Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA)"

Transcription

1 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n du 1 er avril 2003 Relative aux obligations comptables des centres de formation des apprentis (CFA) Sommaire 1 - Le dispositif de l apprentissage Les structures de l apprentissage Le financement de l apprentissage 2 - Les dispositions prévues par la loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des CFA et des sections d apprentissage 3 - Le cadre comptable Examen du projet au regard de l obligation de comptabilité distincte Examen du projet au regard de l obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et de l information des tiers financeurs 4 - Conclusion Le Conseil national de la comptabilité a été saisi le 9 juillet 2002 par le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité du projet de nomenclature comptable des centres de formation des apprentis (CFA). Les CFA sont des entités pouvant revêtir plusieurs formes juridiques selon la structure à laquelle ils sont rattachés. Ils peuvent constituer un service d une chambre de commerce et d industrie, d établissements publics de l enseignement, ou encore avoir la qualité d association. Exerçant actuellement leurs missions dans des structures distinctes, leur activité est retracée dans des plans de comptes différents selon la structure qui les " héberge ". Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité souhaite recueillir l avis du CNC sur un projet de nomenclature unique qui serait appliquée par tous les CFA, que les gestionnaires soient soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée. 1 - Le dispositif de l apprentissage Les structures de l apprentissage L apprentissage constitue une filière de formation initiale faisant alterner des périodes en entreprises et en CFA. Il fait l objet d un contrat de travail de type particulier dont l objectif est de donner à des jeunes de 16 à 25 ans, une formation générale théorique et pratique en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique du second degré, du supérieur ou d un titre homologué. Sa durée varie de 1 à 3 ans en fonction du type et du niveau de qualification. On dénombre actuellement près de jeunes en formation par apprentissage dont entrées dans le dispositif en Le financement de l apprentissage

2 La création des CFA et des sections d apprentissage fait l objet d une convention de création conclue entre l organisme gestionnaire du CFA et la région ou l Etat (dans le cas de douze CFA à recrutement national). La convention fixe les modalités d organisation administrative, pédagogique et financière du CFA. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée. La nature des organismes gestionnaires est diverse : organismes soumis aux règles de la comptabilité publique comme les établissements publics d enseignement, et organismes relevant de la comptabilité privée. Les chambres consulaires représentent 20 % des CFA, les établissements publics d enseignement 23 %, les branches professionnelles 38 %, les municipalités 3 % et enfin divers organismes gèrent 16 % des CFA. Le financement des CFA est assuré par différentes ressources : la taxe d apprentissage versée par les collecteurs ou les entreprises (408 millions d euros) ; les apports des branches professionnelles (155 millions d euros) et le versement de la taxe parafiscale concernant trois branches (bâtiment, transport et réparation automobile pour 22 millions d euros) ; les versements du fonds social européen en faveur des CFA (100 millions d euros) ; les subventions des régions en fonctionnement et en équipement (respectivement 645 et 78 millions d euros) ; les apports des organismes gestionnaires des CFA. Cette pluralité de financements rend le système complexe et il apparaît que les moyens dont disposent les CFA sont inégalement répartis selon les régions, les branches professionnelles et le statut des CFA. C est dans ce contexte que s inscrivent les dispositions de la loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des CFA et des sections d apprentissage. 2 - Les dispositions prévues par la loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret n du 31 mai 2000 relatif au financement des CFA et des sections d apprentissage Dans le domaine de l apprentissage, la loi précitée vise à assurer une répartition plus équitable des ressources entre les CFA et à améliorer la transparence et l efficacité du système de collecte et de répartition de la taxe d apprentissage. Elle prévoit la détermination par arrêté d un minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation qui doit être garanti au CFA pendant la durée de validité de la convention contractée avec la région. Si ce minimum n est pas atteint, les fonds reversés aux régions par le fonds national de péréquation sont destinés en priorité aux CFA n atteignant pas ce montant. La loi prévoit également la fixation par convention entre le conseil régional et le CFA d un coût de formation par apprenti, les sommes perçues au-delà de ce coût multiplié par le nombre d apprentis étant reversées au fonds régional de l apprentissage et de formation continue. S agissant de la gestion des CFA, le décret précité apporte deux modifications au code du travail, la première relative à l obligation de mise en œuvre d une comptabilité distincte, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée et à l obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée, la seconde portant sur l information donnée par les organismes collecteurs aux entités contribuant au financement des CFA. Le décret prévoit également à l article 1 er (2 ème alinéa) que les comptes des CFA, " dont la comptabilité n est pas tenue par un comptable public, doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ". Comptabilité distincte L article 1 du décret n du 31 mai 2000 indique que " chaque centre de formation d apprentis ou section d apprentissage établit une comptabilité distincte de celle de l organisme gestionnaire, que

3 celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée. " Obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et information des tiers financeurs Les organismes collecteurs de taxe d apprentissage doivent par ailleurs reverser la fraction de taxe d apprentissage le 30 avril de chaque année au plus tard. L information des tiers financeurs et notamment des régions est prévue par l article 2 du décret précité selon les dispositions suivantes : " Ces organismes collecteurs informent le conseil régional du montant de la taxe d apprentissage qu ils ont collectée dans la région ainsi que du concours qu ils ont apporté aux centres et établissements de la région autorisés à les recevoir, au plus tard le 1 er août de l année au cours de laquelle la taxe est versée. " 3 - Le cadre comptable D après le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la mise en œuvre du décret supposerait la validation par le CNC d une nomenclature unique applicable à tous les CFA, que les organismes relèvent de la comptabilité publique ou privée. Le document susvisé propose " un aménagement de la nomenclature comptable des centres de formation des apprentis et les spécificités comptables applicables aux CFA qui viennent compléter l application du plan comptable général homologué par l arrêté du 22 juin Apparaissent en caractères gras les points qui présentent des originalités marquées par rapport à l application du plan comptable général ". Le CNC n a pas vocation à se prononcer sur un projet de plan comptable professionnel, ou de nomenclature unique pour les CFA relevant de la comptabilité publique et privée. Les CFA gérés par des établissements publics relèvent de la comptabilité publique. Les CFA gérés par des associations relèvent du règlement n 99-03, relatif au plan comptable général sous réserve des adaptations prévues par le règlement n du CRC relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. La nomenclature proposée ne peut pas déroger à ces règles. Elle peut seulement harmoniser les références aux comptes mouvementés et les intitulés, ainsi que l information à présenter en annexe. Eventuellement si des adaptations aux règlements susvisés étaient nécessaires, le CNC devrait émettre un avis (sur ces adaptations). En revanche, le Conseil doit vérifier si la réglementation comptable actuelle prévue pour les associations d une part, et pour les établissements publics d autre part, permet de répondre aux objectifs de la loi et du décret au regard de l obligation de comptabilité distincte, de l obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et de l information des tiers financeurs Examen du projet au regard de l obligation de comptabilité distincte CFA relevant des règles de la comptabilité publique Les objectifs poursuivis par la loi et le décret précités, à savoir l instauration d une comptabilité distincte ne constituent pas une novation pour les établissements publics dotés d un comptable public. En effet, cette contrainte de gestion existe dans les faits depuis 1979 pour les établissements d enseignement du ministère de l éducation nationale, sous la forme d un suivi des CFA dans le cadre d un service à comptabilité distincte (SACD). Le SACD est une organisation comptable qui a pour objet d assurer le suivi particulier d une ou plusieurs missions de l établissement en les isolant. Le SACD est à cette fin doté d un cadre comptable complet comprenant aussi bien les comptes de charges et de produits que les comptes de bilan (dont les comptes de réserves, de report à nouveau, et de résultat), à l exception des comptes de disponibilités qui ne sont ouverts que dans la comptabilité principale de l établissement

4 support (respect du principe d unité de caisse en vigueur dans le secteur public). Les flux de trésorerie entre l établissement gestionnaire et la CFA sont retracés au compte 185 " opérations de trésorerie interservices ". Désormais tous les CFA gérés par des établissements publics dotés de comptables publics devront faire l objet d un service à comptabilité distincte (SACD) CFA gérés sous forme d associations La notion de comptabilité distincte implique notamment que : l organisme gestionnaire doit tenir une comptabilité par CFA, c est-à-dire par convention portant création du CFA entre l organisme gestionnaire et la région ; la comptabilité doit être distincte de celle de l organisme gestionnaire, ce qui signifie concrètement que les flux financiers entre l organisme gestionnaire et le CFA doivent transiter par des comptes de liaison ; la comptabilité doit également être complète et utiliser à ce titre une nomenclature de comptes des classes 1 à 8 ce qui nécessite la constitution d un bilan d ouverture ; les comptes doivent s entendre des comptes annuels et comporter en conséquence, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans les deux cas, il est rappelé que le principe de comptabilité distincte, ne doit pas remettre en cause l'unicité du patrimoine de la personne morale Examen du projet au regard de l obligation de reversement de la taxe d apprentissage non utilisée et de l information des tiers financeurs Pour répondre à ces obligations, il convient, à partir des règles de comptabilisation des produits, de préciser les modalités de comptabilisation des produits de la taxe non utilisée en fin d exercice et leur incidence sur les comptes de tiers. La situation des comptes de tiers en fin d exercice doit permettre aux organismes collecteurs de renseigner utilement les tiers financeurs et notamment la région quant au montant de la taxe d apprentissage susceptible d être reversée CFA relevant des règles de la comptabilité publique Durant l exercice la recette de taxe d apprentissage est comptabilisée en compte de tiers, selon l écriture suivante : débit compte de disponibilités à crédit compte de tiers (compte 4674 taxe d apprentissage). En fin d exercice, si les dépenses que finance la taxe d apprentissage ont été engagées avant la clôture de l exercice, le produit afférent à cette recette est constaté : débit compte de tiers (4674 taxe d apprentissage) à crédit compte de produits de la classe 7. Ce mode de comptabilisation consiste à prendre en compte la recette de taxe d apprentissage quand les dépenses afférentes sont engagées et a contrario laisse subsister en compte de tiers la recette de taxe d apprentissage si celle-ci n est pas consommée en fin d exercice. Cet enregistrement en compte de tiers est de nature à restituer l information adéquate aux tiers financeurs et la lecture du compte de la classe utilisée (classe 4) fait apparaître que la recette n est pas acquise au CFA si les dépenses qu elle finance n ont pas été engagées. Un tel dispositif est à même de répondre aux attentes des conseils régionaux dans le suivi des actions d apprentissage CFA gérés sous forme d associations

5 La nomenclature présentée ne mentionne pas les comptes mouvementés pour la comptabilisation des produits. Les CFA gérés sous forme associative appliquent les dispositions du règlement n du CRC. Les recettes sont obligatoirement enregistrées en cours d année en compte de produits de la classe 7, puis en fin d année, si les dépenses que financent ces recettes n ont pas été engagées, il y a réduction de la recette initialement constatée. Les produits relatifs à la taxe d apprentissage des CFA sont constatés lors de leur perception en compte de produits par nature. En fin d exercice, pour tenir compte des différentes règles applicables à chaque nature de produits, ces derniers sont repris pour la valeur conduisant le CFA à constater un excédent provisoire, avant d arrêter le résultat de l exercice. Le résultat d un CFA doit être au plus équilibré (sauf report à nouveau antérieur à apurer) conformément à l article R du code du travail : les fonds de l alternance doivent être consommés dans l année civile de leur perception conformément à la loi du 31 décembre 1991 ; la taxe parafiscale peut servir à financer les dépenses d investissement ainsi que les dépenses de fonctionnement ; les subventions des régions doivent être utilisées conformément à la convention signée à l article R du code du travail. Ces règles conduisent à reprendre les excédents provisoires constatés sur la taxe d apprentissage par priorité (dans la limite du montant collecté au cours de l année considérée) et si nécessaire en fonction des cas particuliers vers les autres ressources. Les comptes présentant des soldes excédentaires doivent toutefois être soldés à la clôture de l exercice en enregistrant l écriture suivante : débit du compte de produit de la taxe (74) par le crédit du compte de tiers relatif à la taxe (comptes de la classe 44). Les comptes du CFA sont ainsi équilibrés en fin d exercice et ne sont imputés que les produits justifiés par les dépenses engagées au titre de l exercice. Les produits non utilisés et non reversés suite à décision de l organisme financeur, qui feront l objet d une utilisation ultérieure figurent dans le compte de tiers pour être virés en produits au cours de l exercice suivant. Une note spécifique de l annexe donne le détail des ressources non utilisées à la clôture de l exercice. Quels que soient les statuts de l association, l annexe des comptes du CFA devra être renseignée des montants de la taxe d apprentissage collectée, non utilisée et à reverser. 4 - Conclusion Il apparaît que les règles comptables actuelles prévues par la comptabilité publique pour les établissements publics et leurs démembrements ou par les règlements n et du CRC pour les associations permettent de répondre aux objectifs mentionnés par la loi n de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret n du 31 mai S agissant de la nomenclature, le principe d homogénéisation des numéros de comptes utilisés pour les CFA gérés sous forme associative n appelle pas d observation particulière. Par ailleurs, il est rappelé que les CFA n ont pas le choix quant à la méthode de comptabilisation des produits. Le principe d homogénéité peut également s appliquer aux CFA relevant de la comptabilité publique, pour autant qu il ne déroge pas aux règles comptables qui leur sont applicables. Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie, avril 2003

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire

3 - Impact sur la présentation des états patrimoniaux de l organisme d assurance gestionnaire CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Recommandation R-01 du 23 juin 2004 Dispositions comptables relatives aux PERP (Plans d épargne retraite populaire) Sommaire 1 - Spécificités comptables

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Réglement n 2002-07 du 12 décembre 2002 Relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n assumant aucun risque d assurance ni de réassurance,

Plus en détail

Décide Article 1er Article 2 Article 3

Décide Article 1er Article 2 Article 3 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 99-01 DU 16 FEVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITES D ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS modifié par le règlement n 2004-12 du

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

Guide comptable. A l usage des trésoriers et présidents, gestionnaires de comités régionaux du PEJ-France

Guide comptable. A l usage des trésoriers et présidents, gestionnaires de comités régionaux du PEJ-France Guide comptable A l usage des trésoriers et présidents, gestionnaires de comités régionaux du PEJ-France Introduction Ces fiches pratiques s adressent aux gestionnaires des comités régionaux, présidents

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002

REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Article de la loi REFORME DE L APPRENTISSAGE DEPUIS 2002 Loi de finance pour 2002 du 28 décembre 2001 edejorf?numjo=mesx0100129l Art 73 L 118-6 N 24 mai 2006 Le calcul de l effectif des entreprises pour

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n o 2011-01, n o 2011-02, n o 2011-03,

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014

En résumé. Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 CNEFOP En résumé Janvier 2015 n 1 Le financement de l apprentissage de 2004 à 2012, pour mieux comprendre la réforme de 2014 La progression de l accès à l apprentissage dans le supérieur permet au nombre

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE

INSTRUCTION. N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE INSTRUCTION N 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 NOR : BUD R 07 00021 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique AVANCES SUR FRAIS DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES ANALYSE Nouvelles modalités

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales

Le système comptable. Le système comptable Obligations légales. Le système comptable Obligations légales Obligations légales Plan comptable Les documents de synthèse Obligations légales Obligation de tenir une comptabilité : tout commerçant doit tenir une comptabilité de ses recettes et dépenses. il doit

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-01 du 2 avril 2015 Relatif aux comptes des comités d entreprise, des comités centraux d entreprise et des comités interentreprises relevant de l article

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

Annexe I : Modèles de tableaux à intégrer dans l annexe comptable. Annexe II : Créations et modifications d intitulés des comptes.

Annexe I : Modèles de tableaux à intégrer dans l annexe comptable. Annexe II : Créations et modifications d intitulés des comptes. P LAN COMPTABLE Arrêté du 2 août 1995 relatif à l application des adaptations professionnelles du général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé. (Journal officiel

Plus en détail

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation»

relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d assurance réalisées dans le cadre d un «patrimoine d affectation» Le Comité de la réglementation comptable,

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

LE PLAN DE COMPTE ANNOTE APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2007 A destination des services financiers et comptables

LE PLAN DE COMPTE ANNOTE APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2007 A destination des services financiers et comptables 1 LE PLAN DE COMPTE ANNOTE APPLICABLE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2007 A destination des services financiers et comptables PREAMBULE Depuis le 1 er janvier 2007, le nouveau système d'information «Budgétaire,

Plus en détail

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP

RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP RESTITUTIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES TRANSITOIRES AU FORMAT GBCP Dispositif transitoire pour les organismes qui ne seront pas en mesure de mettre en œuvre le modèle de gestion GBCP dans leur système

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

Compte général de l État pour 2008

Compte général de l État pour 2008 Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE

CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE Avril 2014 CERTIFICATION DES COMPTES DE L ASSEMBLEE NATIONALE EXERCICE 2013 RAPPORT DE CERTIFICATION La Cour des comptes a réalisé un audit en vue de la certification des comptes de l Assemblée nationale.

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE 7/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/02 OBJET : Convention

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable.

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable. Chapitre 1 La mise en œuvre du système d information comptable. L analyse des opérations économiques Missions et rôle de la comptabilité Le système comptable Droit et comptabilité Une entreprise est une

Plus en détail

Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel

Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel Mode d emploi et rappels essentiels avant d utiliser l outil pour tenir sa comptabilité sous Excel 1. Présentation générale Excel pour tenir sa comptabilité Pour pouvoir utiliser convenablement cet outil,

Plus en détail

LA COMPTABILITE MATIERE

LA COMPTABILITE MATIERE INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité

Plus en détail

Décision n 2010 616 DC

Décision n 2010 616 DC Décision n 2010 616 DC Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Consolidation Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Sommaire Ordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière

Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Ressources affectées Selon l instruction n 93-59-M9 du 18 mai 1993 Fiche de gestion financière Date de création : mars 2011 Modification : décembre 2011 SOMMAIRE 1 DEFINITION DES RESSOURCES AFFECTEES 3

Plus en détail

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

COMPTABILITÉ DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL

COMPTABILITÉ DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL MINISTÈRE DU BUDGET DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE COMPTABILITÉ DES CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL PARIS Août 1980 2 MINISTÈRE DU BUDGET PARIS, le 25 août 1980 DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION En cours d homologation

NOTE DE PRÉSENTATION En cours d homologation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION En cours d homologation RÈGLEMENT N 2015-03 DU 7 MAI 2015 Relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Objectif du contrat d apprentissage Acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré

Plus en détail

Chap. 9 : L affectation du résultat

Chap. 9 : L affectation du résultat 1 / 9 Chap. 9 : L affectation du résultat L affectation du résultat de l exercice N est une opération de l exercice suivant N+1. Les bénéfices peuvent être maintenus dans l entreprise (mis en réserves)

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA DEMANDE D AIDE EUROPEENE PROGRAMMATION

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA DEMANDE D AIDE EUROPEENE PROGRAMMATION NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A LA DEMANDE D AIDE EUROPEENE PROGRAMMATION 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE LORRAINE ET MASSIF DES VOSGES 2014-2020 Cette notice d information,

Plus en détail

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes

Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes Nouveau décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Présentation du nouveau cadre budgétaire et comptable applicable aux organismes DGFiP / DB Sommaire Objectifs de la réforme du cadre

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX COLLEGE Réunion du mardi 1 er juillet 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE - NORME N 10 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE NORME

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Proposition de loi pour le développement de l alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée Présentée par Gérard Cherpion, Bernard Perrut, Jean -Charles Taugourdeau

Plus en détail

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009

Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Contrat d objectifs et de moyens relatif au développement de l apprentissage dans la région Languedoc Roussillon 2005-2009 Vu l article 52 de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

COMPTABILITÉ. PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants. Cette étude a pour objet. reflexion. Résumé de l article

COMPTABILITÉ. PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants. Cette étude a pour objet. reflexion. Résumé de l article PCG : provisions pour grosses réparations vs amortissements par composants Eric DELESALLE Expert-comptable, Commissaire aux comptes Professeur agrégé CNAM-INTEC Président de la Commission de droit comptable

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Note complémentaire n 4 : essai de simulation d usage du compte en fonction des statuts

Note complémentaire n 4 : essai de simulation d usage du compte en fonction des statuts Note complémentaire n 4 : essai de simulation d usage du compte en fonction des statuts [1] Pour illustrer la mise en œuvre du compte au long de la vie, la mission IGAS a procédé à une simulation de son

Plus en détail

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit :

Les modalités de prise en compte des salariés pour déterminer l effectif de l entreprise sont définies comme suit : N 50528 # 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 2483-NOT-SD NOTICE D AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N 2483 OU N 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA

Plus en détail

REGLEMENT REGIONAL D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS

REGLEMENT REGIONAL D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS REGLEMENT REGIONAL D ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS Règlement adopté par la Commission permanente du 13 avril 2015 Page 1 sur 12 I) PREAMBULE La Loi Démocratie de proximité

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

Comptes d immobilisations (Classe 2)

Comptes d immobilisations (Classe 2) Comptes d immobilisations (Classe 2) Les comptes d immobilisations sont débités, à la date d entrée des biens dans le patrimoine de l entité : de la valeur d apport ; du coût d acquisition ; du coût de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements

Plus en détail

1 Introduction à la comptabilité des entreprises et à la lecture des états financiers 1.1 Préambule : la formation des comptes annuels

1 Introduction à la comptabilité des entreprises et à la lecture des états financiers 1.1 Préambule : la formation des comptes annuels 1 Introduction à la comptabilité des entreprises et à la lecture des états financiers 1.1 Préambule : la formation des comptes annuels L objectif principal de ce premier chapitre est de vous initier à

Plus en détail

Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003

Conseil national de la comptabilité - Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation - Avis n 2003-C du Comité d urgence du 11 juin 2003 Relatif aux conséquences comptables résultant de l application du nouveau régime fiscal introduit

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE.

TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. TAXE DE SEJOUR GUIDE PRATIQUE. 1 Champs d application. - Modalités générales d application Conformément à l article L 2 333 26 et suivant du CGCT, la Ville du Teich a institué la taxe séjour : o pour réaliser

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999,

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif

Fiche n 5. Schémas comptables applicables aux contrats de partenariat et BEH justement inventaire actif Fiche n 5 Schémas comptables applicables aux contrats de et BEH justement inventaire actif Direction générale de l offre de soins Direction générale des fi nances publiques SCHÉMAS COMPTABLES APPLICABLES

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ DEUXIÈME CHAMBRE ------ PREMIÈRE SECTION ------ Arrêt n 65315 COMPTE DE COMMERCE N 901 «Approvisionnement des armées en produits pétroliers» Exercices 2007 et 2009 Rapport n 2012-510-0

Plus en détail

SESSION 2009 UE10 - COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2009 UE10 - COMPTABILITÉ APPROFONDIE 910010 DCG SESSION 2009 UE10 - COMPTABILITÉ APPROFONDIE Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l exclusion de toute autre information.

Plus en détail

DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DCG session 2009 UE10 Comptabilité approfondie Corrigé indicatif DOSSIER 1 - AUGMENTATION DE CAPITAL 1. Préciser les limites dans lesquelles le prix d'émission doit se situer en cas d augmentation de capital.

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés»

Alerte. «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» Alerte «Les Organisations Syndicales doivent établir des comptes annuels pour 2009 ainsi que des comptes consolidés» La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Plus en détail

Contrats à long terme

Contrats à long terme CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations

II. A compter de 2008 : simplifier les prévisions budgétaires et faciliter la constatation des opérations LA SIMPLIFICATION DU TRAITEMENT BUDGETAIRE DES OPERATIONS DE CESSIONS D IMMOBILISATIONS (A TITRE ONEREUX) Préalable : Les opérations de cession à titre gratuit s analysent comme des subventions d équipement

Plus en détail

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION)

GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION) " L Avenir entre nos mains " GUIDE DES SORTIES ET VOYAGES (REGLEMENTATION / PRESENTATION / ORGANISATION) 15 rue du Salita 66200 ELNE : 04.68.22.11.15 : 04.68.37.92.63 : ce.0660523k@ac-montpellier.fr 1

Plus en détail

Quelle durée retenir?

Quelle durée retenir? 5 Quelle durée retenir? C est désormais aux caractéristiques propres de l entreprise qu il convient de se référer pour déterminer la durée et le mode d amortissement d une immobilisation. En pratique,

Plus en détail

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003. Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité

Plus en détail

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage

I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

SESSION 2014 UE10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2014 UE10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE 1410010 DCG SESSION 2014 UE10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Durée de l épreuve : 3 heures Coefficient 1 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l exclusion de toute autre information.

Plus en détail

I) LA GESTION COMPTABLE DU COMPTE CAMPAGNE

I) LA GESTION COMPTABLE DU COMPTE CAMPAGNE I) LA GESTION COMPTABLE DU COMPTE CAMPAGNE 1- Les documents de suivi administratif (à adresser au secrétariat du siège national) 1.1 Les destinataires des documents administratifs et comptables Statutairement

Plus en détail

Comment remplir le dossier de demande subvention?

Comment remplir le dossier de demande subvention? Comment remplir le dossier de demande subvention? Ville de Suresnes année 2015 Le dossier de demande de subvention est à déposer en 3 exemplaires avant le 5 décembre 2014 Au service Vie Associative 6 rue

Plus en détail

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2012 N de pourvoi: 11-11161 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau, Corlay

Plus en détail

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Année 2012. N o 14 ISSN 0242-6773 Mercredi 26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue

Plus en détail