Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

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1 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du 19 décembre 2008 Lecture du 16 janvier 2009 Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) Au nom du peuple français, La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Vu la requête, enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, présentée par le préfet de la Côte d'or ; le préfet de la Côte d'or demande à la commission 1 ) d annuler le jugement n , en date du 5 novembre 1993, par lequel la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a réformé l arrêté en date des 3 août et 30 septembre 1992 fixant la dotation globale du Centre d orientation «Vie Active» (COVA) de Fontaine-Lès-Dijon géré par la société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) et fixé ladite dotation globale à F ; 2 ) de rejeter la demande présentée par la société d'entraide et d'action psychologique devant la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Nancy ;

2 2 Il soutient que, pour fonder son jugement, la commission interrégionale a relevé que faute de faire connaître ses observations avant le 1 er mars de l année au titre de laquelle devait être allouée la dotation globale, les propositions de l établissement devaient être regardées comme tacitement approuvées alors que le budget communiqué par l association était incomplet, qu en effet il ne comportait pas le bail de location pour les locaux dont le financement était sollicité ; que ce caractère incomplet s opposait à toute possibilité d une telle approbation tacite ; que ce bail n a d ailleurs pas davantage été produit au cours de la procédure contradictoire ; Vu le jugement attaqué ; Vu enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1994, le mémoire en défense présenté par la société d'entraide et d'action psychologique, qui tend au rejet de la requête ; la société d'entraide et d'action psychologique soutient que le préfet de la Côte d'or est mal venu à se plaindre de la non production d un bail de location pour des locaux dont elle est propriétaire depuis 1985 ; que cette méconnaissance du dossier témoigne de son absence d examen attentif ; que les justificatifs des remboursements du prêt contracté pour l achat de ces locaux est en effet joint au budget depuis 1985 ; Vu enregistré comme ci-dessus le 19 avril 1994, le mémoire en réplique présenté par le préfet de la Côte d'or, qui tend aux mêmes fins que la requête ; le préfet de la Côte d'or soutient en outre que le budget prévisionnel comportait des charges «de location» sans précisions, ce qui explique l éventuelle méprise de l administration ; qu en tout état de cause les documents produits ne sont pas conformes à l instruction budgétaire n du 12 septembre 1988 ; que le montant des prêts allégués ne correspond pas à la somme figurant au budget prévisionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n du 24 mars 1988 ; Vu la loi n du 30 juin 1975 ; Vu le décret n du 11 avril 1990 ; Vu le code de la famille et de l aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Les parties étant dûment convoquées, Après avoir entendu en audience publique, M. BONNET, président de tribunal administratif, rapporteur en son rapport, Mme CHEMLA, conseiller d Etat, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré :

3 3 Considérant que le préfet de la Côte d'or fait appel du jugement en date du 5 novembre 1993 par lequel la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy a réformé l arrêté en date des 3 août et 30 septembre 1992 fixant la dotation globale du Centre d orientation «Vie Active» de Fontaine-Lès-Dijon géré par la société d'entraide et d'action psychologique et fixé ladite dotation globale à F ; Considérant que pour accueillir la requête de la société d'entraide et d'action psychologique, gestionnaire du COVA dont s agit, la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy s est fondée sur la circonstance que le préfet de la Côte d'or n avait fait part de ses observations sur le budget prévisionnel qui lui avait été transmis le 31 octobre 1991 que postérieurement au 1 er mars 1992 et que ce budget devait, par suite, en vertu des dispositions combinées des articles 26 1 de la loi du 30 juin 1975 et 26-1 du décret du 24 février 1988, être regardé comme tacitement approuvé ; qu il résulte toutefois de l instruction que ce budget n était accompagné ni d un bail de location en vigueur dont la production est exigée en pièce jointe aux prévisions de dépenses et de recettes par l article 19 du décret du 24 mars 1988, ni de quelque justificatif que ce soit permettant d apprécier si les crédits demandés au titre d une «location COVA» visant des locaux d ailleurs non décrits étaient justifiés au regard des modalités de fonctionnement de l établissement ; que si l association soutient qu elle était en réalité propriétaire de ses locaux depuis plusieurs années, elle n apporte pour autant aucune explication sur le point susmentionné et se borne à produire des tableaux d amortissement dépourvus de toute indication quant aux locaux financés par les prêts qui seraient ainsi remboursés ; qu il suit de là que le budget prévisionnel était dépourvu d éléments essentiels à son analyse par l administration ; que, dès lors, le silence gardé par le préfet à la date du 1 er mars 1992 n a pu faire naître aucune approbation implicite du dit budget ; qu il y a lieu, pour la cour, de censurer le motif ainsi retenu par les premiers juges et, en vertu de l effet dévolutif de l appel, d examiner les autres moyens soulevés devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Considérant, en premier lieu, qu il résulte de l instruction, et notamment du contenu du rapport du 3 juin 1992 adressé à l association, que contrairement à ce que soutient la SEDAP, le préfet ne s est pas borné à appliquer aux propositions un taux directeur national, mais a justifié ses abattements par des considérations tirées de l examen des besoins de l établissement ; Considérant, en deuxième lieu, que le préfet était fondé, en l absence d indications quant à son état de vétusté éventuel, à remettre en cause l achat en 1992 d un nouveau photocopieur destiné à remplacer une machine achetée en 1987 ; que la circonstance que la dotation aux amortissements demandée par l association au titre de l année en litige était inférieure à celle demandée et allouée l année précédente est sans incidence sur le bien fondé de l abattement de F ainsi opéré ; Considérant, en troisième lieu, que si l association soutient qu un poste à temps partiel de coordination pour la lutte anti-sida était nécessaire, il est constant que ce poste ne correspondait à aucune mission confiée à l établissement et que cette action était programmée au plan national ; que l abattement de F opéré à ce titre est ainsi justifié ; Considérant, en revanche, qu il est constant que tant les avenants à la convention collective du 15 mars 1966 que la nouvelle valeur du point en matière de charge de personnel, à effet antérieur au

4 4 1 er janvier 1992, et dont les conséquences avaient été tirées par l association dans ses prévisions, avaient été agréés à la date de l arrêté attaqué ; que leur incidence au fond sur le montant des prévisions n est pas sérieusement contestée par le préfet ; que, par ailleurs, les abattements opérés tant en matière de formation professionnelle que de crédits nécessaires au remplacement de personnels absents n ont été motivés que par l absence d une étude précise sur ces points, alors qu une telle étude a été produite, tant devant l administration que devant la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Nancy, par l association ; qu il y a lieu par suite de réintégrer les sommes correspondantes dans la dotation globale à allouer au COVA Fontaine ; Considérant qu il résulte de tout ce qui précède que la dotation globale à allouer à la SEDAP pour le COVA Fontaine doit être fixée à F ; que le préfet de la Côte d'or est par suite seulement fondé à soutenir que c est à tort que la commission interrégionale de tarification sanitaire et sociale de Nancy, par le jugement attaqué, a fait droit en totalité à la demande de la SEDAP ; qu il y a lieu de réformer, dans cette mesure, ledit jugement ; DECIDE Article 1 er : La dotation globale du Centre d orientation «Vie Active» de Fontaine-Lès-Dijon au titre de l année 1992 est fixée à F. Article 2 : Le jugement de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy du 5 novembre 1993 est réformé en ce qu il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions du préfet de la Côte d Or est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Côte d Or, à la société d'entraide et d'action psychologique, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Délibéré par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en formation plénière, dans sa séance du 19 décembre 2008 où siégeaient M. DURAND-VIEL, président suppléant de ladite Cour, président, Mmes ROUL et VENEL, MM. CORMIER et MÖLLER et M. BONNET, rapporteur. Lu en séance publique 16 janvier 2009.

5 5 Le président, Le rapporteur, Le greffier, M. DURAND-VIEL A. BONNET V. GUILLOU La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l exécution de la présente décision.

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