REGLEMENT DE LA ZONE NDd

Transcription

1 Commune d ANOR (59012) REGLEMENT DE LA ZONE NDd Rendu public le : 08 août 1979 Approuvé le : 20 mai 1981 Modifié le : 28 mai 1985 Modifié le : 25 avril 1991 Modifié le : 22 février 2001 Modifié le : 12 novembre 2001 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s'applique à la totalité de la commune d'anor. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS - Les règles de ce Plan d'occupation des Sols se substituent aux articles R à R du Code de l'urbanisme à l'exception des articles R.111-2, R.111-3, R , R , R et R rappelés en annexe et qui restent applicables. - Les articles L et L du Code de l'urbanisme reproduits ci-après demeurent également applicables. ARTICLE L : «Dès la publication de l acte déclarant d'utilité publique une opération, le Permis de Construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l opération». ARTICLE L : «Lorsque compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de la dite construction le permis de Construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle Collectivité Publique ou par quel concessionnaire de Service Public lesdits travaux doivent être exécutés». - S'ajoutant aux règles propres du Plan d'occupation des Sols les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant : les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l occupation du sol créées en application des législations particulières qui font l'objet de l'annexe N 3 et sont reportées à titre indicatif sur le document graphique correspondant. Ce document et l annexe N 3 ne tiennent compte que des servitudes existantes à la date de l'approbation du P.O.S.. Leur mise à jour y sera également indiquée. les directives d'aménagement national approuvées par décret applicables en vertu de l'article R rappelé en annexe. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le Plan d'occupation des Sols divise le territoire visé à l'article 1 du présent règlement en zones urbaines et en zones naturelles. Les plans comportent aussi les terrain classés par ce P.O.S. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer : y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics. 1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones UA, UB, UC, UD, et UE et sont repérées au plan par les indices correspondants. 2 - Les zones naturelles ou non équipées auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitre du titre III sont les zones 1 NA, 1 NAf, 1 NAv, 2 NA, NC et ND, et sont repérées au plan par les indices correspondants.. la zone 1 NA réservée à l'extension future de l agglomération et affectée à l'habitat ; elle comporte un secteur 1 NAa à vocation résidentielle ;. la zone 1 NAf réservée à l'extension future de l agglomération et affectée aux activités ;. la zone 1 NAv destinée à l'implantation d'hébergement de loisirs. Elle comporte un secteur 1 NAva réservée à l implantation d équipements de loisirs ;. la zone 2 NA réservée à l'extension à long terme de l'agglomération ;. la zone NC réservée à l activité agricole - avec un secteur NCa autorisant les décharges d'ordures ménagères ;

2 . la zone ND réservée à la protection des sites et des paysages. Elle comporte 4 secteurs particuliers ; - le secteur NDa destiné à la protection du Bois de la Haie d Anor et de la Vallée de l'oise ; - le secteur NDb destiné à préserver le paysage et les espaces naturels. Il comprend des plans d eau et permet leur exploitation ; - le secteur NDc permettant l'implantation de constructions liées à l hébergement touristique ; - le secteur NDd destiné à la protection des abords du cimetière (nuisances) 3 - Les terrains classés par le Plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont repris, sur le document graphique par une trame quadrillée conformément à la légende. 4 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ils sont énumérés dans le document n 2 au tableau des "emplacements réservés" et repris sur le plan par une trame quadrillée conformément à la légende. 5 - Les secteurs affectés au Domaine Public Ferroviaire. Dans ces secteurs (repérés par une trame hachurée conformément à la légende) les dispositions du P.O.S. ne sont pas applicables aux constructions techniques indispensables au fonctionnement du Service Public. En ce qui concerne les autres constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Service Public et celles liées à l'exploitation ferroviaire correspondant aux activités de stockage, entreposage et conditionnement, les dispositions du P.O.S. sont applicables, limitées toutefois aux articles 6, 7, 10 et 11 du corps de règle de la zone traversée. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Les adaptations mineures dérogeant à l'application des règles 3 à 13 des règlements de zones font l'objet d'un avis motivé de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Cette autorité peut en saisir la Commission Départementale d'urbanisme ou la Conférence Permanente du Permis de Construire dans les matières où elle a reçu délégation. Les dérogations aux articles du Règlement National d'urbanisme sont instruites conformément à l'article R du Code de l'urbanisme. ARTICLE 5 - LOTISSEMENTS ET OPERATIONS GROUPEES Les dispositions des articles 6, 7, 8 des zones urbaines peuvent ne pas s'appliquer aux opérations groupées qui ont fait l'objet d'un plan de composition élaboré conjointement avec les services compétents et présentant une qualité d'aménagement qui justifie cette adaptation. Toutefois, en ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des terrains d'assiette de l'opération, ces dispositions demeurent applicables. On désigne par opérations groupées les permis de construire valant division parcellaire et ceux des lotissements qui font l objet d'un plan d'implantation précis permettant aux futurs acquéreurs de connaître les possibilités d'implantation des constructions voisines de la leur. En zones urbaines le cahier des charges d'un lotissement approuvé antérieurement à la publication du Plan d'occupation des Sols peut prévaloir sur les dispositions des articles 5 à 9 du présent règlement dans le but de préserver l'harmonie d'un ensemble de constructions en voie d'achèvement. CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ND CARACTERE DE LA ZONE : C'est une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du site et du paysage. Elle correspond pour l essentiel aux vallées de l Oise et au ruisseau des Anorelles. Ce secteur comprend des espaces boisés et quelques étangs. Ces sites où les pentes naturelles sont relativement fortes justifient une protection rigoureuse pour deux raisons : - ils sont pour la plupart en grande partie vierges de construction, - leur équilibre est fragile ; une construction mal implantée, mal intégrée, suffirait à nuire au paysage. Le règlement de la zone ND est le plus contraignant. Cependant, la pratique des activités agricoles et la gestion du bâti y sont autorisés, ainsi que l aménagement de l habitat existant, notamment pour le mettre aux normes d habitabilité. Elle comporte quatre secteurs : le secteur NDa est destiné à assurer la protection du Bois de la Haie d Anor et de la Vallée de l'oise; le secteur NDb est destiné à préserver le paysage et les espaces naturels. Il comprend des plans d eau et permet leur exploitation ; le secteur NDc permettant l'implantation de constructions liées à l hébergement touristique ; le secteur NDd destiné à la protection des abords du cimetière (nuisances).

3 SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE ND 1 - TYPES D OCCUPATION OU D UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdits : 1 - toutes constructions à l'exception de celles expressément autorisées à l'article ND toute création de nouveau logement à l'exception des gîtes ruraux, par changement de destination de locaux existants 3 - les lotissements 4 - les installations classées 5 - les terrains de camping 6 - les terrains aménagés pour recevoir des caravanes 7 - le stationnement isolé de caravanes 8 - les installations et travaux divers à l'exception de ceux expressément autorisés à l'article ND les carrières 10 - les défrichements. 11 la création d étangs et/ou plans d eau, excepté en secteur NDb, aux conditions définies par l article ND 2. ARTICLE ND 2 - TYPES D OCCUPATION OU D UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES Sont admises sous réserve de leur compatibilité avec l environnement et de leur intégration au site : dans le secteur NDa : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la forêt. - les clôtures. dans l ensemble de la zone ND,(hors secteurs NDa et NDd), les occupations et les utilisations du sol suivantes : - les bâtiments agricoles ou d élevage nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles, à condition qu ils soient implantés sur le même terrain que le siège de l exploitation, - la transformation et l agrandissement en vue d amélioration des conditions d habitabilité des immeubles existants à usage d habitation non liés à une exploitation agricole, - les bâtiments isolés (annexes, abris de jardin) liés à une habitation existante et distante de moins de trente mètres de la construction principale, - le développement mesuré des activités existantes dans la zone et non liées à l agriculture, le changement d affectation, la transformation des habitations et bâtiments anciennement à usage agricole ou non, aux conditions suivantes réunies : - le bâtiment existant doit présenter un intérêt architectural et un caractère traditionnel ; sont notamment exclus les cas de bâtiments provisoires, sommaires, en parpaing ou métalliques, - les transformations autorisées doivent se limiter au volume bâti existant : en cas d extension, celle-ci doit être mesurée et contiguë à l immeuble existant et respecter l harmonie architecturale du bâti existant, - l unité foncière concernée doit être desservie au minimum par des réseaux d eau et d électricité, - la nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l assainissement et l eau potable, - la nouvelle affectation est soit à usage d habitation, soit à usage de structure d accueil (gîtes, petites hôtellerie) soit destinée au commerce et à la vente de produits fermiers issus de la production locale, - les reconstructions après sinistre dans la limite de 250 m² de superficie hors-œuvre totale, sous réserve que la reconstruction soit édifiée sur la même parcelle. Toutefois après sinistre, la reconstruction à l identique pour les bâtiments dont la superficie hors-œuvre brute initiale est supérieure à 250 m² est autorisée ; - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux activités autorisées dans la zone. dans le secteur NDb : - les aires de jeux et de sport ouvertes au public attenantes à des bâtiments conformes à la vocation du secteur - les aires de stationnement ouvertes au public et intégrées à l environnement, rendues nécessaires par la fréquentation du site - les clôtures

4 - la création, l extension ou l aménagement de locaux à usage de logement de fonction ou de bureaux d accueil nécessaires et directement liés à la gestion, au fonctionnement ou à la surveillance des installations autorisées au paragraphe ND 2 - les chemins piétons et les objets de mobilier urbain destinés à l accueil ou à l information du public, lorsqu ils sont nécessaires à la gestion ou à l ouverture au public de ces espaces ou milieux - toutes les installations ou constructions en vue de limiter l ampleur des inondations, toutes les installations nécessaires à la préservation ou à l amélioration de la qualité des eaux - l aménagement des plans d eau existants - les créations de plans d eau seront soumises à autorisation spéciale, et leur superficie devra être supérieure ou égale à 5000m², - les reconstructions à l identique après sinistre. dans le secteur NDc : - les constructions à usage d habitation réalisée en dur et non démontables sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ND 4 et 9 à 11, - les aires naturelles de camping et le camping à la ferme, - le stationnement isolé de caravanes mais uniquement pour une période inférieure à 3 mois, - les terrains de camping-caravanage conformes à la législation en vigueur, - les équipement publics d infrastructure, - les aires de stationnement ouvertes au public, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public attenantes à des bâtiments existants conformes à la vocation du secteur, - les clôtures. dans le secteur NDd : Néant SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND 3 - ACCES ET VOIRIE 1 Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage établie par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 2 - Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation générale est soumise à la condition suivante : largeur minimale de plate forme : 8 mètres largeur minimale de chaussée : 5 mètres La voirie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ARTICLE ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau doit être assurée par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement a) eaux usées Le raccordement par canalisations souterraines au réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois en l'absence de réseau public, l'assainissement individuel est autorisé mais les installations doivent être conformes aux dispositions de la législation en vigueur et conçues de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé. Le bénéficiaire de cette mesure sera alors tenu de se raccorder à ses propres frais sur le réseau et devra satisfaire aux obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Les terrains de camping-caravanage ne peuvent être autorisés que s ils disposent d installations

5 sanitaires communes situées à moins de 100 mètres et raccordées à un réseau d assainissement collectif. b) eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. c) Ordures Ménagères Dans le secteur NDc : des dispositifs doivent être prévus pour le dépôt et la collecte des ordures ménagères, ces dépôts doivent être tenus à l écart des installations et dissimulés par des plantations, ils doivent faire l objet d un ramassage régulier effectué par la commune ou à la suite d une convention par une entreprise de ramassage. ARTICLE ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS dans le secteur NDc : la réalisation d aires naturelles de camping et de terrains de camping caravanage doit satisfaire aux normes de surfaces édictées par la législation en vigueur. ARTICLE ND 6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES dans les secteurs NDa et NDb : Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l axe des voies ouvertes à la circulation publique Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de reconstruction au même emplacement après sinistre de bâtiments existants, d aménagement et/ou d extensions de bâtiments ne présentant pas ses caractéristiques, ou de bâtiments reconstruits suite à vétusté. dans le secteur NDc : Toute construction ou installation de caravanes doit être implantée à au moins : - 15 mètres de l axe des voies publiques et 5 mètres de l alignement, - 5 mètres du bord d un étang ou d un cours d eau. Dans le cas d'extension d'une construction existante la partie en adjonction peut être édifiée à l'alignement observé par le bâtiment existant ou peut être adossé au bâtiment existant à l'intérieur de la marge de recul. ARTICLE ND 7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point d un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Toutefois, la construction en limite séparative est admise en cas : - d aménagement ou de reconstruction après sinistre de bâtiments existants implantés en limite séparative ; - de travaux visant à améliorer le confort et l utilisation de bâtiments à usage d habitation ; - d extension de bâtiments liés à l activité agricole déjà implantés en limite séparative ; toutefois, cette extension est interdite si le bâtiment est contigu à une parcelle supportant une construction à usage d habitation. ARTICLE ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les bâtiments non jointifs construits sur une même propriété appartenant au même propriétaire doivent être éloignés les uns des autres d une distance au moins égale à 3 mètres sauf en cas de contraintes techniques dûment justifiées ou parti architectural affirmé. ARTICLE ND 9 - EMPRISE AU SOL dans les secteurs NDa et NDb : Néant.

6 dans le secteur NDc uniquement : Le pourcentage d emprise au sol ne peut excéder 10% de la superficie du terrain avec un maximum de 45m² de plain-pied et en une seule unité. ARTICLE ND 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS dans les secteurs NDa et NDb : En aucun cas la hauteur d une construction nouvelle mesurée audessus du sol naturel avant aménagement ne peut excéder 8 mètres au faîtage. dans le secteur NDc : la hauteur absolue des constructions ne peut excéder 4,50 mètres comptés du terrain naturel au sommet de la toiture. ARTICLE ND 11 - ASPECT EXTERIEUR 1 - Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2 - Dispositions particulières - L'emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, tôles, etc.) est interdit. - Les clôtures, autorisées uniquement en NDa et NDb, édifiées à l'alignement ou en limites séparatives doivent être constituées ou masquées par des haies vives ou des rideaux d'arbustes constitués d'essences locales. - Les essences nocives pour le bétail sont interdites. - Les murs et toitures des bâtiments doivent s'inscrire dans une composition architecturale homogène : toiture deux pentes et de couleur ardoise, bois non verni mais simplement traité, couleurs agressives interdites ; dans le secteur NDc : - sont interdits : l emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d un parement (parpaing, briques creuses), l utilisation de matériaux tels que les tôles ondulées, plaques de fibro-ciment ou de béton, la réutilisation à des fins de résidence secondaire, d annexe ou d abris de tous véhicules désaffectés (wagons, autobus, remorque, caisse de voiture) et d abris de chantier, les clôtures en murs pleins, en parpaing, en béton armé, en fibro-ciment, les murs bahuts, le clôtures constituées de matériaux de récupération. - les constructions en bois sont autorisés dans la mesure où elles reprennent les caractéristiques de l architecture locale (murs droits, versant de 40 minimum, absence de débords de toiture, aucun pastiche d architecture étrangère à la région ) - les clôtures doivent être réalisées soit en haie naturelle, soit en grillage plastifié vert doublant les haies végétales et ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres. Les essences nocives pour le bétail sont interdites. - les murs et toitures des bâtiments doivent s inscrire dans une composition architecturale homogène : toiture deux pentes et de couleur ardoise, bois non verni mais simplement traité, couleurs agressives interdites, - les tracés rectilignes de voirie interne des lotissements de caravanage doivent être évités. ARTICLE ND 12 - STATIONNEMENT dans l ensemble de la zone : le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

7 dans le secteur NDc uniquement : pour les terrains de camping-caravanage autorisés à l article ND 2, il doit être réalisé des aires de stationnement prévues pour les véhicules en dehors des parcelles privatisées à raison d une place de stationnement pour 10 emplacements de caravanes ou installations. ARTICLE ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS dans l ensemble de la zone : Les espaces boisés classés à conserver figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L et suivants du Code de l'urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées en proportion équivalente. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Toute installation disgracieuse ou fortement perceptible dans le paysage doit être impérativement masquée par des écrans de verdure constitués d'essence locale. dans le secteur NDc uniquement : toute construction ou installation, pour être autorisée doit prévoir 20% de la surface du terrain en espace libre planté. SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE ND 14 - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL Néant. ARTICLE ND 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT DU SOL Néant.