Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

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1 Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

2 Il s agit d une réforme globale qui crée le mouvement à tous les niveaux L individu : avec la mise en place du CPF et du CEP Les entreprises : avec le remplacement de l obligation fiscale de dépenses par un financement direct variable selon les besoins de formation exprimés Les branches professionnelles : avec les nouvelles contributions obligatoires des entreprises Les pouvoirs publics : avec la décentralisation de la formation et de l orientation aux régions avec introduction d une gouvernance quadripartite Les prestataires de formation : avec le développement des formations qualifiantes, de la VAE et de la FOAD et l apparition de critères qualité

3 Programme Rappel de la Loi En résumé Questions-Réponses

4 Thème 1 : L individu au cœur du système Le compte personnel de formation (CPF) Le conseil en évolution professionnelle (CEP)

5 Le CPF : présentation Compte Ouvert à tous Dématérialisation Compteur Abondable Personnel Salarié et demandeur d emploi de façon continue jusqu à la retraite Consultation Individuelle du compte de Formation Formations qualifiantes Liste des formations éligibles

6 Un CPF : pour des formations ciblées VAE accompagnement Socle de compétences et de connaissances Certifications inscrites au RNCP ou une partie de certification CQP (certificat de qualification professionnelle) Certifications inscrites à l inventaire réalisé par la CNCP Formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l Agefiph Salariés 3 listes : - Liste de la CPNE - Liste Région: COPAREF après avis du CREFOP - Liste Nationale : COPANEF après avis du CNEFOP Demandeurs d emploi Décret 2 listes : - Liste Région : COPIREF après avis du CREFOP - Liste Nationale : COPANEF après avis du CNEFOP Art. L , L et L modifiés du Code du travail

7 Un CPF : pour des formations ciblées

8 Un CPF : pour des formations ciblées

9 Conseil en évolution professionnelle Pour qui? Pour quoi? Par qui? Toute personne Gratuitement accompagne les projets d évolution prof, en lien avec les besoins éco existants et prévisibles dans les territoires. facilite l accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et il facilite le recours au CPF. Pôle emploi Missions locales APEC Cap emploi Fongecif Opérateurs choisis par le Conseil régional

10 Thème 2 : Les entreprises Le remplacement de l obligation fiscale de dépenses par un financement direct variable selon les besoins de formation exprimés

11 Obligations de financement des entreprises Article L modifié Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L (FPC) et L (certification - qualification). ( ) Ce financement est assuré par : 1 Le financement direct par l employeur d actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l article L (adaptation), le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l article L (initiatives) ; 2 Le versement des contributions obligatoires.

12 Obligation de formation de l employeur Art. L du Code du travail L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences

13 Obligation de formation de l employeur Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur les conséquences, en matière d effort de formation, du passage de l obligation de dépenser à l obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de 10 à 299 salariés Article 27 de la loi du 5/3/2014

14 Un usage unique : versement à un Opca Seuil de salariés : Contributions : Usage : Entreprises de moins de 10 salariés Entreprises de 10 salariés et plus 0,55 % 1 %* Versement à un Opca *1 % ou 0,8 % si accord d entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l entreprise.

15 Opca : Répartition des contributions Seuils : 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés de 300 salariés et plus Contributions 0,55 % 1 %* 1 %* 1 %* CIF (reversé par l Opca au Fongecif) Plan de formation 0,15 % 0,20 % 0,4 % 0,20 % 0,10 % Pro. 0,15 % 0,30 % 0,40 % CPF* 0,20 %* FPSPP 0,15% 0,20% * 1 % ou 0,8 % si accord d entreprise prévoit la gestion du 0,2 % CPF par l entreprise.

16 Obligation d information de l employeur Art. L du Code du travail CE/DP doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle dans l entreprise Réunions obligatoires notamment consacrées: au plan de formation de l entreprise à l accueil, l insertion et la formation des jeunes aux départs en CIF ou bilans de compétences Défaut de consultation fait l objet d une sanction (majoration de 50% de la participation au titre de la FPC)

17 Généralisation de l entretien professionnel S entretenir avec le salarié sur les perspectives d évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d emploi et non pas sur l évaluation de son travail Rédiger un document dont une copie est remise au salarié A l embauche : Information du salarié Art. L modifié du Code du travail Tous les 2 ans : entretien professionnel Tous les 6 ans : état des lieux Faire l état des lieux récapitulatif du parcours professionnel Vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels Apprécier s il a 1. Suivi au moins une action de formation ; 2. Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE; 3. Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle.

18 Socle de compétences : Il est constitué : d un référentiel de formation d une certification sur le modèle d un CQP Ensemble des SAVOIR-ETRE et SAVOIR-FAIRE qu un individu doit maîtriser pour favoriser : son accès à la formation professionnelle son insertion dans le monde du travail

19 Les 7»piliers» du socle de compétences : 1. La communication en français ; 2. L utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; 3. L utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique ; 4. L aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe ; 5. L aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; 6. La capacité d apprendre à apprendre tout au long de la vie ; 7. La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.

20 Rôle du Responsable de formation: De l administratif de la formation à l acteur incontournable du déploiement stratégique La formation sera une étape de la GPEC «Faire plus avec moins!» ou «convaincre la Direction Générale de passer de l obligation de dépenser à la nécessité d investir!» = Remise en cause positive du métier

21 Thème 4 : L offre de formation Le développement des formations qualifiantes, de la VAE et de la FOAD et l apparition de critères qualité

22 Développement des formations qualifiantes Le compte personnel de formation : les listes de formations envisageables Adaptation du contrat et de la période de professionnalisation : Gratuité, tutorat, durée minimale des périodes, publics élargies La réforme de la VAE : durée d activité minimum, définition accompagnement

23 La FOAD : critères de l action de formation Les actions de formation professionnelle ( ) sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. Elle peut s effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 1 La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ; 2 Les modalités de suivi et d évaluation spécifiques aux séquences de FOAD 3 Les moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. Art. L modifié du code du travail.

24 Qualité des prestations Les OPCA, les OPACIF, l'etat, les régions, Pôle emploi et l'agefiph s'assurent sur la base de critères, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité Critères définis par décret en Conseil d'etat Art. L du code du travail

25 Qualité des prestations

26 Conclusion Pistes de réflexion En résumé

27 Dépenses de formation vs Investissement Obligation de former vs Obligation de qualifier Individu vs Entreprise Contrôle fiscal vs Contrôle social Quels financements pour quelle formations dans l entreprise? = REPENSER LA FORMATION!

28 Questions Frank Rotter Pôle Formation CCI Strasbourg