Une partie de la consommation peut-être elle prise en charge?

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1 Votre facture d eau Votre facture se décompose en deux parties : Une part fixe dit abonnement d un montant de comprenant les frais de gestion du service Une part variable prenant en compte la consommation selon les tranches de tarification déterminées lors du conseil municipal du 17 Juin 2011 et en application depuis le 1 er Juillet 2012: 1 er tranche : 0 à 50 m3 à /m3 2 e tranche : 51 à 80 m3 à /m3 3 e tranche : 80 et plus à /m3 En outre figurent sur la facture les taxes et redevances obligatoires fixées par l état : Redevance additionnelle pour l octroi de mer soit 1.5% du montant de la facture avec TVA de 2.5% Redevance pour prélèvement d eau 0.04 /m3 La facturation se fait par trimestre à savoir 4 facturations par année dont au moins une, portant sur une consommation réelle. Des factures estimatives peuvent être éditées et tiendront compte des consommations réelles passées ou du nombre de personnes vivant dans le logement. J ai une réclamation à faire sur ma facture : quelle est la procédure. Vous pouvez effectuer une réclamation sur une ou plusieurs factures en vous rendant en agence sur rendez-vous selon les horaires suivants : Les lundis et Mardis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h ainsi que les vendredis de 8h30 à 12h. La réception ne sera pas assurée si elle intervient en dehors des horaires prévus. Un courrier vous sera adressé par voie postale après traitement de votre dossier. A savoir! : Des aides permettant de payer vos factures d eau existent. Veuillez-vous rapprocher du Centre d action social de Sainte-Rose ou Centre Local d'actions de Santé et de Solidarité de Bebel et La Boucan Vous avez une fuite? J ai l impression d avoir une fuite d eau. Comment le vérifier rapidement? Vous pouvez procéder à un test très simple : le soir avant de vous coucher, vérifiez que tous vos robinets et machines consommant de l eau sont à l arrêt. Ensuite, notez ce qu indique votre compteur (derniers chiffres en blanc sur fond noir ou vice-versa qui affichent votre consommation en litres). Le lendemain matin, avant toute utilisation de l eau, vérifiez que ces chiffres n ont pas changé. Si les chiffres sont plus élevés, il y a probablement une fuite sur votre installation. Nous vous invitons à faire appel au plombier de votre choix. Je sais que j ai une fuite d eau chez moi mais elle n est pas visible. Comment faire pour la localiser? RECLAMATION SUR FACTURE Vérifiez d abord l étanchéité des joints, soudures et tuyaux de votre installation. Inspectez aussi le système mécanique de vos appareils (chasse d eau, lave-linge, lavevaisselle, clapet du cumulus ) et vérifiez la fermeture de vos robinets et purges de radiateurs. Vous pouvez également utiliser du papier absorbant (essuie-tout) et longer tous vos tuyaux : s il devient humide, vous avez localisé la fuite. Les fuites les plus difficiles à détecter sont le plus souvent situées au niveau des murs ou dans les canalisations enterrées. Si c est le cas, nous vous invitons à faire appel au plombier de votre choix. Quel impact sur votre facture? Une partie de la consommation peut-être elle prise en charge? Le montant de la facture d eau consécutive à une fuite est parfois important. Un accord de réduction de la facture peut intervenir mais cela reste exceptionnel à certaines conditions (fuite difficilement décelable, réparations effectuées ). Pour faire cette demande, vous devez nous envoyer un courrier nous informant des circonstances de la fuite ainsi que les justificatifs de la réparation. Vous avez besoin de vous raccorder au réseau d eau potable? Vous construisez votre maison et souhaitez un raccordement au réseau d eau potable: toute demande de raccordement au réseau d eau potable et doit être effectuée en agence. Il vous suffit de compléter le formulaire type disponible sur demande. Après étude de la faisabilité technique sur place, le responsable de la régie des eaux établira une estimation forfaitaire pour la réalisation du ou des branchement(s) sur la partie située sous le domaine public. Au-delà du domaine public, le propriétaire fera effectuer les branchements par une entreprise de son choix. Comment cela se passe-t-il? 1. Récupération du devis en agence aux horaires de réception, 2. Paiement en perception du devis, 3. Fourniture du récépissé de paiement de la perception puis demande d abonnement en agence (il sera porté à votre connaissance les conditions de fournitures d eau et le document d accueil), 4. Réception du branchement (votre présence est conseillée), 5. Envoie par courrier l abonnement afin de certifier votre adresse. Tout retour entrainera la mise en suspend de la fourniture d eau. Les travaux demandés seront effectués dans un délai de 30 jours après le paiement du devis. (Pour connaitre l avancement de notre demande, veuillez nous communiquer votre numéro de référence au moment de votre appel). L ouverture du compteur ne pourra se faire que si le solde des sommes dues pour le compte EAU est nul. Un bordereau de situation est disponible à tout moment en Vous emménagez? Vous pouvez faire toutes vos démarches vous rendant impérativement en agence. Vous devrez impérativement vous munir : D une pièce d identité au nom du demandeur D un acte de propriété / d une promesse de vente / d un bail Un extrait KBis pour les entreprises Dans le cas où le branchement est déjà présent, nous effectuerons la mise en service de votre branchement d'eau à la date demandée, si nécessaire dès le lendemain de votre démarche (hors week-end et jours fériés). Si votre présence est nécessaire pour accéder au compteur lors de la mise en service, nous devrons convenir avec vous d'un rendez-vous au minimum la veille de votre arrivée dans les lieux. L ouverture du compteur ne pourra se faire que si le solde des sommes dues pour le compte EAU est nul. Un bordereau de situation est disponible à tout moment en Vous déménagez? Vous pouvez faire toutes vos démarches par mail, par fax ou en vous rendant en agence au minimum 8 jours avant votre départ. Vous devrez nous indiquez : votre numéro de concession (celle-ci figure sur votre facture) votre numéro de compteur la date de votre départ l'adresse à laquelle nous devrons expédier votre facture de résiliation Le jour de votre départ nous nous déplacerons pour lire votre compteur d'eau. Ce déplacement est gratuit. si votre présence est nécessaire pour accéder au compteur lors de l'opération de relève, nous devrons convenir avec vous d'un rendez-vous au minimum la veille de votre départ. Vous recevrez après votre départ votre facture de résiliation. Cette facture décompte la consommation et les mois d'abonnement dus ou à vous rembourser. A SAVOIR! En cas de décès du propriétaire du branchement, ce dernier sera fermé si aucun héritier n est venu signaler ce dernier dans un délai de 60 jours.

2 RECLAMATION SUR FACTURE Régie des Eaux et de l Assainissement de Sainte- Rose Avenue Franck MIATTI Sainte- Rose Tel : Fax : Horaires réception : Lundi, Mardi et Jeudi de 8h à 14h Mercredi et vendredi et 8h à 13h. Le demandeur Date :./.../2013 NOM :.. PRENOM :..... ADRESSE : N CONCESSION : TELEPHONES : (f).. (m).. Affaire traitée par :. Cher(e) client(e), A la suite de votre visite dans notre agence pour une réclamation sur les factures suivantes : PERIODE MONTANT Commentaires : Nous vous confirmons : Récépissé de demande ANNEE que votre demande a été prise en compte et que son numéro de référence est le :.. (1), qu un technicien pourrait se déplacer chez vous dans un délai de 10 jours afin de faire un état des lieux de votre branchement, Que va- t- il se passer? 1- Votre dossier sera traité dans un délai de 45 jours 2- Vous recevrez un courrier de réponse à votre réclamation. Nos services sont à votre disposition pour toute(s) information(s) complémentaire(s). Signature du demandeur (précédé des mentions lu et approuvé) C- RRF2013- A La responsable clientèle (1)Pour connaitre l avancement de notre demande, veuillez nous communiquer votre numéro de référence au moment de votre appel.

3 Date de traitement :./../2013 Décision : TRAITEMENT DE LA DEMANDE Annuler et refacturer les factures suivantes : ANNEE PERIODE ANNULATION REFACTURATION N TITRE N MANDAT Rien à signaler (réclamation non recevable) Refacturation Refacturation effectuée le : /./2013 Par :

4 Envoie du courrier : Référence courrier à renvoyer :... Précisions : Accompagner des factures : OUI NON Observations :

5 Votre facture d eau Votre facture se décompose en deux parties : Une part fixe dit abonnement d un montant de comprenant les frais de gestion du service Une partie de la consommation peut-être elle prise en Une part variable prenant en compte la consommation charge? selon les tranches de tarification déterminées lors du conseil municipal du 17 Juin 2011 et en application depuis le 1 er Juillet 2012: 1 er tranche : 0 à 50 m3 à /m3 2 e tranche : 51 à 80 m3 à /m3 Le montant de la facture d eau consécutive à une fuite est parfois important. Un accord de réduction de la facture peut intervenir mais cela reste exceptionnel à 3 e tranche : 80 et plus à /m3 certaines conditions (fuite difficilement décelable, En outre figurent sur la facture les taxes et redevances réparations effectuées ). obligatoires fixées par l état : Pour faire cette demande, vous devez nous envoyer un Redevance additionnelle pour l octroi de mer soit 1.5% du montant de la facture avec TVA de 2.5% courrier nous informant des circonstances de la fuite ainsi Redevance pour prélèvement d eau 0.04 /m3 que les justificatifs de la réparation. La facturation se fait par trimestre à savoir 4 facturations par année dont au moins une, portant sur une consommation réelle. Des factures estimatives peuvent être éditées et tiendront compte des consommations réelles passées ou du nombre de personnes vivant dans le logement. J ai une réclamation à faire sur ma facture : quelle est la procédure. Vous pouvez effectuer une réclamation sur une ou plusieurs factures en vous rendant en agence sur rendezvous Vous avez besoin de vous raccorder au réseau d eau potable? Vous construisez votre maison et souhaitez un raccordement au réseau d eau potable: toute demande de selon les horaires suivants : Les lundis et Mardis de raccordement au réseau d eau potable et doit être effectuée 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h ainsi que les vendredis de en agence. Il vous suffit de compléter le formulaire type 8h30 à 12h. La réception ne sera pas assurée si elle intervient en dehors des horaires prévus. Un courrier vous disponible sur demande. sera adressé par voie postale après traitement de votre dossier. Après étude de la faisabilité technique sur place, le responsable de la régie des eaux établira une estimation A savoir! : Des aides permettant de payer vos factures d eau existent. Veuillez-vous rapprocher du Centre d action social de Sainte-Rose ou Centre Local d'actions de Santé et de Solidarité de Bebel et La Boucan Vous avez une fuite? J ai l impression d avoir une fuite d eau. Comment le vérifier rapidement? Vous pouvez procéder à un test très simple : le soir avant de vous coucher, vérifiez que tous vos robinets et machines consommant de l eau sont à l arrêt. Ensuite, notez ce qu indique votre compteur (derniers chiffres en blanc sur fond noir ou vice-versa qui affichent votre consommation en litres). Le lendemain matin, avant toute utilisation de l eau, vérifiez que ces chiffres n ont pas changé. Si les chiffres sont plus élevés, il y a probablement une fuite sur votre installation. Nous vous invitons à faire appel au plombier de votre choix. Je sais que j ai une fuite d eau chez moi mais elle n est pas visible. Comment faire pour la localiser? Vérifiez d abord l étanchéité des joints, soudures et tuyaux de votre installation. Inspectez aussi le système mécanique de vos appareils (chasse d eau, lave-linge, lave-vaisselle, clapet du cumulus ) et vérifiez la fermeture de vos robinets et purges de radiateurs. Vous pouvez également utiliser du papier absorbant (essuie-tout) et longer tous vos tuyaux : s il devient humide, vous avez localisé la fuite. Les fuites les plus difficiles à détecter sont le plus souvent situées au niveau des murs ou dans les canalisations enterrées. Si c est le cas, nous vous invitons à faire appel au plombier de votre choix. Quel impact sur votre facture? forfaitaire pour la réalisation du ou des branchement(s) sur la partie située sous le domaine public. Au-delà du domaine public, le propriétaire fera effectuer les branchements par une entreprise de son choix. Comment cela se passe-t-il? 6. Récupération du devis en agence aux horaires de perception puis demande d abonnement agence (il sera porté à votre connaissance les conditions de fournitures d eau et le document d accueil), 9. Réception du branchement (votre présence est conseillée), 10. Envoie par courrier l abonnement afin de certifier votre adresse. Tout retour entrainera la mise en suspend de la fourniture d eau. Les travaux demandés seront effectués dans un délai de 30 jours après le paiement du devis. (Pour connaitre l avancement de notre demande, veuillez nous communiquer votre numéro de référence au moment de votre appel). L ouverture du compteur ne pourra se faire que si le solde des sommes dues pour le compte EAU est nul. Un bordereau de situation est disponible à tout moment en Vous emménagez? en Vous pouvez faire toutes vos démarches vous rendant impérativement en agence. Vous devrez impérativement vous munir : D une pièce d identité au nom du demandeur D un acte de propriété / d une promesse de vente / d un bail Un extrait KBis pour les entreprises Dans le cas où le branchement est déjà présent, nous effectuerons la mise en service de votre branchement d'eau à la date demandée, si nécessaire dès le lendemain de votre démarche (hors week-end et jours fériés). Si votre présence est nécessaire pour accéder au compteur lors de la mise en service, nous devrons convenir avec vous d'un rendez-vous au minimum la veille de votre arrivée dans les lieux. L ouverture du compteur ne pourra se faire que si le solde des sommes dues pour le compte EAU est nul. Un bordereau de situation est disponible à tout moment en Vous déménagez? Vous pouvez faire toutes vos démarches par mail, par fax ou en vous rendant en agence au minimum 8 jours avant votre départ. Vous devrez nous indiquez : votre numéro de concession (celle-ci figure sur votre facture) votre numéro de compteur la date de votre départ l'adresse à laquelle nous devrons expédier votre facture de résiliation Le jour de votre départ nous nous déplacerons pour lire votre compteur d'eau. Ce déplacement est gratuit. si votre présence est nécessaire pour accéder au compteur lors de l'opération de relève, nous devrons convenir avec vous d'un rendez-vous au minimum la veille de votre départ. Vous recevrez après votre départ votre facture de résiliation. Cette facture décompte la consommation et les mois d'abonnement dus ou à vous rembourser. réception, A SAVOIR! En cas de décès du propriétaire du 7. Paiement en perception du devis, branchement, ce dernier sera fermé si aucun héritier n est 8. Fourniture du récépissé de paiement de la venu signaler ce dernier dans un délai de 60 jours.