Royaume du Maroc. Présentation du Rapport sur les dépenses fiscales 2009

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1 Royaume du Maroc Présentation du Rapport sur les dépenses fiscales 2009

2 Introduction Définition Avantages fiscaux accordés par l Etat en vue d encourager des personnes physiques ou morales, en renonçant volontairement à une partie de ses revenus pour atteindre des objectifs déterminés. Leur effet sur le budget de l Etat est comparable à celui des dépenses budgétaires directes. 2

3 Introduction Définition L évaluation des dépenses fiscales entre dans le cadre du programme d appui à la réforme fiscale par l U.E et les institutions internationales (FMI et Banque Mondiale). La pérennisation de l approche «dépenses fiscale» est concrétisée par l établissement d un rapport annuel qui accompagne chaque projet de loi de finances. 3

4 Introduction Définition Historique L année 2005 a connu l élaboration du premier rapport sur les dépenses fiscales. Un inventaire de 393 dispositions dérogatoires a été dressé en 2009, contre 392 en 2008, 410 en 2007, 405 en 2006 et 337 en Les dispositions fiscales introduites par les lois de finances 2006, 2007, 2008, et 2009, ont réduit de 64 le nombre de mesures dérogatoires. L impact de cet élargissement de l assiette est évalué à MDHS (853 millions de dollars) 4

5 Introduction Définition Historique Désignation Nombre de mesures recensées - Nombre de mesures évaluées - Montant évalué en millions de dollars

6 Introduction Définition Principales formes des dépenses fiscales Les dérogations fiscales portent, soit sur l assiette imposable, soit sur les taux d imposition, soit sur la trésorerie de l entreprise. 6

7 Introduction Définition Principales formes des dépenses fiscales Au niveau de l assiette fiscale, les mesures dérogatoires concernent les exonérations totales ou partielles ou temporaires, les déductions, les abattements et les provisions en franchise d impôts; Au niveau des taux d imposition, l écart entre les taux préférentiels accordés à certaines activités et les taux normaux est considéré comme une dépense fiscale; Les amortissements dégressifs constituent des facilités de trésorerie. 7

8 Introduction Principales formes des dépenses fiscales Système fiscal de référence Sont réputées dépenses fiscales, les dispositions fiscales qui s écartent d un régime fiscal de référence préalablement défini. Le système fiscal de référence regroupe les régimes fondamentaux des différents impôts et taxes, considérés comme faisant partie du «droit commun». Les dépenses fiscales représentent les écarts quantifiés par rapport au référentiel admis, comme autant de manque à gagner consenti par la collectivité. 8

9 Introduction Système fiscal de référence Méthodes d évaluation Les méthodes d évaluation utilisées ont consisté à estimer le montant des pertes de recettes en mesurant ex-post le coût de «l écart à la norme» et en supposant inchangé le comportement des agents qui en bénéficient. Elles sont au nombre de quatre: Evaluation des mesures dérogatoires à formalité préalable: exploitation des demandes d exonération et de remboursements. 9

10 Introduction Système fiscal de référence Méthodes d évaluation Evaluation des mesures dérogatoires sous forme de réduction des taux d imposition: application aux bases d imposition des taux normaux d imposition retenus par le système de référence. Evaluation des mesures dérogatoires sous forme de déductions et d abattements: exploitation des déclarations des contribuables. Evaluation des exonérations sans droit à déduction: reconstitution des bases d imposition à partir de données extra-fiscales. 10

11 Présentation globale des dépenses fiscales en 2009 Inventaire En 2008: un inventaire de 392 mesures a été dressé dont 192 évaluées pour un montant de MDHS (3 499 millions de dollars). En 2009: 393 mesures dérogatoires ont été recensées. L évaluation a porté sur 202 mesures pour un montant de MDHS (3 732 millions de dollars). 11

12 Présentation globale des mesures fiscales en 2009 Inventaire Evaluation des mesures dérogatoires Année Montant évalué en M$ En % du PIB En % des recettes fiscales ,9% 14,7% ,0% 16,3% 12

13 Présentation globale des mesures fiscales en 2009 Evaluation des mesures dérogatoires Evaluation des dépenses fiscales par impôt Impôt Taxe sur la Valeur Ajoutée Mesures recensées Mesures évaluées Montant évalué en M$ Part ,7% Impôt sur les Sociétés ,8% Impôt sur le Revenu ,0% Droits d Enregistrement et de Timbre Taxes Intérieures de Consommation ,1% ,1% Droits de douane ,3% Total ,0% 13

14 Présentation globale des mesures fiscales en 2009 Evaluation des mesures dérogatoires Evaluation des dépenses fiscales par impôt Répartition des dépenses fiscales par nature d'impôt et taxe(*) D.E.T 12% T.I.C 5% D.I 4% T.V.A 50% I.R 12% I.S 17% (*)Les pourcentages sont arrondis 14

15 Principales mesures évaluées T.V.A Désignation Montant évalué en M$ En % des dépenses fiscales T.V.A Intérêts(*) % Produits pétroliers % Viande 126 7% Sucre 108 6% Logement social 91 5% Engrais 74 4% Farines 72 4% Energie électrique 63 3% Total % (*) Il s agit des intérêts afférents aux avances et aux prêts consentis à l'etat et aux collectivités locales. 15

16 Principales mesures évaluées T.V.A I.S Désignation Montant évalué en M$ En % des dépenses fiscales I.S Exportations ,3% Entreprises touristiques 44 7,0% Zone de Tanger 60 9,5% Logement social 63 10,1% Augmentation de capital 58 9,3% Total ,2% 16

17 Principales mesures évaluées I.S I.R Désignation Montant évalué en M$ En % des dépenses fiscales I.R Exploitations agricoles % Abattement de 40% sur les pensions et les rentes viagères 94 21% Indemnité de stage de Dhs 56 13% Total % 17

18 Principales mesures évaluées I.R D.E.T Désignation Montant évalué en M$ En % des dépenses fiscales D.E.T Taux réduit de 3% % Taux réduit de 1,5% 7 2% Taux réduit de 1% 24 5% Total % 18

19 Principales mesures évaluées D.E.T T.I.C et D.I Impôt Mesure Montant évalué en M$ Part T.I.C Carburants et lubrifiants pour bateaux de pêche % D.I Biens d équipement (investissement supérieur à 200 MDHS) Voiture économique et véhicule utilitaire léger économique 77 47% 83 51% 19

20 Présentation synthétique des dépenses fiscales en 2009 Dépenses fiscales par objectif Nature de l'objectif Évaluation en M$ En % des dépenses fiscales Objectifs économiques % Objectifs sociaux % Objectifs culturels 64 2% Total % 20

21 Présentation synthétique des dépenses fiscales en 2009 Dépenses fiscales par objectif Dépenses fiscales par bénéficiaire Bénéficiaires Montant évalué en M$ En % des dépenses fiscales - Entreprises % - Ménages % - Services Publics % - Autres 20 1% Total % 21

22 Présentation des dépenses fiscales en 2009 Dépenses fiscales par bénéficiaire Dépenses fiscales par secteurs d activité Secteurs d'activité Montant en M$ Part - Activités Immobilières ,2% - Agriculture, pêche ,2% - Prévoyance Sociale 350 9,4% - Electricité, pétrole et gaz 343 9,2% - Exportation 305 8,1% - Industries alimentaires 306 8,2% - Services publics 274 7,3% - Secteur du Transport 163 4,4% - Santé et action sociale 146 3,9% - Industrie automobile et chimique 133 3,6% - Intermédiation Financière 132 3,5% - Régions 114 3,0% - Tourisme 56 1,5% - Edition, imprimerie 54 1,5% - Mesures communes à tous les secteurs 245 6,6% - Autres Secteurs 86 2,3% Total % 22

23 Conclusion Les perspectives Elargir le champ des mesures évaluées. Affiner les méthodes d évaluation grâce à la mise en place du système intégré de taxation qui comprend un volet «dépenses fiscales». Elargir le champ d analyse des impacts économiques. 23

24 Royaume du Maroc Merci pour votre attention

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