FICHE DE BONNE PRATIQUE

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1 FICHE DE BONNE PRATIQUE Prgramme d actins pur amélirer la préventin des vilences faites aux femmes, des vilences intrafamiliales, et l aide aux victimes TÉLÉPHONE PORTABLE D ALERTE POUR FEMMES VICTIMES EN GRAVE DANGER : FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS IMPLIQUÉES DANS LE DISPOSITIF Nature du prteur de prjet Assciatins Besin initial et cntexte Les indicateurs snt multiples : - les dnnées de l enquête du ministère de l intérieur sur les mrts vilentes au sein du cuple, - le nmbre de cndamnatins prnncées pur vilences au sein du cuple (hmicides, tentative d hmicide, vilences) dans le ressrt du département, - les dnnées émanant des assciatins d aide aux victimes et/u spécialisées, - le nmbre de ZSP dans le département, - les travaux des cnseils départementaux de préventin de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte cntre la drgue, les dérives sectaires et les vilences faites aux femmes. Objectifs précis de l actin Permettre l accmpagnement des victimes de vilences tut au lng du dispsitif d attributin et d utilisatin du dispsitif de téléphne prtable d alerte pur femmes en grave danger. La généralisatin de ce dispsitif, issu d une expérimentatin menée dans 6 Curs d appel, a été décidée par le guvernement dans le 4 e plan interministériel de préventin et de lutte cntre les vilences faites aux femmes. Cette généralisatin repse sur un marché public de prestatins de téléphnie mbile et de téléassistance mis en place par la chancellerie avec le cncurs du ministère des drits des femmes et le SG-CIPD (mars-avril 2014), un partenariat entre les services de l État (parquet, préfecture) et les cllectivités territriales pur définir les cnditins de financement et de mise en œuvre de cet instrument de prtectin, ainsi qu une u des cnventins cnclues avec des assciatins, désignées par le prcureur de la République dans chaque département, pur des missins d expertise et d accmpagnement des victimes.

2 Public bénéficiaire En cas de grave danger menaçant une persnne victime de vilences de la part de sn cnjint, de sn cncubin u de sn partenaire lié par un pacte civil de slidarité, le prcureur de la République peut attribuer à la victime, pur une durée renuvelable de six mis et si elle y cnsent expressément, un dispsitif de téléprtectin lui permettant d'alerter les autrités publiques. Avec l'accrd de la victime, ce dispsitif peut, le cas échéant, permettre sa gélcalisatin au mment ù elle déclenche l'alerte. Le dispsitif de téléprtectin ne peut être attribué qu'en l'absence de chabitatin entre la victime et l'auteur des vilences et lrsque ce dernier a fait l'bjet d'une interdictin judiciaire d'entrer en cntact avec la victime dans le cadre d'une rdnnance de prtectin, d'une alternative aux pursuites, d'une cmpsitin pénale, d'un cntrôle judiciaire, d'une assignatin à résidence sus surveillance électrnique, d'une cndamnatin, d'un aménagement de peine u d'une mesure de sûreté. Ce dispsitif peut également être attribué lrsque les vilences nt été cmmises par un ancien cnjint u cncubin de la victime, u par une persnne ayant été liée à elle par un pacte civil de slidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une persnne victime de vil. Mdalités de repérage du public Les bénéficiaires ptentielles du téléphne grave danger (TGD) peuvent faire l bjet d un signalement de la part des services de l État (justice, intérieur, santé...), des cllectivités lcales, des assciatins, médecins, hôpitaux, intervenants sciaux etc. Mdalités de suivi Analyse et évaluatin de la situatin de grave danger, remise du dispsitif par le prcureur de la République, accmpagnement de la persnne bénéficiaire dans les démarches liées au dispsitif, prtectin du bénéficiaire par les frces de l rdre en cas d alerte, cmité de piltage rassemblant les différents acteurs cncernés par le dispsitif. Lieu et calendrier de dérulement Le dispsitif TGD est mis en place dans tus les départements en recherchant un partenariat avec les cllectivités lcales (cnseils généraux, en particulier), en lien avec le prcureur de la République territrialement cmpétent. Pur faciliter ces démarches, des cntacts nt été pris par la MIPROF et le SG-CIPD avec l Assemblée des Départements de France. Descriptif détaillé des actins Dans le cadre du dispsitif du téléphne d alerte pur femmes en très grand danger, l assciatin désignée par le prcureur de la République exerce les missins suivantes : participer activement à l améliratin de la transmissin d infrmatin entre les différents acteurs institutinnels (tribunaux, services pénitentiaires d insertin et de prbatin, frces de l rdre, cntrôleurs judiciaires, services sciaux ) u assciatifs afin de faciliter l identificatin des femmes victimes de vilences expsées à un très grand danger ; 2

3 recevir et centraliser les situatins ptentiellement éligibles au dispsitif adressées par les prfessinnels (magistrats, intervenants sciaux en cmmissariat et en unité de gendarmerie, psychlgues en cmmissariat, frces de l rdre, médecins, hôpitaux, assciatins etc.) ; recueillir des éléments auprès de la victime et des prfessinnels (ntamment les autrités judiciaires, le SPIP, les frces de l rdre, les services sciaux, les assciatins) : sur la très grande dangersité ptentielle de l auteur, sur la situatin familiale ntamment les cnditins de la séparatin du cuple ainsi que sur la situatin sciale, prfessinnelle, psychlgique, juridique de la victime, sur les prcédures et décisins judiciaires (civiles et pénales) Ces éléments sernt adressés au prcureur de la République pur lui permettre de décider de l attributin du TGD. Cela permettra de : faciliter l attributin et la remise du téléphne d alerte par le prcureur de la République ; assurer tut au lng du dispsitif un accmpagnement de la bénéficiaire dans l ensemble de ces démarches (scial, juridique, psychlgique, prfessinnel, lgement ) en lien avec le réseau partenarial lcal ; dresser un état de l évlutin de la situatin de chaque bénéficiaire à destinatin du cmité de piltage ; participer activement à l rganisatin et au suivi des cmités de piltage ; accmpagner et rienter les persnnes qui n nt pas été admises au dispsitif TGD. Ces missins snt réalisées en lien avec le prcureur de la République et le cmité de piltage. Dans le cadre du 4 e plan interministériel de préventin et de lutte cntre les vilences faites aux femmes, les référents pur les femmes victimes de vilences au sein du cuple snt chargés d une missin supplémentaire d expertise et d accmpagnement des persnnes bénéficiant du TGD. Le recurs au référent femme victime de vilences pur l expertise devra dnc être privilégié même si le prcureur de la République a la faculté de retenir une autre assciatin. Myens humains mbilisés Le nmbre de lignes TGD attribuables par département sera déterminé dans le cadre de la cnventin lcale cnclue entre les financeurs. Partenaires impliqués Préfecture du département, chargé(e) de missin aux drits des femmes et à l égalité hmme-femme territrialement cmpétente, services du prcureur de la République, frces de l rdre (plice natinale, gendarmerie natinale), cllectivités territriales, services de la préfecture du département, chargé(e) de missin aux drits des femmes et à l égalité hmme-femme territrialement cmpétente, prestataires de service. 3

4 Piltage de l actin Le piltage du dispsitif est cnfié au prcureur de la République territrialement cmpétent. Les mdalités de piltage snt à adapter en fnctin des besins lcaux et à articuler avec les instances existantes en particulier le grupe pératinnel dédié au prgramme d actins pur amélirer la préventin des vilences faites aux femmes, des vilences intrafamiliales, et l aide aux victimes prévu par la stratégie natinale de préventin de la délinquance. Valeur ajutée de l actin Le dispsitif dit répndre aux situatins de grave danger. Les missins cnfiées aux assciatins partenaires s inscrivent dans le cadre de ce dispsitif de préventin et de prtectin. Surces de financement L ensemble du dispsitif TGD repse sur un cfinancement État (justice, drits des femmes, FIPD) cllectivités territriales. Le FIPD peut être sllicité pur financer, sus frme de subventin, les missins d évaluatin et d accmpagnement des femmes bénéficiant d un téléphne d alerte qui snt cnfiées au référent pur les femmes victimes de vilences au sein du cuple. Dans le cas ù le département dispse de 5 lignes TGD, cette expertise est cmprise dans le financement assuré pur le référent pur les femmes victimes de vilences au sein du cuple (cf. fiches 2.2. et 2.3 du 4 e plan). Le marché public prtant sur les aspects techniques du dispsitif (téléphnie et téléassistance) sera mis à dispsitin des acteurs lcaux par le ministère de la justice, avec le cncurs du ministère des drits des femmes fin 2014-début Jusqu à l attributin de ce marché public, il est recmmandé dans les départements de négcier avec les cllectivités territriales les cnditins de dépliement du TGD de manière à permettre la mise en œuvre du dispsitif dans le cadre juridique mis à dispsitin du prcureur de la République. Durant cette péride, seuls les sites expérimentaux déjà mis en place purrnt se vir attribuer un financement du FIPD, cnfrmément aux engagements en vigueur. Méthde d évaluatin Le cmité de piltage est chargé d évaluer le fnctinnement du dispsitif. Une cnslidatin est réalisée au niveau natinal sus l égide du Ministère de la Justice et de la missin interministérielle de prtectin des femmes cntre les vilences et de lutte cntre la traite des êtres humains. L évaluatin s effectuera à tris niveaux : - un cmité de piltage lcal - un cmité de piltage natinal annuel (avec le ministère de la justice, la MIPROF et le prestataire du marché public) - un cmité de piltage natinal restreint SADJAV/DACG/MIPROF 4

5 Indicateurs d évaluatin - Nmbre de mis durant lesquels les téléphnes snt attribués/nmbre de mis durant lesquels les téléphnes snt dispnibles - Nmbre d interventins réalisées suite à une alerte dnnée par téléphne - Satisfactin des persnnes utilisant le téléphne cncernant sn efficacité à l issue de la mesure Résultats attendus Prtectin des persnnes en grave danger, ptimisatin des myens, synergie avec l ensemble des partenaires impliqués dans le dispsitif. Actin(s) lcale(s) de référence : ASSOCIATION SOS VICTIMES 93 Jérôme JANNIC, directeur Tél : Mèl : Observatire des vilences envers les femmes, Cnseil Général 93 Tél :

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