Evolution de la jurisprudence dans le domaine du «In-House». Maitre Jean-Marc Wolter du Cabinet Exelia Cf fichier powerpoint en annexe

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1 Procès-verbal de la réunion d installation du Groupe de Travail et d Information Marchés publics des 19 communes de Bruxelles-Capitale (GTI MP BXL) - 22 mars 2010 Introduction Les représentantes du service Marchés Publics de la Commune d Ixelles, Madame Isabelle Païva et Madame Julie Van Rompaey, souhaitent la bienvenue à cette matinée spéciale marchés publics qui s est clôturée par la mise en place officielle du Groupe de Travail et d Information Marchés publics des 19 communes de Bruxelles-Capitale, autrement dit le GTI MP BXL. Toutes les communes de Bruxelles sont représentées à l exception de la Commune de Berchem St Agathe qui s est excusée. Elles ont remercié la Commune d Evere qui accueille cette réunion et en particulier Monsieur Borremans, président de la fédération des secrétaires communaux, ainsi que la Cellule Marchés publics qui s est occupé de l organisation de cette journée. Sont également remerciés tous les secrétaires et les receveurs communaux ainsi que tous les représentants marchés publics des communes présentes ainsi que la délégation venue expressément de la Tutelle pour soutenir notre initiative. Merci enfin à Monsieur Yves Cabuy et Monsieur Jean-Marc Wolter qui nous ont fait l honneur d être avec nous, le premier pour nous présenter un historique de la législation en matière de marchés publics et le second pour nous parler du «In-house». Historique C est au printemps 2009 lors d un séminaire proposé par l ERAP qu est née l idée de créer un groupe de collaboration entre communes autour des marchés publics. Le secrétaire communal de la Commune d Ixelles a signalé qu une initiative semblable avait vu le jour entre les services Population des 19 communes et que le «GTI Population de Bruxelles» avait vu le jour en Nous nous en sommes inspiré et nous avons convié les différents responsables marchés publics des 19 Communes bruxelloises le 29 juin 2009 à Ixelles afin d échanger nos idées à propos du bien-fondé de la mise en place d un groupe de travail et d information et de la façon de procéder. L idée fondatrice était de créer un groupe de travail qui nous permettra de nous rencontrer, d échanger nos idées et nos expériences dans le but d assurer une gestion optimale des marchés publics dans nos administrations. L idée a été reçue très positivement et deux réunions préparatoires se sont tenues en septembre et en décembre 2009 pour définir les modalités pratiques de fonctionnement du G.T.I. M.P. BXL. La Tutelle et l Association des Villes et des Communes, représentées respectivement par Monsieur Y. Cabuy et Monsieur C. Van Sumere, ont également participé à ces réunions. C est donc la mise en place officielle d un réseau qui existe déjà bel et bien à en voir les échanges de mails et de cahiers des charges qui se font entre communes depuis quelques mois. L aventure du GTI MP BXL est une avancée dans la collaboration intercommunale et fait des petits puisque, à l initiative d Ixelles, les services d Urbanisme sont en train de mettre sur pied le GTI Urbanisme des 19 communes de Bruxelles. Principaux changements des législations «marchés publics» Monsieur Yves Cabuy, 1 er attaché au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Cf fichier powerpoint en annexe Evolution de la jurisprudence dans le domaine du «In-House». Maitre Jean-Marc Wolter du Cabinet Exelia Cf fichier powerpoint en annexe

2 Texte fondateur INSTALLATION OFFICIELLE DU GROUPE DE TRAVAIL ET D INFORMATION DES RESPONSABLES MARCHES PUBLICS DES 19 COMMUNES DE BRUXELLES (GTI MP BXL) 22 mars 2010 Le G.T.I. M.P. BXL est un groupe de travail dans le secteur des marchés publics rassemblant les 19 communes de Bruxelles basé sur l exemple du GTI Population de Bruxelles créé en 1990 et du Brabant Wallon en Dans un premier temps, ce groupe sera limité aux 19 communes mais il sera possible de l étendre à d autres administrations comme les CPAS ou les zones de police si celles-ci en faisaient la demande. Son but principal est la mise en commun des bonnes pratiques, des connaissances et des expériences dans le cadre du prescrit légal et du traitement des dossiers marchés publics. Le G.T.I. M.P. BXL ne dispose d aucun pouvoir décisionnel. Il est uniquement un groupe de travail et d information. Le bureau permanent dont le rôle est la préparation et l approche générale des sujets portés à l ordre du jour des réunions est constitué d une commune présidente et d une commune prenant en charge le secrétariat. Leur mandat a une durée de 3 ans. La première présidence sera assurée par la Commune d Ixelles La Commune d Evere assurera le secrétariat. Les réunions ont lieu environ 3 à 4 fois par an dans un lieu défini à l avance par le G.T.I. M.P. BXL avec une tournante entre les différentes communes. L agenda 2010 est fixé comme suit : - 4 mai 2010 à Saint-Josse - 7 septembre 2010 à Evere - 23 novembre 2010 à Ixelles La commune organisatrice de la réunion supportera les frais de réception. Frais de fonctionnement : aucun budget n est nécessaire Il n y aura pas de frais, ni de cotisations. Il n y a pas de règlement d ordre intérieur. Le G.T.I. M.P. BXL pourra inviter des intervenants pour des sujets particuliers. Il est conseillé aux membres du G.T.I. M.P. BXL de toujours prévenir leur Collège échevinal de leurs déplacements afin d être couverts par l assurance de l administration communale en cas de problèmes.

3 Parmi les objectifs que le G.T.I. M.P. BXL a fixés, nous donnons priorité à : Communication via un réseau d adresses mails pour les demandes de documents ou de renseignements (déjà en place). Création d un onglet G.T.I. M.P. BXL sur le site internet de l AVCB afin d y stocker des documents de référence et les procès-verbaux de réunion. L accès à cet onglet sera limité aux membres du G.T.I. M.P. BXL. Il est discuté de rendre disponible sur l onglet : - la liste des documents liés au fonctionnement du G.T.I. M.P. BXL: pv de réunions, pv d installation officielle. - une base de données avec des documents types neutres validés par l Autorité de Tutelle. - un tableau reprenant l ensemble des marchés que les membres du G.T.I. M.P. BXL ont établis et sont d accord de mettre à disposition des autres communes sur demande. Ce tableau comportera des informations permettant une recherche optimale (par exemple par mots clés) comme : l objet du marché, le type de marché, le mode de passation, le montant, budget ordi ou extra, la durée du marché, la date à laquelle il a été élaboré, l utilisation de clauses sociales et/ou environnementales. Une colonne sera consacrée aux commentaires sur le marché en question et une autre colonne reprendra les coordonnées de la personne à contacter pour avoir accès aux documents du marché. Dialogues autour des sujets d actualité en Marchés publics : nouveaux arrêtés, marchés durables, logiciel 3P, Possibilité d établir des marchés conjoints.

4 Conclusion (Isabelle Païva de la Commune d Ixelles) Notre cadre de travail est établi. Nous sommes sûrs qu il va contribuer à nous faciliter la vie et à améliorer globalement la bonne pratique des marchés publics dans la Région bruxelloise car comme nous le savons, «L Union fait la force» «Eendracht maakt macht». Dans tous les cas, je tiens à vous assurer que mon équipe et moi-même mettrons tout en œuvre pour faire de cette initiative un succès. Nous vous donnons rendez-vous le 4 mai 2010 pour la prochaine rencontre du GTI MP BXL qui aura lieu à Saint-Josse. Discours de Monsieur Borremans, président de la fédération des secrétaires communaux Mesdames, Messieurs, Vous vous trouvez face à un homme heureux pour deux raisons. La première à trait à l agréable tâche de vous faire part de tout le bien que la Fédération des Secrétaires communaux de la Région de Bruxelles-Capitale, que j ai l honneur et le plaisir de présider, pense de votre initiative de créer un GTI Marchés Publics. Je suis certain que vous serez les derniers à me contredire quand je rappelle que la législation et la réglementation en matière de marchés publics sont complexes et que leur application correcte sur le terrain nécessite des connaissances et des compétences spécifiques. Nous constatons qu il devient de plus en plus difficile pour tous nos collaborateurs administratifs et techniques de maîtriser ces compétences. Une connaissance de base doit rester acquise par chacun afin de respecter une ligne de conduite, mais il est clair qu un certain nombre de spécialistes sachant guider et aider leurs collègues sur le terrain se doivent également d être formés. De ce fait, nous nous réjouissons de la mise en route de votre groupe de travail car l échange assidu d informations et de best practices vous donnerons aussi l occasion d approfondir vos propres connaissances et compétences en la matière. Cela nous réjouit tout autant que votre travail se met en place dans un climat d entente constructive avec les représentants du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notre autorité de tutelle. Nous pensons de façon indiscutable qu une collaboration efficace et que des échanges concrets de points de vue et d interprétation entre ceux qu on appelle de façon commune «agent traitant» ne peuvent être que productifs et éviter beaucoup de travail inutile. C est aussi dans un esprit de collaboration efficace entre toutes les intervenants qu au nom de la Fédération des Secrétaires communaux bruxellois, je vous souhaite particulièrement beaucoup de succès. J espère également que votre groupe de travail trouvera une extension, d une part en regroupant des représentants de toutes les communes bruxelloises et peut-être, qui sait, des collègues qui, au sein des CPAS de notre région, sont également en charge de marchés publics. Ensemble, vous serez immanquablement encore plus résolus dans votre recherche de l application correcte de la législation en matière de marchés publics.

5 Vous vous posez sans doute la question relative à ma deuxième raison d être un homme heureux. Je vous la dévoile à l instant. Nous avons ici à Evere une longue tradition du verre de l amitié. J ai donc le plaisir de déclarer à cet instant même le bar ouvert et de vous inviter de porter un toast au succès qu emportera votre groupe de travail et d information. Je vous remercie.

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