrui La renonciation est neutre fiscalement (RM Roques) et l administration estime que les droits éventuels sont calculés en fonction du lien de parenté souscripteur bénéficiaire subséquent 24

25 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime juridique Le démembrement de la clause bénéficiaire Désigner un bénéficiaire en usufruit et un bénéficiaire en nue-propriété permet de garantir des ressources à l un et de s assurer d un retour du bien au second au terme Le démembrement assure une finalité protectrice et transmissive, qui combiné au régime de l assurance vie interdit d analyser l opération comme une double transmission L usufruit est hors succession du fait de la stipulation pour autrui, et au décès de l usufruitier il disparaît par extinction naturelle au profit du nu-propriétaire sans qu il y ait transmission 25

26 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Régime juridique Régime fiscal Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion

27 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal Assurance-vie : règle générale La fiscalité en cas de décès dépend de : La date de souscription La date de versement des primes L âge du souscripteur Le lien entre l assuré et le bénéficiaire 2 articles régissent le traitement fiscal en cas de décès : Article 757 B du CGI Article 990 I du CGI 27

28 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal > Versements effectués après 70 ans Art 757 B du CGI (20/11/1991) Taxation des versements au titre des droits de succession (DMTG) euros d abattement sur les versements pour un même décès quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. Exonération totale des intérêts. Loi TEPA (22/08/2007) : exonération de droits de succession entre les conjoints, partenaires Pacsés et frères et sœurs sous conditions, Instruction du 03/12/2007 : l abattement de est réparti entre les bénéficiaires non exonérés de droits de succession. 28

29 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal Exemple : M. DURAND est veuf, il a 2 enfants. Il a souscrit un seul contrat d assurance vie en 1995, à l âge de 75 ans avec une prime unique de , le contrat est valorisé à ce jour La clause bénéficiaire : «mes enfants, vivants ou représentés à défaut mes héritiers». En cas de décès de M. DURAND, le contrat est dénoué. L assureur verse à chaque enfant : Chaque enfant aura à réintégrer dans l actif de succession : Soit : ( )/2 29

30 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal > Versements effectués avant 70 ans Art 990 I du CGI (13/10/1998) Taxation sui generis de 20% sur la valeur acquise d abattement par bénéficiaire (tous contrats confondus) Loi TEPA (22/08/2007) : exonération entre les conjoints, partenaires Pacsés et frères et sœurs sous conditions. 30

31 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal Exemple : M. DURAND est veuf, il a 2 enfants qui ont chacun 3 enfants. Il a souscrit un seul contrat d assurance vie en 2009 à l âge de 65 ans valorisé à ce jour 1 M. La clause bénéficiaire : «mes enfants, vivants ou représentés à défaut mes héritiers». M onsieur DURAND Enfant 1 Enfant 2 Petit-enf enf 1 Petit-enf enf 2 Petit-enf enf 3 Petit-enf enf 1 Petit-enf enf 2 Petit-enf enf 3 31

32 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal > Versements effectués avant 70 ans Exemple : En cas de décès de M. DURAND, le contrat est dénoué. L assureur verse à chaque enfant : Taxation : 20% [( /2) ) = /enfant Cout global de la transmission :

33 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal > Versements effectués avant 70 ans Exemple : La clause bénéficiaire : «mes enfants, vivants ou représentés à défaut mes héritiers». Proposer aux enfants de renoncer au bénéfice du contrat. L assureur verse à chaque petit-enfant : Taxation : 20% [ / ] = /petit-enfant Cout global de la transmission :

34 Contrat d assurance vie dénoué et succession > Régime fiscal > Versements effectués avant 70 ans Exemple : La clause bénéficiaire : «mes enfants, vivants ou représentés à défaut mes héritiers». Modifier la clause bénéficiaire : «mes enfants jusqu à et mes petits enfants par parts égale pour la différence à défaut mes héritiers». L assureur verse à chaque enfant : Ainsi qu à chaque petit-enfant : Cout global de la transmission : 0 L optimisation fiscale ne doit pas être le seul objectif. 34

35 La fiscalité de l assurance vie > Régime fiscal Exemple : comparaison souscription avant/après 70 ans M. DURAND est veuf, il a 2 enfants, son patrimoine est valorisé 2 M dont un contrat d assurance vie de 350 K souscrit l année dernière avec comme bénéficiaires ses enfants. M. DURAND vient de vendre un bien immobilier. Il souhaite souscrire un nouveau contrat d assurance vie pour un montant de 500 K. Il va bientôt fêter son 70 ème anniversaire. Quel est le meilleur conseil à lui apporter? Réaliser la souscription avant ou après ses 70 ans? 35

36 La fiscalité de l assurance vie > Régime fiscal Exemple : Comparaison souscription avant/après 70 ans Souscription avant 70 ans Hypothèse : au jour de son décès le contrat est valorisé (rendement : 3% et espérance de vie 85 ans) Taxation : 990 I du CGI Les abattements de ont déjà été utilisés pour le premier contrat d assurance vie X 20% = Soit un coût par bénéficiaire de

37 La fiscalité de l assurance vie > Régime fiscal Exemple : comparaison souscription avant/après 70 ans Souscription après 70 ans Hypothèse : au jour de son décès le contrat est valorisé : tranche marginale des droits de succession est de 20 % Taxation : 757 B du CGI ( ) X 20% = Soit un coût par bénéficiaire de

38 La fiscalité de l assurance vie > Régime fiscal Exemple : comparaison souscription avant/après 70 ans L étude doit être globale en fonction de plusieurs facteurs : Le patrimoine de l assuré, La fiscalité des contrats antérieurs, La valorisation du contrat, Le décès de l assuré. 38

39 Contrat d assurance vie dénoué et succession Versements effectués avant le 13 octobre 1998 Versements effectués à compter du 13 octobre 1998 Contrats conclus avant le 20 novembre 1991* Exonérés Prélèvement de 20% sur la fraction du capital décès > à par bénéficiaire Contrats conclus à compter du 20 novembre Versements effectués avant 70 ans -Versements effectués après 70 ans Exonérés Droits de succession sur la fraction des versements > à Prélèvement de 20% sur la fraction du capital décès > à par bénéficiaire Droits de succession sur la fraction des versements > à * pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991, des primes peuvent être versées dès lors que les contrats sont à primes libres. La notion de modification de l'économie du contrat a été abrogée par une instruction du 30 avril Remarques : L abattement de s applique sur la valeur du contrat au jour du décès. Les contrats individuels de prévoyance (contrats non rachetables) sont également retenus dans cette franchise pour le montant des cotisations versées. Le prélèvement de 20% est opéré par les compagnies Assurance-vie d assurances au et profit succession-formation du Trésor. EFB 39 Les abattements de et de s entendent tous contrats confondus.

40 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire Analyse et objectif juridique : L opération sera souvent un quasi-usufruit (c. civ. art 587) - libre disposition des fonds pour l usufruitier - création d une créance de restitution pour le nupropriétaire contre la succession de l usufruitier 40

41 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire Objectif fiscal : - éviter une double transmission - créer un passif successoral en cas de quasi-usufruit - utiliser l effet de la Loi TEPA en faveur des transmissions inter-générations 41

42 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire Fiscalité de l article 990 I du CGI Qui profite de l abattement de euros? RM Perruchot (BOI 7 K-1-06) L usufruitier étant «le bénéficiaire exclusif du capital décès», il est donc seul redevable de la taxe de 20% et le seul a jouir de l abattement Quelles conséquences selon que la clause à prévue un usufruit ou un quasi-usufruit? Conséquences de la loi TEPA qui exonère le conjoint de droit de succession le double effet Perruchot+Tepa, Confirmé par la RM Dassault ( ) 42

43 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire Fiscalité de l article 757 B du CGI Usufruitier et nu-propriétaire sont imposables au prorata des sommes versées à chacun selon le barème fiscal du démembrement (art 669 CGI) Réponse TARDY (29/06/2010) 43

44 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire > Exemple 1 : 990 I du CGI Monsieur et madame PAUL, âgés respectivement de 73 et 72 ans sont mariés sous le régime légal, ils ont deux enfants. Leur patrimoine est estimé à 4,5 M dont un contrat d assurance vie souscrit en 2005 au nom de monsieur PAUL alors âgé de 68 ans, avec une prime unique, aujourd hui valorisé à 500 K. L ensemble du patrimoine est commun. Nous allons étudier les conséquences fiscale en cas de décès de monsieur puis de madame en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d assurance vie. 44

45 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire > Exemple 1 : 990 I du CGI Hypothèse 1 : clause type (mon conjoint à défaut mes enfants ) 1er décès : valorisation de la succession : 2 M Le conjoint opte pour la totalité en usufruit (USU : 3/10) Droits à payer : pour le conjoint : 0 pour les enfants : 107 K /enf 2ème décès : valorisation de la succession : 2 M + 0,5 M (assurance vie dénouée) Droits à payer : pour les enfants : 282 K /enf. 45

46 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire > Exemple 1 : 990 I du CGI Hypothèse 2 : clause démembrée (quasi usufruit) 1er décès : valorisation de la succession : 2 M Le conjoint opte pour la totalité en usufruit (USU : 3/10) Droits à payer : pour le conjoint : 0 pour les enfants : 107 K /enf 2ème décès : valorisation de la succession : 2 M + 0,5 M - 0,5M (créance de restitution) Droits à payer : pour les enfants : 197 K /enf Gain fiscal par rapport à l hypothèse 1 : 85 K /enfant 46

47 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire > Exemple 2 : 757 B du CGI Monsieur et madame PAUL, âgés respectivement de 73 et 72 ans sont mariés sous le régime légal, ils ont deux enfants. Leur patrimoine est estimé à 4,5 M dont un contrat d assurance vie souscrit en 2008 au nom de monsieur PAUL alors âgé de 71 ans, avec une prime unique de 450 K, aujourd hui valorisé à 500 K. L ensemble du patrimoine est commun. Nous allons étudier les conséquences fiscale en cas de décès de monsieur puis madame en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d assurance vie. 47

48 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire > Exemple 2 : 757 B du CGI Hypothèse 1 : clause type (mon conjoint à défaut mes enfants ) 1er décès : valorisation de la succession : 2 M Le conjoint opte pour la totalité en usufruit (valeur la l USU : 3/10) Droits à payer : pour le conjoint : 0 pour les enfants : 107 K /enf 2ème décès : valorisation de la succession : 2 M + 0,5 M (assurance vie dénouée) Droits à payer : pour les enfants : 282 K /enf 48

49 Contrat d assurance vie dénoué et succession Le démembrement de la clause bénéficiaire > Exemple 2 : 757 B du CGI Hypothèse 2 : clause démembrée (quasi usufruit) 1er décès : valorisation de la succession : 2 M Le conjoint opte pour la totalité en usufruit (USU : 3/10) Droits à payer : pour le conjoint : 0 pour les enfants : 149 K /enf* On réintègre 284,5 K dans l actif de succession des enfants (7/10 X 450 K ) - 30,5K 2ème décès : valorisation de la succession : 2 M + 0,5 M - 0,5M (créance de restitution) Droits à payer : pour les enfants : 198 K /enf Conséquences par rapport à l hypothèse 1 : Cout fiscal au 1er décès : 42 K /enfant Gain fiscal au 2ième décès : 85 K /enfant 49

50 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Problématique juridique Conséquences civiles et fiscales Conclusion

51 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs Cass. 1ère civ., 31 mars 1992 «Praslicka» : «il devait être tenu compte dans les opérations de partage de la valeur du contrat au jour de la dissolution de la communauté» par divorce Réintégration du contrat d assurance-vie dans la communauté par application du droit commun des régimes matrimoniaux (art c. civ.) Confirmé par Cass. 1ère civ., 19 avril 2005 : la circonstance que le contrat soit ou non dénoué ultérieurement est indifférente 51

52 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs Conséquences : débat assureurs vs/ notaires extension de la jurisprudence «Praslicka» aux contrats non dénoués lorsque la communauté est dissoute par décès? le contrat étant susceptible de se dénouer aussi bien en cas de vie qu en cas de décès, il ne doit pas être intégré dans l actif de communauté et constitue «un patrimoine en instance d affectation dont l attribution finale doit attendre le dénouement effectif du contrat» La «neutralité fiscale» : les services fiscaux tireront les conséquences fiscales des déclarations des successibles RM «Bataille»,

53 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs RM Proriol 2009 (Chancellerie) : le contrat d assurance-vie non dénoué alimenté avec des deniers communs constitue un actif de communauté RM Bacquet 2010 (MINEFI) : depuis TEPA «la mise hors de communauté, d un strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d assurance vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n a plus lieu d être» Conséquences : la valeur de rachat doit donc, 1) être incluse dans l actif de communauté, 2) comprise pour moitié dans la succession du conjoint prédécédé, taxable dans les conditions de droit commun pour les successions ouvertes à compter du

54 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs En cas de décès du conjoint de l assuré : application des droits de succession pour la part de la valeur du contrat revenant à la succession la communauté est augmentée de la valeur des contrats non dénoués, la part du conjoint souscripteur assuré étant réduite Dans l hypothèse du décès de l un des conjoints communs en bien, les droits du conjoint survivant sont diminués et ceux des enfants augmentés, ainsi que leur assiette de taxation est- ce toujours défavorable? 54

55 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs Critiques de la jurisprudence Praslicka et de la doctrine administrative Intégrer la valeur de rachat du contrat dans la communauté conduit à qualifier le contrat d assurance d opération d épargne, en contradiction avec les arrêts de chambre mixte du 23 novembre 2004, retenant l aléa comme critère exclusif de l opération d assurance Le contrat sera attribué à l époux souscripteur «seul titulaire du droit de rachat» (C. ass., art. L ) aucun choix au conjoint souscripteur, qui aurait peut-être préféré recueillir un autre bien (immobilier ). 55

56 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs Critiques de la jurisprudence Praslicka et de la doctrine administrative La Cour de cassation se contredit : A l actif d un patrimoine figurent des BIENS meubles ou immeubles, C est-à-dire des droits réels ou personnels QUID d un contrat d assurance-vie? Ce n est pas un droit réel mais est-ce un droit personnel? Avant son dénouement ce contrat crée-t-il un droit de créance susceptible d être inscrit à l actif du patrimoine commun? Cf. Civ. 1er 28 avril 2002 (Cottaz) pas de créance avant le rachat ou le dénouement donc pas de saisie 56

57 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Problématique juridique Propriété du contrat individuel alimenté par des fonds communs En pratique : - Liquidation avec partage dès le 1er décès - Clause de préciput ou clause de prélèvement - Souscription conjointe dénouement 1er décès - Choix en quasi usufruit du conjoint survivant + désignation de ses enfants comme bénéficiaires à titre onéreux des droits préalablement règlés 57

58 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Problématique juridique Conséquences civiles et fiscales Conclusion

59 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Conséquences civiles et fiscales Exemple : M. DURAND décède en 2010, il laisse pour lui succéder : Son épouse, âgée de 74 ans, usufruitière de la succession ; Ses 2 enfants, nus-propriétaires. Le patrimoine se compose uniquement de biens communs d une valeur de 1 M et de 2 contrats d assurance vie de même montant souscrit avec des fonds communs avant Les époux se sont désignés réciproquement bénéficiaire de leur contrat personnel, valorisé au jour du décès de M chacun. Les clauses bénéficiaires sont : «mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou représentés à défaut mes héritiers.». 59

60 Contrat d assurance vie non dénoué et succession Cas 1 : Avant les réponses Proriol et Bacquet La contrat d assurance vie au nom de M. est dénoué au profit de Madame, sans récompense du à la communauté. Actif de communauté Actif de succession Part taxable du conjoint sur vivant (3/10ième X ) - Droits de succession du par le conjoint 0 - Part taxable revenant à chacun des enfants (7/10ième X /2 enfants) - Droits dus par enfant

61 Contrat d assurance vie non dénoué et succession Cas 2 : Après les réponses Proriol et Bacquet La contrat d assurance vie au nom de M. est dénoué au profit de Madame, sans récompense du à la communauté. La valeur de rachat du contrat d assurance vie au nom de Mme est intégrée à l actif de communauté. Actif de communauté Actif de succession Part taxable du conjoint sur vivant (3/10ième X ) - Droits de succession du par le conjoint 0 - Part taxable revenant à chacun des enfants (7/10ième X /2 enfants) - Droits dus par enfant

62 Contrat d assurance vie non dénoué et succession >Conséquences civiles et fiscales Tableau de synthèse : Cas 1 Cas 2 Conjoint Enfant Conjoint Enfant La moitiée de la communauté Part dans la succession Contrat d'assurance vie au nom de Mme Contrat d'assurance vie dénoué au nom de Mr Totaux Droit à payer

63 Contrat d assurance vie et succession >Synthèse Divorce Décès du souscripteur/ assuré Décès du conjoint non souscripteur Sort du contrat Bénéficiaire : conjoint Contrat non dénoué La valeur du contrat tombe dans la communauté. Le conjoint non souscripteur est donc gratifié de la moitié de sa valeur. (CA Versailles, ch réunies, 21/06/93, Praslicka) Contrat dénoué Le bénéficiaire (conjoint) perçoit le capital décès, qui est pour lui un bien propre. Aucune récompense n est due à la communauté. (Art L du CA) Avant Rep Min Selon Rep Min Les héritiers La valeur de décident de la rachat fait partie qualification du des biens contrat : bien communs : propre ou bien article 1401 du commun. CCiv (Rep min Proriol 10/11/09) Neutralité fiscale : le traitement fiscal dépend de la qualification civile. Contrat non dénoué La valeur de rachat fait partie de l actif de communauté soumis aux droits de succession. (Instr fisc 30/01/2001) (Rep min Bacquet, 29/06/10) Bénéficiaire : tiers La communauté a droit à récompense. La communauté a droit à récompense Logiquement : récompense (CCass 10/07/1996) (CCass 22/05/2007) 63

64 Les enjeux SOMMAIRE Le contrat d assurance vie Contrat d assurance vie dénoué et succession Contrat d assurance vie non dénoué et succession Conclusion

65 Conclusion 60 % des détenteurs actifs de 50 ans et plus déclarent avoir souscrit un contrat d'assurance vie pour compléter leur retraite (enquête CSA de mai 2010) 65

66 Conclusion Retrouvez cette formation ainsi que des exemples chiffrés sur la fiscalité actuelle des rachats de contrats : En partenariat avec 63 rue de Charenton PARIS 66

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.

L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. L intérêt de l assurance vie dans la fiscalité de la transmission du patrimoine. 1 2 Principe : Les héritiers appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession : il s agit

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats?

Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial. Réponse Bacquet ou la fin des débats? Sort des contrats d assurance vie non dénoués et liquidation du régime matrimonial Réponse Bacquet ou la fin des débats? 1 Pôle Expertise Epargne Banque Expertise Conseil et Patrimoine 2 Le contexte légal

Plus en détail

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité

Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Assurance vie : pièges, astuces et fiscalité Bien souscrire son contrat d'assurance vie Le 14 septembre 2009 - APAI 1- Définition de l'assurance vie 2- Fiscalité en cas de retrait (historique) 3- Fiscalité

Plus en détail

Actualités Patrimoniales

Actualités Patrimoniales SGA FINANCES Actualités Patrimoniales Gestion Privée 21/02/2008 Les avantages du contrat d assurance-vie au regard des nouvelles dispositions résultant de la loi Tepa 1 SOMMAIRE Chap.1- Rappel des principales

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

La Lettre Tecnic Patrimoine n 4 Le 01 septembre 2008

La Lettre Tecnic Patrimoine n 4 Le 01 septembre 2008 La Lettre Tecnic Patrimoine n 4 Le 01 septembre 2008 www.tecnicpatrimoine.com De l optimisation de la clause bénéficiaire démembrée dans le cadre d un contrat d assurance-vie La clause bénéficiaire démembrée

Plus en détail

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises. Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes

9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises. Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes 9 ème Université Interprofessionnelle de la transmission d entreprises Lundi 26 septembre 2011 Région Rhône-Alpes Le nouvel environnement fiscal de l assurance-vie Animé par : Jean-Pierre Quatrhomme Damien

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 L actualité fiscale de l assurance-vie par M. Leroy Assurance vie - fiscalité L actualité fiscale de l assurance

Plus en détail

ATELIER n 3. Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions. Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France

ATELIER n 3. Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions. Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France ATELIER n 3 Conséquences civiles et fiscales de l arrêt Bacquet et pistes de solutions Patrice SIVIGNON, Sales Academy Allianz France Comment en est-on arrivé là? Rappel des textes de références Article

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)

REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

Nouvelle clause type : «mon conjoint, à défaut mes héritiers». Contourner les réticences des assureurs aux clauses à option

Nouvelle clause type : «mon conjoint, à défaut mes héritiers». Contourner les réticences des assureurs aux clauses à option Nouvelle clause type : «mon conjoint, à défaut mes héritiers». Contourner les réticences des assureurs aux clauses à option par Jean AULAGNIER 9 juillet 2014 Nous nous efforçons depuis quelques années

Plus en détail

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur

Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Moyens d actions des créanciers contre le contrat d assurance vie souscrit par le débiteur Article juridique publié le 06/01/2013, vu 5101 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Moyens d actions des créanciers

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 La fiscalité de la désignation bénéficiaire démembrée Jean-Jacques Branche Chargé d Enseignement à l Université

Plus en détail

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille

Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille Plan I. Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations familiales en amont (d un éventuel conflit) A. Exemple des familles recomposées

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie

Plus en détail

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011

Les évolutions fiscales de l assurance-vie. Forum de l'investissement - 15 octobre 2011 Les évolutions fiscales de l assurance-vie Suppression de l avantage fiscal sur les versements Fiscalité en cours de vie du contrat Fiscalité en cas de décès Les contrats des non-résidents Sommaire Suppression

Plus en détail

Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11

Assurance-vie souscrite par des conjoints communs en biens : avantages anéantis par la jurisprudence Jeudi, 29 Juillet 2010 09:11 ASSURANCE-VIE SOUSCRITE PAR DES CONJOINTS COMMUNS EN BIENS : LES AVANTAGES EN DROIT VIVIL ET DROIT FISCAL ANEANTIS PAR LA JURISPRUDENCE CIVILE ET LA DOCTRINE FISCALE L assurance-vie profite d avantages

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation

Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation Assurance vie et primes manifestement exagérées : Nouveau recadrage par la Cour de cassation NEWSLETTER 15 273 du 27 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE La souscription d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

Assurance-vie et donation intergénérationnelle

Assurance-vie et donation intergénérationnelle ATELIER n 1 Assurance-vie et donation intergénérationnelle Maître Alexandre THUREL, Notaire CONTRAT D'ASSURANCE-VIE, LIBERALITES GRADUELLES ET RESIDUELLES, DROITS PARTAGES SUR LE CAPITAL, DEMEMBREMENT

Plus en détail

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 5 Changer de bénéficiaire

Plus en détail

FIDROIT. Fidroit pour Le Cercle Invesco 2008

FIDROIT. Fidroit pour Le Cercle Invesco 2008 1 Fidroit pour Le Cercle Invesco 2008 2 Le nouvel environnement fiscal des stratégies d anticipation successorale Olivier ROZENFELD Richard CHALIER 3 Les fondamentaux REGIME MATRIMONIAL ACTIF SUCCESSORAL

Plus en détail

5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr

5, Cours F. Roosevelt - 69006 LYON - Tél 04 72 69 92 92 - Fax 04 78 93 97 53 - E-Mail b.boutin@notaires.fr PROTEGER LE CONJOINT SURVIVANT Testament complétant la donation entre époux 1 La donation entre époux, associée à un testament, permettra de léguer à titre particulier, et de fait de définir, du vivant,

Plus en détail

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE L ACCEPTATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE Les bénéficiaires acceptants : Un contrat d assurance vie est une stipulation faite à autrui. Au décès de l assuré, le bénéficiaire profite de cette stipulation:

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE

REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant

Plus en détail

La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation

La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation La transformation d une assurance vie adhésion simple en co-adhésion ne constitue pas une novation NEWSLETTER 15 276 du 14 AVRIL 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Dans un arrêt du 19 mars dernier 1, la

Plus en détail

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange

Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange Assurance vie, article 757 B du CGI et quasi-usufruit : Un mauvais mélange NEWSLETTER 15 270 du 16 MARS 2015 Analyse par STEPHANE PILLEYRE Le quasi-usufruit est souvent perçu par les professionnels de

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Les principes fondamentaux de l'assurance-vie

Les principes fondamentaux de l'assurance-vie Les principes fondamentaux de l'assurance-vie L assurance-vie est un contrat aux termes duquel l assureur s oblige envers le souscripteur moyennant une ou plusieurs prime(s), à verser au souscripteur lui-même

Plus en détail

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011

NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 NOUVELLES MESURES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE POUR 2011 La loi de finance rectificative pour 2011, dite «réforme de la fiscalité du patrimoine», a été adoptée par le Parlement le 6 juillet

Plus en détail

Transmission d entreprise et optimisation

Transmission d entreprise et optimisation Transmission d entreprise et optimisation Intervenants: Damien Dreux Expert Comptable, Anne Lichtenstern Avocat, Alexandre Thurel Notaire, Myriam Constant Allianz. Sommaire Le Marché et les intervenants

Plus en détail

Quatrième commission

Quatrième commission Quatrième commission Président: Fabrice LUZU Rapporteur: Nathalie LE GALL Auditorium Mercredi 26 septembre- 9 heures 4/24 PREMIÈRE PROPOSITION CREER UN OUTIL DE SOLIDARITE FAMILIALE: LE FONDS FAMILIAL

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Les conjoints et l assurance-vie

Les conjoints et l assurance-vie Les conjoints et l assurance-vie Lorsqu il s agit de conseiller des époux qui envisagent de souscrire un contrat d assurance-vie, le premier réflexe doit être de leur demander leur régime matrimonial.

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION

LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION LA FISCALITÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DROITS DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession

Plus en détail

Transmettre au moindre coût fiscal

Transmettre au moindre coût fiscal Transmettre au moindre coût fiscal 1 Anticipation et Organisation seront les maître-mots Maître Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE, Notaire à PARIS 2 SOMMAIRE I. Optimiser en anticipant : les donations et l assurance-vie

Plus en détail

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX

LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA VIE A DEUX L ACHAT A DEUX La vie commune est de l essence de tout couple. Si le logement commun peut évidemment être loué, il est le plus souvent acheté par

Plus en détail

Les conjoints et l assurance-vie

Les conjoints et l assurance-vie Les conjoints et l assurance-vie Lorsqu il s agit de conseiller des époux qui envisagent de souscrire un contrat d assurance-vie, le premier réflexe doit être de leur demander leur régime matrimonial.

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

Version 6.1.0.0. Dernières évolutions. 42, rue de Villiers 92532 Levallois cedex Tél. : 01 40 89 25 00. U1.U UFamille Parent isoléu...

Version 6.1.0.0. Dernières évolutions. 42, rue de Villiers 92532 Levallois cedex Tél. : 01 40 89 25 00. U1.U UFamille Parent isoléu... 42, rue de Villiers 92532 Levallois cedex Tél. : 01 40 89 25 00 Version 6.1.0.0 Dernières évolutions U1.U UFamille Parent isoléu... 2 U2.U URésidence principaleu... 3 U2.1.U ULocataireU...3 U2.2.U UPropriétaireU...

Plus en détail

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006 ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Loi du 23 juin 2006 La loi de finances rectificative pour 2006 (L. n 2006-1771, 30 décembre 2006, JO 31 décembre 2006) introduit dans le

Plus en détail

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation

Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Les stratégies de démembrement restent-elles pertinentes? Les clés d optimisation Animé par : Benoît Baron, Rédacteur en chef - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Grégoire SALIGNON Directeur de l ingénierie

Plus en détail

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France

Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Depuis le 22 Août 2007 : un nouveau visage pour les droits de donation et de succession en France Même en tant que résident belge, vous êtes concernés par cette réforme si vous possédez des biens immobiliers

Plus en détail

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées

Réduction d impôt sur le revenu à raison des primes versées Assurance-vie Malgré plusieurs réformes restreignant ses avantages fiscaux, l assurance-vie continue de bénéficier d un statut privilégié tant au regard de l impôt sur le revenu que des droits de succession.

Plus en détail

L'article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l article 14 de la convention E.D.H.

L'article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l article 14 de la convention E.D.H. L'article L. 132-13 du Code des assurances est conforme à l article 14 de la convention E.D.H. NEWSLETTER 14 215 du 29 AOUT 2014 ANALYSE PAR JEAN PASCAL RICHAUD L'article L. 132-13 du Code des assurances

Plus en détail

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil

Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil Pierre LAVERSANNE, Actuaire conseil 1 Adaptation de l Assurance-vie aux modifications des différents codes 2 Code civil Théorie des comourants : 1804, «l homme est présumé avoir survécu» Loi du 3/12/2001,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 septembre 2012 N de pourvoi: 11-20756 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard,

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION

LES DROITS DE SUCCESSION LES DROITS DE SUCCESSION 1 Comment établir la base imposable et calculer les droits André CULOT PREMIÈRE ÉTAPE 2 La dévolution légale ou testamentaire 1 LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Composition du patrimoine

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 ENR

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 ENR BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709 ENR Mutations à titre gratuit Successions Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance 1 Le droit

Plus en détail

!! "#$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$!

!! #$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$! "#$%&'#()*)$$+%%)$$#,-$)(*,-&(#,-$ &.&(()/)-($ Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Dans la limite de

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE

NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat de Rente survie Base juridique Art.199 septies I 1 du code général des impôts

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

Les avantages d une clause démembrée

Les avantages d une clause démembrée DOSSIER Assurance-vie Transmission Les avantages d une clause démembrée Désigner un usufruitier et un nu-propriétaire dans la clause bénéficiaire de son contrat d assurance-vie, une idée audacieuse pour

Plus en détail

Préalablement, il convient de signaler que l article. Successions: les conséquences fiscales des donations

Préalablement, il convient de signaler que l article. Successions: les conséquences fiscales des donations Successions: les conséquences fiscales des donations Dans l article précédent paru dans Profession CGP (n 30, 3 e trimestre 2015), nous avions, à partir d un exemple, étudié les règles civiles qui s appliquent

Plus en détail

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions

L assurance-vie. Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques Ι Atouts Ι Solutions L assurance-vie Caractéristiques 3 Atouts 7 Solutions 8 2 Caractéristique du contrat d assurance-vie Un contrat d assurance- vie est un contrat en

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie

Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie Les fiches thématiques Placements financiers Assurance-vie L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie du paiement d'une ou plusieurs primes par le souscripteur, à verser

Plus en détail

Aider ses proches sans pour autant se démunir

Aider ses proches sans pour autant se démunir Aider ses proches sans pour autant se démunir Conférence d information du 04 décembre 2014 Me Chambre des Notaires de Paris Transmettre ses biens de son vivant répond à plusieurs objectifs : - permettre

Plus en détail

FICHE PRATIQUE ASSURANCE-VIE

FICHE PRATIQUE ASSURANCE-VIE FICHE PRATIQUE ASSURANCE-VIE DEFINITION Le contrat d assurance-vie est une «enveloppe fiscale» sur laquelle on verse des fonds, destinés à un bénéficiaire uniquement en cas de décès du souscripteur. LES

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION

LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION LA FISCALITE FRANÇAISE EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Cette fiche a pour finalité de présenter de manière synthétique la fiscalité française en matière de droits de succession et de

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Table des matières Sommaire 5 En hommage à Roland De Valkeneer 7 Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Introduction 9 Section 1. L assurance vie, pour quoi faire? 10 Sous-section

Plus en détail

Assurance-vie. Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016.

Assurance-vie. Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016. Assurance-vie Mort de la réponse ministérielle Bacquet Faut-il s en réjouir? Newsletter n 16-340 du 14 janvier 2016 Jacques DUHEM Stéphane PILLEYRE Pascal JULIEN ST AMAND Cette newsletter constitue un

Plus en détail

«LES DANGERS CIVILS ET FISCAUX DES SOUSCRIPTIONS TARDIVES DES CONTRATS D ASSURANCE VIE»

«LES DANGERS CIVILS ET FISCAUX DES SOUSCRIPTIONS TARDIVES DES CONTRATS D ASSURANCE VIE» «LES DANGERS CIVILS ET FISCAUX DES SOUSCRIPTIONS TARDIVES DES CONTRATS D ASSURANCE VIE» François FRULEUX, Chercheur CRIDON Sylvie VIALON-FAGE, Resp. Pôle Expertise & Conseil Uaf Patrimoine Introduction

Plus en détail

Donner à ses enfants :

Donner à ses enfants : Page 1 sur 9 Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée LES HYPOTHESES Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de

Plus en détail

La réponse ministérielle BACQUET au BOFIP

La réponse ministérielle BACQUET au BOFIP NEWSLETTER N 144 La réponse ministérielle BACQUET au BOFIP On s était étonné lors de la mise en ligne du BOFIP (publié le 12 septembre 2012) que l administration fiscale n ait pas repris la réponse ministérielle

Plus en détail

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise

Parcours Certifiant Conseil en Stratégie Patrimoniale Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise Cycle 1 - Droit Patrimonial Ingénierie juridique du patrimoine du Dirigeant d Entreprise PEDAGOGIQUE Apprécier la portée des choix juridiques opérés sur les biens du ménage et le patrimoine familial et

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015

Assurance vie. Outil de planification patrimoniale. Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles. Patrimonia 21 octobre 2015 Assurance vie Outil de planification patrimoniale Par Benoît Philippart de Foy Avocat au barreau de Bruxelles Patrimonia 21 octobre 2015 Sommaire Fiscalité de l assurance vie comparaison avec un compte

Plus en détail

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8

Table des matières. Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 Table des matières Introduction 7 Jérôme Dandoy Titre I. Pension de retraite légale 8 Section 1. Régime des travailleurs salariés 8 1. Rappel des conditions d âge et de carrière 8 2. Comment la pension

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

Retraites et assurances

Retraites et assurances Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS

Information donateur Grands-parents Parents. Transmettez dans les meilleures conditions. Réunima EvolutionS IntergénérationS Information donateur Grands-parents Parents Transmettez dans les meilleures conditions Réunima EvolutionS IntergénérationS La donation Un «coup de pouce financier» Parce qu elle est reconductible tous

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, Bd HAUSSMANN, 75311 PARIS CEDEX 09 - TÉLÉPHONE : 01 42 47 90 00 TÉLÉCOPIE : 01 42 47 93 11 - INTERNET : http://www.ffsa.fr/ DIRECTION DES ASSURANCES DE

Plus en détail

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper

Successions. Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper Successions Comment protéger son conjoint, faire les bons choix et savoir anticiper AG ASCAF 29 le 06/11/2015 Une succession sans notaire Dans certains cas, il est possible de faire soi-même la déclaration

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

La protection du conjoint

La protection du conjoint La protection du conjoint = Françoise Lamotte-Robin 3A PATRIMOINE 1, Avenue de Colmar 17 000 LA ROCHELLE Tél : 06.24.19.16.22 Séminaire APL 29 Octobre 2012 Optimiser n est pas «tout laisser» au conjoint

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail