SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE 2013

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1 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ANNEE

2 1. PRESENTATION DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET EVOLUTION DE SON MODE DE GESTION A. Présentation de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq et de son territoire d intervention La Communauté de Communes de la Région d Audruicq est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) créé en décembre Cet EPCI est issu de la transformation du SIVOM de la Région d Audruicq en Communauté de Communes. La Communauté de Communes de la Région d Audruicq regroupe les communes d Audruicq, Nortkerque, Zutkerque, Polincove, Muncq-Nieurlet, Ruminghem, Recquessur-Hem, Offekerque, Guemps, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Folquin, Oye-Plage, Vieille- Eglise, Nouvelle-Eglise, Saint-Omer-Capelle. Le Service Public d Assainissement Non Collectif intervient donc sur ces quinze 2 communes.

3 B. Cadre réglementaire de l instauration du Service Public d Assainissement Non Collectif La Loi sur l Eau du 3 janvier 1992 a imposé la mise en place d un Service Public de l Assainissement Non Collectif par les communes ou communautés compétentes avant le 31 décembre Conformément à cette loi, par délibération en date du 14 décembre 2005, le Conseil Communautaire de la Région d Audruicq a décidé la mise en place d un Service Public d Assainissement Non Collectif sur son territoire. La Communauté de Communes de la Région d Audruicq est ainsi compétente en matière de «contrôle de la conception, de la réalisation, du fonctionnement et de l entretien des systèmes d assainissement non collectif». L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la Loi du 12 juillet 2010) prévoit que «les communes sont compétentes en matière d assainissement des eaux usées [ ]. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012». C. Contrat de délégation du Service Public d Assainissement Non Collectif et démarrage des contrôles Par délibération en date du 7 juin 2006, le Conseil Communautaire de la Région d Audruicq a choisi le mode de gestion du SPANC par délégation de service public (également appelé affermage), estimant que ce mode de gestion est le mieux à même de répondre aux obligations réglementaires de réalisation des contrôles. Un assistant à maîtrise d ouvrage a donc été recruté pour piloter la démarche. Une procédure de mise en concurrence en vue de recruter un prestataire chargé de gérer le service a été mise en œuvre par délibération du Conseil Communautaire de la Région d Audruicq en date du 4 octobre Après mise en concurrence suivie d une démarche de négociation, le Conseil Communautaire de la Région d Audruicq a décidé, par délibération en date du 23 juin 2008, de confier à la Société Eau et Force, qui a remis l offre la mieux et moins disante, la délégation par affermage du Service Public de l Assainissement Non Collectif. La durée du contrat d affermage était fixée à quatorze ans, à compter du 1 er juillet Le contrat devait prendre fin le 30 juin Les contrôles ont débuté en octobre

4 D. Evolutions réglementaires et retard dans la réalisation des diagnostics des installations d assainissement non collectif existantes Plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues en 2011 et 2012 : -Depuis le 1 er janvier 2011, le diagnostic d une installation d assainissement non collectif est obligatoire préalablement à la signature de l acte de vente d une habitation auquel il est annexé (loi du 12 juillet 2010). Ce diagnostic doit dater de moins de trois ans. S il conclut à la non-conformité de l installation et si les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés avant la vente, alors l acquéreur dispose d un délai d un an pour réhabiliter l installation. -Depuis le 1 er mars 2012, doit être jointe à une demande de permis de construire ou d aménager l attestation du SPANC indiquant que le projet d assainissement non collectif présenté par le pétitionnaire est conforme à la réglementation en vigueur (décret du 28 février 2012). -L arrêté du 27 avril 2012, entré en application le 1 er juillet 2012, et relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif, a modifié en profondeur cette mission de contrôle : 1. Le contrôle de conception et d exécution porte sur la notion de conformité du système d assainissement non collectif. 2. Une double approche a été intégrée pour les installations existantes : Si le diagnostic de l installation existante ne conclut pas à l existence d un danger pour les personnes et/ou un risque environnemental avéré, alors il n y a pas de délai imposé pour la réalisation des travaux. Si le diagnostic de l installation existante conclut à l existence d un danger pour les personnes et/ou un risque environnemental avéré, alors un délai de 4 ans est imposé pour la réalisation des travaux. S il y a absence d installation d assainissement, l article L du Code de la Santé Publique n étant pas respecté, le propriétaire peut être mis en demeure de réaliser les travaux dans les meilleurs délais. Ces évolutions ont modifié le contexte réglementaire dans lequel le contrat conclu avec la Société EAU et FORCE pour la gestion par délégation du SPANC a été établi. Par ailleurs, un retard important a été constaté dans la réalisation des diagnostics des installations d assainissement non collectif existantes. En effet, selon les termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle des installations existantes doit être effectué au plus tard le 31 décembre

5 Or, au 31 décembre 2013, le taux d avancement cumulé des contrôles des installations existantes est de 24%. Par courrier en date du 25 mars 2013 adressé à Monsieur le Président de la CCRA, la Société EAU ET FORCE a indiqué sa volonté de résiliation conventionnelle du contrat de délégation au 30 juin 2013, estimant que l évolution de la réglementation a profondément modifié la mission de contrôle. La Société Eau et Force a également précisé qu en raison du déséquilibre de l économie du contrat, elle n était plus en mesure de poursuivre l activité du service sur la base des tarifs actuels. E. Décision de résiliation du contrat par délégation du Service Public de l Assainissement Non Collectif à compter du 1 er mars 2014 et lancement d un marché à prestations de services Par délibération en date du 25 juin 2013, après avis favorable de la Commission «Déchets ménagers-spanc», le Conseil Communautaire de la Région d Audruicq a décidé : -de résilier, de façon anticipée et conventionnelle, à compter du 1 er mars 2014, le contrat pour l exploitation par délégation du Service Public de l Assainissement Non Collectif ; -d autoriser le Président à signer l avenant portant sur la résiliation à compter du 1 er mars 2014 du contrat de délégation du Service Public de l Assainissement Non Collectif conclu avec la Société Eau et Force ; -d autoriser le Président à recruter un assistant à maîtrise d ouvrage afin d identifier les besoins, de conseiller la collectivité sur le mode de gestion du service, et d assister la collectivité en vue de la passation d un nouveau marché. Le Conseil Communautaire a décidé de résilier le contrat de délégation au 1 er mars 2014, et non au 30 juin 2013 comme demandé par la Société Eau et Force, afin de disposer du temps nécessaire pour réfléchir sur le mode de gestion du service et, si nécessaire, relancer un nouveau marché. Une consultation sous forme de procédure adaptée a été lancée début juillet La Société Hexa-Ingénierie a été retenue pour assurer la prestation d assistance à maîtrise d ouvrage. La Commission «Déchets ménagers-spanc» s est réunie à plusieurs reprises pour réfléchir sur le mode d organisation du service et a décidé d opter pour le lancement d un marché à prestations de services (ou marché à bons de commande). Une consultation a été lancée courant décembre

6 Par conséquent, jusqu au 1 er mars 2014, la Société Eau et Force gère le Service Public d Assainissement Non Collectif dans le cadre du contrat de délégation conclu avec la Communauté de Communes de la Région d Audruicq. 6

7 2. ACTIVITES DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PENDANT L ANNEE 2013 A. Rappel des prestations assurées par la Société Eau et Force dans le cadre du contrat de délégation Au titre du contrat de délégation conclu avec la Société Eau et Force, le Service Public d Assainissement Non Collectif assure les missions suivantes : -La réalisation de l état des lieux initial des installations existantes à la date de signature du contrat. Cet état des lieux distingue les systèmes d assainissement non collectif : o Recevant des eaux usées de type domestique représentant une charge brute de pollution organique : -inférieure à 1,2kg de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) -supérieure à 1,2kg de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) o Neufs ou réhabilités de moins de huit ans, -La réalisation du contrôle diagnostic de l ensemble des installations d assainissement non collectif existantes sur le territoire représentant une charge brute de pollution organique supérieure ou inférieure à 1,2kg de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5), -Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien des installations existantes tous les 5 ans-installations représentant une charge brute de pollution organique supérieure ou inférieure à 1,2kg de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5), -La réalisation de l ensemble des contrôles de conception et d exécution des installations neuves ou réhabilitées- installations représentant une charge brute de pollution organique supérieure ou inférieure à 1,2kg de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5), -La réalisation de l ensemble des contrôles de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitées de moins de huit ans, et avant le 1 er décembre 2010, installations représentant une charge brute de pollution organique supérieure ou inférieure à 1,2kg de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DB05). distinction entre les installations de moins de huit ans et les installations 7 plus anciennes a été supprimée par la Loi du 12 juillet L information, l accueil, la gestion administrative des usagers et la

8 La distinction entre les installations de moins de huit ans et les installations plus anciennes a été supprimée par la Loi du 12 juillet L information, l accueil, la gestion administrative des usagers et la communication auprès des usagers du service : o La permanence téléphonique, o La préparation, l impression, la mise à disposition, le cas échéant l envoi de tout document type, qui sera validé par la Collectivité, o La création et la mise à jour d une base de données des installations existantes et projetées et l historique des interventions sur chaque installation, -La réalisation des contrôles spécifiques, notamment en cas de cession d immeubles, Le contrôle des installations préalablement à des cessions d immeubles est obligatoire depuis le 1 er janvier 2011 (article 159 de la loi du 12 juillet 2010 dite «Grenelle 2»). -La facturation et le recouvrement des redevances correspondantes directement auprès des usagers. B. Bilan de l activité du service en 2013 sur l ensemble du périmètre de la délégation 176 CONTRÔLES «DIAGNOSTICS DE L EXISTANT» REALISES EN installations contrôlées en priorité 1 de réhabilitation (réhabilitation urgente) 31 installations contrôlées en priorité 3 de réhabilitation (réhabilitation non indispensable) 99 CONTRÔLES DE CONCEPTION ET 52 CONTRÔLES DE REALISATION EFFECTUES EN

9 BILAN DES CONTRÔLES DES INSTALLATIONS EXISTANTES Parc installations ANC Contrôles des installations existantes réalisés TOTAL Audruicq Guemps Muncq-Nieurlet Nortkerque Nouvelle-Eglise Offekerque Oye-Plage Polincove Recques-sur- Hem Ruminghem Saint-Folquin Sainte-Marie- Kerque Saint-Omer- Capelle Vieille Eglise Zutkerque TOTAL

10 BILAN DES CONTRÔLES DE CONCEPTION ET DE REALISATION EN 2013 Nombre de contrôles de conception Nombre de contrôles de réalisation Audruicq 10 4 Guemps 0 1 Muncq-Nieurlet 2 2 Nortkerque 6 4 Nouvelle-Eglise 5 9 Offekerque 13 6 Oye-Plage 13 9 Polincove 5 2 Recques-sur-Hem 9 3 Ruminghem 6 1 Saint-Folquin 6 5 Sainte-Marie-Kerque 8 3 Saint-Omer-Capelle 2 1 Vieille-Eglise 2 0 Zutkerque 12 2 Total En 2013, 176 diagnostics des installations existantes ont été effectués, contre 290 en Des campagnes ciblées de courriers avaient en effet été engagées en 2012 afin de rappeler aux particuliers l échéance réglementaire du 31 décembre 2012 pour la réalisation des contrôles des installations existantes. Le nombre de contrôles annuels qui aurait dû être réalisé depuis le démarrage du contrat pour respecter les échéances réglementaires s élève à Le nombre de contrôles de conception s élève en 2013 à 99, contre 133 en 2012 et 18 en

11 Depuis le 1 er mars 2012, l attestation de conformité du projet d assainissement constitue une pièce obligatoire et doit être jointe à chaque demande de permis de construire ou d aménager. Cette obligation réglementaire explique l augmentation des contrôles de conception à partir de

12 Les indicateurs de performance depuis 2008 THEME INDICATEURS Unité Avancement Objectif de contrôles à réaliser annuellement U Caractéristiques techniques du service Nombre de contrôles diagnostic Nombre de contrôles de conception U U Nombre de contrôles de réalisation U Nombre de contrôles de bon fonctionnement U Bilan des installations contrôlées sur l année Installations en priorité 1 de réhabilitation Installations en priorité 2 de réhabilitation ,8 4 82,7 1, % % Installations en priorité 3 de réhabilitation ,7 15, % 12

13 C. Les subventions à la réhabilitation des installations d assainissement non collectif L Agence de l Eau Artois-Picardie et le Conseil Général du Pas-de-Calais attribuent des subventions à la réhabilitation des installations d assainissement non collectif : Les conditions d attribution des subventions ont évolué suite à l entrée en vigueur, à compter du 1 er janvier 2013, du 10 ème Programme de l Agence de l Eau. Les conditions d éligibilité sont donc les suivantes : -le schéma directeur d assainissement de la commune doit être approuvé. -un Service Public d Assainissement Non Collectif doit être instauré et être fonctionnel. -Un Programme Pluriannuel Concerté doit être signé entre l Agence de l Eau et la collectivité. -Une convention de partenariat doit être conclue entre l Agence de l Eau et la collectivité : via cette convention, le SPANC de la collectivité instruit les dossiers de demande de subvention pour le compte de l Agence de l Eau. -l habitation doit avoir plus de cinq ans et ne doit pas avoir fait l objet d un changement de destination. Elle doit être située en zone d assainissement non collectif dans le zonage d assainissement approuvé de la Commune. -les mutations à titre onéreux depuis le 1 er janvier 2011 sont exclues des possibilités de subventions. -l installation à réhabiliter doit présenter un risque sanitaire et environnemental avéré (seul un diagnostic préalable réalisé par le SPANC peut le déterminer). Ce critère a été instauré suite aux arrêtés du 7 mars et du 27 avril 2012 relatifs aux prescriptions techniques et à la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. -Une étude de sol et de conception du système d assainissement non collectif doit être effectuée et validée par le SPANC. Le montant de l aide alloué par l Agence de l Eau s élève à 30% (+15% pour les communes rurales-hors Audruicq et Oye-Plage) d une dépense subventionnable maximale pour les travaux et les études plafonnée à TTC. Le Conseil Général attribue pour les communes rurales (hors Audruicq et Oye-Plage) une subvention qui s élève à 20% d une dépense subventionnable maximale pour les travaux et études plafonnée à HT. 13

14 Par délibération en date du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire de la Région d Audruicq a décidé de demander la mise en place d un Programme Pluriannuel Concerté auprès de l Agence de l Eau afin d accompagner financièrement les particuliers dans leurs travaux de réhabilitation de l assainissement non collectif. Le Conseil Communautaire a également décidé d autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l Agence de l Eau en vue d instruire les dossiers de demande de subvention pour la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectif. En 2013, deux dossiers de demande de subvention ont fait l objet d un avis favorable du SPANC de la Communauté de Communes de la Région d Audruicq, en ce qui concerne la participation financière de l Agence de l Eau et du Conseil Général. 14

15 BILAN DE L EXECUTION DU SERVICE COMMUNE PAR COMMUNE Les données qui suivent sont issues du rapport annuel du délégataire. 15

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76 LA TARIFICATION DU SERVICE 76

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