Procès-verbal relatif à la 9ème séance du Conseil municipal du 18 avril 2000 à 20H30. sont présents : MM. ETTER Claude, maire

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2 CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal relatif à la 9ème séance du Conseil municipal du 18 avril 2000 à 20H30 sont présents : MM. ETTER Claude, maire DELACUISINE René, adjoint FABBI Daniel, adjoint bureau: M. GASSMANN Erich, président M. VETTERLI Thomas, membre conseil municipal : M. BALESTRA Daniel M. BEAUVERD Marcel M. BEETSCHEN Alain Mme CARRILLO Valérie M. CARRUZZO Pierre-Alain Mme DOMMEN Bridget Mme DUFOUR FELIX Anne M. GARD Pierre André Mme LINDEGGER Emma Mme MINARDI RAY Caroline M. WILSON David excusée : Mme MINARDI Sylviane M. RUCHET Jean-François séance ouverte à : séance levée à : 20H30 23H00

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4 -89- Il est 20H30, M. Erich GASSMANN, président du conseil municipal, souhaite la bienvenue à M. le Maire, Messieurs les Adjoints ainsi qu au conseil municipal et à la presse mais tout particulièrement à Mme Bridget DOMMEN, de retour de mission au Kosovo. Il excuse l absence de Mme Sylviane MINARDI ainsi que de M. Jean-François RUCHET puis constate que l ordre du jour de cette séance a été envoyé dans les délais. A ce sujet, il demande si ce dernier suscite des remarques? Ce n est pas le cas, l ordre du jour est le suivant : 1. Approbation du procès verbal de la séance du 07 mars 2000, 2. Communications du bureau, 3. Communications de la Mairie, 4. Rapport des commissions, 5. Projet de délibération relatif à l augmentation du capital de la Banque cantonale de Genève, 6. Projet de délibération concernant l octroi d une avance au financement spécial de l immeuble locatif, 41, chemin de la Menuiserie, 7. Présentation des comptes 1999, 8. Présentation de la délibération concernant l approbation des crédits budgétaires supplémentaires et les moyens de les couvrir, 9. Présentation de la délibération concernant l approbation du compte de fonctionnement, du compte d investissement, du financement des investissements, du compte de variation de la fortune et du bilan, 10. Propositions de la Mairie, 11. Propositions individuelles et questions, 12. Requête en naturalisation ordinaire (huis clos). Le point no 01 est abordé. Approbation du procès verbal de la séance du 07 mars 2000 M. le président du conseil municipal passe le procès-verbal en revue page après page. Aucune remarque n est formulée. M. le président du conseil municipal demande alors qui approuve ce procès verbal : Communications du bureau 11 X oui 1 abstention. M. le président du conseil municipal mentionne qu il a reçu comme tous les conseillers municipaux, semble-t-il, le rapport financier de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements.

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6 -90- M. Erich GASSMANN demande aux conseillers municipaux de passer en fin de séance, auprès de la secrétaire, Mme Michèle TINGÜELY, afin de mettre à jour la liste des téléphones et adresses destinée à être insérée dans le rapport administratif et financier 1999 de la commune de Bellevue. Les communications du bureau du conseil municipal sont terminées. Communications de la Mairie M. le président du conseil municipal cède la parole à M. le Maire qui informe le conseil municipal que: la commission sociale a demandé en séance du 16 mars 2000 que soit imprimée une carte mentionnant les promenades à faire sur le territoire de la commune de Bellevue. Il existe déjà un document qui comporte ces renseignements dans le plan directeur communal et l Exécutif pense insérer ces renseignements lors de la prochaine mise à jour de la carte communale (dans deux ou trois ans). Le prix de la mise à jour d une carte étant élevé, c est donc lors de la prochaine qu il sera tenu compte du souhait de la commission sociale. Le plan des promenades existe par contre dans le plan directeur communal qui va être soumis à l approbation du conseil municipal avant la fin juin. le samedi 24 juin 2000 aura lieu une journée «portes ouvertes et inauguration» du GICORD, en fin de matinée et début d après-midi. (Centre de compostage intercommunal). En temps utile, des convocations suivront. le DAEL a fait parvenir à la mairie une réponse relative à la création du cimetière-parking et emplacement pour activités sportives. C est la parcelle no 3478 de la commune qui recevra cet aménagement. Néanmoins, contrairement aux règles du Département, la commune n aura pas de droit de superficie mais tenant compte de l utilité (cimetière), ce dernier souhaite vendre le terrain. Il s agira donc d une acquisition de terrain. le département de justice et police et des transports a pris la décision de faire perdre la priorité aux véhicules en provenance du chemin en Lochette en y plaçant un panneau STOP. Les résidents avaient demandé la pose d un miroir, la réaction du Département a été la pose d un miroir possible mais un signal STOP obligatoire. le PLQ «Les Chênes» ainsi que la modification de zones ont fait l objet d un accusé de réception du Département, l élection des jurés des tribunaux 2001 et le mur antibruit-remise en état chemin de la Menuiserie également, mais pas d arrêtés pour l instant.

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8 -91- qu il s est rendu aujourd hui à une séance de l aéroport de Genève-Cointrin (commission des nuisances) lors de laquelle il a été informé que ce dernier va déposer une demande de concession pour l aéroport puisqu elle vient à échéance au mois de juin et que la nouvelle sera donc déposée à ce moment là devant l Autorité fédérale concernée. Simultanément, et à la grande surprise générale, l Office fédéral de l environnement ainsi que les offices fédéraux concernés ont sorti les corrections des ordonnances fédérales existantes sur le bruit et sur l aviation. Les valeurs ont été modifiées en notre défaveur de 5 décibels, ce qui fait qu au niveau des associations de riverains d une part et des demandes qui avaient été faites par les communes d autre part, la façon de voir le problème change considérablement. Les courbes NNI mises dans le plan directeur ne sont donc plus valables à partir du juin 2000 ce qui va obliger l Exécutif à demander à notre mandataire urbaniste, Mme Arlette ORTIS, de changer le document y relatif. Rapport des commissions M. le président du conseil municipal demande si un président souhaite rapporter. Ce n est pas le cas, le point suivant de l ordre du jour est abordé. Projet de délibération relatif à l augmentation du capital de la Banque cantonale de Genève M. le président cède la parole à M. le Maire qui explique les documents relatifs à ce point de l ordre de jour que les conseillers municipaux ont reçus. Il explique plus précisément que la commune de Bellevue détient à l heure actuelle actions à frs 50. ce qui représente une valeur sociale de frs , soit un pourcentage sur le capital social total de 0,08%. La souscription possible en gardant les proportions est actions pour une valeur sociale de en conservant un pourcentage sur le capital social total de 0,08%. Le prix de souscription de ces actions qui ne peut être que théorique -puisque c est le prix du marché qui fixe leur valeur- est de frs pièce, ce qui représente pour la commune de Bellevue si elle souhaitait souscrire à la totalité de ce qu elle a droit et conserver le même pourcentage de droit de vote, actions au prix de 281' Il découle de ce calcul un pourcentage sur le capital social de 0,08% et un pourcentage sur le capital social total en voix de 0,10%. L Exécutif, rappelle M. le Maire, avait proposé un montant de frs 200' parce qu il pensait au moment de la commission des finances, au vu de différents paramètres, que ce montant suffirait. Il était question, par exemple, que le Grand. Conseil prenne un certain nombre d actions de manière nette et que les communes se partageraient le reste ou que les grandes communes prendraient de gros montants et que les petites communes n auraient pas besoin d investir.

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10 -92- Il n y a pas eu de véritable décision hormis la lettre de Mme Micheline CALMY-REY, présidente du Département des finances, qui stipule que les communes choisissent et que l Etat prendra le reste. M. le Maire ajoute que les conseillers ont devant eu ce que la commune devrait conserver afin de maintenir le même droit de vote mais qu ils sont libres de décider ce qu ils souhaitent, soit de conserver la proportion de 0,08% de capital social soit de la diminuer. M. le Maire reste à disposition pour tous renseignements complémentaires. M. le président du conseil municipal ouvre le débat. M. Thomas VETTERLI pose la question à l Exécutif de savoir s il estime qu il s agit du meilleur placement possible pour la commune et s il n y a pas d autres moyens d utiliser ce montant. Ce conseiller émet quelques doutes quant à l augmentation du capital suite à la séance explicative de la Banque cantonale de Genève qui a eu lieu à Pregny-Chambésy. La réalité n est pas une augmentation de capital, mais une façon de couvrir les crédits malheureux de la banque parce que la commission fédérale des banques a refusé leurs comptes et leur a demandé de les couvrir. L argument du droit de vote de la commune ne semble pas être pertinent puisque le poids des droits de vote des communes est surévalué étant entendu que les communes ont un faible pourcentage des parts d actions. M. Thomas VETTERLI trouve peu d arguments crédibles et cette banque ne fait pas très plaisir. Le pire est que les communes n ont pas tellement le choix puisque les collectivités publiques sont actionnaires à plus de 60% et que les alternatives sont ou les communes, cantons et villes participent au redressement ou la banque ferme ou elle est vendue. Ce conseiller municipal souhaite ménager le risque en envisageant une diminution du montant impliqué dans la délibération. Il voit un montant de frs par souci de solidarité. Le paquet de frs 200'000. lui déplaît. Le seul argument empreint de pertinence est le soutien aux PME mais...le nom des bénéficiaires laisse perplexe. M. Thomas VETTERLI prône la prudence. M. le Maire répond que l aspect de la Banque cantonale n est pas du tout un aspect de placement, et que ce n est pas obligatoire. L Etat va d ailleurs payer une partie de ce déficit. La Banque cantonale de Genève a fourni cette année pratiquement le plus gros pourcentage de capitaux pour des entreprises moyennes sur le canton de Genève. Les valeurs exactes ont été données. Contrairement à ce que l on pense, sans la Banque cantonale, beaucoup de sociétés moyennes auraient eu des difficultés à se financer dans les trois dernières années. Le taux de progression de la Banque cantonale est énorme au niveau des crédits à ces sociétés et c est la commission fédérale des banques qui a dit qu il fallait qu elle augmente son capital pour satisfaire aux règles fédérales.

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12 -93- M. le Maire pense que selon les différentes lettres et données connues à ce jour, si la Banque cantonale a fait quelques erreurs, ce ne sont pas les siennes à proprement parler mais celles d avant la fusion, c est-àdire autant de l ancienne Caisse d Epargne que de la Banque Hypothécaire et c est parce que la justice ne règle pas ces cas que les différentes pertes augmentent, intérêts obligent. Si la Banque cantonale arrête de fonctionner, on est actionnaire et on a quelques responsabilités. Les communes ont quand même tu1e responsabilité à ce niveau. M. Pierre André GARD qui reconnaît ne pas être du secteur bancaire souhaiterait revenir à l origine de la création de la Banque cantonale qui à son avis s appuie sur les communes et la collectivité à 100%. Une entreprise qui ne gagne pas sa vie doit disparaître. Il n est pas question de cautionner une banque moribonde. Pourquoi a-t-on prêté des sommes énormes à des gens à un pourcentage dérisoire, pourquoi la banque cantonale est elle la première à rehausser les taux hypothécaires et la dernière à les baisser. M. Pierre André GARD pense qu il y a trop de pourquoi et refuse le projet d augmentation de capital. Mme Bridget DOMMEN qui est d accord avec M. Pierre André GARD sur beaucoup de points, notamment en ce qui concerne les taux d intérêts et la mécontentement de sa clientèle, pense néanmoins que cette banque a un rôle à jouer auprès des petites et moyennes entreprises. Un grand nettoyage est en cours à la tête de cette banque et cette conseillère pense qu il serait bien que cet établissement redémarre dans de bonnes conditions et joue véritablement son rôle socio-économique dans le canton. Dès lors, Mme Bridget DOMMEN est favorable à cette augmentation de capital. Mme Bridget DOMMEN examine le montant de la délibération. M. le Maire explique que lorsqu il a donné le montant de frs , il ne disposait pas encore des données nécessaires au calcul. M. Pierre André GARD expose à nouveau son objection au soutien de cet établissement. M. Marcel BEAUVERD pense qu il est malheureux d en arriver à cette situation-là mais les choses n étant pas aussi simples, il semble qu afin de pouvoir faire en sorte que les entreprises qui ont emprunté auprès de cette banque n aient pas elles-mêmes de gros problèmes si par exemple la banque faisait faillite, il s agit de faire attention à ce que l on dit et à ce que l on fait. A cet égard, M. Marcel BEAUVERD pense qu il serait opportun de faire revivre cette banque avec l espoir que les nouvelles personnes mises en place puissent l orienter dans la bonne direction. Dès lors, M. Marcel BEAÜVERD est pour coopérer à cette action. En ce qui concerne le montant, il s agit en effet de fixer une limite maximum. Finalement, il a été décidé en commission des finances d opter pour un montant de frs 200' Dès lors, ce conseiller est pour rester aux frs 200'000,-- proposés par la commission des finances.

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14 -94- M. Thomas VETTERLI est opposé à la somme du projet de délibération bien que Bellevue soit parmi les premières communes à voter. Ce conseiller n est pas opposé au principe mais il est toutefois étonné que l on défende si fortement cette banque. M. le président du conseil municipal souhaite faire voter cette délibération. M. le Maire a reçu une demande du Département des finances le pressant à donner le montant la veille de ce conseil. M. le Maire n a pas voulu prendre la responsabilité de ce montant, c est pourquoi il a repoussé la décision de Bellevue à ce soir. De plus, la lettre aux actionnaires distribuée aux conseillers municipaux démontre bien que la situation de cette banque n est pas catastrophique et que c est la seule qui donne facilement des prêts aux communes, contrairement à l UBS par exemple. Mme Bridget DOMMEN propose d ajouter à cette délibération «de demander à M. le Maire d intervenir auprès de la Banque cantonale pour faire en sorte que le dividende sur les actions nominatives soit le même que sur celles au porteur», d une part, et «d ajouter le chiffre de 1875 actions avec un crédit maximum de frs 250' voire un petit peu plus afin de conserver notre acquis», d autre part. M. René DELACUÏSÏNE, Adjoint, fait la différence entre les banques commerciales qui pratiquent le crédit commercial et travaillent uniquement sur les actions, obligations et autres titres et les banques hypothécaires comme celle de Genève dont le bilan laisse apparaître près de 60% de créances hypothécaires. Au niveau de la Fondation, cette dernière s est rendue compte que c est quand même cette banque-là qui a offert les meilleures conditions en ce qui concerne un emprunt hypothécaire. Il faut en effet savoir que n importe quel établissement bancaire exige aujourd hui près de 30% de fonds propres et que dans le cas contraire, il est très difficile d obtenir un prêt consolidé sur du foncier. Ce simple exemple démontre que l avoir constitué par le foncier indirectement en main de la Banque cantonale et qui n a pas été estimé avec exactitude doit être de nature à rassurer les plus hésitants. M. Pierre André GARD demande si des communes genevoises ont déjà voté cette délibération. M. le Maire répond que plusieurs communes se sont annoncées afin de prendre davantage d actions.

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16 -95- M. Pierre-Alain CARRUZZO relève que les grandes banques font tout pour ne pas prêter afin d opérer des placements à meilleur compte étant donné que ces dernières ne sont pas disposées à offrir des prêts pour des crédits hypothécaires et aux PME, d où la nécessité d une banque telle que la BCG malgré sa mauvaise gestion. M. Thomas VETTERLI pense qu il s agit de voter la somme puisque le débat a déjà eu lieu. Le président du conseil municipal, M. Erich GASSMANN, demande qui est pour le principe d une augmentation du capital de la Banque cantonale : 11 X oui - 1 X non. M. David WILSON propose le montant de l engagement de la commune à frs 200' La commune acquerra ainsi le nombre d actions qui correspondra à ce montant le jour d l ouverture. M. le président du conseil municipal demande qui est d accord pour que l on ajoute la phrase proposée par Mme Bridget DOMMEN à la délibération dont il est question, «de demander au Maire d intervenir auprès de la banque cantonale pour faire en sorte que le dividende sur les actions nominatives soit le même que sur celles au porteur». Cette proposition n est pas retenue. 1 X oui - 4 X non -7 abstentions. M. le président du conseil municipal demande qui est d accord avec la proposition de Mme Bridget DOMMEN qui fait mention que : - le conseil municipal décide d acquérir 1875 actions nominatives B du capital social de la Banque cantonale de Genève, - d ouvrir un crédit maximal de frs 280' pour couvrir cette acquisition en laissant à l Exécutif l adaptation du nombre d actions si le cours est trop élevé». 2 X oui 5 X non 5 abstentions. La proposition de Mme Bridget DOMMEN est donc rejetée.

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18 Reste la délibération originale que M. le président propose au vote : X oui - c est l unanimité. La délibération qui vient d être votée à l unanimité est la suivante : Délibération relative à l acquisition d actions nominatives de la Banque cantonale de Genève vu les articles 30, al. 1, lettre e) et 31 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984, - vu que la Banque cantonale de Genève a besoin de procéder à une augmentation du Capital en raison de son développement depuis la fusion et afin de poursuivre son activité et répondre à la demande, - vu que l augmentation de capital projetée consiste à porter le capital social de 225 millions de CHF à 337,5 millions de CHF, par émission de nouveaux titres nominatifs B au nominal de 50 CHF chacun et de titres au porteur au nominal de 100 CHF chacun, - vu le prix de souscription envisagé maximum de 150 CHF pour les actions nominatives B, - attendu que la commune possède 3750 actions nominatives et que le droit privilégié de souscription des actuels détenteurs d actions et été fixé à une nouvelle action nominative B pour deux anciennes actions nominatives, - vu le préavis favorable de la commission des finances du 21 mars 2000, le conseil municipal décide à l0 X oui et 2 abstentions

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20 - d acquérir 1333 actions nominatives B du capital social de la Banque Cantonale de Genève, d'ouvrir un crédit de frs 200' maximum pour couvrir cette acquisition, - d autoriser le Maire à vendre le solde des droits préférentiels de souscription auprès d'autres collectivités publiques genevoises, - de comptabiliser ces opérations dans le compte des investissements puis de les porter au bilan de la commune, dans le patrimoine administratif, - vu la nature de cet investissement, celui ci ne donne pas lieu à amortissement, - d'autoriser le Maire à prélever le montant de frs 200' sur le compte courant de la Banque cantonale de Genève, C afin de financer cette acquisition, - cette délibération annule et remplace la délibération du 30 juin 1998, approuvée par arrêté du Conseil d'etat du 29 juillet Ce point de l ordre du jour étant terminé, M. le président passe au suivant. Projet de délibération concernant l octroi d une avance au financement spécial de l immeuble locatif, 41, chemin de la Menuiserie M. le président du conseil municipal cède la parole à M. le Maire qui annonce le départ de deux locataires de l immeuble du 41, chemin de la Menuiserie. Des réfections sont à faire dans ces appartements ainsi que divers travaux de menuiserie (fenêtres). La mairie a profité du départ de ces locataires pour demander à la régie BORDIER qu elle fasse un devis global des travaux et l évaluation des nouvelles valeurs locatives des appartements. L Exécutif demande dès lors une avance de 140' puisque l immeuble a un compte qui lui est propre et que l on peut dépasser sur ce compte en négatif si c est la caisse de la commune qui fait l avance. Trois devis ont été demandés et en fait, la fourchette des prix est de plus ou moins 5%. La somme avancée est donc fait raisonnable.

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22 M. Pierre André GARD est étonné par l importance des montants, M. Daniel FABBI, Adjoint, explique la situation. Il y a 12 ans en arrière, les premiers travaux qui ont été faits étaient les cuisines et les salles de bains. Le nouvel Exécutif a fait le toit et maintenant que les appartements se vident, ils sont en bon état hormis l humidité sur les murs qui sont noirs. Un traitement et une remise en état sont incontournables. Il ressort une différence de 6% entre les différentes offres. Le divers et imprévus est obligatoire dans un tel devis et de plus, il s agit également de refaire la cage d escaliers ainsi que d assainir les caves qui sont dans un état pitoyable. M. Daniel FABBI souligne de surcroît l augmentation de la valeur locative et l entretien du patrimoine. M. Erich GASSMANN souligne que la commission des finances a également fait son travail en demandant à l Exécutif de revoir ces questions de coûts qui paraissaient relativement élevés. M. Daniel FABBI, Adjoint, répond que le travail a été fait en demandant d autres offres. M. Alain BEETSCHEN remarque l effort fourni par M. Pierre André GARD afin d assurer le contrôle des coûts mais relève que l Exécutif est là et qu il a fait le travail en répondant notamment à la demande de la commission des finances. Tout le monde ayant répondu à l attente, il s agit de passer au vote, M. Pierre André GARD s insurge néanmoins contre le montant. M. Daniel BALESTRA abonde dans le sens de M. Alain BEETSCHEN, à savoir que l on charge les commissions d effectuer un travail, il ne s agit donc pas de refaire le débat en conseil municipal. On peut passer au vote. L Exécutif a effectivement vérifié à nouveau les coûts, M. le président du conseil municipal lit la délibération et passe au vote : 11 X oui - 1 abstention La délibération qui vient d être acceptée est la suivante :

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24 -99- Délibération concernant l octroi d une avance au financement spécial de l'immeuble locatif 41, chemin de la Menuiserie vu l'article 30, alinéa 1, lettres «e» et «m» de la loi sur l'administration des Communes du 13 avril 1984, vu la nécessité d entreprendre la réfection des appartements, vu le devis de l agence immobilière Alain BORDIER et Cie daté du 20 mars 2000, vu le préavis favorable de la commission des finances du 21 mars 2000, le conseil municipal décide 11 X oui, une abstention - d octroyer une avance de frs 140' au financement spécial de l'immeuble 41, chemin de la Menuiserie afin de couvrir les travaux de réfection, ces frais devront être comptabilisés dans le financement spécial de l'immeuble.

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26 7. Présentation des comptes Présentation de la délibération concernant l approbation des crédits budgétaires supplémentaires et les moyens de les couvrir Présentation de la délibération concernant l approbation du compte de fonctionnement, du compte d investissement, du financement des investissements, du compte de variation de la fortune et du bilan M. le président du conseil municipal cède la parole à M. le Maire, Tout d abord, M. le Maire présente le bilan comparé qui passe à l actif de 1998 à 1999 de frs 19' ,25 à frs 21' ,61, le passif ayant les mêmes engagements. Une diminution des investissements est remarquée dans l actif, une augmentation est à souligner dans la fortune ainsi que dans les dettes à moyen et à long terme, (financement de la parcelle no 635). En ce qui concerne la comparaison budgétaire, une liste explicative a été remise à chaque conseiller. M. le Maire passe néanmoins en revue le document de la comparaison budgétaire et se tient à disposition des intéressés pour tout renseignement. Il remarque qu en ce qui concerne l état civil, les nouvelles taxes cette année impliqueront une modification par rapport au budget qui avait été établi sur les taxes anciennes. Le budget 2001 sera certainement modifié par rapport aux six premiers mois que l on va vivre. 14 INCENDIE ET SECOURS Fournitures et marchandises dépassement frs équipement nouveaux locaux, étagères etc.. 21 ECOLE Energie dépassement frs 8 318,95 passage au nouveau système de chauffage facture mensuelle, local pompiers et cantonniers chauffés 33 PARCS ET PROMENADES Entretien immeubles par des tiers dépassement frs 4 217,15 abattage d arbres

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28 54 INSTITUTIONS POUR LA JEUNESSE Subventions institutions privées dépassement frs 3'376,50 augmentation du nombre d enfants dans les jardins d enfants (proportionnel) 58 AIDE SOCIALE Subventions pour l étranger dépassement frs 4'859,80 versements Turquie et Kosovo 62 ROUTES COMMUNALES Traitement du personnel dépassement 3 cantonniers sur fin d année passée Honoraires et prestations de service dépassement frs 2'630,25 relevés géomètre, rte Colovrex, pour future construction 72 TRAITEMENT DES DECHETS Honoraires, prestations de service dépassement frs 7'705,20 conteneur CEC/frais traitement ordures Dédommagement aux communes dépassement frs 12'574,40 participation au GICORD y compris financement des installations 79 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Honoraires, prestations de service dépassement frs 20'802,40 retard du projet du plan directeur frais supplémentaires aux Grands-Champs 90 IMPOTS Amortissement patrimoine financier nous avons atteint frs 105' soit 30% de nos risques de créances douteuses Impôts sur revenus et fortune frs 472'506,25 la commune enregistre un revenu supérieur à ce qu elle avait budgétisé. 95 IMMEUBLES DU PATRIMOINE FINANCIER Energie dépassement frs 2'616,15 frais parcelle no Entretien immeuble par des tiers dépassement frs 6'200,00 frais parcelle no

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30 Honoraires, prestations de service dépassement frs 275,50 reprise parcelle no Le total des dépassements représente un montant de frs ,61. M. le Maire poursuit par les investissements effectués en 1999, à savoir : Fin transformation local pompiers frs Parking caravanes et chemins piétons frs Le terrain de sport n a pas impliqué de dépenses, étant entendu que l autorisation de construire doit arriver ces jours. Passerelle CFF, pas pu payer aux CFF car ils ne peuvent pas facturer aux communes tant que l office fédéral des transports n a pas donné l autorisation de faire la 3 ème voie. Aménagement routier des Grands-Champs/Tuileries, engagement à la fin de l année frs Capital de dotation des TPG, ces derniers ont renoncé vote suspendu Achat actions CGN frs 10' Participation du fonds cantonal d assainissement, la commune a reçu sur une facture précédente en suspens, une somme de frs Les travaux du cimetière n ont pas commencé, pas de dépenses Total général frs ,50 Total écarts (-frs 3470,00 part. Fonds cantonal ass.) frs ,50 M. le Maire présente les dépenses relatives au programme d intention d investissements tel qu il résulte jusqu'à ce jour des discussions en cours, programme pas définitif. Le but est de ne pas arriver à 1,5 million de francs mais de rester dans une moyenne inférieure sauf s il y a excédents qui permettraient d aller au-dessus. M. le Maire répond à Mme Bridget DOMMEN qui est soucieuse de respecter la barre du million de francs que certains montants vont disparaître et que l ordre du million voire un petit peu plus (1,2 million à 1,3) dû à notre fortune sera respecté. M, le Maire poursuit par la présentation des tableaux financiers 1999 qu il commente brièvement. Concernant les fonds spéciaux, le fond pour indigents n a pas bougé, frs ,00. Quant aux autres fonds, ils ont augmenté de leur taux d intérêts ou simplement diminué pour avoir payé des prix. Le problème de ces prix est que le conseil municipal doit décider lesquels il faut conserver, suite à la demande de la fiduciaire. De plus, le corps professoral souhaite supprimer ces prix, décision à laquelle l Exécutif s est opposé pour l instant.

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32 -103- Alain BEETSCHEN ajoute à cet effet qu il ne s agit pas tout simplement de supprimer les prix mais d attribuer ces montants à une œuvre telle que par exemple, l aide au Tiers monde. M. le Maire répond que c est justement le problème, car la commune fait du social mais que ce ne sont pas les écoliers qui doivent se substituer à la commune en attribuant des sommes qui proviennent de donateurs qui ont dicté l attribution de cet argent, soit le cas échéant, récompenser des enfants. Si les donateurs sont d accord et autorisent une modification d attribution, cela peut être envisagé mais pas autrement. Les intéressés doivent être contactés pour ceux qui peuvent encore l être. Pour ce qui est du dernier document, le tableau de bouclement des comptes, l augmentation de la fortune nette s est élevée en 1999 à frs ,66, somme permettant de financer au-delà de la barre théorique des investissements de la commune, M. le Maire présente maintenant les rapports financiers 1999 : de l organe de révision sur les comptes de la commune, du Groupement intercommunal de Gestion des déchets des Tuileries, séance d approbation demain, du Groupement Intercommunal de Gestion de la Construction PCI-Tuileries, bâtiments de Valavran, du Groupement Intercommunal de Protection Civile OPC Valavran, de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements. M. le Maire répond à quelques questions de conseillers municipaux avant de clore ces points de l ordre du jour. 10. Propositions de la Mairie M. le président du conseil municipal cède la parole à M. le Maire qui expose que la commune a été sollicitée par la Sté GAZNAT qui traverse la commune de Bellevue en y posant 6 mètres linéaires de fibres optiques sur la parcelle Cette société ignorait que cette demande faisait l objet d une délibération du conseil municipal selon la législation genevoise. M. le président demande qui est d accord avec cette délibération : Le document qui vient d être voté est le suivant : 12 X oui c est l unanimité.

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34 -104- Délibération relative à un contrat de servitude entre la société GAZNAT SA et la commune de Bellevue concernant la pose de fibres optiques sur la commune de Bellevue vu l'article 30, lettre k, de la loi sur l administration des Communes du 13 avril 1984, - vu le projet de contrat de servitude entre la commune de Believue et la Société GAZNAT SA du 27 mars 2000, concernant le droit à la construction et à l'exploitation d installations de câbles souterraines, - vu la nécessité de procéder à l installation de ces câbles de télécommunication sur la parcelle 3163, d une longueur de 6m, la commune de Bellevue touchant une indemnité unique, - vu que les taxes résultant de ce contrat sont à la charge du propriétaire des conduites, le Conseil municipal décide à 12 X oui, c est l unanimité - de donner à la société GAZNAT l autorisation de poser sur la parcelle 3163, plan 14, 6m de fibres optiques, - d'autoriser la société GAZNAT à accéder à pied ou en véhicule sur les biens-fonds aux fins de procéder à tous les travaux nécessaires à la construction, au contrôle, à l'entretien et au renouvellement des conduites, - d'autoriser le maire à signer cette servitude étant entendu qu'elle n'engendrera aucun frais pour la commune. votation au cm du : 18 avril 2000 affichage le : 28 avril 2000 délai référendaire : 12 mai 2000

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36 11. Propositions individuelles et questions M. le président du conseil municipal donne la parole à Mme Emma LINDEGGER qui regrette de n avoir personne vu de l Exécutif à la fête du bouquet de chantier du chemin Aux-Folies. L Exécutif est excusé car M. le Maire était en vacances à kms de Genève. Quant aux Adjoints, ils ont été malheureusement retenus à une autre séance. M. David WILSON demande si le procès-verbal de synthèse de l Etat relatif au plan directeur communal est parvenu en mairie? M. le Maire répond que le document est effectivement arrivé et qu il ne présente pas de différence avec ce qui a été fait. A ce sujet, un rendez-vous est agendé avec Mme Arlette ORTIS, architecte-urbaniste mandatée par notre commune. Il n y a plus de propositions, M. le président du conseil municipal, M. Erich GASSMANN, invite le public à quitter la salle pour le dernier point de l ordre du jour qui est une demande de naturalisation qui se traite à huis clos. M. le Maire ajoute qu un projet qui est à l étude au Grand Conseil devrait à l avenir autoriser la presse à rester pour autant qu elle le souhaite et qu elle respecte la confidentialité des intéressés. 12. Requête en naturalisation ordinaire (huis clos) Cette demande en naturalisation concerne M. Thomas GOENAWAN, son épouse Mme Show GOENAWAN née Chao ainsi que leur fils M. Ken GOENAWAN. Le dossier a fait l objet d un préavis unanimement favorable de la part de la commission des affaires sociales, scolaires et naturalisations. Les intéressés ont été reçu en mairie par M. Alain BEETSCHEN, président de la commission suscitée et de Mme Valérie CARRILLO, commissaire. L entrevue confirme le préavis de la commission. M, le président du conseil municipal demande qui est pour l octroi à cette famille de la nationalité suisse avec droit de cité de Bellevue? 13 X oui (le président vote), c est l unanimité,

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38 -106- Le préavis favorable sera transmis à l autorité compétente. Il est 23H00, M. le président du conseil municipal lève la séance. Mme Sylviane MINARDI vice-présidente du conseil municipal [SIGNATURE] M. Erich GASSMANN président du conseil municipal [SIGNATURE] [SIGNATURE] Mme Michèle TINGUELY secrétaire