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1 Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par OXYGENET sur son site Internet IMMOGOODDEAL.FR, à savoir : La mise en relation des Membres particuliers en vue de les aider à trouver des partenaires pour l'acquisition d'un bien immobilier destiné à un investissement locatif, ledit bien immobilier étant de son côté mis en disposition sur le site par les Membres professionnels de l'immobilier ou par les particuliers ou membres d une SCI. Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin : De consulter l ensemble des biens à usage locatif destinés à la vente, De se positionner en tant qu acquéreur éventuel sur un ou plusieurs biens en créant ou en intégrant un groupe sur un bien désigné préalablement, Trouver un ou plusieurs partenaires afin d acquérir en commun un bien immobilier à usage locatif, De contacter en direct le vendeur ou son représentant afin d effectuer les visites et les propositions d acquisitions, De gérer un groupe de Membres (création, discussion, modification et exclusion) De gérer son profil (création et modification de ses informations personnelles). Pour les Membres professionnels de l'immobilier, les particuliers ou membres d une SCI, de publier sur le site à l'attention des Membres les biens immobiliers disponibles à la vente Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OXYGENET constituent la preuve de l'ensemble des transactions. Les coordonnées d OXYGENET sont les suivantes : Société à responsabilité limitée au capital de euros Siège social : 9 Rue Michelet LENS RCS Arras B Les services présentés sur le présent site Internet sont proposées pour la France métropolitaine. Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Membre vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Membre reçoit lors de son inscription et lors de ses commandes une copie des présentes conditions générales par mail. Définitions Membre : Toute personne inscrite sur le site (Particulier ou Professionnel). Membre particulier : Toute personne inscrite sur le site en qualité de non-professionnel de l'immobilier. Il ne peut s'agir de personnes morales. Membre professionnel : Toute personne inscrite sur le site en qualité de professionnel, particulier ou

2 Inscriptions membres d une SCI, publiant sur le site des biens immobiliers mis en vente L inscription en tant que Membre de la communauté ImmoGoodDeal donne accès à un compte qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants et mot de passe du Membre. Ce dernier est seul responsable de l utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion, sans pouvoir opposer à la société OXYGENET une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. Le Membre est tenu d informer la société OXYGENET sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux des ses identifiants par un tiers ayant permis l accès à son compte. Il préviendra la société OXYGENET par mail à en précisant ses login, nom, et ville. Services fournis aux Membres particuliers Gestion du profil (création et modification de ses informations personnelles), Consultation de l ensemble des biens à usage locatif destinés à la vente, Possibilité de contacter en direct le vendeur ou son représentant afin d effectuer les visites et les propositions d acquisitions. Consultation les biens et fiches des investisseurs Possibilité de contacter en direct le vendeur ou son représentant afin d effectuer les visites et les propositions d acquisitions, Positionnement en tant qu acquéreur éventuel sur un ou plusieurs biens en créant ou en intégrant un groupe sur un bien désigné préalablement, Recherche d'un ou plusieurs partenaires afin d acquérir en commun un bien immobilier à usage locatif, Création et gestion d'un groupe (création, discussion, modification et exclusion), Services fournis aux Membres professionnels Sont autorisés à accéder aux services fournis, les notaires, agent immobiliers, sociétés d HLM, promoteurs immobiliers déclarés professionnellement auprès du registre du commerce et des sociétés et fiscalement en tant que tels. Les particuliers ou Société Civile Immobilière sont, eux aussi, autorisés à publier leurs biens à vendre sur ImmoGoodDeal. L'accès au site leur permet de publier des biens immobiliers mis à la vente auprès de leurs propres études ou agences. Ouverture d un compte Membre, Gestion du profil (création et modification de ses informations personnelles), Publication illimitée de biens Accès au site L accès aux services disponibles sur le site est possible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d évènement hors du contrôle de la société OXYGENET, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services et du matériel. En aucun cas, la société OXYGENET ne peut être tenue responsable d une perte de données sur le site A ce sujet OXYGENET recommande à l abonné de procéder à une sauvegarde de tous les documents et informations mises en ligne sur le site Responsabilité d OXYGENET - Garantie OXYGENET n'intervient à aucun moment en qualité d'intermédiaire ou d'agent immobilier, le service proposé

3 consistant à créer un lieu de rencontre pour investisseur et à permettre à des professionnels de l'immobilier de publier de biens immobiliers mis en vente. Le Membre reconnaît que la société OXYGENET est dans l incapacité d exercer un contrôle sur le contenu des informations déposées sur le site par les Membres. De ce fait le Membre décharge OXYGENET de toute responsabilité. Le Membre sélectionne et publie les données sous sa seule responsabilité. Le Membre reste seul responsable de son utilisation et de l usage qu il en fait. La responsabilité d OXYGENET ne saurait être engagée : directement ou indirectement dans les transactions immobilières réalisées suite à l'utilisation du site en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, en cas d erreurs de manipulation de l abonné, en cas d une défaillance d un acquéreur potentiel inscrit dans la communauté ImmoGoodDeal. des actes et faits découlant de la création entre Membres de toute structure ou association en vue de l'acquisition d'un bien. Toute information ou conseil fourni par la société OXYGENET ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, le Membre doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droit dans les conditions légales avant toute reproduction ou communication. Le Membre professionnel s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la vente immobilière et notamment celle applicable à la publicité des offres de vente. Le Membre sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l utilisation du site. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l hypothèse où la responsabilité de la société OXYGENET serait retenue par un tribunal, le Membre s engage à garantir la société OXYGENET de toute condamnation éventuelle. Le Membre s'engage à informer OXYGENET, par écrit, de la présence d'information erronées ou mensongères sur le site et de tout dysfonctionnement du site. OXYGENET supprimera ou fera rectifier par le Membre les informations erronées dans un délai de sept (7) jours à compter de sa connaissance de l information figurant sur le site. La garantie de OXYGENET est limitée au remboursement des prestations payées par le Membre et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Informatiques et Libertés Les données nominatives collectées et utilisées ultérieurement par le site sont celles que le membre aura transmis volontairement au site via le formulaire "Inscription" et le formulaire "Profil". Le membre de la communauté ImmoGoodDeal s engage à fournir des informations exactes sur son profil. Le site et les fichiers nominatifs ont fait l objet d une déclaration à la CNIL le 26/07/2013 sous le numéro , conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, le membre ayant rempli le formulaire "Inscription" et/ou le formulaire "Profil" en ligne dispose d un droit d information, d opposition, d accès et de

4 rectification aux données le concernant. Son droit s exerce en envoyant un mail à en indiquant ses login, nom et ville. OXYGENET - SUPPORT TECHNIQUE IMMOGOODDEAL BP LENS Cedex Propriété intellectuelle Le contenu du site est la propriété d OXYGENET et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et de l'architecture du site est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Droit de reproduction OXYGENET confère à l utilisateur un droit d usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées. Cela comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou de tirage sur papier. Ce droit est personnel, il est réservé à l usage exclusif et non collectif du Membre. Il n est transmissible en aucune manière. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, sont interdites et l utilisateur s interdit expressément de reproduire en totalité ou en partie même également de commercialiser â titre onéreux ou gratuit les informations et les données du service consultées qui ne sont pas sa propriété, notamment pour créer et commercialiser une ou plusieurs banques de données. Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l engagement de la société OXYGENET qui se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour faire face au manquement de leurs obligations par les Membres. En particulier, les Membres professionnels contrevenant seront frappés d une interdiction d accès au site OXYGENET interdit strictement l insertion de tout message publicitaire sur son site et se réserve le droit de supprimer toute publicité déloyale qui pourrait apparaître. Droit applicable - Langue De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux d ARRAS (France) seront compétents Information précontractuelle - Acceptation du Membre Le Membre reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à

5 l'article L du Code de la consommation, et en particulier : les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ; le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle OXYGENET s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

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