REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE A LA PRODUCTION CINEMA/AUDIOVISUEL

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1 Délibération n 12/ du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon du 12 octobre 2012 Délibération n 14/ du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon du 27 juin 2014 REGLEMENT DU FONDS REGIONAL D AIDE A LA PRODUCTION CINEMA/AUDIOVISUEL Préambule Le Fonds régional d aide à la production Cinéma/Audiovisuel a pour objet de favoriser, sur le territoire du Languedoc-Roussillon, : - la création cinématographique et audiovisuelle dans toute sa diversité par la qualité artistique des projets soutenus - l économie régionale, par les retombées directes des activités de production, en particulier celles liées à l emploi culturel - la valorisation du Languedoc-Roussillon, son territoire, sa population, sa culture et son patrimoine, grâce à la diffusion nationale et internationale des projets soutenus La sélection des projets est basée sur leur qualité artistique et au regard de l impact de leur production sur le territoire régional. Les bénéficiaires des aides s engagent à respecter le droit du travail et notamment les conventions collectives des secteurs cinématographique et audiovisuel. La Région se réserve le droit de constater sur pièce et sur place ce respect. Les œuvres éligibles au Fonds régional d aide à la production Cinéma/Audiovisuel sont destinées à une première exploitation au cinéma, à une diffusion à la télévision ou sur l internet. Elles sont portées par des professionnels. Sont donc exclues les œuvres à caractère pédagogique ou réalisées dans le cadre d une formation initiale ou continue. A l exception de l aide après réalisation, le tournage doit avoir lieu après le dépôt du dossier de demande de financement auprès des services du Conseil Régional. 1/12

2 Chapitre I : CINEMA Article 1 : LONGS METRAGES DE FICTION ET D ANIMATION L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d œuvres de fiction ou d animation de plus de 60 minutes destinées à une diffusion en salles de cinéma. Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le projet nécessite au moins 30% du tournage en Languedoc-Roussillon pour les films de fiction. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Pour les films d animation, dont la société de production déléguée n est pas établie en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : - Réalisateur résidant en région - Préproduction/modélisation réalisée en région - Animation réalisée en région - Décors et lay out réalisés en région - Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) ) réalisée en région Les dépenses réalisées en région doivent : - au moins couvrir le montant de l aide demandée - au moins être égales à 15% du devis global du film ou à Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Le montant des aides va de à Si une aide d une autre collectivité hors Languedoc-Roussillon est accordée au projet, le plancher peut être abaissé à /12

3 Article 2 : LONGS METRAGES DOCUMENTAIRES L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d œuvres documentaires de plus de 60 minutes destinées à une diffusion en salles de cinéma. Cette aide est destinée : aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le projet nécessite au moins 30% du tournage en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée. Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Le montant des aides va de à /12

4 Article 3 : COURTS METRAGES L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d œuvres de fiction, d animation, documentaires ou expérimentales destinées à une première exploitation en salles de cinéma et dont la durée est inférieure à 60 minutes. Cette aide est destinée aux sociétés de production établies en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le projet est intégralement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, au moins un des critères suivants doit être rempli : - réalisateur résidant en Languedoc-Roussillon - repérages détaillés effectués en Languedoc-Roussillon financement d une chaîne de télévision ou du Centre National du Cinéma Pour les films d animation, dont la société de production déléguée n est pas établi en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : - Réalisateur résidant en région - Préproduction/modélisation réalisée en région - Animation réalisée en région - Décors et lay out réalisés en région - Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) ) réalisée en région Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée être égales à 10% du devis global du film. Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Le montant des aides va de à /12

5 CHAPITRE II : AUDIOVISUEL Article 4 : ŒUVRES DE FICTION ET D ANIMATION DESTINEES A LA TELEVISION L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) d une œuvre audiovisuelle de fiction ou d animation unitaire de plus de 52 minutes ou sous forme de série de plus de 5 épisodes d au moins 4 minutes par épisode destinée à la télévision. Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en région aux sociétés dont le projet nécessite au moins 50% du tournage en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Les projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon, seront traités prioritairement. Pour les oeuvres d animation, dont la société de production déléguée n est pas établi en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : - Réalisateur résidant en région - Préproduction/modélisation réalisée en région - Animation réalisée en région - Décors et lay out réalisés en région - Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) réalisée en région Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée être égales à 15% du devis global de l œuvre ou à Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Un accord de préachat ou de coproduction avec une chaîne française nationale ou locale autorisée par le CSA est impératif avant le chiffrage et le vote de l aide. Pour les séries, le montant des aides va de à par épisode, sans que l aide totale ne puisse excéder pour une saison 1, pour une saison 2, pour une saison 3, pour les saisons suivantes Pour les fictions ou animations unitaires, le montant des aides va de à /12

6 Article 5 : DOCUMENTAIRES DESTINES A LA TELEVISION L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production d une œuvre audiovisuelle documentaire unitaire de plus de 52 minutes ou sous forme de série de plus de 13 minutes par épisode destinée à la télévision. Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon ou dont le projet est majoritairement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet, ). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Les dépenses réalisées en région doivent au moins couvrir le montant de l aide demandée et être égales à 10% du devis global du film. Une part significative de ces dépenses doit être consacrée à l emploi en région. Un accord de préachat ou de coproduction avec une chaîne française nationale ou locale autorisée par le CSA est impératif avant le chiffrage et le vote de l aide. Le montant des aides va de à /12

7 Article 6 : ŒUVRES AUDIOVISUELLES DESTINEES A UNE DIFFUSION SUR L INTERNET L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production d une œuvre audiovisuelle destinée à une diffusion sur l internet, conçue spécifiquement pour ce support. Ne sont pas éligibles les œuvres sans interaction avec l utilisateur. La durée totale des éléments vidéo de l œuvre doit être supérieure à 26 minutes. Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon ou dont le projet est majoritairement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent préciser les motivations d une localisation du tournage en Languedoc Roussillon du film (pré-repérages, décors envisagés, personnels, ressources diverses, sujet,...). Il sera porté une attention particulière aux projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon. Un accord de préachat ou de coproduction avec le propriétaire du site hébergeur est impératif au moment du dépôt du dossier. Le propriétaire du site doit s engager à fournir un apport en numéraire au moins égal à 10% du devis. Le montant des aides va de à /12

8 Article 7 : PILOTE DE SERIES DE FICTION OU D ANIMATION DESTINEES A LA TELEVISION L aide vise à contribuer au financement de l ensemble de la production (de son tournage à sa post-production) du pilote d une série de fiction, d animation ou documentaire. Cette aide est destinée aux sociétés de production implantées en Languedoc-Roussillon aux sociétés dont le pilote de série est intégralement tourné en Languedoc-Roussillon. Dans ce dernier cas, les éléments transmis dans le dossier doivent indiquer une localisation en Languedoc Roussillon de l action du film. Les projets, dont le tournage se déroule intégralement en Languedoc-Roussillon, seront traités prioritairement. Pour les oeuvres d animation, dont la société de production déléguée n est pas établi en région, au moins deux des critères suivants doivent être remplis : - Réalisateur résidant en région - Préproduction/modélisation réalisée en région - Animation réalisée en région - Décors et lay out réalisés en région - Finalisation du rendu image (texture, éclairage, compositing) réalisée en région Le producteur s engage à tourner la série en Languedoc-Roussillon si celle-ci entre en production. Le montant des aides est plafonné à /12

9 CHAPITRE III : AIDES TRANSVERSALES CINEMA/AUDIOVISUEL Article 7 : AIDE APRES REALISATION Cette aide vise à contribuer au financement d œuvres cinématographiques et audiovisuelles après leur tournage. et montants Cette aide est destinée aux sociétés de production ou associations implantées en région ou aux sociétés de production extérieures à la région dont le projet a été tourné en Languedoc- Roussillon. Cette aide ne peut pas être sollicitée si le projet a bénéficié d une aide à la production du Conseil Régional. Une stratégie de diffusion (accord avec un distributeur en salle ou avec un diffuseur télévision, diffusion par un réseau alternatif) doit être prévue. Le montant de l aide est de /12

10 CHAPITRE IV : PROCEDURE Article 8 : COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande de subvention est à télécharger sur le portail internet culturel du Conseil Régional Il doit être transmis au format numérique et au format papier à l adresse indiquée sur le portail culturel. En aucun cas les dossiers ne seront restitués au demandeur. Article 9 : COMITES D EXPERTS Des comités d experts sont chargés de donner un avis consultatif sur la qualité artistique et la faisabilité chacun des dossiers déposés, préalablement à l avis de la commission culture/patrimoine et au vote de l assemblée délibérante régionale (commission permanente ou conseil régional). Un règlement intérieur est établi pour les différents comités. Les comité d experts peuvent donner trois types d avis : - Avis favorable - Avis réservé avec demande de modification du dossier (réécriture du scénario, transmission d œuvres précédentes du réalisateur, précision du casting, modification des modalités de production, révision du devis ou du plan de financement,...) Le projet pourra alors être représenté une fois - Avis défavorable. Le projet ne pourra plus être représenté Article 10 : CONDITIONS DE DEPOT DES DOSSIERS Un projet ayant fait l objet d un avis reservé avec demande de réécriture lors d une première réunion ne pourra être à nouveau présenté qu une seule fois, sous réserves d avoir subi des modifications substantielles et que le nombre de dossiers déposés ne dépasse pas les seuils évoqués ci-après. Si le nombre de dossiers déposés ne permet pas un examen satisfaisant par le comité d experts, une sélection préalable pourra être organisée. En tout état de cause les comités d experts ne pourront examiner par réunion plus de : 15 demandes d aide à la production de longs métrages 20 demandes d aide à la production de courts métrages 10 demandes d aide à la production de fictions TV 20 demandes d aide à la production de documentaires. 5 demandes d aide à la production de pilotes 5 demandes d aide après réalisation pour des projets cinema 10/12

11 5 demandes d aide après réalisation pour des projets audiovisuels Les dossiers remplissant les critères d éligibilité verront leur examen reporté à une réunion ultérieure. Les demandeurs sont informés par le service instructeur de ce report et doivent tenir informer Article 11 : CHIFFRAGE ET VOTE DES AIDES Une proposition de chiffrage de l aide ne sera établi par les services instructeurs de la Région qu après communication des documents suivants actualisés : un devis détaillé présentant les dépenses en région, d un plan de financement et des justificatifs des autres financements acquis. En tout état de cause, la proposition de chiffrage ne pourra être établi qu après que des financements suffisants pour permettre des conditions de production suffisantes pour garantir la bonne fin de l œuvre et le montant des dépenses en Languedoc-Roussillon. Pour les projets destinés à une diffusion à la télévision (à l exception des pilotes), un accord de préachat ou de coproduction avec une chaîne française nationale ou locale autorisée par le CSA est impératif avant le chiffrage et le vote de l aide. Cette proposition de chiffrage sera présentée devant la commission culture/patrimoine, puis devant l assemblée délibérante du Conseil Régional. Conformément à la réglementation européenne, les financements cumulés des différents partenaires publics sont plafonnés à 50% de la dépense totale du projet, à l exception des films difficiles et à petit budget. Les aides accordées font l objet d une convention de financement entre la Région et la société de production bénéficiaire de l aide. Article 12 : VERSEMENT DES AIDES Sur demande du bénéficiaire, l aide peut faire l objet d une avance de 50% après le premier jour de tournage. Le solde est versée après livraison du film dans sa version définitive, présentation publique de l œuvre en Languedoc-Roussillon (sauf pour les aides au pilote) et sur présentation des pièces administratives précisée dans la convention de financement. Versement des aides à la production pour les longs métrages de fiction, d animation et d'œuvres audiovisuelle de fiction Le montant prévisionnel servant d assiette correspond aux dépenses en Languedoc- Roussillon, pour les aides à la production des longs métrages de fiction, d animation et d'œuvres audiovisuelle de fiction Si la dépense réalisée n atteint pas le montant prévisionnel ayant servi d assiette au calcul du financement régional, celui-ci est alors versé proportionnellement au montant des dépenses effectivement justifiées. A titre exceptionnel et sur présentation d un rapport justifiant de l écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, le versement peut être effectué à 100% si au moins deux des trois critères suivants a été rempli 11/12

12 - le pourcentage de dépenses réalisées en région par rapport aux dépenses prévisionnelles en région est supérieur ou égal à 80 % - le pourcentage du nombre de jours de tournage en région réalisés par rapport au nombre de jours de tournage en région prévus est supérieur ou égal à 80 % - la part des dépenses en région dans le budget total ne doit pas avoir diminué de plus de 20%. Cette disposition n a aucun caractère automatique et la Région se réserve le droit de la mettre en œuvre. Versement des aides à la production pour les courts métrages et documentaires audiovisuels Le montant prévisionnel servant d assiette correspond à la totalité du budget du film. Si la dépense réalisée n atteint pas le montant prévisionnel ayant servi d assiette au calcul du financement régional, celui-ci est alors versé proportionnellement au montant des dépenses effectivement justifiées. Versement des aides après réalisation Le montant prévisionnel servant d assiette correspond aux dépenses de production restant à couvrir après le dépôt du dossier. Le montant effectivement versé ne doit pas dépasser 80% de la dépense réalisée. Article 13 : PUBLICITE DE L AIDE Le bénéficiaire s engage à faire apparaître le soutien de la Région sur l ensemble des supports de communication liés à l œuvre et à organiser en partenariat avec la Région une avant-première en Languedoc-Roussillon. Les modalités de ces obligations sont précisées dans la convention de financement. 12/12

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