CONVENTION DE SERVICES

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1 CONVENTION DE SERVICES CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 1 sur 17

2 SOMMAIRE Pages 1. CONDITIONS PARTICULIERES. a. Personnes physiques 3 2. LISTE DES DOCUMENTS A REMETTRE A L APPUI DU DOSSIER.. a. Personnes physiques 8 3. CONDITIONS GENERALES. a. Première partie - CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR 11 b. Deuxième partie - CONDITIONS DE TRANSMISSION ET D EXECUTION D ORDRES 12 c. Troisième partie DISPOSITIONS COMMUNES ANNEXES Politique de gestion des conflits d intérêts de CM - CIC Securities 2. Politique d exécution CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 2 sur 17

3 CONDITIONS PARTICULIERES Personnes Physiques Merci de remplir ce formulaire en MAJUSCULES En cas de plusieurs Titulaires (compte joint, compte en indivision, compte en nue-propriété et en usufruit) -> Chaque Titulaire doit remplir et signer les présentes conditions particulières. 1. Identification de la société émettrice : 2. Identité du Titulaire - actionnaire : CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 3 sur 17

4 Madame Mademoiselle Monsieur Nom : Nom d usage (pour les femmes mariées) : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance et code postal : Pays de naissance : Nationalité : Adresse fiscale : Adresse postale (si différente) : Téléphone du domicile Téléphone mobile Adresse Résidence fiscale : Résident français Résident Union Européenne (hors France) Résident hors Union Européenne (Cf. liste des documents justificatifs à fournir - II-6) (Cf. liste des documents justificatifs à fournir - II-6) Option fiscale (résidents français uniquement) : Droit commun Prélèvement Forfaitaire Libératoire 3 Caractéristiques du compte courant nominatif : 1 Compte individuel en pleine propriété (cas général) 2 Compte joint de titres (2 co-titulaires ou plus. Ex : Monsieur ou Madame) Nom :. Prénom :... Nom :. Prénom :... 3 Indivision (compte collectif en pleine propriété ou en usufruit et en nue-propriété) Qualité Quote-part (PP/US/NP) 1 2 Nom :... Prénom : Nom :... Prénom : Nom :... Prénom : Nom :... Prénom : Préciser la qualité : PP = pleine propriété US = usufruit NP = nue propriété 2 Joindre le justificatif CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 4 sur 17

5 4 Compte de mineur ou de majeur protégé 3 Représentant légal Nom :... Prénom :.. Dénomination sociale (le cas échéant) Adresse du représentant : Administration légale pure et simple Contrôle judiciaire Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice 4. Profession, ressources et patrimoine du Client : Profession du Client : Revenu global moyen annuel : Moins de de à de à plus de Evaluation du patrimoine net du Client : Actifs immobilisés (immobilier, foncier, ) : Actifs liquides : Montant des liquidités dont le Client dispose en vue des placements financiers envisagés : Origine des fonds investis : 3 Joindre le justificatif CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 5 sur 17

6 5. Personne politiquement exposée : Le Client remplit les conditions visées à l article L du Code monétaire et financier, à savoir : "Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées." OUI Préciser les fonctions du Client ou tout élément permettant d'apprécier la nature des liens existants entre le Client et une personne qui remplit les critères de l article R du Code monétaire et financier. NON 6. Réception des documents légaux sous forme numérique : Je souhaite recevoir sous forme numérique, par courrier électronique à l adresse ci-dessous, l ensemble des documents légaux pour la convocation aux assemblées générales en lieu et place des documents papier. Je prends note que ces documents demeurent également consultables sur le site Internet de la société émettrice, ou pourront m être adressés par courrier sur simple appel téléphonique au E.mail. : Je ne souhaite pas recevoir par courrier électronique les documents légaux pour la convocation aux assemblées générales, lesquels me seront donc adressés par courrier à mon adresse postale. 4 Article R du Code monétaire et financier : I. Le client mentionné au 2 de l article L , qui est exposé à des risques particuliers en raison de ses fonctions, est une personne résidant dans un pays autre que la France et qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1 Chef d'etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ; 2 Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ; 3 Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ; 4 Membre d'une cour des comptes ; 5 Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ; 6 Ambassadeur, chargé d'affaires, consul général et consul de carrière ; 7 Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ; 8 Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ; 9 Dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité. II. Sont considérés comme des personnes connues pour être des membres directs de la famille du client mentionné au 2 de l'article L : 1 Le conjoint ou le concubin notoire ; 2 Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ; 3 En ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère. III. Sont considérées comme des personnes connues pour être étroitement associées au client mentionné au 2 de l'article L : 1 Toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d'une personne morale conjointement avec ce client ; 2 Toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec ce client. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 6 sur 17

7 7. Déclarations : Je déclare avoir pris connaissance et adhérer à la présente convention qui se compose de la Convention de tenue de compte de titres inscrits au nominatif pur qui se compose des Conditions Particulières et des Conditions Générales, lesquelles comprennent : Première partie - CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR Deuxième partie - CONDITIONS DE TRANSMISSION ET D EXECUTION D ORDRES Troisième partie DISPOSITIONS COMMUNES Fait à :... Le :... En deux exemplaires originaux à retourner à CM - CIC Securities, Mandataire de la Société Emettrice A signer par chaque Titulaire : A signer par CM-CIC Securities Département Emetteur Nom Nom : Prénom Prénom : Qualité / Fonction Qualité / Fonction Signature : Signature : N de compte (à compléter par nos soins) : CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 7 sur 17

8 Pour chaque document rédigé dans une langue étrangère (à l exception de l anglais) une traduction certifiée par un traducteur assermenté doit obligatoirement être également fournie à CM-CIC Securities DOCUMENTS JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR L ACTIONNAIRE I- IDENTITE DU CLIENT La signature de la Convention et la communication des informations et documents requis ayant lieu dans le cadre d un échange de courriers avec CM-CIC Securities, l ouverture du Compte entre dans le champ d application des dispositions des articles L et R du Code monétaire et financier, dont il résulte l obligation d appliquer les dispositions de l article R I et II du même code sur les "ouvertures de compte à distance". I-1 PERSONNE PHYSIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE : PRECISION : Les pièces visées ci-après au I-1-a doivent être fournies par chaque titulaire du compte en cas de compte joint ou en indivision et, en cas de représentation légale ou judiciaire ou de procuration, par le Client lui-même et par son ou ses représentant(s) ou mandataire(s). I-1-a Justificatif de l identité i- Une copie de la carte nationale d identité, ou du passeport, ou du titre de séjour en cours de validité à la date de signature de la Convention ; ii- En application des dispositions de l article R I du Code monétaire et financier, production d une pièce justificative d identité supplémentaire, parmi la liste limitative ci-après : - extrait d acte de naissance original et datant de moins de 3 mois ; - copie du passeport périmé depuis moins de deux ans à la date de signature de la convention ; - copie du permis de conduire (uniquement s il est impossible d obtenir une des deux pièces ci-dessus). Si le Client n est pas en mesure de présenter une pièce supplémentaire parmi la liste visée au ii ci-dessus, la copie du document d identité visé au i doit obligatoirement être certifiée par un tiers indépendant. Seuls sont admis comme tiers indépendant : un notaire, l établissement bancaire du Client (remplissant les conditions et conformément à la procédure visées à l article R du Code monétaire et financier), une ambassade ou un consulat. N ont donc pas la capacité de certifier la pièce d identité du Client : un parent ou allié du Client ou toute personne dépendant juridiquement ou économiquement du Client ou un mandataire social ou le DRH ou un autre salarié de la Société. ATTENTION : - La copie doit être recto-verso pour la carte nationale d identité ; pour les autres documents, elle doit porter sur les pages intégrant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et la photographie du titulaire ainsi que la nature, le numéro, les date et lieu de délivrance du document et le nom de l'autorité ou personne qui a délivré ou authentifié le document. - Si la pièce d identité du Client est en cours de renouvellement, la Convention ne peut être signée qu après réception par CM-CIC Securities de la copie de la nouvelle pièce d identité comme indiqué ci-dessus. I-1-b Cas du majeur protégé : - pour chacun du majeur protégé et du tuteur ou curateur habilité à faire fonctionner le compte : les documents visés au I- 1-a ; - une copie du jugement ayant prononcé la mesure de protection. I-1-c Cas de l enfant mineur : - pour chacun des titulaires de l autorité parentale (devant chacun signer la Convention) : les documents visés au I-1 a ; - une copie des pages du livret de famille relatives aux parents et à l enfant concerné ou un acte de naissance de l enfant comportant sa filiation ; - le cas échéant une copie du jugement désignant le titulaire de l autorité parentale. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 8 sur 17

9 I-1-d Cas de l enfant mineur émancipé : - les documents visés au I-1 a ; - une copie du jugement ayant prononcé l émancipation. I-2 PERSONNE PHYSIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PROFESSIONNEL : I-2-a I-2-b I-2-c I-2-d Les documents visés au I-1 a ci-dessus. Tout acte ou extrait original de registre officiel constatant l existence de l entreprise, datant de moins de trois mois à la date de signature de la Convention et certifié conforme par le Client (extrait D1 du répertoire des métiers, inscription au RCS pour les commerçants, attestation URSSAF pour les membres des professions libérales ). Une copie des comptes sociaux des trois derniers exercices (ou des deux, ou du seul dernier exercice(s) si l activité a été créée il y a moins de trois ans), certifiée conforme par le Client. Les coordonnées du comptable et le cas échéant de l association agréée (pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices) ou de l association de gestion et de comptabilité (AGEC) auquel le Client a adhéré. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 9 sur 17

10 II- DOMICILE DU CLIENT II-1 Copie d une facture datant de moins de trois mois à la date de signature de la Convention et délivrée par courrier : - par EDF ou un autre fournisseur d électricité ; - par GDF ou un autre fournisseur de gaz ; - par France Télécom ou un autre prestataire d abonnement téléphonique fixe ; les factures de téléphone portable ne sont pas admises ; - relative à la consommation d eau ; - relative au câble ; - relative à internet ; - ou une quittance de loyer datant de moins de trois mois mais ce exclusivement dans le cas où le bailleur est un institutionnel ou est représenté par un établissement professionnel de l immobilier (agent immobilier, administrateur de biens) ; l identification du bailleur ou de son représentant agréé doit apparaître clairement sur la quittance. Dans le cas où le Client ne reçoit aucune facture par courrier mais uniquement par internet : une impression de la facture est admise, certifiée conforme par le Client. Dans le cas où le Client n est facturé par les différents prestataires visés ci-dessus qu annuellement, il doit fournir le justificatif disponible le plus récent. Si celui-ci a plus de trois mois, la lettre d accueil que CM-CIC Securities adressera au Client lui sera alors adressée sous pli recommandé avec avis de réception. II-2 II-3 II-4 Cas du Client personne physique hébergé par un membre de son groupe familial ou un tiers (notamment les enfants majeurs vivant chez leurs parents) : production d un certificat d hébergement obligatoirement accompagnée : - des pièces justificatives de l identité de l hébergeant visées au I-1-a ci-dessus - et d un justificatif du domicile de l hébergeant à l adresse indiquée, conformément au II-1 ci-dessus. Cas du Client personne physique vivant en résidence médicalisée : production d un certificat de résidence original, daté de moins de 3 mois et signé par le directeur de l établissement. Cas du Client personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine professionnel : justificatif visé ci-dessus au II-1 au nom du Client en sa qualité de professionnel (entreprise, cabinet, ). CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 10 sur 17

11 CONDITIONS GENERALES Préambule : Les présentes conditions générales sont établies conformément au règlement général de l Autorité des Marchés Financiers. La convention de compte de titres est composée des présentes conditions générales et de leurs annexes qui en font partie intégrante. Dans le cas où les dispositions desdites annexes différeraient des conditions générales, les dispositions des annexes prévaudraient. Première partie CONVENTION DE COMPTE DE TITRES AU NOMINATIF PUR Les dispositions qui suivent concernent tout compte de titres au nominatif pur ouvert dans les livres de la Société Emettrice dont CM - CIC Securities, teneur de compte conservateur, est le mandataire. Article 1. Ouverture du compte de titres au nominatif pur 1.1. Généralités : Toute personne physique ou morale peut être Titulaire d'un compte de titres au nominatif pur. Le compte titres peut être un compte individuel, un compte joint, un compte indivis, ou un compte usufruit et nuepropriété. Le compte de titres au nominatif pur ouvert dans les livres de la Société Emettrice dont CM - CIC Securities est le mandataire. Le compte de titres au nominatif pur englobe tous les instruments financiers émis par la société émettrice (actions, obligations, bons de souscription, droits d attribution ou de souscription). Dans l hypothèse où le Titulaire possède des instruments financiers émis par la Société Emettrice sous la forme au porteur et/ou nominative administrée, il peut, s il le souhaite, en demander l inscription en compte nominatif pur, en utilisant le formulaire de transfert figurant en annexe Capacité : Le Titulaire déclare avoir toute capacité pour s engager valablement visà-vis de CM - CIC Securities. Il s oblige à informer CM - CIC Securities si une incapacité venait à le frapper ou à frapper l un des co-titulaires. Le compte de titres au nominatif pur peut être ouvert et fonctionner sous la signature d'un (des) mandataire(s) désigné(s) à cet effet par acte séparé. Si le Titulaire est une personne morale, le compte de titres au nominatif pur peut être ouvert et fonctionner sous la signature d'un (des) représentant(s) dûment habilité(s). Suivant sa forme juridique, la personne morale Titulaire remet à CM - CIC Securities, mandataire de la société émettrice, tous documents justifiant des pouvoirs du (des) représentant(s) habilité(s) à faire fonctionner le compte de titres Compte de mineur ou de majeur protégé : Le compte de titres au nominatif pur ouvert au nom d un mineur ou d un majeur protégé fonctionne sous la signature des administrateurs, mandataires, ou subrogés tuteurs désignés, dans les conditions prévues par la loi et après autorisation des autorités judiciaires compétentes Compte joint de titres : Eu égard à la solidarité active qui caractérise ce type de compte, chaque co-titulaire peut effectuer seul tous actes d administration ou de disposition sur les titres qui y sont inscrits. Chaque co-titulaire sera donc tenu solidairement envers CM - CIC Securities de toutes les obligations et engagements découlant de ce compte et des opérations effectuées dans le cadre de la présente convention. Chacun des co-titulaires peut à tout moment : - dénoncer le compte joint, le compte prenant alors la forme d un compte indivis régi selon les dispositions prévues ci-dessous ; - se retirer du compte joint. Les droits pécuniaires (dividendes, attributions d actions gratuites, exercices d option ou de droits, droits de vendre ou de disposer autrement des titres,...) attachés aux titres acquis dans le cadre du compte joint de titres peuvent être exercés indifféremment par l un quelconque des co-titulaires. Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres (droit de participer aux assemblées et d y voter, droit d information et de communication, droit d être élu aux fonctions sociales, droit d agir en justice) sont exercés par le co-titulaire premier nommé dans l intitulé du compte joint. La dénonciation du compte joint par l un des co-titulaires ou le décès de l un d entre eux entraînent de plein droit la révocation de la désignation conventionnelle du co-titulaire exerçant les droits extra-pécuniaires Compte en indivision Le compte en indivision fonctionne sur les signatures conjointes de tous les co-titulaires du compte ou de leur mandataire. Les co-titulaires du compte seront tenus solidairement envers CM - CIC Securities de tous les engagements contractés dans le cadre de son fonctionnement et de la présente convention. Les droits pécuniaires attachés aux titres acquis dans le cadre de l indivision seront répartis au prorata de la quote-part de chaque coindivis. En conséquence, les Titulaires co-indivis s engagent à communiquer à CM - CIC Securities copie de l acte authentique attestant de la quote-part attribuée à chaque co-indivisaire. A défaut de cette information, les dividendes seront versés par défaut au premier nommé de l indivision et CM - CIC Securities ne pourra être tenu responsable des conséquences civiles ou fiscales en résultant. Les droits extra-pécuniaires sont exercés par le premier nommé dans l intitulé de l indivision Compte en usufruit et en nue-propriété Les Titulaires d un compte dont la propriété est démembrée (nuepropriété et usufruit) s engagent à n inscrire ou ne faire inscrire à un tel compte que des instruments financiers ayant fait l objet d un démembrement du droit de propriété à titre conventionnel, légal ou judiciaire, CM - CIC Securities étant déchargée de toute responsabilité de l inscription des instruments financiers à un tel compte. A défaut de désignation d un mandataire commun par les Titulaires, toutes opérations portant sur les titres inscrits en compte en nuepropriété et en usufruit ne pourront être effectuées que sous la signature conjointe du nu-propriétaire et de l usufruitier. Les droits extra-pécuniaires (droit d accéder aux assemblées générales et d y voter, droit de communication, ) sont exercés conformément aux dispositions légales et/ou statutaires en vigueur Coordonnées bancaires : Le Titulaire remet à CM - CIC Securities, mandataire de la société émettrice, un relevé d'identité bancaire du compte espèces sur lequel seront virées les sommes en numéraire correspondant aux opérations enregistrées sur le compte de titres. Article 2. Fonctionnement du compte de titres 2.1. Généralités : Aux termes de sa mission de teneur de compte-conservateur, la société émettrice (et, partant, son mandataire CM - CIC Securities) s'engage à assurer la garde des titres inscrits en compte et à remplir les obligations accessoires en découlant, principalement le paiement des dividendes d actions, des intérêts d obligations, le remboursement des titres amortis, et l'exercice des droits lors des opérations sur titres. Les titres inscrits en compte ne peuvent faire l'objet d aucune utilisation par un tiers, sauf accord du Titulaire. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 11 sur 17

12 2.2. Les titres inscrits en compte : Les titres sont inscrits en compte sous la forme nominative pure. Pour toute inscription en compte, CM - CIC Securities, mandataire de la société émettrice, adresse par courrier au Titulaire un avis d inscription en compte nominatif pur. Article 3. Clôture du compte de titres 3.1. Généralités : La convention de compte de titres au nominatif pur est convenue pour une durée indéterminée. La clôture du compte de titres au nominatif pur a lieu en cas de conversion au nominatif administré, conversion au porteur, ou transfert de l intégralité des titres détenus Décès du Titulaire d'un compte de titres : Cas d un compte simple : Le décès du Titulaire d'un compte de titres au nominatif pur individuel (ou de son conjoint commun en biens) n'entraîne pas la clôture du compte de titres mais son blocage. La clôture intervient à l'issue des opérations de liquidation de la succession Cas d'un compte de titres indivis : Le décès de l'un des co-titulaires (ou de son conjoint commun en biens) entraîne le blocage du compte. Le déblocage est effectué à l'issue des opérations de liquidation de la succession Cas d un compte usufruit et nue-propriété : Le décès de l un des co-titulaires (ou de son conjoint commun en biens, s il s agit d un nu-propriétaire) entraîne le blocage du compte. Le déblocage est effectué à l'issue des opérations de liquidation de la succession, ou, en cas de décès de l usufruitier, sur production d un extrait d acte de décès Cas d un compte joint : Le décès de l un des co-titulaires entraîne le blocage du compte. Le déblocage est effectué à l'issue des opérations de liquidation de la succession. Article 4. Opérations sur titres 4.1. Paiements de coupons et remboursements de titres : Le Titulaire perçoit le montant des coupons mis en paiement par la société émettrice (dividendes sur actions, intérêts d obligations) ainsi que le remboursement des titres amortis. Le nombre de coupons à régler ou de titres amortis à rembourser est déterminé en fonction de la quantité de titres comptabilisée sur le compte la veille de la date d'échéance. Les montants revenant au Titulaire sont virés sur son compte espèces dont le Titulaire remet un RIB ou lui sont réglés par chèque bancaire à son ordre (en l absence de RIB) Autres opérations sur titres : Il s agit des opérations décidées par la Société Emettrice ou visant les titres de la Société Emettrice, par exemple les augmentations de capital (souscription en numéraire ou attribution gratuite), les offres publiques d achat (OPA), d échange (OPE) ou de retrait (OPR) Avis d'information destinés au Titulaire du compte de titres: CM - CIC Securities, mandataire de la société émettrice, met tout en œuvre pour informer le Titulaire du compte de titres au nominatif pur des opérations affectant ses titres dans des délais lui permettant de retourner ses instructions. Les informations communiquées au Titulaire en application de la présente convention sont limitées aux seuls événements affectant les droits attachés aux titres, à l'exclusion de ceux pouvant affecter la vie de la société émettrice. Article 5. Responsabilité : Dans l accomplissement de ses obligations, CM - CIC Securities est tenue à une obligation de moyens. En outre, CM - CIC Securities ne pourra pas être tenue responsable d une quelconque perte ou d un quelconque manquement dans l accomplissement de ses obligations ayant pour cause la survenance d un cas de force majeure ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle. Deuxième partie Conditions de transmission et d exécution d ordres Préambule Lorsque le Titulaire souhaite acheter ou vendre des instruments financiers émis par la société émettrice (actions, obligations, bons de souscription, droits d attribution ou de souscription), CM - CIC Securities ouvre au nom du Titulaire un compte d instruments financiers dont le fonctionnement est régi par les dispositions qui suivent. Article 6. Transmission des Ordres Article 6.1 Modalités de transmission des ordres Le Titulaire transmet directement ses ordres à CM - CIC Securities par écrit, sous la forme d un courrier postal ou par télécopie, à l exception de tout autre moyen. En particulier, les ordres ne pourront pas être transmis par courriel, sauf si le courriel intègre en pièce jointe l instruction du client dûment signé de sa main. Lorsque le Titulaire choisit de transmettre son ordre par télécopie, il reconnaît qu il est informé des risques liés à l utilisation de ce moyen de télécommunication. Le Titulaire décharge CM - CIC Securities de toutes les conséquences pouvant résulter de l utilisation de ce moyen de communication, notamment de celles provenant d une défaillance technique, d une erreur, d une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l usage abusif ou frauduleux qui en serait fait, sauf dans le cas d une erreur ou d une négligence qui serait le fait de CM - CIC Securities. Article 6.2 Contenu des ordres transmis à CM - CIC Securities. Les ordres transmis à CM - CIC Securities peuvent l être uniquement sur les instruments financiers émis par la société émettrice (actions, obligations, bons de souscription, droits d attribution ou de souscription). Les ordres doivent indiquer les caractéristiques nécessaires à la bonne exécution de l ordre, compte tenu de la Politique d Exécution définie ciaprès, et des règles des lieux d exécution sur lesquels ces ordres sont appelés à être exécutés, dont notamment le sens et la nature de l'opération, la désignation ou les caractéristiques de l'instrument financier sur lequel porte la négociation, la quantité ou le nombre d'instruments Financiers. Un modèle d ordres de vente figure en annexe 2. Les ordres doivent être signés par le Titulaire Exécution des instructions du Titulaire : Les instructions du Titulaire sont communiquées à CM - CIC Securities, mandataire de la société émettrice, par le retour du talon-réponse joint à l avis d opération que lui a préalablement adressé CM-CIC Securities Avis de convocation aux assemblées générales : En sa qualité d actionnaire ayant ses titres inscrits en compte nominatif pur, le Titulaire reçoit automatiquement par tout moyen convenu les avis de convocation aux assemblées générales décidées par la société émettrice. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 12 sur 17

13 Article 7. Exécution des ordres CM - CIC Securities établit et met en œuvre une Politique d Exécution des ordres, laquelle inclut, en ce qui concerne chaque instrument financier, des informations sur les différents systèmes dans lesquels CM - CIC Securities sera susceptible d exécuter les Ordres et les facteurs influençant le choix du système d exécution. La version de la Politique d Exécution en vigueur au jour de la signature des présentes figure en annexe 5. CM - CIC Securities informera le Titulaire de toute modification importante de sa Politique d Exécution. CM - CIC Securities doit recueillir le consentement préalable du Titulaire sur sa Politique d Exécution, étant précisé que la passation d un ordre par le Titulaire après qu il aura reçu les informations sur la Politique d Exécution de CM - CIC Securities vaut approbation tacite de la Politique d Exécution. CM - CIC Securities prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour le Titulaire compte tenu la Politique d Exécution que le Titulaire a reçue et acceptée expressément. Le Titulaire est informé que CM - CIC Securities est à cet égard tenue à une obligation de moyens. Le Titulaire est cependant informé que chaque fois qu il existera une instruction spécifique donnée par le Titulaire, CM - CIC Securities exécutera cet ordre en suivant cette instruction. En conséquence, CM - CIC Securities ne pourra, en ce qui concerne les éléments couverts par cette instruction spécifique, prendre les mesures prévues dans le cadre de la Politique d Exécution en vue d obtenir le meilleur résultat possible. CM - CIC Securities pourra refuser d'exécuter tout ordre qu'elle estimerait non conforme aux usages et/ou à ses pratiques habituelles et/ou à la réglementation en vigueur et/ou en cas de provision insuffisante au Compte et/ou en cas de défaut ou d'insuffisance de couverture. En cas d ordres d un montant important, et compte tenu de la liquidité du marché, CM - CIC Securities met en garde le Titulaire contre le risque de fluctuation des cours que l exécution de son ordre pourrait entraîner. Article 8. Evaluation et classification du Titulaire Article Evaluation. Les services de réception-transmission d ordres et d exécution d ordres pour compte de tiers ne sont fournis au Titulaire qu à l initiative de ce dernier et sur les seuls instruments financiers émis par la société émettrice (actions, obligations, bons de souscription, droits d attribution ou de souscription). Aussi, et dans la mesure où ces instruments financiers sont des instruments financiers non complexes tels que définis par le règlement général de l Autorité des Marchés Financiers, le client est informé que CM - CIC Securities n est pas tenue d'évaluer le caractère approprié du service rendu par ses soins ou de l'instrument financier de la société émettrice. Article Classification. Le Titulaire est classé dans la catégorie de «client non professionnel», étant précisé que cette catégorie est celle qui bénéficie des mesures de protection les plus élevées. Si le Titulaire demande à être classé comme Titulaire professionnel et que CM - CIC Securities l accepte, le Titulaire bénéficiera de protections réglementaires accordées à cette catégorie de Titulaire. Le Titulaire est informé que les Titulaires professionnels ne bénéficient pas de certaines protections accordées aux Titulaires non professionnels, lesquelles imposent notamment (1) des règles quant à la forme, le contenu et le délai dans lesquels les informations doivent être transmises aux Titulaires non professionnels, (2) que des informations complémentaires soient transmises aux Titulaires non professionnels afin d évaluer l adéquation de certains services d investissement, (3) la meilleure exécution possible des ordres à l égard des Titulaires non professionnels soit déterminée sur la base du prix total, d autres facteurs n étant prioritaires que dans des circonstances limitées. Si le Titulaire demande à être classé comme «contrepartie éligible» et que CM - CIC Securities l accepte, le Titulaire est informé qu il perdra alors la protection dont il bénéficie, dont notamment mais non limitativement, (1) l obligation pour CM - CIC Securities d agir dans le meilleur intérêt du Titulaire, (2) l obligation pour CM - CIC Securities d apporter au Titulaire les informations nécessaires avant de fournir les services appropriés. Le Titulaire s'engage à informer immédiatement CM - CIC Securities de toute modification des informations qu il a préalablement fournies et en particulier celles qui seraient susceptibles d avoir une incidence sur sa classification. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 13 sur 17

14 Article 9. Horodatage Les Ordres transmis par le Titulaire seront horodatés dès réception par CM - CIC Securities et produits dans les meilleurs délais sur un ou plusieurs des lieux d exécution qui figurent dans la Politique d Exécution et que CM - CIC Securities aura sélectionnés pour l exécution de l Ordre en fonction des facteurs qui président au choix du lieu d exécution aux termes de la Politique d Exécution. Le Titulaire accepte et reconnaît expressément la valeur probante de l'horodatage effectué par CM - CIC Securities. Article 10. Avis d'opéré Lorsque CM - CIC Securities exécute un Ordre pour le compte du Titulaire, elle adresse à ce dernier, par courrier, un avis d'opéré au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l exécution de l ordre ou si CM - CIC Securities reçoit lui-même d un tiers la confirmation de l exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers. Sur l'avis d'opéré relatif aux opérations exécutées sur les instruments financiers précités figurent les mentions requises par la réglementation et notamment : le jour et l heure de la négociation, l identification du lieu d exécution, nature de l'opération (vente), le nombre d'instruments Financiers, le volume, le prix unitaire, les frais prélevés par CM - CIC Securities, le prix total. Par ces mentions, le Titulaire reconnaît avoir connaissance des conditions d'exécution de chaque ordre venant affecter son compte. Les contestations des conditions d'exécution de l'opération dont CM - CIC Securities a elle-même assuré l exécution, doivent parvenir à CM - CIC Securities au plus tard 2 (deux) jours de bourse après la date de réception de l'ordre. Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes de la transaction. Le Titulaire supportera le préjudice que pourra causer à CM - CIC Securities son absence de diligence à faire valoir une contestation. Article 11. Service à Règlement Différé Marchés à terme ventes à découvert Aucune opération à terme ni aucun ordre assorti du service de règlement différé ne pourront être exécutés par CM - CIC Securities au nom et pour le compte du Titulaire dans le cadre de la présente Convention. Les ventes de titres, sans existence préalable de la provision en titres disponibles dans le compte de titres, ne sont pas autorisées. Article 12. Garantie des opérations. Le Titulaire s'engage à couvrir immédiatement tout solde débiteur apparaissant au Compte faisant l'objet de la présente convention à première demande de CM - CIC Securities et sans qu'aucune mise en demeure ni formalité ne soit nécessaire de la part de cette dernière. En outre, il est rappelé au Titulaire, qu'en application de l'article L du Code Monétaire et Financier, tous les dépôts effectués par le Titulaire auprès de CM - CIC Securities, quelle que soit leur nature, en ce compris les espèces et les instruments financiers, sont transférés de plein droit en pleine propriété à CM - CIC Securities aux fins de l apurement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, d'une manière générale, de toute autre somme due à CM - CIC Securities. En conséquence, les dépôts espèces seront immédiatement utilisés pour la couverture des engagements du Titulaire, dans le respect de la réglementation en vigueur. Si ces dépôts s'avèrent insuffisants, CM - CIC Securities pourra vendre ou faire racheter, aux frais du Titulaire, dans un délai de 10 jours de bourse après avoir expédié un avis au Titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sans autre mise en demeure, les instruments financiers déposés, en quantité suffisante pour couvrir les sommes dues par le Titulaire. CM - CIC Securities sera seule juge du choix des instruments financiers à vendre ou à faire racheter. En tout état de cause, et compte tenu de la connexité ci-dessus rappelée, CM - CIC Securities pourra: (i) traiter tous les Comptes ouverts dans ses livres au nom du Titulaire comme un seul et même compte dont le solde unique sera exigible lors de sa clôture, et (ii) procéder, à tout moment, à toute compensation entre les soldes créditeurs et débiteurs de ces différents comptes. Article 13. Informations Outre les avis d opéré mentionnés ci-dessus, CM - CIC Securities adressera par la voie postale, au Titulaire à l adresse courrier indiqué par ce dernier dans les conditions particulières : - un relevé mensuel du compte espèces, si celui-ci a été mouvementé; - au moins une fois par an, le cas échéant, un relevé mentionnant notamment, la nature et le nombre des Instruments Financiers inscrits au Compte du Titulaire; Par ailleurs, chaque année, CM - CIC Securities adressera par voie postale au Titulaire à l adresse fiscale indiquée par ce dernier dans les conditions particulières, et à titre d'information, les éléments constitutifs d'un IFU (imprimé fiscal unique). CM - CIC Securities ne pourra être tenue pour responsable des chiffres fournis à cette occasion. Le Titulaire est informé que son traitement fiscal dépend de sa situation individuelle et qu il est susceptible d être modifié ; à cet égard, le Titulaire est invité à consulter ses propres conseils, notamment fiscaux. Article 14. Responsabilité CM - CIC Securities est tenue d'exécuter fidèlement les instructions du Titulaire. Cependant, CM - CIC Securities rappelle qu'elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens CM - CIC Securities ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences de toute défaillance, interruption, inexactitude, ralentissement, retard d exécution ou de non exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes à la suite de tout acte, évènement, ou circonstance ayant pour cause la survenue d un cas de force majeure tel que défini par les Tribunaux Français et, notamment mais non limitativement, faits de grève, défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication, dysfonctionnements des systèmes de compensation CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 14 sur 17

15 Troisième partie DISPOSITIONS COMMUNES Article 15. Conservation des données. Le Titulaire est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, CM - CIC Securities enregistre toutes les conversations téléphoniques reçues ou émises par ses différents services opérationnels. Il déclare autoriser expressément ces enregistrements et accepter que ces derniers puissent servir de preuve dans les relations entre lui même et CM - CIC Securities. Conformément à la réglementation et dans les conditions exigées par cette dernière, CM - CIC Securities conservera ces enregistrements téléphoniques pendant une durée d au moins cinq années ou pendant une durée plus longue exigée par l AMF. Par ailleurs, la présente Convention, le(s) document(s) approuvé(s) par le Titulaire seront conservés pendant au moins toute la durée de la Convention ou pendant une durée plus longue exigée par l AMF. Article 16. Protection des avoirs du Titulaire. CM - CIC Securities fera ses meilleurs efforts pour sauvegarder les droits du Titulaire sur les instruments financiers appartenant à ce dernier et veillera à ne pas les utiliser pour son propre compte sauf accord du Titulaire. Dès lors, les instruments financiers inscrits en compte ne peuvent pas faire l objet d une utilisation par CM - CIC Securities, sauf accord explicite de la part du Titulaire donné dans le cadre d une convention spécifique. En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier et des règlements du 23 septembre 1999 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d investisseurs et n relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres tels que modifiés par le règlement n du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, CM - CIC Securities, en tant que conservateur teneur de comptes, est adhérente au dispositif de garantie des titres instauré par ces dispositions. Article 17. Gestion des conflits d intérêt. CM - CIC Securities prendra toute mesure raisonnable pour empêcher les conflits d intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts du Titulaire. La description générale de la politique suivie par CM - CIC Securities en matière de gestion des conflits d intérêts figure en annexe 4 des présentes. Sur demande du Titulaire, CM - CIC Securities fournira un complément d information sur cette politique en matière de conflits d intérêts. Article 18. Loi applicable, litiges et communication Article 18.1 loi applicable et litige La présente convention est régie par (et doit être interprétée selon) la loi française. Si le Titulaire est commerçant, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent en cas de difficulté relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention. Lorsque le Titulaire n a pas son domicile sur le territoire de l un des États membres de l Union Européenne, il est expressément convenu que tout litige relatif à la présente Convention ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel du siège social de CM-CIC Securities. En cas de traduction, seul le texte de la Convention en version française fera foi entre les parties. Article 18.2 Modalités de communication entre les Parties. Le Titulaire est informé qu il peut communiquer avec CM - CIC Securities uniquement en langue française ou en langue anglaise à l exception de toute autre langue. Tout courrier et/ou document adressé à CM - CIC Securities dans une langue autre que celles précitées ne sera pas recevable s il n est pas accompagné d une traduction certifiée conforme en français ou en anglais. Si le courrier et/ou document que le Titulaire aurait fourni dans une langue autre que la langue française ou la langue anglaise est un élément essentiel à la fourniture d'un Service d'investissement ou d'un service connexe, CM - CIC Securities se réserve la possibilité de suspendre la fourniture de ce service dans l'attente du courrier et/ou document en langues française ou anglaise. De son côté, CM - CIC Securities, pour ce qui la concerne, adressera au Titulaire les avis d opéré et autres documents mentionnés à l article 13 de la présente Convention en langue française. Les courriers pourront être adressés par CM - CIC Securities au Titulaire soit en langue française soit en langue anglaise, à l exception de toute autre langue. Article 19. Tarification Les services fournis par CM - CIC Securities sont facturés conformément au barème joint aux présentes. Article 20. Confidentialité CM - CIC Securities est tenue au secret professionnel conformément aux dispositions de l'article L du Code Monétaire et Financier. Toutefois, ce secret peut être levé, soit avec l'accord du Titulaire, soit conformément à la réglementation en vigueur, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l'administration fiscale ou douanière ainsi qu'à celle du juge pénal. En outre, le Titulaire autorise CM - CIC Securities à communiquer les renseignements utiles le concernant à tout intermédiaire dont l'intervention est nécessaire pour l'exécution des ordres, à des tiers pour des besoins de gestion, ou à des sous-traitants ainsi qu'à ses commissaires aux comptes, courtiers et assureurs. De plus, CM - CIC Securities pourra notamment, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit, exiger du Titulaire toutes informations qu'il estimera nécessaires pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leurs montants, de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu'alors ou pour toute autre raison. Enfin, en application de la législation et de la réglementation à laquelle il est soumis notamment en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le Titulaire est informé que l Intermédiaire peut être amené à déclarer certaines opérations réalisées par le Titulaire auprès de différentes autorités. Article 21. Cantonnement En application des dispositions de l arrêté du Ministre de l Economie et des Finances du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d investissement, nous vous informons que les fonds détenus par CM-CIC Securities pour votre compte sont cantonnés sur un compte spécifiquement dédié ouvert au nom de CM-CIC Securities dans les livres du Crédit Industriel et Commercial, CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 15 sur 17

16 établissement de crédit agréé par le CECEI, conformément à la réglementation en vigueur. Article 22. Loi «Informatique et Liberté» Les informations nominatives recueillies ne seront utilisées et ne feront l objet d éventuelles communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à l exercice du droit d accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Ce droit d'accès sera exercé auprès de CM - CIC Securities. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 16 sur 17

17 Annexe 1 Politique de gestion des conflits d intérêts de CM - CIC Securities CM CIC Securities privilégie les intérêts de sa clientèle avec l objectif de prévenir toute situation de «conflits d intérêts». Des moyens sont mis en œuvre de manière à éviter que la présence d intérêts différents à un moment donné ne contrarie la réalisation de cet objectif. 1. Il est veillé notamment à ce que la primauté des intérêts de la clientèle soit pleinement respectée lors de la fourniture de tout service portant sur des instruments financiers. Des règles précises définissent les conditions dans lesquelles la commercialisation de ces instruments doit être effectuée. 2. La clientèle est traitée avec équité sans qu il soit accordé d avantages particuliers à un client au détriment d un autre. Plus généralement, les collaborateurs doivent exercer leurs fonctions avec honnêteté, diligence et loyauté conformément aux dispositions régissant CM CIC Securities en matière de déontologie. Les intérêts de la clientèle prévalent, que ce soit par rapport aux intérêts personnels des collaborateurs ou aux intérêts propres de CM CIC Securities. 3. La prééminence des intérêts de la clientèle implique également que certains métiers soient exercés avec l indépendance et la confidentialité nécessaires. L organisation par grandes lignes de métiers a notamment pour objet d y répondre. Des procédures dites de «Muraille de Chine» dont le but est d éviter la circulation indue d informations confidentielles ou privilégiées participent à ce dispositif. 4. Les collaborateurs qui, en raison de leurs fonctions, sont plus particulièrement exposés à se trouver en situation de conflits d intérêts ou à détenir des informations confidentielles ou privilégiées sont soumis de leur côté à des obligations spécifiques pour les opérations qu ils souhaitent réaliser à titre personnel sur les instruments financiers. 5. CM CIC Securities a mis en place un dispositif visant à identifier, prévenir et gérer les éventuels conflits d intérêts. Les services de contrôle sont chargés de veiller à la bonne application des mesures prises à cet effet ainsi que des dispositions réglementaires qui s y rapportent dont celles concernant l information de la clientèle. Annexe 2 Politique d exécution CM CIC Securities applique des procédures destinées à garantir une exécution rapide et équitable des ordres au mieux des intérêts du client et selon ses instructions particulières. Ces procédures prévoient notamment que les ordres sont enregistrés et traités avec célérité et précision, dans l ordre de leur réception en tenant compte des conditions du marché. Une fois l ordre exécuté, CM CIC Securities s engage à transmettre au client les informations essentielles concernant l exécution. CM CIC Securities exécute ou fait exécuter les ordres de la clientèle non professionnelle sur les valeurs françaises et étrangères en priorité sur les marchés réglementés, tels qu'euronext. Les marchés réglementés assurent au mieux la rencontre des multiples intérêts acheteurs et vendeurs de manière à aboutir à la conclusion des transactions. CM CIC Securities considère que les marchés réglementés assurent la meilleure probabilité et la meilleure rapidité d exécution des ordres ainsi que la meilleure sécurité de paiement et de transfert de propriété des titres permettant d offrir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour les clients. CM CIC Securities se réserve la possibilité d utiliser d autres canaux pour transmettre et exécuter les ordres des clients comme les «plateformes multilatérales de négociation» et les inclura dans sa politique d exécution sous réserve que ces plateformes présentent des garanties au moins équivalentes aux marchés réglementés. En cas d instruction spécifique donnée par le client ou son mandataire concernant l ordre ou un aspect précis de l ordre, CM CIC Securities peut être placée dans une situation où elle n est pas en mesure d appliquer les dispositions prévues par la politique d exécution en vue d'obtenir le meilleur résultat possible. Dans certaines configurations de marché, l exécution de l ordre peut être retardée ou impossible notamment lorsque la liquidité est insuffisante par rapport à la taille de l ordre ou lorsqu un cours limite n est pas atteint. Le client demeure seul responsable des conséquences des instructions transmises, notamment financières. Cette politique d exécution ne constitue en aucun cas un mandat de gestion et ne pourra être mise en œuvre que si le client a préalablement respecté ses engagements, notamment en matière de constitution de couverture et de règlement des opérations conformément aux lois et règlements en vigueur. CM-CIC Securities 6, avenue de Provence Paris Cedex 09 France Page 17 sur 17

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