D É LIBÉRA TI ONS D U CONSEIL MUNICIPAL

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1 DEPARTEMENT DU MORBIHAN -:-:-:-:-:-:-:- COMMUNE DE GUISCRIFF -:-:-:-:-:-:- D É LIBÉRA TI ONS D U CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE ORDINAIRE du 15 septembre 2011 Réception SP : Publication : L an deux mil onze, le quinze septembre à vingt heures, Le Conseil Municipal dûment convoqué le huit septembre deux mil onze s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Renée COURTEL, Maire. Présents : Mmes et MM. les Conseillers municipaux en exercice : M. MOREAU, Mme FOUTEL, M. PERON, M. HUIBAN JC, Mme LUCAS, M. COZIC, Mme GUYOMARC H, Mme SALAUN, Mme LE SCOUARNEC, M. CASTOT, Mme GOUPIL, M. HERVE, Mme PONTREAU, M. LE BOURHIS. A l exception de M. HUIBAN L, M. LE GOFF, M. LE MOAL. Monsieur LE GOFF Patrice empêché a donné pouvoir à Mme COURTEL Renée pour le représenter. Secrétaire : Mme GUYOMARC H. Secrétaire adjoint : M. Kévin ARTUS. Demande de subvention FISAC Délibération n 35/2011 Madame le Maire rappelle à l assemblée que par délibération du 18 septembre 2009, le Conseil Municipal avait validé le projet d aménagement de la place de la Mairie. Le conseil municipal du 27 juin 2011 avait approuvé un plan de financement pour la première tranche annuelle des travaux. Or, il s avère préférable de solliciter la subvention au titre du Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce (FISAC) pour l ensemble des travaux. Ainsi, Madame le Maire demande au conseil municipal de valider un plan de financement pour l ensemble des travaux concernés par les trois tranches. Le nouveau plan de financement se construit comme suit : Coût estimatif des travaux : euros hors taxes Subvention du département : euros hors taxes Subvention du Ministère de l Intérieur : euros hors taxes Subvention du FISAC : euros hors taxes Financement de la commune : euros hors taxes Actions Coût total HT FISAC Département Commune Investissements 2011 Enveloppe parlementaire , , , Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

2 Investissements 2012 Investissements 2013 TOTAL DE L OPERATION Municipal : - approuve le plan de financement présenté ci-dessus ; - autorise madame le Maire solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès de la Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au titre du FISAC. Demande de subvention Travaux d assainissement collectif Délibération n 36/2011 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu il est prévu d aménager le centre-bourg. Les travaux ont été découpés en trois tranches annuelles. Phase 2 Phase 3 Phase 1 Les travaux de la première tranche qui concernent la place de la mairie ont d ores et déjà démarrés. Les travaux de la tranche 2 sont prévus pour être réalisés au second semestre Ceux-ci prévoient entre autre de refaire une partie de la rue du terrain des sports et de la rue de Quimperlé. Or, une inspection télévisée des canalisations d assainissement ont montré que ces dernières sont dégradées et nécessitent d être remplacée. Ainsi, il sera nécessaire, dans le cadre des travaux de la deuxième tranche, de prévoir le remplacement de 170 mètres linéaires de canalisation soit un coût estimé de hors taxes. Les travaux de réhabilitation des réseaux d assainissement collectif peuvent Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

3 être subventionnés à hauteur de 35 % par le Conseil Général du Morbihan et de 30 % par l Agence de l Eau Loire Bretagne. Ouï l exposé de Mme Le Maire, le conseil municipal à l unanimité des membres présents - Approuve le projet de réhabilitation des réseaux d assainissement collectif dans le cadre de la deuxième tranche des travaux de réhabilitation du centre-bourg ; - Approuve le plan de financement de l opération suivant : o Participation du Conseil Général - 35 % : ; o Participation de l Agence de l Eau Loire Bretagne 30 % : ; o Autofinancement - 35 % : Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Général du Morbihan et de l Agence de l Eau Loire Bretagne. Délibération n 37/2011 Demande de subvention Médiathèque Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux de construction de la médiathèque vont commencer au cours du mois de septembre. Elle souligne qu il faut d ores et déjà procéder aux demandes de subventions pour l équipement mobilier et informatique de la future médiathèque. Selon les devis obtenus auprès des différents fournisseurs, les coûts d acquisition sont estimés de la façon suivante : - Equipement mobilier : Equipement informatique : Le Maire explique que la commune peut obtenir des subventions de la part du Conseil Général et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Elle propose au Conseil d approuver les plans de financement suivants. L équipement mobilier de la médiathèque d un montant de euros sera financé de la manière suivante : - Participation du Conseil Général (50 % sur un montant subventionnable plafonné à ) : DRAC (40 %) : Participation de la commune : L équipement informatique de la médiathèque d un montant de euros sera financé de la manière suivante : - Participation du Conseil Général (50 % sur un montant subventionnable plafonné à ) : DRAC (40 %) : Participation de la commune : Ouï l exposé du maire, le conseil municipal à l unanimité des membres présents - Approuve les plans de financement de l opération tels que présentés par Madame le Maire ; Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

4 - Sollicite des subventions aussi élevées que possible auprès du Conseil Général du Morbihan au titre des programmes suivants : o Aide à l équipement mobilier ; o Aide à l équipement informatique ; - Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour le financement de l équipement mobilier et informatique de la médiathèque. Délibération n 38/2011 SDE Désignation des délégués Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les nouveaux statuts du Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan ont été validés par arrêté préfectoral du 22 juillet Ces derniers s appliqueront à partir du 1 er janvier Il est donc nécessaire de désigner les délégués qui siégeront au sein du collège territorial de l ELLE AMONT. Le Conseil municipal désigne les délégués suivant pour représenter la Commune au sein du collège territorial de l Ellé Amont du Syndicat Départemental de l Eau : Délégués titulaires : Renée COURTEL et Josiane GOUPIL Délégués suppléants : Michel MOREAU et Jean-Claude HUIBAN SDE Transfert de la compétence «distribution» Délibération n 39/2011 Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les nouveaux statuts du Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan (SDE)ont été validés par arrêté préfectoral du 22 juillet Ces derniers s appliqueront à partir du 1 er janvier 2012 et confient au SDE la compétence Production Transport du service d eau potable. En outre, la compétence Distribution du service peut également être transférée au syndicat. Ainsi, Madame le Maire demande au conseil municipal de statuer sur le transfert ou non de cette compétence optionnelle Municipal décide de transférer la compétence «distribution» au Syndicat Départemental de l Eau du Morbihan. Délibération n 40/2011 Service public d adduction d eau potable Rapport annuel 2010 En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d adduction d eau potable pour l exercice Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à l unanimité des membres présents, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif pour l exercice Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

5 Service public d assainissement collectif Rapport annuel 2010 Délibération n 41/2011 En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif pour l exercice Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et à l unanimité des membres présents, approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif pour l exercice Délibération n 42/2011 Capture des animaux errants - facturation Madame le Maire explique au Conseil Municipal que l article L du code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer d une fourrière communale ou établir un contrat avec une société assurant ce service afin de lutter contre la divagation des carnivores domestiques. Les services techniques réaliseront prochainement un chenil pour garder les animaux recueillis. Dans un second temps, les animaux non réclamés seront envoyés à la Société de Protection des Animaux de Concarneau. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs pour la capture des animaux de la façon suivante : Capture d un animal errant : 40 Capture d un animal errant et envoi à la Société de Protection des Animaux de Concarneau après annonce dans un journal : 60 Municipal décide d applique les tarifs proposés par Mme le Maire pour la capture des animaux errants. Service public d assainissement collectif Adhésion au SATESE Délibération n 43/2011 Afin d'apporter un appui technique aux maître d'ouvrage en charge de l'assainissement collectif, le Conseil général du Morbihan a créé une cellule assurant l'ensemble des missions de validation, d'expertise et de conseil : le Service d'appui technique à l'épuration et au suivi des eaux (Satese). Le Satese permet aux collectivités maîtres d'ouvrage de disposer d'un avis technique neutre et indépendant sur le fonctionnement des ouvrages d'épuration. Madame le Maire explique que le contrat d adhésion au Satese se terminera au 31 décembre Elle demande au conseil municipal de l autoriser à signer une nouvelle convention avec le Conseil Général pour adhérer au Satese pour la période Elle précise que la tarification annuelle reste inchangée depuis Municipal autorise madame le Maire à signer une nouvelle convention avec le Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

6 Conseil Général pour adhérer au Satese pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier Délibération n 44/2011 Budget principal Rectification comptable Madame le Maire explique au conseil municipal que la comptabilité de la commune présente une incohérence entre les comptes de liaison d affectation à des budgets annexes non dotés de la personnalité morale et celui de budget principal. Ces comptes de liaison d affectation permettent de transférer à un service individualisé dans un budget distinct la jouissance d un bien tout en conservant la propriété du bien. Par exemple, le budget annexe «assainissement collectif» bénéficie de la jouissance du réseau de canalisations d assainissement alors que ceux-ci sont de la propriété de la commune. Or, le compte 181 du budget eau est créditeur de et celui du budget assainissement est créditeur de Le compte 181 du budget principal devrait donc présenter un solde débiteur de Or, cette somme figure au compte 248 qui est réservé à la mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale. L erreur s est produite au moment du passage à la M14 au 01/01/1997 et n a pas fait l objet de régularisation depuis. Mme Le Maire demande au conseil municipal d autoriser M. le Trésorier à réaliser l écriture qui permet de passer cette somme du compte 248 au compte 181 du bilan. Elle précise qu il s agit d une opération d ordre non budgétaire qui n affecte pas la trésorerie de la commune. Après en avoir délibéré et à quinze voix pour et une abstention, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Trésorier à réaliser l écriture qui permet de passer les du compte 248 au compte 181 du bilan. Budget AEP Décision modificative n 1 Délibération n 45/2011 Madame le Maire explique au conseil municipal qu il est nécessaire d augmenter les crédits de la ligne 1641 du budget du service public d adduction d eau potable pour pouvoir payer toutes les échéances d emprunt de l année. Elle propose d adopter la décision modificative suivante : Article Libellé Décision modificative proposée SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES 1641 Emprunts ch. 16 Emprunts et dettes assimilées AEP travaux ch. 23 Immobilisations en cours TOTAL DES DEPENSES 0.00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents, approuve la décision modificative n 1 telle que présentée ci-dessus. Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

7 SDEM Effacement des réseaux Eclairage public de la place de la mairie Délibération n 46/2011 Madame le Maire rappelle que la compétence éclairage public a été transférée au Syndicat Départemental d Energies du Morbihan (SDEM) par délibération du 4 mars Par courrier du 6 septembre 2011, le directeur général du SDEM nous informait que le coût de l éclairage public de la place de la mairie s élève à HT pour lequel le SDEM participe financièrement à hauteur de 30 % soit HT. Ainsi, il reste à charge de la mairie un montant de HT soit TTC. Mme le Maire demande l autorisation au conseil municipal de signer la convention proposée par le SDEM pour réaliser les travaux. En outre, par courrier du 29 août 2011, le directeur général du SDEM nous informait de l estimation du coût des travaux d effacement des réseaux électriques au centre-bourg (rue du Terrain des Sports, rue de l Ermitage et rue de La Poste) et des travaux de renforcement du réseau électrique pour alimenter en électricité le futur lotissement de Bretagne Sud Habitat. Le coût total de ces travaux est estimé à ,00 HT pour lequel le SDEM contribue financièrement à hauteur de 65 %. Il restera donc à la charge de la mairie une contribution de ,00. Municipal : - autorise madame le Maire à signer la convention de travaux pour la réalisation de l éclairage public de la place de la Mairie ; - autorise Madame le Maire à signer le devis pour la réalisation des travaux d effacement des réseaux électriques au centre-bourg (rue du Terrain des Sports, rue de l Ermitage et rue de La Poste) et des travaux de renforcement du réseau électrique pour alimenter en électricité le futur lotissement de Bretagne Sud Habitat. Délibération n 47/2011 Budget principal Décision modificative n 1 Madame le Maire explique au conseil municipal qu elle a retenu l entreprise Brulé et Weickert pour réaliser les de travaux d aménagement de la place de la mairie pour un montant de HT. Elle rappelle que la compétence éclairage public a été transférée au Syndicat Départemental du Morbihan (SDEM) par délibération du 4 mars Par courrier du 6 septembre 2011, le directeur général du SDEM nous informait que le coût de l éclairage public de la place de la mairie s élève à HT pour lequel le SDEM participe financièrement à hauteur de 30 % soit HT. Ainsi, il reste à charge de la mairie un montant de HT soit TTC. Ainsi, le coût total de l aménagement de la place s élèvera à HT soit TTC. Or, lors du vote du budget primitif 2011, le conseil municipal avait ouvert une ligne budgétaire de ,00 pour la réalisation de l opération «aménagement de la place de la mairie». Il est donc nécessaire d ajouter à cette ligne pour réaliser les travaux d éclairage public de la place de la mairie. Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

8 En outre, pour la réalisation des travaux d effacement des réseaux électriques au centre-bourg (rue du Terrain des Sports, rue de l Ermitage et rue de La Poste) et des travaux de renforcement du réseau électrique pour alimenter en électricité le futur lotissement de Bretagne Sud Habitat il faut ajouter ,00 à la ligne budgétaire «aménagement de la place de la mairie». Madame le Maire propose la décision modificative suivante : Article Libellé SECTION D INVESTISSEMENT DEPENSES Aménagement de la place de la mairie Viabilisation terrains pavillons Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents, approuve la décision modificative n 1 telle que présentée ci-dessus. Décision modificative proposée bourg ch. 23 Immobilisations en cours 0.00 TOTAL DES DEPENSES 0.00 Numérotation des habitations Convention avec La Poste Délibération n 48/2011 Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les services de la Poste proposent à la mairie de procéder à la numérotation des habitations des hameaux. Municipal : - approuve la numérotation des habitations des hameaux ; - autorise Mme le Maire à signer la charte d engagement et de partenariat avec les services de La Poste nécessaire à la numérotation des habitations. Tennis Club Convention Délibération n 49/2011 Madame le Maire explique au conseil municipal que le Tennis Club de l Ellé souhaite organiser des cours de tennis sur le territoire de la commune. Pour ce faire, le club souhaite passer une convention avec la mairie pour disposer de la salle des sports et du terrain de tennis. Municipal autorise madame le Maire à signer une convention avec le représentant du Tennis Club de l Ellé pour mettre la salle des sports et le terrain de tennis à la disposition du club. Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

9 Délibération n 50/2011 Aménagement foncier Réclamations Madame le Maire donne la parole à Monsieur HUIBAN. Il explique que le conseil municipal a approuvé le projet d aménagement foncier soumis à enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2010 par délibération du 21 mai Au cours de cette enquête publique, 117 réclamations ont été formulées. La commission communale d aménagement foncier a statué sur ces réclamations. Les 27 mai 2011, 17 juin 2011 et 27 juin 2011, le conseil municipal a pris des décisions relatives à ces réclamations. Au regard d un avis de la présidente de la commission départementale d aménagement foncier, Monsieur Huiban souhaite aborder à nouveau l étude de la réclamation concernant le projet d aménagement au lieu-dit «Kerjean». Il rappelle l historique du projet. Le chemin d exploitation situé au nord du lieu-dit «Kerjean» devait être élargie au moyen de l arasement du talus situé sur les parcelles appartenant aux consorts LE SAUX (côté est du chemin). Or, le bois du talus situé côté ouest du chemin a été coupé par l ancien propriétaire des parcelles. De ce fait, les consorts LE SAUX s oppose à ce que leur talus soit arasé. Suite à une visite sur le terrain, la commission communale d aménagement foncier propose de maintenir le chemin dans son état actuel et de réaliser un nouveau chemin d exploitation en parallèle du chemin actuel sur le côté est sur les propriétés de consorts LE SAUX et de M. NUYAOUET. Or, M. LE SAUX s oppose à la création d un nouveau chemin sur ses propriétés. Cependant, M. NUYAOUET accepterait de prendre à son compte le coût du reboisement du talus si le conseil municipal accepte d élargir le chemin. Chemin à élargir Le conseil municipal, à onze voix pour et cinq abstentions, décide de prévoir au Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

10 projet d aménagement foncier l élargissement du chemin creux actuel sur son côté ouest sous couvert du reboisement du nouveau talus par M. NUYAOUET. Décisions du Maire Madame le Maire présente au Conseil Municipal les décisions suivantes : Décision 06/2011 du 25 juillet Objet : Travaux de voirie PDIC Le Maire de GUISCRIFF, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération en date du 25 mars 2008 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ; Vu la proposition de la Commission d'appel d'offres des Marchés à Procédures Adaptées (CAO MAPA) du 25 juillet 2011 ; DECIDE : Article 1 : D'attribuer le marché à la société EUROVIA sise à HENNEBONT (56702) pour un montant de ,80 hors taxes. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l objet d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal. Décision 07/2011 du 29 juillet Objet : Aménagement de la place de la mairie. Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

11 Le Maire de GUISCRIFF, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération en date du 25 mars 2008 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ; Vu la proposition de la Commission d'appel d'offres des Marchés à Procédures Adaptées (CAO MAPA) du 29 juillet 2011 ; DECIDE : Article 1 : D'attribuer le marché à la société Brulé et Weickert sise à PLOURAY (56770) pour un montant de ,70 hors taxes. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l objet d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal. Décision 08/2011 du 2 août Objet : Réalisation d une médiathèque dans les anciens locaux de la Poste. Le Maire de GUISCRIFF, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération en date du 25 mars 2008 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l'article 28 du code des marchés publics relatif aux procédures adaptées ; Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12

12 Vu la proposition de la Commission d'appel d'offres des Marchés à Procédures Adaptées (CAO MAPA) du 29 juillet 2011 ; DECIDE : Article 1 : D'attribuer le marché à la société PLEG BRETAGNE sise à VANNES (56036) pour un montant de ,73 hors taxes correspondant à l'offre de base de ,37 hors taxes à laquelle sont ajoutées l'option du lot 9 (cuisinette PMR) de 655,36 hors taxes et l'option du lot 10 (plan de désamiantage) de ,00 hors taxes. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l objet d un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture. Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal. Lors de la séance du conseil municipal du 15 septembre deux mil onze les délibérations n 35/2011, n 36/2011, n 37/2011, n 38/2011, n 38/2011, n 39/2011, n 40/2011, n 41/2011, n 42/2011, n 43/2011, n 44/2011, n 45/2011, n 46/2011, n 47/2011, n 48/2011 et 49/2011 ont été prises. Mairie de Guiscriff Conseil Municipal du 15 septembre /12