Dans cette directive, «autorisé(s) ou autorisée(s)» signifie autorisé(s) ou autorisée(s) en vertu de la Loi sur les terres publiques;

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dans cette directive, «autorisé(s) ou autorisée(s)» signifie autorisé(s) ou autorisée(s) en vertu de la Loi sur les terres publiques;"

Transcription

1 Ontario Ministère des Richesses naturelles Objet CAMPS COMMERCIAUX ÉLOIGNÉS Rédigé par - Direction Terres et Eau Section Gestion des terres Directive TP Remplace la directive intitulée Titre inchangé Numéro GT En date du 25 septembre sur DÉFINITIONS Dans cette directive, «autorisé(s) ou autorisée(s)» signifie autorisé(s) ou autorisée(s) en vertu de la Loi sur les terres publiques; «utilisations avec prélèvement» s entend des activités de récolte des ressources naturelles (p. e. la pêche et la chasse); «eploitant en défaut» s entend d un eploitant qui enfreint les modalités et les conditions d un permis d utilisation des terres ou d un bail visant un camp éloigné situé n importe où en Ontario; «eploitant admissible» s entend d une personne âgée d au moins 18 ans ou d une société admissible à détenir un bien-fonds en Ontario, a) qui est titulaire d un permis valide d eploitation d un établissement éloigné; b) qui soumet des preuves selon lesquelles un permis valide d eploitation d un établissement éloigné lui sera délivré lorsqu elle aura obtenu un site du MRN; «processus d aliénation des terres de la Couronne du MRN/MDECT» s entend d une méthode d aliénation convenue localement, qui comprend la participation locale par le ministère des Richesses naturelles et le ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme; «utilisations sans prélèvement» s entend d activités qui n ont pas pour but de récolter des ressources naturelles (p. e. observation/photographie de la faune, canotage, ski, ou jouissance paisible de la nature); «eploitant» s entend d une personne titulaire d un permis d eploitation d un établissement éloigné en vertu du Règlement 1037 pris en application de la Loi sur le tourisme; «camp éloigné» s entend d un camp éloigné de type A ou de type B; «camp éloigné de type A» s entend de toute unité louée fie ou portable qui est éloignée d une base d eploitation et qui n est accessible que par avion, par bateau ou par sentiers forestiers, et qui n est utilisé qu à des fins commerciales, mais ne comprend pas les camps éloignés de type B; «camp éloigné de type B» s entend d un groupe d installations temporaires situées sur des terres de la Couronne pour fournir un logement au clients de l eploitant d un site à vocation unique (p. e. la chasse à l ours du printemps) pour une courte durée non récurrente (les camps éloignés de type B étaient autrefois visés par des permis d utilisation des terres (PUT) limités); «base d eploitation» s entend d un établissement touristique autorisé d un transporteur aérien autorisé par l Office des transports du Canada et Transports Canada, qui est situé en Ontario ou à partir duquel une entreprise de services touristiques maintient des installations de communication, de transport et la tenue complète des dossiers administratifs.

2 2 sur INTRODUCTION L économie de l Ontario jouit d une saine industrie touristique. Le MRN continuera d offrir des sites de camps éloignés à diverses fins d utilisations avec prélèvement et/ou sans prélèvement, conformément au principes de l utilisation durable, des plans d aménagement du territoire et du processus d aliénation des terres de la Couronne du MRN et du MDECT. 3.0 ORIENTATION DU PROGRAMME 3.1 Application Cette directive s applique à l échelle provinciale à l autorisation de l eploitation de camps éloignés sur des terres de la Couronne. 3.2 Principes directeurs L établissement de camps éloignés sur des terres de la Couronne doit être autorisé. 3.3 But Fournir l assise territoriale nécessaire pour des installations qui permettent de tirer profit de possibilités durables d utilisations avec prélèvement et d utilisations sans prélèvement au fins du développement du tourisme commercial, en partenariat avec le ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme. 3.4 Objectifs de la directive et stratégies A) Veiller à ce que l affectation de sites de camps éloignés soit effectuée de façon coordonnée et en consultation avec d autres organismes. Le MDECT est un partenaire dans la gestion des sites de camps éloignés et sera consulté avant l autorisation ou l annulation de tout permis d eploitation d un site de camp éloigné. Toutefois, le MRN ne doit pas appliquer les normes et les lignes directrices du MDECT au moyen de documents de tenure du MRN (c.-à-d. que le MRN n annulera pas un permis d utilisation des terres au motif de non-conformité au eigences du MDECT). On tiendra des consultations avec les associations locales de l industrie du tourisme et les responsables des bureau locau du MRN, du ministère de l Environnement et de l Énergie (MEE), du ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme (MDECT) et du ministère du Développement du Nord et des Mines (MDNM) lors de changements imminents susceptibles de soulever des questions préoccupantes pour le gouvernement et pour l industrie du tourisme (p. e. tau de location, types de tenures disponibles, etc., ou des questions locales, par eemple lors de la construction de nouvelles routes dans des zones auparavant inaccessibles).

3 3 sur 12 Au fins de l approbation d ouvrages, le MRN tiendra compte des normes d autres organismes de réglementation (p. e. les restrictions du MDECT concernant les dimensions). B) Assurer la continuité de la disponibilité à long terme de camps éloignés de type A, et délivrer des permis d occupation/utilisation des terres qui sont compatibles avec les besoins des eploitants. À ces fins, le Ministère maintiendra son influence sur les camps éloignés autorisés, en conservant les titres de propriété tout en délivrant des permis d occupation/utilisation des terres pouvant durer jusqu à 20 ans dans le cas de bau de la Couronne visant des camps éloignés de type A, afin de fournir au eploitants des titres à long terme susceptibles d enregistrement, pour faciliter la sécurité des affaires, le financement hypothécaire et l investissement de capitau. C) Satisfaire au besoins en matière de sites à vocation commerciale unique de courte durée non récurrente (p. e. chasse à l ours du printemps). Pour ce faire, le Ministère autorisera l eploitation de camps éloignés de type B, le cas échéant, conformément au processus habituels du MRN en matière d aliénation. D) Contribuer à la croissance économique à la faveur de l eploitation d installations touristiques, conformément au pratiques de développement durable. À ces fins, le Ministère appuiera le MDECT à titre d organisme responsable de la commercialisation de possibilités touristiques et en assurant la disponibilité de sites déterminés au préalable, conformément au pratiques établies en matière d aliénation de terres publiques. E) Assurer la souplesse des directives afin de faciliter l eploitation de diverses possibilités touristiques. Pour ce faire, le Ministère fournira des sites de camps éloignés au fins d utilisations avec et sans prélèvement, en mettant des sites de camps éloignés de type A et de type B à la disposition d eploitants, le cas échéant. Sous réserve des lois régissant la chasse et la pêche, les camps éloignés peuvent être utilisés à des fins d utilisations avec et sans prélèvement, à l appréciation de l eploitant, à moins qu une entente antérieure ait été conclue avec l eploitant.

4 4 sur 12 F) Décourager la sous-eploitation des possibilités touristiques dans les camps éloignés. Cet objectif sera atteint par l annulation des permis visant des camps éloignés qui ne sont pas utilisés pendant une année ou plus, à moins de circonstances eceptionnelles (p. e. maladie, fermeture prévue afin de réduire les pressions de la pêche, etc.), par la surveillance de la conformité au modalités et conditions du permis d utilisation des terres, et par des décisions de renouvellement des engagements (p. e. proroger l échéance du permis d eploitation d un camp éloigné de type A). G) Assurer la gestion efficace des déchets. Cet objectif sera atteint en eigeant des eploitants qu ils transportent leurs déchets sur un lieu d enfouissement agréé par le ministère de l Environnement et de l Énergie (MEE). H) Établir des normes d aliénation pour les camps éloignés de types A et B. L aliénation des camps éloignés de types A et B sera régie par l article 4.0 de la présente directive (Lignes directrices sur la gestion). I) Contribuer à la durabilité écologique des ressources naturelles locales. Cet objectif sera atteint en répartissant et en gérant ces sites comme il se doit. 4.0 LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION 4.1 Lignes directrices sur la gestion des camps éloignés de types A Aliénation Les zones destinées à des camps éloignés de type A sont habituellement déterminées au préalable par le chef de district, conformément au processus d aliénation établis (p. e. MRN 26). Les chefs de district doivent veiller à ce que les eploitants éventuels soient au courant des activités de gestion des ressources menées dans le secteur. Dans les cas où c est possible, des sites de rechange peuvent remplacer les sites eistants au fins de la gestion (p. e. pour alléger les pressions de la pêche/chasse dans les zones faisant l objet d une récolte ecessive). Lorsqu il n est pas possible d autoriser des sites de rechange, il peut être nécessaire de fermer les sites eistants afin d abaisser les pressions à un niveau acceptable. On peut envisager de donner à l eploitant déplacé le droit de premier refus de tout autre site qui devient disponible dans le secteur, avant d offrir le site au public. Les eploitants déplacés peuvent être informés au sujet des lacs et des zones des terres de la Couronne qui ont été désignés comme pouvant se prêter à l eploitation de camps commerciau éloignés.

5 5 sur 12 Les nouveau sites prévus pour des camps éloignés ne doivent pas être offerts au eploitants de camps éloignés qui sont en violation des modalités et conditions de leur permis Méthodes d aliénation Normalement, les camps éloignés de type A seront aliénés en faveur des eploitants admissibles conformément au processus d aliénation des terres publiques du MRN/MDECT. Entre autres choses, ces processus d aliénation doivent tenir compte des Directives sur l aménagement du territoire du district, et d autres plans pertinents de gestion des ressources (p. e. plan de gestion des pêches). Se reporter également à la Directive TP Processus d eamen des demandes et d aliénation des terres Admissibilité des demandeurs Tout eploitant admissible qui n est pas en défaut. NOTA : Pour être admissible à un permis d eploitation d un établissement éloigné (c.-à-d. pour devenir un «eploitant admissible», le demandeur doit maintenir une base d eploitation en Ontario Dimensions du site En règle générale, le site autorisé aura une superficie de 0,5 hectare. Outre la superficie terrestre, tout lot de grève occupé par des installations d amarrage doit également être autorisé. (L autorisation d installations d amarrage est traitée précisément dans la Directive TP ) Permis d utilisation des terres Tant la zone sèche que le lot de grève secondaire, le cas échéant, doivent être autorisés. Voici les options possibles d autorisation de camps éloignés : (i) permis d utilisation des terres ne s appliquant qu à une zone sèche; (ii) bail de la Couronne ne s appliquant qu à une zone sèche; (iii) permis d utilisation des terres s appliquant à la fois à un lot de grève et à une zone sèche; (iv) bail de la Couronne s appliquant à une zone sèche et permis d utilisation des terres s appliquant à un lot de grève; (v) bail de la Couronne s appliquant à une zone sèche et bail s appliquant à un lot de grève. La décision concernant le type de document d autorisation à délivrer sera prise par le chef de district, à la suite d une discussion avec l eploitant.

6 6 sur Durée La durée de l autorisation d utilisation des terres pour un camp éloigné de type A sera : a) de 10 ans dans le cas d un permis d utilisation des terres (y compris la délivrance d un permis annuel d utilisation des terres pour di années consécutives), à moins que l eploitant et le MRN ne conviennent de durées plus courtes; b) de 20 ans dans le cas d un bail de la Couronne, à moins que l eploitant et le MRN ne conviennent de durées plus courtes Améliorations Toutes les améliorations et tous les travau de construction, de modification, etc. doivent être approuvés au moyen d un permis de travail. Bien que les chefs de district soient chargés d approuver toutes les améliorations (p. e. le nombre, la taille, etc.), il faut tenir compte de tout règlement ou politique du gouvernement en vigueur (p. e. normes liées à la délivrance de permis du MDECT, directives du service de santé, Code du bâtiment de l Ontario*). Les eigences du MRN peuvent être plus strictes que les normes établies par d autres autorités (p. e. en ce qui concerne la taille des bâtiments) mais elles ne doivent pas entrer en conflit avec ces normes. La taille de tout bâtiment utilisé à des fins d hébergement doit être décidée en fonction des circonstances du site en question. L installation de camps composés de tentes ou de cabines est acceptable pourvu que les tentes ou les cabines soient composées de matériels de bonne qualité et qu elles soient dûment entretenues. Les ouvrages de polyéthylène ne doivent pas être autorisés. Les eploitants seront responsables de l enlèvement de toutes les améliorations, y compris les quais, à la fin de la période autorisée. * Les eigences du Code du bâtiment de l Ontario ne relèvent pas du MRN; toutefois, il faut rappeler à chaque promoteur de projet que tous les bâtiments sont assujettis à cette législation (Voir TP ) Conditions et clauses restrictives additionnelles à énoncer dans les bau ou les permis d utilisation des terres Les modalités et les conditions des documents de tenure n auront trait qu au programmes du ministère des Richesses naturelles.

7 7 sur 12 Des conditions pertinentes peuvent être imposées et énoncées dans le bail ou le permis d utilisation des terres lorsque l état des populations de gibier ou de poisson est tel que les pressions de la chasse ou de la pêche à la ligne eercées dans le camp éloigné devraient être limitées dans le temps, ou que l utilisation du camp pour certaines activités de chasse/pêche à la ligne devrait être interdite. Ces restrictions doivent être précisées en imposant des conditions pertinentes au permis d utilisation des terres. Les conditions suivantes peuvent être imposées, s il y a lieu : (a) (b) (c) (d) (e) Le (titulaire de permis/preneur à bail) demandera un permis de travail du ministère des Richesses naturelles pour construire un camp éloigné sur le site décrit, au plus tard le (J/M/A). L utilisation de ce (site/lieu) pour l hébergement (de pêcheurs à la ligne/chasseurs) est interdite. L utilisation de ce (site/lieu) pour l hébergement de (pêcheurs à la ligne/chasseurs) est interdite, sauf durant la période de (jour, mois, année, à jour, mois, année), inclusivement. Le (titulaire de permis/preneur à bail) utilisera le (site/lieu) à des fins commerciales d hébergement des clients chaque année de la durée de ce permis et, à la demande d un employé du ministère des Richesses naturelles, fournira au chef de district une preuve satisfaisante que le (site/lieu) a été utilisé comme prévu. Lorsqu il est déterminé que le (titulaire de permis/preneur à bail) ne respecte pas les modalités et conditions de ce (permis d utilisation des terres/bail) et qu un ordre d eécution est décerné par le ministère des Ressources naturelles pour remédier à toute violation, le (titulaire de permis/preneur à bail) s engage par les présentes à rembourser toute dépense raisonnable engagée par le Ministère pour inspecter les mesures entreprises par le (titulaire de permis/preneur à bail) pour remédier à la ou au violations. (La méthode utilisée pour effectuer ces inspections sera celle qui est la plus raisonnable sur le plan financier et logique tout en respectant les politiques du MRN.) Lorsqu on ajoute au permis d utilisation des terres des conditions propres à des sites particuliers, il faut s assurer qu elles ne sont pas déjà imprimées au préalable sur le permis. Pour en assurer l applicabilité, ces conditions doivent être incluses et citées en tant qu annee au permis, ou incorporées dans le tete du bail Inspections Des inspections périodiques seront effectuées pour déterminer si les camps éloignés sont eploités conformément au modalités et conditions des documents de tenure. Lorsqu ils entreprennent des inspections en vue de l aliénation de sites de camps éloignés, les membres du personnel devraient consulter leurs homologues du MDECT, du MEE et du

8 8 sur 12 service de santé local, afin de proposer des inspections concertées comme mesure de réduction des coûts Non-conformité au modalités et conditions Sous réserve de circonstances particulières prépondérantes (p. e. maladie, conditions climatiques inclémentes, etc.), conformément au modalités et conditions des documents d autorisation d utilisation des terres, les permis d utilisation des terres ou les bau des eploitants dont les sites ne sont pas améliorés (p. e. lorsque les eigences en matière de bâtiments ne sont pas respectées, ou lorsque les ouvrages d amélioration prévus n ont pas été construits dans un délai d un an), ou ne sont pas utilisés durant plus d une saison d eploitation seront annulés. Lorsqu un eploitant manque à un engagement de rembourser au Ministère toute dépense engagée pour des inspections additionnelles, ou qu il refuse d enlever les améliorations du site, le Ministère traitera les améliorations comme des occupations non autorisées des terres publiques (se reporter à la Directive TP ), après avoir suivi tout processus établi dans le document de tenure. S il s agit là du plan d action recommandé, on obtiendra les conseils du personnel de la Direction des services juridiques. Un ordre d entreprendre des mesures correctives dans les 30 jours suivant une inspection (ou dans un délai plus long, si le superviseur régional l estime nécessaire) sera communiqué par écrit à l eploitant dont le camp éloigné s avérera non conforme au modalités et conditions du permis ou du bail en cause. Si les violations ne sont pas dûment corrigées à la satisfaction du Ministère dans les 60 jours ou dans le délai plus long prescrit dans le document d autorisation d occupation/utilisation des terres, ou avant une troisième inspection par le Ministère, le chef de district entreprendra l annulation du permis/bail conformément au processus énoncé dans le document, le cas échéant. Le personnel local avisera les autres organismes concernés (p. e. le MDECT, le MEE) de toute infraction connue à leur mandat. Le MRN ne doit pas participer à l application de la législation d autres organismes, ni directement, ni en imposant des conditions dans les documents formant titre (c.-à-d. qu il ne faut pas utiliser les documents d autorisation d utilisation des terres pour faire appliquer la législation ou les eigences d autres organismes) Cession/transfert Le MRN ne consentira à la délivrance d un permis d utilisation des terres à un nouvel eploitant, ou à la cession d un bail que lorsque toutes les violations antérieures auront été résolues à la satisfaction du Ministère. L eception à cette règle est le cas où le nouvel eploitant serait la meilleure personne pour résoudre les violations.

9 9 sur Lignes directrices sur la gestion des camps éloignés de type B Les camps éloignés de type B visent des utilisations de sites non récurrentes uniquement. Le personnel de l équipe locale doit s assurer que les utilisations des sites sont temporaires et que l eploitant comprend parfaitement qu il s agit d une entente ponctuelle uniquement. Dans l éventualité où l eploitant serait intéressé à eploiter le site au cours des années subséquentes, il devra présenter une nouvelle demande. Un eploitant qui souhaite être certain d un renouvellement devrait tenter d obtenir une autorisation d eploitation d un camp éloigné de type A, en suivant la procédure énoncée à la partie A. Il se peut que le MRN ait imposé des conditions moins restrictives dans le cas du processus d eamen d une demande relative à un camp éloigné de type B, sachant qu il s agissait d une utilisation à objet unique qui prendrait fin dans un très bref délai Sélection des sites Les sites devraient être affectés en fonction de facteurs tels que le potentiel de ressources, les conflits éventuels avec les résidants, et la proimité d autres établissements touristiques autorisés. Les rives des lacs de Trout Lake peuvent être utilisées, à l appréciation du chef de district Aliénation Réactive, en fonction des demandes Admissibilité des demandeurs Tout eploitant admissible qui n est pas en défaut. NOTA : Pour être admissible à un permis d eploitation d un établissement éloigné (c.-à-d. pour devenir un «eploitant admissible»), le demandeur doit maintenir une base d eploitation en Ontario Dimensions Le site autorisé ne doit pas avoir une superficie supérieure à 0,5 hectare Permis d utilisation des terres Durée L eploitation de camps éloignés de type B ne sera autorisée qu au moyen d un permis d utilisation des terres, délivré pour une fin unique. Durée de l activité de l eploitant qui a été approuvée (p. e. saison de la chasse à l ours), en plus d une semaine avant et d une semaine après, afin de permettre l établissement, le démontage et l enlèvement des ouvrages.

10 10 sur Redevance La redevance pour chaque site sera calculée conformément à la Directive TP (voir la rubrique «Partie d année») Inspections Il se peut qu il ne soit pas nécessaire d effectuer des inspections préalables de sites particuliers. Les responsables régionau devraient utiliser des cartes de contrôle et des photographies aériennes et discuter avec le personnel local en cas de conflits éventuels Conditions à appliquer Ouvrages - tentes et unités de camping mobiles uniquement - structures de polyéthylène interdites - quais flottants uniquement (ou assurance que le quai sera enlevé à l epiration du permis) - tous les ouvrages doivent être enlevés dans le délai fié dans le PUT. Déchets - tous les déchets doivent être enlevés et transportés à un site d enfouissement autorisé, à l epiration du permis d utilisation des terres. Autres conditions - à l appréciation du chef de district.

11 11 sur Résumé des lignes directrices sur la gestion des camps éloignés Ci-après est présenté un résumé des différences administratives entre les camps éloignés de type A et les camps éloignés de type B, pour des raisons de commodité uniquement. Pour des références eactes, se reporter au articles 4.0, 4.1, et 4.2. signifie que l énoncé s applique à ce type de camp UTILISATIONS ADMISSIBLES Utilisations précisées uniquement Toute utilisation légitime conforme à la présente directive Type A Type B RESTRICTIONS EN MATIÈRE D ADMISSIBILITÉ violations non réglées absence de permis d établissement de camp éloigné DOCUMENT D AUTORISATION D UTILISATION DES TERRES Bail de la Couronne (ma. 20 ans) Permis d utilisation des terres (ma. 10 ans) Permis d utilisation des terres (1 semaine avant à 1 semaine après la fin approuvée) APPROBATIONS REQUISES Service de santé MEE MDECT EXIGENCES EN MATIÈRE D INSPECTION préalable à l aliénation surveillance périodique postérieure à l aliénation SÉLECTION DU SITE présélection réactive dimensions 0,5 ha 0,5 ha AMÉLIORATIONS PERMISES Quais flottants Quais permanents Cabines permanentes Tentes

12 12 sur RÉFÉRENCES 5.1 Lois Loi sur le tourisme Règlement 1037, RRO 1990, pris en application de la Loi sur le tourisme 5.2 Renvois à d autres directives sur les TP TP (POL et PRO) Occupations non autorisées Contrôle et enlèvement TP (POL) Code du bâtiment de l Ontario TP (POL et PRO) Aliénation de lots de grève TP (POL) Directive sur la location de terres de la Couronne

Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS

Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS Ontario Ministère des Richesses naturelles Objet SURVEILLANCE DE LA CONFORMITÉ POSTÉRIEURE AUX ALIÉNATIONS Directive TP 9.01.02 Rédigé par - Direction Terres et Eaux Section Gestion des terres Remplace

Plus en détail

indice des prix à la consommation

indice des prix à la consommation Ontario Ministère des Richesses naturelles Objet I nstallation de tours de communication sur des terres d e la Couronne Directive TP 4.10.02 Rédigé par - Direction Section Date de publication Terres et

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats

Demandes de permis : régions nouvellement désignées. Ressources en pétrole et en agrégats Objet : Politique n o : Nouvelle : Ministry of Natural Resources Ministère des Richesses naturelles Demandes de permis : régions nouvellement désignées R.A. 2.01.01 Révisée Rédigé par Direction : Section

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture juillet 2012 SOMMAIRE 3 I. CONTEXTE ET PRÉSENTATION 6

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants

ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT ASSOUPLISSEMENTS RELATIFS AUX LOGEMENTS ABORDABLES Assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants À titre d organisme national responsable de l

Plus en détail

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire

Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES

AVANT-PROJET DE RÈGLEMENT PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PORTANT SUR L INSCRIPTION ET COMMENTAIRES PARTIE I INTERPRÉTATION 1. (1) Sauf indication contraire, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens qui leur est donné dans la Loi

Plus en détail

Certificat d assurance Aperçu

Certificat d assurance Aperçu Certificat d assurance Aperçu Détails du certificat Police d assurance collective Version du certificat Terminologie Voici les détails du présent certificat d assurance. Élément Assuré Date de naissance

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier Ministère des Transports Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier AVANT-PROPOS Aménagement routier Les travaux d aménagement des voies publiques («aménagements routiers»)

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION

Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION Politique de l'acei en matière de règlement des différends relatifs aux noms de domaine Version 1.3 (le 22 août 2011) ARTICLE 1 INTRODUCTION 1.1 Objet. La présente politique de l'acei en matière de règlement

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen FORMULAIRE RECOMMANDÉ PROMESSE DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec la vente

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011

Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC)

Entente administrative sur la certification de produits conclue entre. la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) Entente administrative sur la certification de produits conclue entre la Direction générale de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) et l Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) (ci-après

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» 1. DURÉE DU CONCOURS

RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» 1. DURÉE DU CONCOURS RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Influencez le cours de l'histoire avec Mode Le Grenier» (ci-après le «Concours») est organisé

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

TROUSSE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PRÉSENTATION D UNE NOUVELLE DEMANDE

TROUSSE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PRÉSENTATION D UNE NOUVELLE DEMANDE TROUSSE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PRÉSENTATION D UNE NOUVELLE DEMANDE Voici une liste des documents et renseignements requis afin de présenter une demande de licence aux fins d examen par la Commission

Plus en détail

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation 1. Le concours «Un an sans hypothèque, c est capital» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS

RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES

AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES Emploi et Économie GUIDE D ACCÈS AU PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL DE RISQUE DE PETITES ENTREPRISES établi conformément aux articles s. 11.13 à 11.17 de la Loi de l impôt sur le revenu (Manitoba)

Plus en détail

Concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» Règlement

Concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» Règlement Concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» Règlement DURÉE DU CONCOURS Le concours «Ça arrondit les débuts de mois volet prix secondaires» est organisé par la Fédération des caisses

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales

CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales CPG marchés boursiers non enregistrés Conditions générales Les conditions qui suivent sont les conditions générales (les «conditions générales») s appliquant à tous les certificats de placement garanti

Plus en détail

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8

Les éditions précédentes ne sont plus en vigueur Page 2 sur 4 formulaire-hud-52641-a-french (3/2000) Réf. Guide 7420.8 Annexe au contrat de location Programme de coupons pour le choix du logement, avec aide aux locataires, de la Section 8 Département du Logement et de l'urbanisme des États-Unis Bureau des logements sociaux

Plus en détail

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires

Catégorie : Réglementaire et législatif AVIS* Intérêts de groupe financier - Banques et sociétés de portefeuille bancaires Bureau du surintendant des institutions financiers Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 www.osfi-bsif.gc.ca

Plus en détail

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT

PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Sortie gastronomique à la Guilde Culinaire» 1. DURÉE DU CONCOURS

RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Sortie gastronomique à la Guilde Culinaire» 1. DURÉE DU CONCOURS RÈGLEMENTS DU CONCOURS «Sortie gastronomique à la Guilde Culinaire» 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Sortie gastronomique à la Guilde Culinaire» (ci-après le «Concours») est organisé par Groupe Marie

Plus en détail

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers.

CAHIER DE GESTION. RESPONSABLE DE L APPLICATION La Direction des affaires corporatives et la coordination des Services financiers. CAHIER DE GESTION POLITIQUE ET PROCÉDURES CONCERNANT LES CONTRATS D ENTREPRISE (LOUAGE D OUVRAGE) ET L EMBAUCHE DE PERSONNEL TEMPORAIRE (LOUAGE DE SERVICE) EXCLUANT LE SALARIÉ-ÉLÈVE COTE 50-50-01-04 OBJETS

Plus en détail

Concours «Un amour de bébé»

Concours «Un amour de bébé» Concours «Un amour de bébé» DURÉE DU CONCOURS Règlement Le concours «Un amour de bébé» est organisé par Desjardins Sécurité financière, compagnie d assurance vie (les «organisateurs du concours»). Il se

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

Concours hypothécaire RÈGLEMENT

Concours hypothécaire RÈGLEMENT Concours hypothécaire RÈGLEMENT DURÉE DU CONCOURS 1. Le concours hypothécaire est organisé par la Caisse Desjardins de Gatineau (les «organisateurs du concours»). Il débute le 1 er octobre 2013 et prend

Plus en détail

CANADA BAGAGES NON ACCOMPAGNÉS À DESTINATION DU. En cas de doute, consultez-nous!

CANADA BAGAGES NON ACCOMPAGNÉS À DESTINATION DU. En cas de doute, consultez-nous! BAGAGES NON ACCOMPAGNÉS À DESTINATION DU CANADA En cas de doute, consultez-nous! En tout temps vous pouvez communiquer avec nous pour connaitre les dispositions précises au sujet des exigences et règlements

Plus en détail

Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements

Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Ministère des Richesses naturelles de l Ontario Direction de l application des règlements Rapport annuel sur les éloges et les plaintes du public 1 Table des matières Message du responsable de la gouvernance

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).

Plus en détail

Guide sur la Politique sur les déplacements et le remboursement

Guide sur la Politique sur les déplacements et le remboursement Guide sur la Politique sur les déplacements et le remboursement Section : Titre : Date : Finances Les déplacements et le remboursement le 28 janvier 2014 Code de politique Sharepoint Finances ~ L approbation

Plus en détail

ATTESTATION D ASSURANCE

ATTESTATION D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE Voici une attestation d assurance émise à l égard d un ensemble dont le coût s élève à 8 000 000 $, ainsi que les dispositions spéciales relatives à l assurance consentie à l égard

Plus en détail

CONCOURS NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE DÉCOUVRIR NOTRE NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE, UNE EXPÉRIENCE AGRÉABLE ET PAYANTE! À GAGNER!

CONCOURS NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE DÉCOUVRIR NOTRE NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE, UNE EXPÉRIENCE AGRÉABLE ET PAYANTE! À GAGNER! Du 15 juin au 14 septembre 2015 CONCOURS NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE DÉCOUVRIR NOTRE NOUVEAU CENTRE DE SERVICES DE LA GAPPE, UNE EXPÉRIENCE AGRÉABLE ET PAYANTE! À GAGNER! DEVENEZ MEMBRE DESJARDINS!

Plus en détail

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale

Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Guide de demande de subvention pour la création d une équipe de santé familiale Mise à jour : mai 2010 Version 3.1 Table des matières À

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES

1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES OFFRE DE COMPTE-CHÈQUES CIBC À CERTAINS TITULAIRES DE LA CARTE VISA* RÉCOMPENSES TELUS MC CIBC MODALITÉS CETTE OFFRE EST DESTINÉE AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGIE PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE

Plus en détail

CRÉ DE LA MAURICIE. Guide du promoteur Projets de développement régional

CRÉ DE LA MAURICIE. Guide du promoteur Projets de développement régional CRÉ DE LA MAURICIE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET FORESTIER MAURICIE 2013-2014 Guide du promoteur Projets de développement régional COLLABORATEURS & PARTENAIRES Ministère des Ressources naturelles

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES ENTRE L'ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ET L'ORDRE DES ARCHITECTES DE FRANCE ARRANGEMENT EN VUE DE LA

Plus en détail

Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «94 jours de l été» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC POLITIQUE DE PLACEMENT RELATIVE AUX ACTIFS DU RÉGIME DE RETRAITE Février 1998 Mise à jour : Revue en septembre

Plus en détail

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION

FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION FORMULAIRE OBLIGATOIRE PROMESSE D ACHAT COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION PART D UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION NOTE Le présent formulaire ne constitue pas le contrat

Plus en détail

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada La transformation de l ACIA Raison d être o Mondialisation et concentration

Plus en détail

Application de la stratégie d action au Québec

Application de la stratégie d action au Québec A. Résumé des grandes lignes de la stratégie d action À la suite d une réflexion réalisée en 2013, L ŒUVRE LÉGER a revu sa stratégie d action auprès de ses partenaires et du public en général (se référer

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël»

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» RÈGLEMENTS Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» Règlements 1. Les boutiques Souris Mini inc. est l Organisateur du concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël». Admissibilité et inscription

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

DEMANDE DE COMMENTAIRES

DEMANDE DE COMMENTAIRES DEMANDE DE COMMENTAIRES Avis et demande de commentaires Publication du projet de Règle MB 001 sur la délivrance de permis et obligations continues des courtiers en hypothèque et du projet de Règle MB 002

Plus en détail

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Programme d intéressement pour l implantation du rôle de l infirmière praticienne spécialisée Modalités d application 15-919-04W RÉDACTION Direction des soins infirmiers Direction générale des services

Plus en détail

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide.

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. Temporaire Pure à 100 ans Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. 1. DÉFINITIONS Par vous et votre, nous entendons la personne qui est titulaire

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services

Plus en détail

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle

Fonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds

Plus en détail

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété

Admissibilité. Renseignements sur le notaire/l avocat. Renseignements de base. Renseignements sur la propriété Police d assurance-achat TitrePLUS MD Formulaire de demande pour le Québec Veuillez remplir le formulaire et l envoyer par télécopie à notre représentant d assurances : HUB International Québec Limitée

Plus en détail

Le cadre de référence de la Fondation des maladies du cœur et de l AVC : La conduite responsable de la recherche

Le cadre de référence de la Fondation des maladies du cœur et de l AVC : La conduite responsable de la recherche Le cadre de référence de la Fondation des maladies du cœur et de l AVC : La conduite responsable de la recherche Juin 2013 LE CADRE DE RÉFÉRENCE DE LA FONDATION DES MALADIES DU CŒUR ET DE L AVC : LA CONDUITE

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER

CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER Les conditions qui suivent sont les conditions générales (les «conditions générales») s appliquant à tous les certificats de placement garanti

Plus en détail

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION

NORME 5 NORMES ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION NORME 5 NORME ET PROCÉDURE D AUTO-ACCRÉDITATION Bien que cette Norme apparaisse dans le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, il est important de noter qu'elle s'applique à tous les

Plus en détail

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTENTE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE entre L INSTITUTE AND FACULTY OF ACTUARIES et L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DOCUMENT 213103 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 3 2. CONDITIONS CONVENUES 4 3. FONDEMENTS

Plus en détail

OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Sous-mesure :

OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneux et autres végétaux indésirables Sous-mesure : OUVERT02 - Maintien de l ouverture par élimination mécanique ou manuelle des rejets ligneu et autres végétau indésirables Sous-mesure : 10.1 Paiements au titre d'engagements agroenvironnementau et climatiques

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

A S S U R A N C E P R Ê T GUIDE. d e l a d h é r e n t. L Assurance prêt est un produit collectif d assurance crédit. - 1 -

A S S U R A N C E P R Ê T GUIDE. d e l a d h é r e n t. L Assurance prêt est un produit collectif d assurance crédit. - 1 - A S S U R A N C E P R Ê T GUIDE d e l a d h é r e n t L Assurance prêt est un produit collectif d assurance crédit. - 1 - Pour les résidents du Québec : Avis émis par l Autorité des marchés financiers

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation

CONCOURS «LIRE» Règlements de participation CONCOURS «LIRE» Règlements de participation 1. Le concours est organisé par Attraction Images Productions inc. (ci-après les «Organisateurs du concours») dans le cadre de l émission «Lire» diffusée à Artv

Plus en détail

CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME

CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME CLASSEMENT DES HOTELS ET RESIDENCES DE TOURISME Arrêté du 14 février 1986 modifié par l arrêté du 27 avril 1988 et l arrêté du 7 avril 1989 fiant les normes et la procédure de classement des hôtels et

Plus en détail

CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS «TamyUSA» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «TamyUSA» (le «concours») est tenu par 9210-4389 Quebec Inc/Parce Que Films. et Canal Évasion inc.,(le «commanditaire»)

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

1. Durée du concours. 2. Groupe lié au concours

1. Durée du concours. 2. Groupe lié au concours Le consommateur est invité à participer au concours Weekends Vol 920, par une publicité télé sur TVA, sur internet, et sur le site de l Auberge du lac Taureau et par infolettres et médias sociaux. 1. Durée

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail