Conditions générales d utilisation

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1 Conditions générales d utilisation 1 - Objet de l Emploi Store Idées Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée «Emploi Store Idées» (ci-après désignée «la plateforme») ayant pour objet le dépôt d idées d applications mobiles présentant un intérêt pour l emploi. 2 - Création d un compte, avatar et données à caractère personnel Création d un compte La création d un compte permet à l utilisateur de : déposer une idée d application mobile présentant un intérêt pour l emploi ; déposer et lire des commentaires ; voter pour une idée ; s abonner à une idée ou à un utilisateur. Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d un compte sont signalées par un astérisque (*). Ces données sont les mot de passe, adresse courriel valide et nom d utilisateur (pseudo). Si ces informations ne sont pas fournies, l utilisation du service est impossible. Lors de la création du compte, l utilisateur s engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite. Pour la création de son compte, l utilisateur dispose également de la faculté de s authentifier via l un des réseaux sociaux suivants : Facebook, Linkedln ou Google Avatar Dans la rubrique «Votre compte», l utilisateur peut télécharger un avatar lequel peut être, à son choix, une photo ou une illustration. L utilisateur s engage expressément à obtenir préalablement l ensemble des droits nécessaires à l exploitation sur la plateforme de la photo ou de l illustration, sauf dans le cas où celle-ci le représente exclusivement. L avatar ne doit en aucun cas : porter atteinte à l image d un tiers ou de Pôle emploi ; être illicite, contraire à la morale ou à l ordre public. L utilisateur s interdit notamment de faire figurer une illustration contrefaisante, diffamante, violente, pornographique ou associée à la vente d alcool, de tabac, d armes à feu, etc Données à caractère personnel Pôle emploi enregistre les données concernant les utilisateurs uniquement pour le fonctionnement de la plateforme. Seules les idées, commentaires, pseudonyme et, le cas échéant, avatar d un utilisateur sont visibles par les autres utilisateurs ; les autres informations ne sont accessibles qu aux agents de Pôle emploi en charge de la gestion de la plateforme. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant, en s adressant au Correspondant informatique et libertés de Pôle emploi aux coordonnées suivantes : Pôle emploi, Correspondant informatique et libertés, 1-5 avenue du Docteur Gley, Paris (adresse électronique :

2 2-4 - Confidentialité L utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. En cas de perte ou de vol ou s il pense qu un tiers a pu accéder à son compte, l utilisateur s engage à modifier son mot de passe. L utilisateur est également responsable de l utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. 3 - Cookies Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l utilisateur sur la plateforme et sont émis par Pôle emploi. Ces données de navigation sont collectées dans l objectif d améliorer l ergonomie et la gamme de services proposés. Il s agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie. La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans. Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion. L utilisateur peut s opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur : soit en optant de naviguer en statut OPT-OUT sur la page ; soit en configurant son poste informatique de la manière suivante : Pour Microsoft Internet Explorer 9.0 et + : 1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou «Internet Options") 2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") 3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies. Pour Firefox 3.5 et + : 1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options " 2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée" 3. Dans «Règles de conservation», sélectionner «Utiliser les paramètres personnalisés pour l historique» et décocher le bouton "Accepter les cookies". Pour Chrome : 1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options " 2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées" 3. Dans «Paramètres de contenu», cocher le bouton «Interdire à tous les sites de stocker les données». Pour Netscape 6.X et 7.X : 1. Choisir le menu "Edition">"Préférences" 2. Confidentialité et Sécurité 3. Cookies. Pour Opéra 6.0 et au-delà : 1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences" 2. Vie Privé A défaut, l utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

3 4 - Conditions d utilisation de l Emploi Store Idées Acceptation des conditions d utilisation L utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d utilisation avant toute utilisation de la plateforme et s engage à les respecter. Lors de la création de son compte, il est tenu de les accepter. A défaut, le compte n est pas créé. Les présentes conditions d utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l utilisateur dès leur mise en ligne sur la plateforme ; la date de mise à jour est mentionnée. L utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour Fonctionnalités de la plateforme Déposer une idée d application mobile La plateforme permet à l utilisateur de déposer une idée d application mobile présentant un intérêt pour l emploi. Le dépôt d idées s effectue soit dans le cadre d un dépôt spontané, soit dans le cadre de campagnes organisées autour de thématiques définies par Pôle emploi au cours desquelles les utilisateurs ont la possibilité de présenter une idée d application mobile dans un laps de temps défini. Ces campagnes sont accessibles à partir de la page d accueil de la plateforme. Le dépôt d une idée ne confère à l utilisateur aucun droit de quelque nature que ce soit. Le développement et, le cas échéant, l exploitation d une application mobile par un développeur à partir d une idée déposée sur la plateforme ne confère de même aucun droit de quelque nature que ce soit à l utilisateur. Toute idée, une fois publiée sur la plateforme, peut être lue, commentée et soumise au vote des utilisateurs, ainsi que diffusée de manière plus large par tous moyens jugés appropriés par Pôle emploi. Dans ce cadre, l idée peut par exemple être visible à partir des réseaux sociaux Twitter et Facebook. L utilisateur accepte d être contacté par un développeur souhaitant développer une application mobile à partir de son idée et s engage à échanger avec lui. Voter pour une idée La plateforme permet à l utilisateur de voter pour une idée. L utilisateur s engage à attribuer une note en toute objectivité. Déposer des commentaires La plateforme permet à l utilisateur de déposer des commentaires, dans le respect de la réglementation en vigueur Modération de l Emploi Store Idées Un système de modération des contenus mis en ligne est mis en place : a priori pour une demande de mise en ligne d une idée. Notamment, Pôle emploi ne met pas en ligne une idée qu il ne juge pas présenter d intérêt pour l emploi ou déjà publiée sur la plateforme ; a postériori, pour le dépôt de commentaires. Une idée ou un commentaire est également supprimé :

4 à la demande de l utilisateur, auteur de l idée ou du commentaire ; lorsqu une procédure de signalement, après vérification par Pôle emploi des éléments produits, s avère justifiée. Le développeur ayant déclaré son intérêt pour l idée et les utilisateurs abonnés à l idée sont informés de cette suppression Mise en avant des utilisateurs, contributions et applications mobiles sur l Emploi Store Idées Afin de valoriser leur participation au développement de la plateforme, les dernières applications mobiles développées à partir d une idée déposée par un utilisateur, ainsi que les utilisateurs et leurs contributions sont mis en avant sur la page d accueil de la plateforme dans les conditions suivantes : utilisateurs : affichage automatique des derniers contributeurs ; idées : certaines d entre elles sont mises en avant dans le cadre d articles éditoriaux à la rubrique «Idée coup de cœur» par l équipe en charge de l animation de la plateforme ; applications mobiles : les applications mobiles développées à partir d idées déposées sur la plateforme sont mises en avant dans le cadre d articles éditoriaux à la rubrique «Histoire d idées» Usages non autorisés L utilisateur ne doit pas : utiliser les services de la plateforme dans des buts autres que ceux pour lesquels ils sont mis à sa disposition ; constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ou autres ; mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc) ; capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme protégée au titre du droit d auteur, sous peine de sanction pénale ; utiliser la plateforme pour prendre contact avec Pôle emploi dans le cas où, notamment, il est également demandeur d emploi ou une personne à la recherche d un emploi ; recourir au dépôt de commentaires pour dénigrer une idée ou un commentaire ou un utilisateur ayant déposé un commentaire ; déposer pour son compte une ou plusieurs idées déjà publiées sur la plateforme ; entraver le bon fonctionnement de la plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit. Pôle emploi se réserve le droit de bloquer le compte d un utilisateur en cas de non respect des présentes conditions générales d utilisation. 5 - Procédure de signalement La plateforme permet de signaler une anomalie ou un contenu manifestement illicite (incitation à la haine, à la violence, pornographie enfantine, etc). Le dispositif de signalement d une anomalie ou d un contenu manifestement illicite est accessible, pour les seuls utilisateurs disposant d un compte, à partir de la fonctionnalité «Signaler un abus».

5 6 - Responsabilité Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l utilisation de la plateforme ni de l impossibilité pour l utilisateur d y accéder. Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable d une captation et/ou d une diffusion par un tiers de l avatar de l utilisateur. 7 - Propriété intellectuelle La plateforme est protégée au titre des dispositions relatives au droit d auteur défini aux articles L et suivants du code de la propriété intellectuelle. Pôle emploi est titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant la plateforme. Sans préjudice des dispositions de l article L du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la plateforme, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L et L du même code. Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Emploi Store ou Emploi Store Idées, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre de l article L du même code.

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