LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE"

Transcription

1 LOI HPST DPC : OBLIGATIONS LÉGALES CDOM ORGANISME ENREGISTRE

2 LOI HPST Article 59 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires : introduction dans le code de Santé Publique de la notion de Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé, imbriquant Formation Professionnelle Continue (FPC) et Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP) Six Décrets déterminant les règles légiférant l obligation de DPC des professionnels de santé, ainsi que celles relatives à l enregistrement des organismes concourant à l offre de DPC et au financement de leurs programmes Arrêtés de nomination des membres des 5 Commissions Scientifiques

3 LES INSTANCES SCIENTIFIQUES 5 Commissions Scientifiques : Commission Scientifique Indépendant (CSI) des Médecins CSI des Sages-femmes CSI des Pharmaciens CSI des Chirurgiens-dentistes Commission Scientifique du Haut Comité des Professions Paramédicales (HCPP) pour les autres paramédicaux Principales missions : expertises scientifiques et pédagogiques Evaluer les organismes de DPC enregistrés et proposer des critères de contrôle de ces organismes Formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC Formuler un avis sur les méthodes et modalités de DPC Etablir la liste des diplômes universitaires (DU) éligibles au DPC Répondre aux demandes d expertise de l OGDPC

4 CSI MEDECINS Le Président et le Vice Président de la CSI sont élus parmi ses membres. Art incompatibilité avec des fonctions : 1.À l OGDPC 2.Salarié ou administrateur d un organisme de DPC (O-DPC) Les membres sont soumis aux obligations des articles L L et L

5 AUTRES INSTANCES INTERVENANT DANS LE CONTENU DU DPC Le Ministère de la Santé : Arrête la liste des orientations nationales après avis des Commissions Scientifiques Le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) : Peut être saisi par le Ministre de la Santé de tout sujet le concernant Peut également formuler des propositions au Ministre de la Santé Promeut une réflexion interprofessionnelle Participe à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l évaluation des pratiques Les Agences Régionales de Santé (ARS) : Complètent les orientations nationales de DPC par des orientations régionales en cohérence avec le Programme Régional de Santé après avis de la Commission Scientifique compétente

6 L ORGANISME GESTIONNAIRE DU DPC (OGDPC) Groupement d Intérêt Public (GIP) (Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du GIP «OGDPC») Composition : représentants de l Etat, de l Assurance Maladie, des professionnels de santé et des employeurs Conseil de gestion : chargé notamment d enregistrer les Organismes de DPC Comité paritaire du DPC des libéraux : chargé notamment de définir les règles de répartition des montants du DPC des libéraux et de déterminer le montant des forfaits Conseil de surveillance: contrôle la répartition des montants du DPC) Missions multiples : Assurer la maîtrise d ouvrage du dispositif, Enregistrer les organismes de DPC, Financer le DPC pour les professionnels de santé libéraux et salariés en centres de santé dans le cadre de forfaits individuels, Evaluer et contrôler les organismes de DPC, Assurer le secrétariat et les moyens des CSI Organiser l information sur le dispositif

7 ACTEURS DE LA PROMOTION DES PROGRAMMES DE DPC Les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) Les Commissions Médicales d Etablissements de santé (CME) : contribuent au plan de DPC relatifs aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques. Le Président de la CME des établissements publics coordonne l'élaboration du plan de DPC Les Conseils Nationaux Professionnels de Spécialité (CNPS) : Regroupent dans chaque spécialité les différentes composantes de la profession (syndicale, académique, scientifique) et les différents modes d exercice des médecins (salariés, hospitaliers, libéraux) La Haute Autorité de Santé (HAS) : - Valide les méthodes et modalités de DPC, après avis de la CSI, y compris les conditions d appréciation de la participation à un programme de DPC - Élabore et fixe, après avis de la CSI, la liste des méthodes et des modalités de DPC, élaborées avec le concours d un organisme composé de conseils nationaux professionnels de spécialité d exercice - Assiste aux travaux du conseil de surveillance de l OGDPC

8 FINANCEMENT Provenance pour les médecins libéraux : De l Etat par l intermédiaire d une taxe sur le chiffre d affaires des laboratoires pharmaceutiques (en confisquant une partie de la somme au passage) : 83 millions d euros sur les 125 millions collectés en 2013 En théorie de l Assurance Maladie qui finançait la Formation Professionnelle Conventionnelle : ligne budgétaire supprimée d u trait de plume en 2013 Possibilité d un financement par l industrie pharmaceutique Estimation du financement nécessaire pour l ensemble des médecins libéraux : 370 millions d euros Provenance pour les établissements de santé : les OPCA (Organismes paritaires Collectifs Agréés) Chargés de collecter et de gérer les différentes contributions dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue Principe de fonctionnement paritaire, c est-à-dire représentés par les organisations syndicales des employeurs et des salariés

9 PRINCIPE DES FORFAITS DE DPC

10 PROGRAMME DE DPC Programme présentiel : impliquant pour l ensemble des étapes du programme : la présence physique des participants au programme de DPC un lieu de formation minimum d une ½ journée d au moins 3h30 de présence Programme non présentiel ou majoritairement non présentiel : composé d étapes qui ne nécessitent pas la présence physique des participants (e-learning, lecture de documents, etc.) peut aussi être «majoritairement non présentiel» et inclure alors une ou plusieurs réunions où les participants sont présents physiquement mais toujours moins de 3h30 Programme mixte ou majoritairement présentiel : majoritairement présentiel alliant une majorité d étapes présentielles à quelques étapes non présentielles

11 ETAPES D UN PROGRAMME DE DPC Définition : temps présentiel ou non présentiel dédié aux trois fondamentaux d un programme de DPC, à savoir : l acquisition ou le perfectionnement de connaissances ou de compétences l évaluation de pratiques professionnelles la mise en place et le suivi d actions d amélioration Critères des étapes : un minimum de 3 étapes et un maximum de 7 étapes composent un programme de DPC présentielles ou non présentielles une étape garde une unité de temps et de lieu les étapes s enchainent de façon chronologique

12 FORFAITS DES PROGRAMMES DE DPC DES MEDECINS LIBERAUX L enveloppe annuelle de DPC par médecin libéral est de 3700 Elle inclut le prix des programmes de DPC réglé aux Organismes enregistrés et l indemnisation du médecin Par ailleurs : un programme de DPC ne peut revenir à plus de (comprenant les 2 règlements : organisme enregistré + médecin) Une autre enveloppe fléchée : le médecin libéral ne peut percevoir plus de par an

13 PRIX DES PROGRAMMES DE DPC ATTENTION : la différence entre le prix de vente du programme et la prise en charge estimée par l OGDPC reste à la charge du praticien de santé

14 LE DPC, EN BREF Une obligation annuelle pour les 1,5 à 1,7 millions professionnels de santé dont éligibles à la prise en charge par l OGDPC ou par les OPCA ayant contractualisé avec l OGDPC Une démarche active et pérenne tout au long de l exercice professionnel Une formation professionnelle continue : l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences Une évaluation des pratiques professionnelles : l analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles Un programme annuel ou pluriannuel Pour un établissement de santé, le plan de DPC établi avec le concours de la CME, de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) et du Comité technique d établissement (CTE) doit rassembler chaque année les programmes de DPC qui seront suivis par les personnels médicaux et paramédicaux Pour un médecin salarié, le plan de DPC est articulable avec le plan de formation de son établissement

15 UN PROGRAMME DE DPC Doit être mis en œuvre par un Organisme enregistré par l OGDPC Doit être conçu selon l une des 5 méthodologies publiées par la HAS Doit comporter au minimum 3 étapes et au maximum 7 étapes Doit intégrer au moins deux méthodes différentes (par exemple cognitive et évaluative), chaque méthodologie HAS pouvant intégrer plusieurs méthodes Doit répondre au moins à un objectif national publié par Décret ou à un objectif régional établi par les ARS Doit être évaluée en fin de programme par chaque participant (dérogation d obligation pour 2013) A noter que ce ne sont plus les programmes qui sont agréé par les Commissions Scientifiques mais les Organismes de DPC.

16 LES ORGANISMES DE DPC Mission principale pour les médecins libéraux : Mettre en œuvre les programmes de DPC et adresser les attestation de participation aux Conseils Départementaux de l Ordre des Médecins Conditions d enregistrement des Organismes de DPC définies par Arrêté : Demande d agrément à renouveler tous les 5 ans (évaluée par le CSI)

17 EVALUATION DES ORGANISMES DE DPC CRITERES D'APPRÉCIATION (Arrêté du 19 juillet 2013, relatif aux modalités d appréciation des critères d évaluation prévues à l article R du code de la santé publique, publié au journal officiel du 26 juillet 2013) Organismes de DPC évalués par les CSI sur la base des informations contenues dans les dossier d évaluation joint à la demande d enregistrement Répartition des critères en trois rubriques : Capacité scientifique et méthodologique de l organisme de DPC (9 critères) Capacité pédagogique de l organisme de DPC et qualité & référence des intervenants (10 critères) Indépendance financière de l organisme de DPC (3 critères)

18 Modalités d évaluation : Appréciation du critère de l indépendance financière, notamment au regard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, élément majeur de l évaluation Chaque critère est noté de 0 à 10 L organisme déclarant doit obtenir la moyenne pour chacune des rubriques A noter qu une note égale à zéro à certains des critères est éliminatoire (rubriques I et III) En cas de programmes pluri-professionnels : évaluation rendue par profession par chaque CSI concernée Résultats de l évaluation : L OGDPC notifie à l organisme le résultat de chaque évaluation Une évaluation défavorable fait l objet d une motivation explicite Appel de la décision possible 4 mois maximum à compter de la notification de l évaluation défavorable Calendrier d évaluation : Nouvelle évaluation dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première évaluation pour les OE évalués pour la première fois en 2013 et 2014

19 CONTRÔLE DE L OBLIGATION DE DPC Conseils Départementaux de l Ordre de chaque profession : S assurent au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de DPC (ou du Diplôme Universitaire obtenu), que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC En cas de non respect de l obligation de DPC, le Conseil de l ordre peut demander au professionnel de mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC (Articles R et suivants du code de la santé publique) En cas de non mise en œuvre de ce plan par le professionnel, il pourra être taxé de d insuffisance professionnelle sanctionnée par le Conseil de l ordre (Article L du code de la santé publique) Pour les professionnels non inscrits à un ordre professionnel : Le contrôle du respect de l'obligation de DPC, toujours via des attestations transmises par les OA revient soit aux : directeurs d'ars (audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l appareillage des personnes handicapées non salariées, et autres auxiliaires médicaux à exercice libéral ne relevant pas d un ordre professionnel) employeurs

Le Développement Professionnel Continu

Le Développement Professionnel Continu Le Développement Professionnel Continu des médecins, pharmaciens et odontologistes au CHRU de Montpellier De quoi s agit-il? Le Développement Professionnel Continu (DPC) réunit dans un concept commun la

Plus en détail

PRESENTATION MODULE GESFORM DPC

PRESENTATION MODULE GESFORM DPC PRESENTATION MODULE GESFORM DPC DPC CADRE GENERAL DPC - REGLEMENTATION La règlementation s impose à l établissement qu il soit ou non cotisant à l ANFH Les principes suivants sont fixés : Le professionnel

Plus en détail

Le DPC, les CHU et les professionnels

Le DPC, les CHU et les professionnels ONCOPACA Corse, 17 juin 2013, Aix en Provence. Le DPC, les CHU et les professionnels Dr Sylvia Benzaken Vice Présidente CME CHU Nice Chargée de la mission DPC conférence PCME CHU Membre consultatif de

Plus en détail

FMC, EPP et Accréditation : adieu! Bonjour le Développement Professionnel Continu

FMC, EPP et Accréditation : adieu! Bonjour le Développement Professionnel Continu FMC, EPP et Accréditation : adieu! Bonjour le Développement Professionnel Continu Bertrand Dureuil Pôle Réanimations R Anesthésie sie et SAMU CHU Rouen Fédération des Spécialit cialités s MédicalesM Absence

Plus en détail

Le DPC, nouveau format pour la Formation continue des soignants. Hervé Nardias Institut Paoli Calmettes

Le DPC, nouveau format pour la Formation continue des soignants. Hervé Nardias Institut Paoli Calmettes Le DPC, nouveau format pour la Formation continue des soignants Hervé Nardias Institut Paoli Calmettes Définition «Le DPC comporte l analyse par tous les professionnels de santé (PS) de leurs pratiques

Plus en détail

CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX La loi HPST sortie de l Assemblée Nationale

CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX La loi HPST sortie de l Assemblée Nationale 1 CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX La loi HPST sortie de l Assemblée Nationale I. Montet, J.-P Salvarelli, J.-C Pénochet, J. Trévidic. Discutée du 10 février au 18 mars, la loi HPST votée à l

Plus en détail

L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC)

L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) L OBLIGATION DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (FMC) HISTORIQUE, ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES Conseil national de la FMC des praticiens hospitaliers CN FMCH SOMMAIRE Le lien entre formation médicale initiale

Plus en détail

Le Développement Professionnel Continu

Le Développement Professionnel Continu Le Développement Professionnel Continu Qu est-ce que le DPC? Le DPC est un nouveau dispositif de formation créé par la loi HPST en 2009. C est une obligation annuelle de participer à un programme de Développement

Plus en détail

Le DPC sans être dépassé!

Le DPC sans être dépassé! Le DPC sans être dépassé! Armelle Drexler Directrice des affaires médicales, CHU de Clermont-Ferrand Loïc mondoloni Directeur des ressources humaines, AP-HM Sandrine Brasselet Directrice adjointe des affaires

Plus en détail

La loi HPST à l hôpital les clés pour comprendre

La loi HPST à l hôpital les clés pour comprendre La loi HPST à l hôpital les clés pour comprendre éditorial La loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoires» du 21 juillet 2009 porte une réforme majeure, une réforme historique. Elle modifie en profondeur

Plus en détail

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010 Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale.

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Bourse «Avenir Recherche & Soins»

CAHIER DES CHARGES Bourse «Avenir Recherche & Soins» CAHIER DES CHARGES Bourse «Avenir Recherche & Soins» La Bourse Mutualiste pour la Recherche Infirmière et Paramédicale LE CONTEXTE GÉNÉRAL La recherche infirmière et paramédicale - c est-à-dire l étude

Plus en détail

DPC «ACTION EN SECURITE TRANSFUSIONNELLE»

DPC «ACTION EN SECURITE TRANSFUSIONNELLE» Programme de DPC «ACTION EN SECURITE TRANSFUSIONNELLE» Séance cognitive DPC Samedi 20 juin 2015 Journée Régionale d Hémovigilance ARS IDF Généralités Unprogramme de DPC est un ensemble d activités d évaluation

Plus en détail

INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE POLE RESSOURCES - FORMATION CHU DE GRENOBLE

INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE POLE RESSOURCES - FORMATION CHU DE GRENOBLE INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE POLE RESSOURCES - FORMATION CHU DE GRENOBLE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE CS 10217-38043 Grenoble Cedex 9 I.F.C.S - 04.76.76.50.70 - Fax : 04.76.76.88.79

Plus en détail

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France

Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France Note de synthèse relative à la formation pharmaceutique continue en Présenta Plus de 150 000 personnes travaillent dans les 23 006 pharmacies d'officine

Plus en détail

Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins Cadre réglementaire

Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins Cadre réglementaire Evaluation des Pratiques Professionnelles des médecins Cadre réglementaire Pr P François Département de Veille Sanitaire du CHU de Grenoble Haute Autorité de santé : Chargé de Mission pour l Evaluation

Plus en détail

FMC-EPP: Évaluation des pratiques professionnelles. FMC : de l EPU à la FMC. Loi Kouchner (4 mars 2002)

FMC-EPP: Évaluation des pratiques professionnelles. FMC : de l EPU à la FMC. Loi Kouchner (4 mars 2002) FMC-EPP: Évaluation des pratiques professionnelles FMC : de l EPU à la FMC Entretiens de Bichat (1947) Ordonnances du 24 avril 1996 -> apparition de l obligation de FMC Loi Kouchner (4 mars 2002) L Ordre

Plus en détail

FMC : Obligation & mode d emploi. Dr R. Cohendy Division Anesthésie Réanimation Douleur Urgence CHU de Nîmes Membre du CNFMC-H.

FMC : Obligation & mode d emploi. Dr R. Cohendy Division Anesthésie Réanimation Douleur Urgence CHU de Nîmes Membre du CNFMC-H. FMC : Obligation & mode d emploi Dr R. Cohendy Division Anesthésie Réanimation Douleur Urgence CHU de Nîmes Membre du CNFMC-H. Formation Médicale Continue : avant 1996. Obligation éthique. Obligation déontologique

Plus en détail

Texte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention :

Texte conventionnel. La Commission paritaire nationale (CPN), créée et organisée par les articles 59 et 60 de la convention : Texte conventionnel ANNEXE II-3 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d officine et l assurance maladie : de la formation continue conventionnelle A N N E

Plus en détail

INAUGURATION DU CESU Centre d Enseignement des Soins d Urgence

INAUGURATION DU CESU Centre d Enseignement des Soins d Urgence Centre Hospitalier Universitaire Groupe Hospitalo-Universitaire Carémeau Place du Professeur R. Debré - 30009 Nîmes cedex 9-04 66 68 68 68 www.chu-nimes.fr INAUGURATION DU CESU Centre d Enseignement des

Plus en détail

TITRE 1 : L ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE

TITRE 1 : L ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE Sommaire TITRE 1 : L ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE L Agence Régionale de Santé (ARS) : Un nouveau pilotage régional et territorial de la santé publique L environnement de l Agence Régionale

Plus en détail

Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé. Accord Cadre. Relatif à. L exercice médical à l hôpital

Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé. Accord Cadre. Relatif à. L exercice médical à l hôpital Ministère du Travail, de l Emploi et de la Santé Accord Cadre Du Relatif à L exercice médical à l hôpital Au cœur du système de santé, l hôpital en assure la continuité et la permanence. Avec son fonctionnement

Plus en détail

aux psychomotriciens En savoir plus sur... SOMMAIRE Le Développement Professionnel Continu

aux psychomotriciens En savoir plus sur... SOMMAIRE Le Développement Professionnel Continu La Lettre aux psychomotriciens Juin 2013 L équipe du S.N.U.P. vous souhaite un très bel été SOMMAIRE w Dossier DPC w News w InfoSnup w JA Saint Etienne / octobre 2013 w Bulletin d adhésion 2013 w Collections

Plus en détail

ZOOM ETUDES Les études paramédicales. Auditorium de l Institut Français du Bénin 9 novembre 2013

ZOOM ETUDES Les études paramédicales. Auditorium de l Institut Français du Bénin 9 novembre 2013 ZOOM ETUDES Les études paramédicales Auditorium de l Institut Français du Bénin 9 novembre 2013 L enseignement supérieur français - santé Études de médecine, pharmacie et odontologie : Universités en partenariat

Plus en détail

Les établissements de santé Comité éditorial de l'uvmaf

Les établissements de santé Comité éditorial de l'uvmaf Les établissements de santé Comité éditorial de l'uvmaf 2014 1 Table des matières Introduction... 4 1. Les établissements publics de santé...4 1.1. L organisation administrative...5 1.1.1. Le conseil de

Plus en détail

- HOPIPHARM - 27 MAI 2011. Danielle Toupillier Directrice générale du CNG

- HOPIPHARM - 27 MAI 2011. Danielle Toupillier Directrice générale du CNG - HOPIPHARM - 27 MAI 2011 Danielle Toupillier Directrice générale du CNG Loi portant réforme de l hospitalisation et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 Conséquences

Plus en détail

Politique Qualité Gestion des Risques

Politique Qualité Gestion des Risques CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS Politique Qualité Gestion des Risques Intégrer la Qualité et la Gestion des Risques dans les pratiques professionnelles Centre Hospitalier Charles Perrens [septembre

Plus en détail

MODE D EMPLOI DE L EXTRANET ORGANISMES DE DPC (ODPC) DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DOSSIER D EVALUATION

MODE D EMPLOI DE L EXTRANET ORGANISMES DE DPC (ODPC) DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DOSSIER D EVALUATION MODE D EMPLOI DE L EXTRANET ORGANISMES DE DPC (ODPC) -- DEMANDE D ENREGISTREMENT ET DOSSIER D EVALUATION 1 Ce document est réalisé à partir des éléments présents dans l arrêté relatif à la composition

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE FORMATION PATIENT INTERVENANT 2015

DOSSIER DE CANDIDATURE FORMATION PATIENT INTERVENANT 2015 DOSSIER DE CANDIDATURE FORMATION PATIENT INTERVENANT 2015 A retourner à l adresse suivante : CARSAT Nord-Picardie - CERFEP 11 Allée Vauban 59662 VILLENEUVE D ASCQ Cedex 2 photos d identité obligatoires

Plus en détail

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux.

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux. POSITION DE L UNPS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D AUTONOMIE Présentation de l UNPS L Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) est l institution crée par la loi qui regroupe

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d Etat de sage-femme NOR : ESRS1301419A

Plus en détail

Proposition de formation

Proposition de formation Proposition de formation Programme selon Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du

Plus en détail

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé

LA SANTÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ. Agence Régionale de Santé AMÉLIORER LA SANTÉ DE LA POPULATION ET ACCROÎTRE L EFFIcacité DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ Agence Régionale de Santé Une réforme indispensable, les ars pourquoi? Nos dépenses de santé ne cessent d augmenter,

Plus en détail

LA CMU COMPLÉMENTAIRE

LA CMU COMPLÉMENTAIRE Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Annexes Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014

Annexes Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 II Annexes 132 133 1 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 2 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 3 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 4 Filière : Logistique Cadres - Regroupement

Plus en détail

SOMMAIRE. >>> Chapitre 1 : ORGANISATION GENERALE

SOMMAIRE. >>> Chapitre 1 : ORGANISATION GENERALE 1 SOMMAIRE >>> Chapitre 1 : ORGANISATION GENERALE Section 1 : Organisation médico-administrative ---------------------------------------------- Page 7 Sous section 1 : Le conseil de surveillance --------------------------------------------

Plus en détail

Inspection générale des affaires sociales RAPPORT DEFINITIF. Établi par. Membres de l Inspection générale des affaires sociales

Inspection générale des affaires sociales RAPPORT DEFINITIF. Établi par. Membres de l Inspection générale des affaires sociales Inspection générale des affaires sociales Contrôle de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professionnels de santé RAPPORT

Plus en détail

Le livret de la fonction publique hospitalière. Textes officiels destinés aux psychomotriciens de la fonction publique hospitalière

Le livret de la fonction publique hospitalière. Textes officiels destinés aux psychomotriciens de la fonction publique hospitalière Le livret de la fonction publique hospitalière Textes officiels destinés aux psychomotriciens de la fonction publique hospitalière TOMASELLA Yannick Cadre de Santé 2012 Le Livret sur la Fonction Publique

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) SANTÉ ÉTABLISSEMENTS

Plus en détail

MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. MESURES D ASSOUPLISSEMENT DE L AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET ODONTOLOGISTES HOSPITALIERS

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 999 sur l Hôpital cantonal Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du er décembre 998 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

Dispositions déclarées contraires à la Constitution :

Dispositions déclarées contraires à la Constitution : Loi n 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Texte définitivement

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

Management des risques

Management des risques ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES Management des risques acteurs de la santé, du social et du médico-social «Enfin un assureur qui m accompagne dans la gestion des risques» L information à disposition

Plus en détail

ÉVALUATION ET AMÉLIORATION DES PRATIQUES. Développement professionnel continu. Simulation en santé. Fiche technique méthode

ÉVALUATION ET AMÉLIORATION DES PRATIQUES. Développement professionnel continu. Simulation en santé. Fiche technique méthode ÉVALUATION ET AMÉLIORATION DES PRATIQUES Développement professionnel continu Simulation en santé Fiche technique méthode Cette fiche technique décrit la participation des professionnels à une session de

Plus en détail

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES

Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Le Groupement de Cooperation Sanitaire et les Systemes d information QUESTIONS / REPONSES Les URPS peuvent elles devenir membres à part entière d un GCS? Leur adhésion est elle souhaitable? Seules les

Plus en détail

Hôpital, patients, santé, territoires

Hôpital, patients, santé, territoires Hôpital, patients, santé, territoires Une loi à la croisée de nombreuses attentes Septembre 2009 Crédits photographiques : J. Grison Préambule Le projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires (Hpst)

Plus en détail

La gouvernance se fonde sur des règles nouvelles du jeu collectif, avec une vision plus horizontale du management.

La gouvernance se fonde sur des règles nouvelles du jeu collectif, avec une vision plus horizontale du management. La fonction de directeur des soins dans la nouvelle gouvernance : Introduction La mise en œuvre de la nouvelle gouvernance dans les établissements de santé constitue un sujet de préoccupation et d interrogation

Plus en détail

Je suis Infirmière D.E. j ai 3200 h d expérience professionnelle

Je suis Infirmière D.E. j ai 3200 h d expérience professionnelle Je suis Infirmière D.E. j ai 3200 h d expérience professionnelle ( au cours des 6 dernières années ) J A I L E P R O J E T D E M I N S T A L L E R E N L I B É R A L L U R P S I N F I R M I E R D E V O

Plus en détail

N 3265 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 3265 ASSEMBLÉE NATIONALE N 3265 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 30 mars 2011. RAPPORT D INFORMATION DÉPOSÉ en application de l article

Plus en détail

Communiqué de presse. Direct Medica 31, rue des Longs Prés 92100 Boulogne Billancourt Tél. : +33 (0) 1 70 95 64 00 www.directmedica.

Communiqué de presse. Direct Medica 31, rue des Longs Prés 92100 Boulogne Billancourt Tél. : +33 (0) 1 70 95 64 00 www.directmedica. ARS : un an après leur création, l Observatoire de la Régionalisation dresse un premier bilan de leurs actions et de la montée en charge de la loi HPST et Direct Research créent l Observatoire de la Régionalisation.

Plus en détail

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE

couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE couverture maladie universelle Artisans, commerçants et professionnels libéraux LA CMU COMPLÉMENTAIRE Juillet 2015 LA CMU COMPLÉMENTAIRE La CMU complémentaire offre une couverture maladie complémentaire

Plus en détail

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines

CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines 1/ Les constats les plus marquants sont : - l absentéisme de courte durée qui continue d évoluer fortement et qui met sous

Plus en détail

CNAMTS. Instance nationale de concertation DDO/DOCQ/DCMOA 1. Couverture

CNAMTS. Instance nationale de concertation DDO/DOCQ/DCMOA 1. Couverture Projet de transfert aux CPAM des activités de mise à jour du référentiel établissement BREX et de gestion des relations conventionnelles avec les fournisseurs d appareillage CNAMTS Couverture Instance

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

P atients S anté T erritoires

P atients S anté T erritoires H ôpital P atients S anté T erritoires L exercice regroupé dans les services de santé Une action coordonnée des professionnels en faveur des patients De plus en plus de professionnels de santé ont depuis

Plus en détail

Syndicat de la Médecine Générale. Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Deuxième Cycle des Etudes Médicales

Syndicat de la Médecine Générale. Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale Deuxième Cycle des Etudes Médicales CAF CRAMIF UCANSS ONDAM DSBM RMO CODAMUPS Guide HCAAM UNCAM TS des acronymes CHSCT PCEM ORDAM Haut Conseil de la Famille PSR du système ou PRS de santé FNASS CNLF CAP Territoire URSSAF de Santé Union des

Plus en détail

I. MODALITES DE RECOURS A DU TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL

I. MODALITES DE RECOURS A DU TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne chargée du dossier : Isabelle COUAILLIER Adjointe

Plus en détail

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES

XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier. Didier CHARLES XXIIIème congrès de l AFICV Nice Acropolis 23-24 juin 2013 Eléments juridiques : check-list, DPC, ordre infirmier Didier CHARLES Votre intervenant Didier CHARLES Juriste de la aux sinistres Hauts Enjeux

Plus en détail

Appel d offre - Année 2015 - FORCO OPCA du Commerce et de la Distribution Partenaires des Formations & Inscriptions en Ligne FORCO - FIL

Appel d offre - Année 2015 - FORCO OPCA du Commerce et de la Distribution Partenaires des Formations & Inscriptions en Ligne FORCO - FIL Appel d offre - Année 2015 - FORCO OPCA du Commerce et de la Distribution Partenaires des Formations & Inscriptions en Ligne FORCO - FIL SOMMAIRE OBJET DE L APPEL D OFFRE P. 3 LE CONTEXTE DE L APPEL D

Plus en détail

GUIDE ET CONSEILS PRATIQUES

GUIDE ET CONSEILS PRATIQUES Syndicats membres SNPADHUE : Syndicat National des Praticiens Á Diplôme Hors Union Européenne / www.snpadhue.com SMPLUS : Syndicat des Médecins à titre Extra Communautaire. SNCSCT : Syndicat National des

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DANS LA FPH

LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DANS LA FPH TOUT SAVOIR SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES DANS LA FPH 1 ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER LE PLAN DE FORMATION 6 LE DROIT

Plus en détail

Vous vous installez, nous vous accompagnons!

Vous vous installez, nous vous accompagnons! Vous vous installez, nous vous accompagnons! L URSSAF Fiche n 1 - Les missions Fiche n 2 - Le calcul de vos cotisations Fiche n 3 Fiche n 4 Le retour d information sur votre activité (RIA - SNIR) Fiche

Plus en détail

QUESTIONS. décembre 2014

QUESTIONS. décembre 2014 QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses

Plus en détail

Management des risques

Management des risques ASSURANCES ET MANAGEMENT DES RISQUES Management des risques acteurs de la santé, du social et du médico-social «Enfin un assureur qui m accompagne dans la gestion des risques» Édito La mission de Sham

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

Première année commune aux études de santé

Première année commune aux études de santé PACES Première année commune aux études de santé Carte d identité de la formation Formation Première année commune aux études de santé (PACES) : médecine odontologie pharmacie maïeutique Conditions d accès

Plus en détail

Modèle de contrat de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes

Modèle de contrat de médecin coordonnateur en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 Tél. 01 53 89 32 00 Fax. 01 53 89 32 01 http : //www.conseil-national.medecin.fr Modèle de contrat de médecin coordonnateur en établissement d hébergement

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1) La Ministre

Plus en détail

Cahier des Charges de la Formation La chirurgie ambulatoire

Cahier des Charges de la Formation La chirurgie ambulatoire ACTION COLLECTIVE REGIONALE 2015 Cahier des Charges de la Formation La chirurgie ambulatoire Commanditaire UNIFAF est l organisme paritaire agréé de la branche Sanitaire et sociale du secteur privé à but

Plus en détail

Statut des praticiens contractuels

Statut des praticiens contractuels CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Statut des praticiens contractuels Sous-section 1 : Recrutement Article R6152-401 Les établissements publics de santé, en application des dispositions

Plus en détail

Infirmiers. La santé observée. dans les Pays de la Loire. L'essentiel. Mars 2015

Infirmiers. La santé observée. dans les Pays de la Loire. L'essentiel. Mars 2015 Observatoire régional de la santé des Pays de la Loire Mars 2015 www.santepaysdelaloire.com La santé observée dans les Pays de la Loire Infirmiers L'essentiel 616 800 personnes exercent la profession d

Plus en détail

Statut des sages-femmes

Statut des sages-femmes Contribution Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf) Statut des sages-femmes Sommaire : Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 7 Page 11 1/ La Fonction Publique Hospitalière (FPH) 2/ Le statut

Plus en détail

PROJET D ECOLE 2012 2015

PROJET D ECOLE 2012 2015 PROJET D ECOLE 2012 2015 Former les futurs professionnels à l excellence des pratiques de soins Rédaction : P. Lombardo, Directeur des Soins en charge de l IFSI d Annecy IFSI Annecy Projet d Ecole 2012-2015

Plus en détail

Clinique Pasteur 45, Avenue de Lombez B.P. 27617 31076 TOULOUSE Cedex 03 - Organisme déclaré sous le N 73 31 00113 31 Tél : 05 62 21 36 95 Fax : 05

Clinique Pasteur 45, Avenue de Lombez B.P. 27617 31076 TOULOUSE Cedex 03 - Organisme déclaré sous le N 73 31 00113 31 Tél : 05 62 21 36 95 Fax : 05 Clinique Pasteur 45, Avenue de Lombez B.P. 27617 31076 TOULOUSE Cedex 03 - Organisme déclaré sous le N 73 31 00113 31 Tél : 05 62 21 36 95 Fax : 05 62 21 31 71 Email : am.pronost@clinique-pasteur.com Le

Plus en détail

@-SOF. La newsletter des Orthoptistes. Le Syndicat des Orthoptistes de France vous informe Février 2014. La présidente. Le nouveau site du SOF 2

@-SOF. La newsletter des Orthoptistes. Le Syndicat des Orthoptistes de France vous informe Février 2014. La présidente. Le nouveau site du SOF 2 @-SOF La newsletter des Orthoptistes Le Syndicat des Orthoptistes de France vous informe Février 2014 La présidente Dans ce numéro : Le nouveau site du SOF 2 La formation continue 3 Thèmes de Formations

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

Publication des liens

Publication des liens Le Leem vous informe Publication des liens entre professionnels de santé et entreprises du médicament Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, professionnel paramédical ou tout autre

Plus en détail

Formations et diplômes. Rapport d'évaluation. Master Marketing. Université Toulouse 1 Capitole UT1. Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A)

Formations et diplômes. Rapport d'évaluation. Master Marketing. Université Toulouse 1 Capitole UT1. Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A) Formations et diplômes Rapport d'évaluation Master Marketing Université Toulouse 1 Capitole UT1 Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A) Formations et diplômes Pour le HCERES, 1 Didier Houssin, président

Plus en détail

Règlement intérieur des Pôles

Règlement intérieur des Pôles 1 Règlement intérieur des Pôles Approuvé par délibération du Conseil d Administration du 3 mai 2007 Article 1. Conformément à l article L 6146-1 du code de la santé publique, il est créé au sein du CHU

Plus en détail

I.F.C.S. DOSSIER. d inscription. Préparation au diplôme d état Cadre de Santé. IRFSS Ile-de-France

I.F.C.S. DOSSIER. d inscription. Préparation au diplôme d état Cadre de Santé. IRFSS Ile-de-France Urgence et secourisme Action sociale Santé - autonomie Formation Action internationale FILIÈRE formation I.F.C.S. DOSSIER d inscription Préparation au diplôme d état Cadre de Santé IRFSS Ile-de-France

Plus en détail

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique

l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique SOFIP - SERVICE OFFRE DE FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE Relations Université-Entreprises l Essentiel du Contrat de Professionnalisation Guide Pratique Ce guide est destiné à la communauté universitaire

Plus en détail

RESEAU Départemental DIABETE du Cher Convention Constitutive

RESEAU Départemental DIABETE du Cher Convention Constitutive RESEAU Départemental DIABETE du Cher Convention Constitutive PREAMBULE Le réseau Diabète ville/hôpital du Cher a pour finalité d assurer une meilleure prise en charge des patients diabétiques. Pour ce

Plus en détail

Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation

Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation Observatoire de l emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale Les pratiques de gestion des ressources humaines et de formation Décembre 2010 Rapport sur la mise en œuvre

Plus en détail

Référentiels interministériels de formation

Référentiels interministériels de formation Livret 4 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Référentiels interministériels de formation OUTILS DE LA GRH p. 2 Référentiels interministériels de formation

Plus en détail

Programme de formation continue FPH dans le domaine de la pharmacie hospitalière

Programme de formation continue FPH dans le domaine de la pharmacie hospitalière Programme de formation continue FPH dans le domaine de la pharmacie hospitalière Programme de formation continue FPH dans le domaine de la pharmacie hospitalière du 7 novembre 2001 Révisions 2008 / 2015

Plus en détail

Les universités au cœur de la formation professionnelle et de l apprentissage Les 29 propositions de la CPU

Les universités au cœur de la formation professionnelle et de l apprentissage Les 29 propositions de la CPU 26 novembre 2013 Les universités au cœur de la formation professionnelle et de l apprentissage Les 29 propositions de la CPU Alors qu une grande concertation est en cours et qu une loi est en préparation

Plus en détail

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers

Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers Cadre de coopération avec les associations de patients et d usagers 1 Préambule La HAS est une autorité administrative indépendante. Dans le cadre de ses missions 1, elle est amenée à conduire des expertises

Plus en détail

Les Groupements de coopération

Les Groupements de coopération Les Groupements de coopération Intégrer les salariés dans la mise en œuvre des restructurations Une nécessité pour la CFDT Santé Sociaux MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Audition du 7 septembre

Plus en détail

LF et LFSS pour 2014 : Quels impacts pour les hospitaliers?

LF et LFSS pour 2014 : Quels impacts pour les hospitaliers? 10-13 31 janvier 2014 Manon QUILLEVERE Consultante Centre de droit JuriSanté LF et LFSS pour 2014 : Quels impacts pour les hospitaliers? Schéma de la procédure législative Assemblée nationale / Sénat 1

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.)

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté le 27 octobre 1982 N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux études médicales et pharmaceutiques. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé

aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Champ référentiel 1.2 Chapitre 1, domaine 2 : Juridique Le dossier Médical Personnel ou DMP aroline MASCRET Mission Juridique Pôle «Actes et Produits de Santé» Haute Autorité de Santé Chronologie du DMP

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES ACTIONS DE FORMATION NATIONALES Préambule Le présent règlement général des formations fixe les conditions générales et spécifiques notamment pour la mise en œuvre de procédures d

Plus en détail