Complémentaire santé

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1 Fiche actualisée le 08/12/2015 Complémentaire santé Préambule Pour rappel, l article 1er de la loi de sécurisation de l emploi (n du 14/06/2013) prévoit l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé, de proposer une complémentaire santé au 1er janvier 2016 à tous leurs salariés. Cette loi impose également aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d une couverture complémentaire santé d ouvrir une négociation sur ce sujet. Les partenaires de la branche du Sport ont ainsi décidé de mettre en place, par accord de branche collectif et obligatoire, un régime frais de santé au niveau national à compter du 1 er janvier 2016, avec des prestations supérieures au panier de soins minimum défini par le législateur. Cette fiche a pour objet de présenter les principales dispositions prévues par ce régime «frais de santé».

2 Champ d application Le régime conventionnel obligatoire bénéficie à l ensemble des salariés relevant de la CCNS, quelle que soit leur ancienneté et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, CDII etc ), sous réserve des cas de dispense. Peuvent se dispenser d adhésion, en fournissant les justificatifs correspondants : Les salariés et apprentis en CDD de plus de 12 mois bénéficiant déjà d une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; Les salariés et apprentis bénéficiaires d un CDD d une durée inférieure à 12 mois ; Les salariés et apprentis à temps «très» partiel et dont l affiliation les conduirait à s acquitter d une cotisation globale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ; Les salariés bénéficiaires d une couverture maladie universelle complémentaire ou d une aide à l acquisition d une complémentaire santé ; Les salariés déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle : la dispense joue jusqu à l échéance du contrat individuel ; Les salariés déjà couverts à titre obligatoire (y compris en tant qu ayant droit) En cas de mise en place des garanties collectives par décision unilatérale initiale de l employeur (dans l acte fondateur mettant en place le régime, et non pas dans les actes modificatifs).

3 Garanties minimales conventionnelles Garanties légèrement supérieures au panier de soin légal (voir tableau ci-après) Garanties conventionnelles obligatoires uniquement pour le salarié isolé (pas de prise en charge obligatoire pour les ayants droits) ; Possibilité de souscrire à des options pour bénéficier d une meilleure couverture ou couvrir les ayants droits. Dans ce cas, la cotisation est à la charge exclusive du salarié ; Possibilité pour l entreprise de fixer un régime obligatoire présentant un meilleur niveau de garanties. Dans ce cas, financement de l employeur : 50% de la cotisation. Montant de la cotisation A titre indicatif, 1 er janvier 2016, pour le régime conventionnel obligatoire du salarié isolé, la cotisation est fixée à hauteur de : 33 euros (1.02% PMSS) pour le régime général ; 21 euros (0.66% PMSS) pour le régime local (Alsace-Moselle).

4 Régime conventionnel de frais de santé Prestations sous déduction de celles versées par la Sécurité sociale dans la limite des frais réels en dehors des forfaits en. Régime Conventionnel HOSPITALISATION Médicale et chirurgicale Frais de séjour Honoraires, actes de chirurgie et d anesthésie (CAS) Honoraires, actes de chirurgie et d anesthésie - (hors CAS) Forfait journaliser hospitalier et psychiatrique Participation forfaitaire actes lourds Chambre particulière (limité à 30 jours) Lit d accompagnement Transport pris en charge par la SS SOINS MEDICAUX COURANTS Visites, consultations de généralistes (CAS) Visites, consultations de généralistes (hors CAS) Visites, consultations de spécialistes (CAS) Visites, consultations de spécialistes (hors CAS) Analyses Acte d imagerie, actes d échographie, électroradiographie, ostéodensitométrie (CAS) Acte d imagerie, actes d échographie, électroradiographie, ostéodensitométrie (hors CAS) Auxiliaires médicaux Actes de chirurgie et actes techniques médicaux (CAS) Actes de chirurgie et actes techniques médicaux (hors CAS) PHARMACIE Médicaments à Service Médical Rendu (SMR) «majeur ou important» Médicaments à Service Médical Rendu (SMR) «modéré» Médicaments à Service Médical Rendu (SMR) «faible» OPTIQUE 130% BR 100% FR sans limitation de durée Prise en charge intégrale du forfait 1 équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf mineurs et/ou en cas d évolution de la vue dans la limite d un équipement par an Prise en charge limitée à 150 pour la monture le cas échéant Réseau partenaire : - Equipement avec 2 verres simples Equipement avec 2 verres complexes Equipement avec 1 verre simple 1 et 1 verre complexe Hors Réseau : - Equipement avec deux verres simples Equipement avec 2 verres complexes Equipement avec 1 verre simple 1 et 1 verre complexe Lentilles prises en charge par la SS Lentilles non prises en charge par la SS Lentilles jetables DENTAIRE Soins dentaires Inlays/Onlays Prothèses dentaires prises en charge par la SS Prothèses dentaires non prises en charge par la SS Orthodontie prise en charge par la SS Orthodontie non prise en charge par la SS AUTRE - Prothèses auditives (Prise en charge par la SS) - Orthopédie et autres prothèses (Prise en charge par la SS) Ostéopathie Ticket modérateur + 50 /an 160% BR 160% BR 160% BR 130% BR 1 «Verre simple» : verre simple foyer dont la sphère est compris entre -6,00 et +6,00 dioptries et donc le cylindre est inférieur ou égale à + 4,00 dioptries 2 «Verre complexe : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4,00 dioptries et à verre multifocal ou progressif ou verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 dioptries BR (Base de remboursement) : base de calcul du remboursement effectué par les organismes d Assurance Maladie (Sécurité sociale).

5 Prise en charge de l employeur Le régime conventionnel obligatoire est financé par l employeur à hauteur de 50% minimum de la cotisation due par le salarié quel que soit le régime effectif du salarié (régime général ou Alsace-Moselle). En application du principe de faveur, chaque structure reste libre de déterminer une prise en charge patronale plus élevée, dans le respect des dispositions du Code de la sécurité sociale et notamment de ses articles L et L et suivants. Recommandation En application des dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de la branche du Sport ont décidé de recommander plusieurs organismes assureurs pour couvrir et gérer le régime frais de santé conventionnel. C est à l issue d une procédure de mise en concurrence ayant respecté les conditions de transparence, d impartialité et d égalité de traitement entre les candidats que cette recommandation est intervenue. Les organismes assureurs recommandés à compter du 1 er donc : janvier 2016 sont ALLIANZ et B2V Prévoyance dans le cadre d une offre commune MUTEX UMANENS Les structures restent toutefois libres d adhérer auprès de l organisme de leur choix, sous réserve de respecter les garanties minimales prévues à l accord. Les organismes assureurs susvisés sont recommandés pour couvrir le présent régime de frais de santé pour une durée maximale de 4 ans. Pour toutes informations complémentaires :

6 RAPPEL La Fédération Française de Natation vous propose d adhérer à tarif réduit au Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS), unique organisation patronale représentant exclusivement les employeurs du sport. Adhérer au CoSMoS, c est pour vous l assurance de bénéficier : - d un accompagnement en droit du travail et dans l application de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) dans votre structure qui se matérialise par : - des outils actualisés à votre disposition sur le site Internet du CoSMoS (ex : modèles de contrats de travail, fiches pratiques, newsletters d actualités juridiques ) ; - l accès à des sessions de formation (ex : gestion salariale ) à un tarif préférentiel ; - des juristes spécialisés qui répondront à vos questions (ex : aide au choix et relecture de contrats de travail, gestion du temps de travail, rupture du contrat de travail ) par l intermédiaire de la fédération. - d une représentation dans toutes les négociations relatives à la CCNS. Nous vous invitons vivement à renseigner le bulletin d adhésion collective «clubs» accessible à partir du lien suivant : https://docs.google.com/forms/d/1en5zjrkr4lanhtljzgumr1- HNBTol2_pNO8V6y_8YSk/viewform Après avoir complété en ligne les informations requises, vous recevrez par émail le bulletin renseigné au format PDF. Vous devrez alors imprimer ce bulletin PDF, le signer et l envoyer par voie postale au CoSMoS accompagné du chèque en règlement de la cotisation. Votre adhésion sera valable à compter de l'enregistrement par le CoSMoS de votre règlement et jusqu au 31 décembre de l année en cours.

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