Prévention de l exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les secteurs du tourisme et du voyage Santo Domingo, 28 mai 2013

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1 Prévention de l exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les secteurs du tourisme et du voyage Santo Domingo, 28 mai 2013 Dr Najat MAALLA M JID Rapporteure Spéciale sur la vente, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

2 Mandat de RS sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants Exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du tourisme et du voyage Ou Tourisme sexuel impliquant des enfants 2

3 Champ d action du mandat Vente d enfants et exploitation sexuelle des enfants analyse des causes et des facteurs déterminants ( offre et demande) identification et propositions de recommandations de stratégies pour prévenir et lutter contre ces phénomènes et leurs nouvelles tendances échange et promotion de bonnes pratiques élaboration de recommandations pour promouvoir et protéger les droits des enfants victimes ou potentiellement victimes (intérêt supérieur de l enfant) plaidoyer pour la ratification et la mise en oeuvre du protocole sur la vente, prostitution et pornographie des enfants promotion de la coopération régionale et internationale 3

4 Activités du mandat Rapports annuels (thématiques) soumis au CDH et à l AG Visites pays (12) + rapports pays Allégations relatives à la violation des droits des enfants Coopération et Coordination avec Agences UN, ONGs, organes de traité, Procédures spéciales 4

5 Rapport soumis à la 22ème session du Conseil des Droits de l Homme, Genève, le 6 mars 2013 : Dresse un état des lieux de la situation actuelle, rappelle les obligations légales et les rôles et responsabilités des acteurs publics et privés concernés, met en lumière les bonnes pratiques ainsi que les défis restant à surmonter, et enfin recommande des mesures afin de lutter efficacement contre ce phénomène.

6 1. Qu est ce que l exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du tourisme et du voyage Ou le tourisme sexuel impliquant des enfants?

7 Une des formes d exploitation sexuelle des enfants âgés de moins de 18 ans Cette forme d exploitation sexuelle des enfants implique souvent l'utilisation des agences de voyage, du transport, de l'hébergement, et d'autres services liés au tourisme qui facilitent le contact avec les enfants. Un Crime, une Grave violation des droits des enfants portant atteinte à la dignité et au développement physique, psychique, cognitif et social de l enfant

8 Interdépendance entre les différentes formes d Exploitation sexuelle des enfants Liens avec le VIH/SIDA

9 Liens entre différentes formes d ESE Prostitution des enfants Tourisme sexuel impliquant des enfants Pornographie enfantine, exploitation sexuelle en ligne Vente / traite des enfants à des fins sexuelles Survenue concomitante Survenue consécutive

10 Liens VIH/SIDA et TSE Grande vulnérabilité des enfants au VIH/SIDA : prévention du VIH/SIDA non prioritaire enfants prêts à tout pour survivre ; peu ou mal informés sur les modes de transmission du VIH/ SIDA et les moyens de prévention; pas d accès facile aux préservatifs ; difficulté de négocier des rapports protégés du fait de la contrainte, de l appât des gains financiers Demande Croissante pour rapports sexuels avec des enfants de plus en plus jeunes, ces derniers ayant plus de chances d être indemnes du VIH/SIDA. Le tourisme sexuel change de destination, choisissant des pays à faible taux de prévalence du VIH/SIDA

11 Qui sont ces exploitants? Pas de profil unique

12 Touristes sexuels internationaux et nationaux +++ Profils divers : Hommes mais également des femmes; Tous les milieux socio-économiques; Toutes les catégories socioprofessionnelles, y inclus des Professionnels qui se rendent à l étranger pour travailler auprès d enfants (bénévoles, enseignants, travailleurs sociaux). 2 catégories Touristes occasionnels : les plus fréquents, qui n organisent pas leur déplacement avec l intention d abuser d enfants mais passent à l acte une fois sur place car : désireux de tenter de nouvelles expériences, rassurés par leur sentiment d impunité et d anonymat. Ils utilisent fréquemment des arguments économiques ou culturels pour justifier leurs actes et se déculpabiliser; Touristes sexuels préférentiels, dont le but du voyage est d avoir des rapports sexuels avec des enfants. Parmi cette dernière catégorie, on distingue les pédophiles qui ont une inclination exclusive pour les enfants pré-pubères.

13 Comment accèdent-ils aux enfants? Plusieurs modes

14 Enfants concernés Enfants moins de 18 ans : Filles ++ Mais nombre de garçons sous-estimé : homosexualité tabou, et interdite dans un certain nombre de pays. Enfants vulnérables : enfants privés de famille; enfants issus de familles dysfonctionnelles et/ou pauvres; enfants peu instruits ou sans instruction; enfants travaillant et/ou vivant dans la rue; enfants appartenant à des minorités ethniques; enfants toxicomanes ou alcooliques; enfants migrants, etc. Enfants déjà victimes d une forme d exploitation sexuelle telle que la prostitution, l exploitation sexuelle en ligne, la vente, la traite Influence du consumérisme, parfois sous l influence de leurs pairs

15 Accès aux enfants Direct Indirect : via un tiers (proxénète, chauffeurs de taxi, propriétaire de chambre/maison close, membre de la famille, faux guide touristique) Moyennant : argent liquide, vêtements, nourriture ou autres contreparties. Multiples lieux d exploitation des enfants : bordels, clubs, plage, rues, hôtels, maisons d'hôtes, locations (résidences, appartements, villas, etc.)

16 2. Quelles en sont l ampleur, la tendance évolutive? Un phénomène en expansion et mouvant Mais ampleur réelle méconnue

17 Un phénomène en expansion dans un monde globalisé

18 Le phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants est de portée mondiale, ne se cantonnant pas à quelques destinations exotiques mais sévissant dans le monde entier. Chaque année dans le monde, des millions d enfants sont victimes de différentes formes d exploitation sexuelle. Bien que les pays «émetteurs» de touristes sexuels soient principalement des pays industrialisés, les pays de destination changent rapidement. En effet, dès que les efforts de prévention et de protection s intensifient dans un pays, les touristes sexuels tendent à se déplacer vers un autre pays. En effet, ce phénomène persiste et évolue de façon mouvante, dans un monde globalisé et de plus en plus interconnecté virtuellement et réellement et où le tourisme est en expansion.

19 D après le Centre sur l exploitation des enfants et la protection en ligne (CEOP, UK), en , les pays européens ont été la cible de 20 % de l activité des touristes délinquants sexuels britanniques. Les autres régions concernées par le TSE sont aujourd hui l Asie du Sud-est, l Amérique latine et l Afrique. Les touristes délinquants sexuels viennent en majorité d Europe occidentale, de Russie, d Amérique du Nord, d Australie, de Nouvelle-Zélande, du Japon et de Chine (Taïwan).

20 Mais ampleur réelle méconnue

21 Mais l ampleur réelle du tourisme sexuel impliquant des enfants n est pas connue Faiblesse de systèmes d information fiables et standardisés sur les victimes et les auteurs. Méconnaissance et perception erronée, si bien que les cas de tourisme sexuel impliquant des enfants sont souvent classés dans une autre catégorie de délits. Nature clandestine et criminelle de ces délits. Législations incomplètes, insuffisamment connues et appliquées Corruption, impunité

22 Faible nombre de signalements et de plaintes : crainte, tabous, difficultés d accès aisé à la justice lenteur des procédures judiciaires, Insuffisance de mécanismes de recours accessibles aux enfants Peur d éventuelles répercussions négatives de leur dénonciation sur le développement du tourisme Coopération insuffisante des secteurs du voyage et tourisme des TIC Coopération transnationale insuffisante insuffisance de coordination en matière d échanges d informations, de coopération judiciaire différences entre les législations nationales, extraterritorialité et double incrimination

23 3. Quels en sont les facteurs déterminants? Complexité et pluri dimensionnalité

24 facilitent, en l absence de mécanismes de régulation et de contrôle efficaces, l accès des prédateurs sexuels aux enfants, où qu ils soient dans le monde. Les facteurs sous-jacents à ce phénomène sont complexes et pluriels : pauvreté, exclusion, inégalités sociales, certaines normes sociales, la vulnérabilité de certaines catégories d enfants (enfants victimes de violences, de vente ou de traite, les enfants exploités dans la prostitution, les enfants et /ou travaillant vivant dans la rue, les enfants privés de famille ) Le développement croissant et à bon marché de l industrie du voyage et du tourisme, ainsi que des technologies de communication (réseaux sociaux, partage de vidéos, web camera, messagerie instantanée),

25 Insuffisance des législations et de leur application effective Sans oublier la demande croissante pour des relations sexuelles avec les enfants et le développement de réseaux criminels, qui est à l origine d un véritable marché lucratif estimé annuellement à 20 milliards de dollars. Absence de cadre légal transnational harmonisé : sanctionnant lourdement ce crime établissant la compétence extraterritoriale Plusieurs facteurs aux niveaux national et transnational

26 Dimension complexe, multidimensionnelle Facteurs de poussée (Facteurs de risque) Niveau national Vulnérabilité croissante des enfants à l exploitation sexuelle Niveau transnational Facteurs d attraction ( liés à la demande)

27 Facteurs pluriels et inter corrélés Vulnérabilité des enfants Pauvreté/ Disparités Expansion du du tourisme non régulé Faiblesse des lois nationales Corruption Impunité Exploitation sexuelle des enfants Certaines normes sociales Crainte du SIDA Développement Des Technologies Coopération Transnationale insuffisante Demande Industrie du sexe lucrative Réseaux criminels

28 4. Quelles sont les réponses apportées pour prévenir et lutter contre ce phénomène? Mobilisation, Nombreuses initiatives Mais réponses encore insuffisantes

29 Cadre normatif international et régional Convention Internationale des droits de l enfant (article 34) Protocole additionnel à la CDE : vente des enfants, la prostitution, et la pornographie impliquant des enfants Convention n 182 de l OIT Convention du Conseil de l Europe sur la protection des enfants contre l exploitation et les abus sexuels (Lanzarote) Directive européenne relative à la lutte contre les abus sexuels et l exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie et le tourisme sexuel impliquant des enfants - - lourde répression de ces crimes, - juridiction extraterritoriale, l extradition, l entraide judiciaire, - protection des victimes, - prévention - coopération internationale.

30 Engagement international Congrès Mondial contre l exploitation sexuelle des enfants, Déclaration et Appel à Action, Rio de Janeiro, 2008 Criminalisation du TSE, extraterritorialité, Protection des enfants Engagement et responsabilité des secteurs du voyage, tourisme, TIC, financiers : signalement, prevention, protection, régulations/ code de conduite Cadre effectif de coopération transnationale

31 De nombreuses actions Très grand nombre d'initiatives, des secteurs publics et privés, des ONG, des agences (souvent en coopération), au niveau international, régional et national, pour prévenir et combattre l ESE dans les secteurs du voyage et tourisme

32 Bonnes pratiques à disséminer

33 Lois harmonisées et effectives Adoption de fortes législations avec sanctions lourdes et compétence extraterritoriale (Australie, Cambodge, France, Italie, Pays Bas, Nouvelle Zélande, Ukraine, UK, USA ); Arrestation des exploitants dans les pays de destination ( Cambodge, Colombie, Inde, Philippines, Senegal, Sri Lanka, Thailande) ou dans les pays d origine ( Australie, Canada, France, Pays Bas, USA, UK) Etablissement de mécanismes de recours et signalement aisément accessibles aux enfants victimes ou témoins d exploitation sexuelle; Contrôle régulier des zones et secteurs touristiques.

34 Sensibilisation, Information Nombreuses Campagnes ( Partenariat Public /Privé/ ONG) : information du public sur le TSE, les sanctions dans les pays d origine et de destination Promotion d un tourisme protecteur des enfants Méga évenements sportifs ; Coupes du Monde/Europe, Jeux olympiques (Allemagne, Afrique du Sud, Ukraine/Pologne,UK) et prochainement Brésil en 2014

35 Tourisme Ethique, Responsable et Protecteur des enfants L adoption du Code mondial d éthique du tourisme, élaboré par l Organisation mondiale du tourisme, ( OMT) qui définit les principes du tourisme éthique, durable et responsable ( Ministères du Tourisme, Chambres de Tourisme, Secteur Privé) L adoption du Code de conduite pour la protection des enfants contre l exploitation sexuelle dans le tourisme et l industrie des voyages Plus d un millier de sociétés réparties dans plus de 42 pays y ont adhéré. Le point fort de cette initiative tient au fait qu elle vise à institutionnaliser la protection des enfants au sein des entreprises membres et à l inscrire ainsi dans la durée.

36 Code de Conduite pour la protection des enfants contre l exploitation sexuelle dans les secteurs du tourisme et du voyage

37 Le Code : Un Engagement à 1. Etablir une politique d action efficace de protection des enfants contre l exploitation sexuelle; 2. Former les employés des compagnies dans les pays d origine et de destination des voyages; 3. Introduire des clauses relatives à la lutte contre l ESE, dans les contrats avec les prestataires des compagnies; 4. Informer les voyageurs par le biais de catalogues, brochures, films dans les avions ; 5. Former des personnes clés sur les lieux de destination; 6. Etablir un monitoring régulier (rapport annuel)

38 Protection des enfants : partie intégrante du Tourisme Responsible Rôles des professionnels du Tourisme dans la protection des enfants Droits des Enfants 1 DIRE : ESE non tolérée dans le Tourisme Tourisme Durable 2 Faire : Informer, sensibiliser et former 38 Tourisme Responsable 3 AGIR: Signaler les cas d ESE aux autorités

39 Coopération transnationale Protocoles d accords bilatéraux ou multilatéraux portant sur les échanges d informations et d assistance juridique. Interpol : Notice verte, qui est un système d alerte international sur les délinquants sexuels susceptibles de récidiver Base de données d Interpol d identification des enfants victimes Formation des forces de l ordre Réseautage de forces de l ordre Virtual Global Task Force, alliance internationale composée de forces de l ordre et partenaires professionnels: échange d informations et d expertises, identification des prédateurs sexuels, enfants victimes d exploitation sexuelle sur Internet ou dans le tourisme

40 Coopération transnationale plurisectorielle Quelques bonnes pratiques de coopération plurisectorielle et transnationale visant à prévenir et lutter contre le TSE : Le projet Enfance implanté dans la région du Grand Mékong, qui implique les Etats de la Région et l Australie, Interpol, l Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et l organisation World Vision ; le projet «Gare aux délinquants», mené par ECPAT en collaboration avec les gouvernements, les secteurs du tourisme et du voyage Le projet lutte contre le TSE, au Costa Rica, en partenariat avec le Gouvernement, le BIDE et le secteur privé

41 Mais, encore de nombreux challenges à relever

42 Cadre légal insuffisamment protecteur Ratification non universelle des instruments (CDE, Protocole) De nombreuses législations nationales incomplètes : ne définissent pas clairement le délit de tourisme sexuel impliquant des enfants, Ne protègent contre l exploitation sexuelle les enfants jusqu à l âge de 18 ans, indépendamment de l âge légal du consentement sexuel n établissent pas une compétence judiciaire extraterritoriale, en abolissant la règle de la double incrimination dans le cas de l ESE L application effective des lois est insuffisante : accessibilité, protection, mécanismes de recours insuffisants; Méconnaissance des lois Corruption, impunité

43 Tourisme insuffisamment protecteur Le développement du tourisme n est pas toujours conforme aux principes et normes d un tourisme équitable, éthique et protecteur des enfants contre toutes les formes d exploitation. Les opérateurs privés dans les domaines du voyage, transport et tourisme, ne sont pas tous signataires du Code, et notamment les propriétaires de petits hôtels/motels ou résidences, ou de transport en commun (taxis). Code insuffisamment appliqué : chaine de prestataires, monitoring Les mécanismes de contrôle des secteurs de tourisme et du voyage, ne sont pas toujours très opérationnels

44 Prise en charge des enfants victimes insuffisante Peu ou pas de systèmes intégrés de protection aisément accessibles aux enfants et garantissant une prise en charge médicale, psychologique, juridique et sociale, une réinsertion durable La participation des enfants au processus judiciaire n est pas toujours adapté aux enfants ( protection, confidentialité, non revictimisation) Les ressources restent insuffisantes en nombre et en qualification Insuffisance de coordination entre les acteurs et services Difficultés réinsertionnelles : peu ou pas d alternatives durables Faiblesse du suivi des enfants

45 Prévention plus réactive que proactive Campagnes épisodiques et non généralisées Insuffisance de détection précoce et prise en charge intégrée des enfants et des familles vulnérables Faiblesse des poursuites et sanctions des prédateurs Persistance de certaines normes sociales Ressources humaines insuffisamment formées Peu ou pas de surveillance des destinations touristiques émergentes

46 Participation insuffisante des enfants Accès des enfants à l information pas toujours aisé Consultation des enfants épisodique Participation des enfants dans l élaboration des programmes et stratégies non systématisée Renforcement des capacités/empowerment des enfants : insuffisants Soutien insuffisant aux initiatives portées par les enfants Or Les enfants ne sont pas seulement des victimes, ils font également partie de la solution ( leur protection et celle de leurs pairs).

47 Coopération transnationale insuffisante Echanges d information, entraide policière/ judiciaire : pas toujours aisés. Non harmonisation des pratiques et procédures, Insuffisance de capitalisation et dissémination de bonnes pratiques Soutien technique et financier aux pays ne disposant pas de ressources suffisantes : insuffisant et non durable Absence d un cadre légal et réglementaire harmonisé et global, prenant en compte l intérêt supérieur de l enfant, incluant la protection des victimes, la poursuite des contrevenants, la prévention ainsi que la coopération transnationale

48 5. Comment lutter efficacement contre l exploitation sexuelle des enfants dans les secteurs du voyage et du tourisme?

49 Aspect Pluri Dimensionnel complexe, plurifactoriel, évolutif, national et transnational Mise en place de législations et stratégies intégrées visant à : - protéger tous les enfants où qu ils soient - et à arrêter et sanctionner lourdement les prédateurs où qu ils soient.

50 Pour ce faire, il faudrait :

51 1. Ratifier les instruments internationaux et régionaux pertinents 5. Mettre en place des stratégies de sensibilisation, d information, en étroite collaboration avec les pouvoirs publics, le secteur privé et les ONG 2. Harmoniser les législations nationales avec les instruments ratifiés, en y incluant la protection des enfants de moins de 18 ans, la poursuite et la sanction lourde des contrevenants, et la compétence extraterritoriale ; 3. Veiller à l application effective des lois ( pays d origine ou de destination) 4. Mettre en place : des mécanismes de détection et signalement aisément accessibles aux enfants ainsi que des services de prise en charge et de suivi des enfants victimes et vulnérables ;

52 4. Mettre en place un cadre national réglementaire d un Tourisme Ethique, Responsable et Protecteur des enfants 8. Mettre en place des stratégies de formation adaptée aux divers profils ( police, justice, ONG, secteur privé..) 5. Faire du Code de conduite pour la protection des enfants contre l exploitation sexuelle dans le tourisme et l industrie des voyages une obligation morale ET légale. Toutes les entreprises concernées du secteur du tourisme et des voyages devraient adhérer au Code et redoubler d efforts en vue de le mettre en application, 6. Veiller à ce que les zones touristiques soient soumises à une surveillance régulière par les autorités compétentes ; 7. Apporter un appui technique et financier aux acteurs impliqués dans la lutte contre le TSE dans les pays de destination,

53 9. Et enfin, renforcer la coopération régionale et internationale en : adopter un Cadre légal global afin de lutter efficacement contre la dimension transnationale et évolutive de ce phénomène ; renforcer et généraliser la coopération policière et judiciaire en matière d échange de renseignements, d enquêtes, de poursuites renforcer et étendre le système d alerte international destiné à signaler les auteurs d infractions pénales susceptibles de récidiver dans d autres pays et à fournir des renseignements sur ces individus; établir et mettre à jour le fichier international des personnes condamnées pour des infractions sexuelles envers des enfants; Renforcer l appui technique et financier durable aux pays en développement, concernant aussi bien les destinations traditionnelles du TSE ainsi que les s destinations émergentes.

54 C est-à-dire la mise en place de systèmes intégrés de protection des enfants au niveau national et transnational

55 Systèmes intégrés de protection des enfants I N F O R M A T I I O N Enfants Victimes Cadre légal protecteur Harmonisé, connu et appliqué Justice adaptée aux enfants Enfants Témoins PARTICIPATION Des enfants Signalement Détection Assistance Prise en charge intégrée Reintegration Suivi Enfants Vulnérables Mesures Préventives réactives et proactives C O O R D I N A T I O N Responsabilité sociale des entreprises Suivi évaluation, Monitoring Suivi évaluation, Monitoring Coopération transnationale

56 Pour conclure

57 Je salue l initiative relative à l établissement de l accord interinstitutionnel et multi partenarial visant à prévenir l ESE dans les secteurs du tourisme et du voyage dans la République Dominicaine 57

58 Sensibilisation des acteurs, enfants, familles, touristes, Information, Formation des acteurs clés Promotion d un Tourisme Ethique, Responsible et Protecteur des enfants Détection, Protection et Prise en charge effective des enfants à risque et des enfants victimes PREVENTION PROACTIVE DURABLE Signalement Poursuite et sanction des prédateurs

59 MUCHÍSIMAS GRACIAS