Canton de Vaud Formulaire de demande de subvention pour l assainissement de l enveloppe du bâtiment

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1 Canton de Vaud Formulaire de demande de subvention pour l assainissement de l enveloppe du bâtiment Adresse Le Programme Bâtiments Centre de traitement du canton de Vaud Neugasse Zurich N omettez pas de signer le formulaire et d y annexer tous les documents requis. Matrix 1 Propriétaire (requérant/e) Nicolas Pesenti 1441 Valeyres-sous-Montagny Bâtiment Chemin des Vignes Valeyres-sous-Montagny Matrix 2 page 1 de 7 Matrix 3 Code barres Le code barres dans les champs à gauche du formulaire contient toutes les données que vous devez fournir et servira au traitement de votre demande. Version: 5, modèle de subventionnement à partir d avril 2011

2 1 Procédure Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4 Étape 5 Dépôt de la demande Dépot du formulaire de demande dûment rempli et signé avec les annexes requises au point 7 au centre de traitement suivant: Le Programme Bâtiments Centre de traitement du canton de Vaud Neugasse Zurich La demande doit être déposée avant le début des travaux. Est considérée comme date de début des travaux celle où commencent les travaux d isolation sur la partie concernée du bâtiment. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés. Seuls des formulaires de demande dûment remplis et accompagnés des documents précisés au point 7 sont vérifiés. Un dossier incomplet est retourné au requérant. Pour les dossiers complets, le centre de traitement conserve l'ensemble des documents. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes. Examen de la demande et décision d'octroi de la subvention par le centre de traitement La demande est examinée par le centre de traitement. Si des documents doivent être réclamés, la durée du traitement de la demande est prolongé. La décision d octroi de la subvention est valable pendant deux ans à compter de la date de sa notification. Mise en œuvre de l assainissement de l enveloppe du bâtiment Exécution des travaux selon les données de la demande de subvention. Dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux Dépot de la déclaration dûment remplie et signée avec les annexes requises, confirmant l exécution des travaux d'assainissement. Versement de la subvention Les subventions sont versées après la fin des travaux lorsque toutes les conditions sont remplies. page 2 de 7

3 2 Propriétaire (requérant/e) Propriétaire du bâtiment * (compléter le nom ou la société) Titre Monsieur Prénom Nicolas Nom Pesenti Société Complément d adresse Rue Chemin des Vignes Numéro 10 NPA * 1441 Localité * Valeyres-sous-Montagny Pays * Suisse Personne à contacter pour cette demande Prénom * Nicolas Nom * Pesenti Téléphone * * nicolas@pesenti.info Forme de propriété * propriété privée, personnes physiques propriété privée, personnes morales propriété privée, institutions d utilité publique pouvoirs publics, concordats, etc. institutions mixtes (semi-publiques) 3 Assistance technique pour l assainissement Le cas échéant: bureau d'études ou entreprise de conseil en matière d'énergie Société Rue N NPA Localité Personne à contacter en cas de questions techniques (si différente de la personne à contacter pour cette demande) Prénom Nom Téléphone 4 Bâtiment Rue * Chemin des Vignes N * 10 NPA * 1441 Localité * Valeyres-sous-Montagny Canton * Vaud Année de construction * 1991 N de parcelle * 6 Source de chaleur avant l'assainissement * mazout gaz pompe à chaleur chauffage électrique chauffage à distance/de proximité chauffage au bois autre Usage principal après l assainissement * résidence en habitation collective (à partir de 3 logements) >> nombre de logements résidence en habitation individuelle/pour deux familles lieux de rassemblement école administration commerce hôpital restauration industrie entrepôt installation sportive piscines couvertes Votre bâtiment est-il protégé? * oui non page 3 de 7 * Les champs marqués d un astérisque doivent être obligatoirement remplis.

4 5 Projet Début planifié des travaux (date du début des mesures d isolation de l élément de construction) * Date planifiée d achèvement des travaux * Un élargissement, un rehaussement ou une surélévation sont-ils inclus dans ce projet? * oui non Les locaux existants non chauffés le seront-ils après les travaux? * oui non Le présent projet d assainissement a-t-il fait l objet d une demande, d'une réserve ou d'un octroi de subvention auprès d une autre instance? * oui non Si oui, laquelle? Subvention nationale pour les divers éléments de construction Éléments de construction à assainir (n indiquer que les surfaces donnant droit à une subvention éligibles, voir point 8 du formulaire). Pour toutes indications particulières concernant les éléments de construction, voir point 5 du guide. Le Programme Bâtiments incite à améliorer l'isolation thermique de bâtiment au niveau national. Les éléments de construction concernés sont les fenêtres, les murs, les planchers et la toiture. Valeur U exigée (ou justification d un module Minergie certifiant l élément de construction concerné) Surface en nombre entier A Fenêtre (avec intercalaire de vitrage en matière plastique ou en acier inoxydable) U verre 0.7 W/m 2 K (EN 673) m 2 du vide de maçonnerie B1 Toit 126 m 2 B2 Mur contre l extérieur (façade) 42 m 2 B3 Sol contre l extérieur (sous-face) U 0.20 W/m 2 K m 2 B4 Mur contre terre (enterré jusqu à 2 m) m 2 B5 Sol contre terre (enterré jusqu à 2 m) 20 m 2 C1 Paroi donnant contre un local non chauffé m 2 de surface isolée C2 Plafond donnant sur un local non chauffé (dalle des combles) m 2 C3 Sol donnant sur un local non chauffé (plafond de la cave) U 0.25 W/m 2 K 85 m 2 de surface isolée C4 Mur contre terre (enterré à plus de 2 m) m 2 C5 Sol contre terre (enterré à plus de 2 m) m 2 La contribution nationale estimée s'élève à page 4 de 7 8'795 Fr.

5 6 Subvention nationale Tarifs des subventions A Fenêtre 40 Fr. par m² du vide de maçonnerie B Toit, mur et sol contre l extérieur, mur et sol 40 Fr. par m² de surface isolée contre terre (enterrés jusqu à 2 m) C Paroi, plafond et sol donnant sur un local non 15 Fr. par m² de surface isolée chauffé, mur et sol enterrés à plus de 2 m 7 Documents à fournir L ensemble des documents suivants doivent être joints au formulaire de demande. Tout document manquant risque d entraîner le renvoi de la demande et de prolonger le temps de traitement du dossier. 1) Formulaire de demande signé 2) Plan de situation avec identification de l ouvrage 3) Photos actuelles des éléments à assainir 4) Offres ayant pour objet des fenêtres: offres détaillées comprenant la valeur U du vitrage (selon la norme EN 673) et la nature de l'intercalaire (joint périphérique) ou module le Minergie des travaux d'isolations: offres détaillées des éléments à assainir (toiture, façade, etc.) 5) Calcul des surfaces fenêtres: calcul détaillé de la surface totale (addition de la surface de chaque fenêtre) ou tableau récapitulatif du fabriquant travaux d isolation: calcul à l aide des plans ou, à défaut, de photographies (marquer les surfaces concernées) 6) Indicateurs énergétiques fenêtres: déjà spécifiés dans l offre travaux d'isolation: calcul de la valeur U des couches structurelles des éléments concernés (avant et après l assainissement) et indications concernant les isolations existantes J ai joint tous les documents.* page 5 de 7

6 8 Conditions générales 1) La demande doit être remise avant le début des travaux. Toutefois, le requérant peut, à ses propres risques, débuter les travaux avant réception de la décision d octroi de la subvention. 2) Les subventions ne concernent que les améliorations énergétiques apportées à l enveloppe de bâtiments construits avant l an 2000 (date exécutoire du permis de construire). 3) Surfaces donnant droit à une subvention: seules les parties du bâtiment déjà chauffées donnent droit à une subvention (au moins 16 C dans les établissements industriels, les entrepôts et les bâtiments sportifs, ou 18 C pour les autres catégories de bâtiments conformément à la norme SIA 380/1:2009). L isolation des combles, de la cave et du soubassement est néanmoins subventionnée. Les élargissements et les rehaussements ne donnent pas droit à une subvention. 4) Après l assainissement, le coefficient de transmission thermique (valeur U) des éléments de construction faisant l objet d une subvention doit respecter l exigence minimale suivante: Mur, toiture, sol contre l'extérieur: 0,20 W/m²K ou justificatif du module Minergie Paroi, plafond, sol donnant sur un local non chauffé ou enterrés à plus de 2m: 0,25 W/m²K ou justificatif du module Minergie Vitrage des fenêtres: 0,7 W/m²K (selon la norme EN 673) avec des intercalaires en acier inoxydable ou en matière plastique ou justificatif du module Minergie 5) Pour déterminer le montant de la subvention, la surface de la fenêtre est calculée sur la base de la dimension du vide de maçonnerie. Pour tous les autres éléments de construction, on prend en compte la surface isolée. La surface des fenêtres doit être déduite des surfaces des façades. 6) Le montant de la subvention doit atteindre au moins 3000 Fr. par demande sans la subvention cantonale complémentaire. 7) Le montant de la subvention ne doit pas dépasser la moitié du coût total de l assainissement de l enveloppe du bâtiment. 8) Double subventionnement: les mesures déjà subventionnées par d autres programmes de la Confédération dans le domaine de l énergie et du climat ou de la Fondation Centime Climatique ne peuvent pas donner droit à une subvention dans le cadre de ce programme. De même, les entreprises exonérées de la taxe sur le CO2 ou ayant conclu un contrat avec la Fondation Centime Climatique ne peuvent pas recevoir de subventions. Il peut y avoir double subventionnement si des aides sont accordées par des entités tierces (économie, ONG, isolation acoustique, etc.). Dans ce cas, la copie de la décision d octroi doit être jointe à la demande. 9) Les mesures doivent être planifiées et exécutées dans les règles de l art. Le Programme Bâtiments décline toute responsabilité pour des dégâts qui pourraient survenir suite aux mesures subventionnées. 10) La demande est traitée selon les tarifs des subventions et les conditions applicables à la date de son dépôt. La date faisant foi (cachet postal) est celle à laquelle les documents requis ont été déposés dans leur totalité. 11) L octroi de la subvention est assuré à condition que les fonds issus des recettes de la taxe CO2 soient disponibles. 12) La décision d octroi de la subvention est valable pendant deux ans à compter de la date de sa notification. Sauf exception motivée et notifiée par écrit, le projet doit être réalisé et la déclaration d achèvement des travaux remise avec tous les documents requis avant l expiration de ce délai. 13) Le maître d ouvrage accepte que les documents de planification soient soumis à un examen approfondi et qu un contrôle inopiné de l avancement des travaux ou une réception finale de ceux-ci aient lieu. 14) En cas de renseignements incorrects ou du non-respect du cahier des charges et des conditions définies, la décision d octroi de la subvention peut être annulée et la subvention, si elle a déjà été versée, peut faire l objet d une demande de remboursement avec intérêts. 15) Sur présentation d un justificatif attestant que les valeurs U exigées ne sont pas réalisables, celles-ci peuvent être abaissées pour les bâtiments protégés d importance nationale ou régionale figurant dans les objets d inventaires fédéraux, cantonaux ou communaux, et pour les éléments de construction protégés par d autres autorités officielles. Se référer aux dispositions d exécution figurant dans le guide. 16) Les règlements du canton stipulant l obligation de renseigner s appliquent aux requérant(e)s. 17) Il convient d observer les règlements cantonaux stipulant les délais en matière de recours, etc. page 6 de 7

7 9 Autres informations Au cas où les valeurs limites relatives au bruit seraient dépassées pour votre bâtiment, veuillez vous adresser au service cantonal de protection contre le bruit. Dans ce cas, il est possible que vous soyez tenu à l assainissement ou que vous obteniez des subventions complémentaires pour des fenêtres anti-bruit. Nous vous conseillons alors de choisir des fenêtres qui satisfont autant les exigences en matière d efficacité énergétique que de protection contre le bruit. Le guide relatif à ce formulaire de demande vous aidera à le remplir étape après étape. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez joindre le Centre de traitement du canton de Vaud à l adresse électronique ou par téléphone au vaud@leprogrammebatiments.ch (tarif local). Fin des travaux: Lorsque le projet est terminé, vous devez envoyer la déclaration d achèvement des travaux au centre de traitement. Vous trouverez le formulaire correspondant sur le site du Programme Bâtiments. 10 Commentaire et confirmation Commentaire Il s'agit d'un chalet construit en 1991: les combles (toit et faces pignons) sont à isoler dans le but d'aménager les combles. Si possible, des lucarnes seront ajoutées. Le plafond de la cave ainsi que des parties des fondations (B4, mur contre terre) sont prévues être isolées. Je certifie ne pas avoir commencé les mesures d assainissement et confirme que toutes les données fournies sont correctes. Lieu et date Signature du propriétaire Si vous souhaitez modifier ou vérifier le document ultérieurement, vous pouvez l'enregistrer à tout moment sur votre ordinateur en sélectionnant, dans le menu «Fichier», l'option «Enregistrer sous...». Avez-vous entièrement et correctement rempli le formulaire? Si oui, cliquez sur le champ ci-contre. Vos données seront transférées dans le code barres sur la première page du formulaire et celui-ci sera imprimé. Générer code barres et imprimer formulaire Ce formulaire a été imprimé le page 7 de 7