Compte-rendu de la CONFÉRENCE organisée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE de BORDEAUX

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1 Compte-rendu de la CONFÉRENCE organisée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE de BORDEAUX le 4 JUIN 2013, Précédant la signature des statuts du nouveau CENTRE D INFORMATION SUR LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (CIP) de BORDEAUX Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, de plus en plus d entreprises connaissent des fragilités, voire des difficultés, à différents degrés, pouvant les conduire jusqu à la liquidation judiciaire (et à la destruction des emplois), et c est précisément ce qu il faut éviter : il faut se battre pour pérenniser les emplois, et pour cela, en amont, il faut accompagner les entreprises en difficulté. Ainsi qu il a déjà été indiqué, plus tôt les difficultés des entreprises sont prises en charge, plus les chances de surmonter cette fragilité ou ces difficultés conjoncturelles sont importantes. Il est donc essentiel de déceler les difficultés le plus tôt possible. Telle est la vocation des CIP (Centres d information sur la prévention des difficultés des entreprises). Il existe, à ce jour, un CIP national, et des CIP en régions. Jusqu au 4 JUIN 2013, MARMANDE avait son CIP, et BORDEAUX n en avait pas. Ce retard est désormais réparé avec la signature, le 4 JUIN 2013, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE de BORDEAUX, des statuts de notre CIP local.

2 Pour fonder ce CIP, étaient présentes de très nombreuses personnalités, sans toutes les citer : - Pierre GOGUET, Président de la CCI de BORDEAUX - Philippe DEBAYLE, Président du TIBUNAL DE COMMERCE de BORDEAUX, - Serge LHERMITTE, Commissaire au Redressement productif d Aquitaine, - Yves PETITJEAN, Président de la Section Gironde de la CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT de REGION AQUITAINE (CMARA) - Michel DUMON, Secrétaire de la Section Gironde de la CMARA - Bernard QUESNEL, Bâtonnier de l ORDRE DES AVOCATS du Barreau de BORDEAUX - Anne JALLET-AUGUSTE, Présidente de l ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES d Aquitaine - Vincent MEQUINION, Administrateur judiciaire à BORDEAUX - Frédérique MALMEZAT-PRAT, Mandataire judiciaire à BOREAUX - Christophe MANDON, Mandataire judiciaire à BOREAUX 1. Intervention de Monsieur Pierre GOGUET, Président de la CCI de BORDEAUX - La CCI a mis en place un centre d appels destiné aux entreprises en difficulté : «SOS Entreprises» (permanence d accueil, d écoute, et de premiers conseils) : Ce centre a reçu 1300 appels en Un quart des appelants déclaraient avoir des difficultés ; près de la moitié des appelants a bénéficié d un pré-diagnostic stratégique, d une analyse de la situation financière dans leur entreprise, et d un appui dans les demandes de moratoires (délais de paiements) auprès des organismes fiscaux et sociaux, ou dans l élaboration d un business plan de restructuration ; tout ceci, dans le cadre d un accompagnement individuel destiné à prévenir et à traiter les difficultés des entreprises. Concrètement, une équipe de conseillers reçoit les entreprises. La CCI s engage à mettre cet outil à la disposition du CIP. - Des initiatives privées viennent déjà en aide aux entreprises comme, par exemple, un comité d assistance aux entreprises, mis en place par le MEDEF. - Lorsque la banque habituelle d une entreprise décide de mettre un terme à ses concours, ou refuse de lui accorder un crédit, cette entreprise peut se tourner vers : - le Comité de médiation de la BANQUE DE FRANCE - la Médiation du crédit 2. Intervention de Monsieur Michel DUMON, Secrétaire de la Section Gironde de la CMARA Le monde artisanal avait, jusqu ici, été relativement épargné par la crise. Mais désormais, ce n est plus le cas. Et le problème, c est que les artisans ne sont pas habitués à solliciter de l aide ou du conseil, de sorte que, souvent, ils réagissent trop tard. Le CIP doit répondre à une stratégie d avenir pour les entreprises artisanales. 2/8

3 3. Intervention de Monsieur Serge LHERMITTE, Commissaire au Redressement Productif (CRP) d Aquitaine Monsieur LHERMITTE indique qu il a reçu à ce jour (en moins d un an), environ 200 saisines d entreprises, représentant environ emplois. Il est saisi par les dirigeants. Le facteur temps est essentiel. Souvent, avec du temps, l entreprise arrive à se faire payer, et arrive donc, en conséquence, à payer ses propres dettes. Le but est de pérenniser l emploi, retrouver le chemin de la croissance économique. Il peut être saisi par simple mail : - - Il regrette (à nouveau) que les procédures préventives du mandat ad hoc et de la conciliation restent trop peu utilisés à ce jour. Pour le compte-rendu 2012 de l activité des Commissaires au redressement productif : 4. Intervention de Madame Anne JALLET-AUGUSTE, Présidente de l ORDRE DES EXPERTS- COMPTABLES d Aquitaine - Elle constate et regrette le faible taux de réussite des procédures collectives. - L assurance santé entreprise est trop peu connue et trop peu souscrite. Selon les compagnies, le délai de carence est de 6 mois à 1 an. Son objet est d assumer le coût des conciliateurs, administrateurs, mandataires, qui est important. Le coût de cette assurance est relativement modique, en proportion : entre 100 et 1000 par an, selon la taille de l entreprise et les compagnies d assurances. - Les experts-comptables ont mis en place un site pour aider les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) à trouver des financements à hauteur de Madame JALLET-AUGUSTE invite les chefs d entreprises à aller rencontrer les conseillers BANQUE DE FRANCE, munis de leur dernière liasse fiscale, afin d établir un premier diagnostic. - Elle insiste sur la nécessité de faire coter et noter l entreprise : - cotation BANQUE DE FRANCE, - notation par les établissements bancaires, - notation par les assureurs crédit. 3/8

4 - Un observatoire cotation-notation des entreprises a été créé par le CONSEIL SUPÉRIEUR de l ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES. - Elle insiste enfin sur le rôle du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). Voir son Rapport annuel 2012 : 5. Intervention de Monsieur Jean-Denis DE VOYER D ARGENSON, Directeur Régional des Finances Publics d Aquitaine Gironde (DRFIP) Le CCSF est aussi appelé CODECHEF (Commission des Chefs des Services financiers). Il siège dans chaque Préfecture. Il réunit : - le TPG (trésorier payeur général), - le directeur des services fiscaux, - le directeur des affaires sanitaires et sociales, - le directeurs des organismes de Sécurité sociale des régimes obligatoire... Il accorde des délais de paiement allant jusqu à 2 ou 3 ans pour les créances privilégiées échues (TVA, impôts sur les sociétés, taxes professionnelles, URSSAF, GARP, AGS ). Le CCSF ne peut statuer que si existent, au jour de sa saisine, des créances échues impayées ; mais si on le saisit trop tardivement, l entreprise fait déjà l objet de poursuites des créanciers privilégiés. La saisine du CCSF doit être minutieusement préparée, un dossier financier doit être joint à la demande. Le but de cet étalement d impôts ou de cotisations sociales, est d aider l entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles, mais qui présentent néanmoins une perspective de redressement. Car si la situation est irrémédiablement compromise, il ne sert à rien d accorder des délais qui, de toute façon, ne pourront pas être tenus. Monsieur DE VOYER D ARGENSON précise que la saisine du CCSF ne déclenche pas de contrôle fiscal (car cette croyance erronée peut être de nature à dissuader toute saisine). 6. Intervention de Monsieur Thierry MONTÉRAN, Président du CIP national Monsieur MONTÉRAN, qui est, par ailleurs, Avocat au Barreau de PARIS, préside le CIP national. 4/8

5 Il rappelle que l objet de l association CIP National consiste à promouvoir, organiser et rendre accessible l information la plus large sur la prévention des difficultés des entreprises, notamment : - en incitant la création, sous forme associative, de Centres d Information sur la Prévention des difficultés des entreprises locaux (CIP territoriaux), en encadrant et en coordonnant l activité de ces derniers (notamment le CIP National sera membre de droit de chaque CIP territorial) ; - en créant une charte d éthique applicable par les CIP territoriaux, ladite charte étant annexée aux statuts, les deux actes étant indivisibles ; - en promouvant et menant toutes réflexions sur la prévention avec toutes personnes physiques ou morales et toutes institutions susceptibles de jouer un rôle significatif dans la vie des entreprises, la prévention et le traitement de leurs difficultés ; - en organisant toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences, colloques ou publications, en France et à l étranger ; - en s assurant du concours de tout partenaire institutionnel, financier, commercial, industriel, ou autre, directement concerné par la mission, l objet ou les activités de l association, ou susceptible de l être ; - en réalisant, pour ses membres ou pour le compte de tiers, toutes études, recherches ou enquêtes, en rapport avec son objet ; - d une manière plus générale, en concevant, en mettant en place et en promouvant tous dispositifs de toutes natures et en menant toutes actions susceptibles de concourir ou de faciliter la réalisation de l objet de l association tel que défini supra, aux fins de favoriser la prévention des difficultés des entreprises. Les CIP sont des associations composées de professionnels bénévoles (avocats, expertscomptables et anciens juges de tribunaux de commerce) qui souhaitent aider les chefs d entreprise confrontés à des difficultés. Leur mission est d informer les dirigeants sur les outils de prévention proposés par la loi, mais aussi de les orienter dans le choix des solutions qui leur permettront de sauvegarder leur entreprise. En Gironde, le CIP a désormais son siège 17 place de la Bourse à BORDEAUX. Les entrepreneurs confrontés à une situation délicate (avérée ou pressentie) telle que baisse d activité, perte d un marché important, retards de paiements, etc. pourront désormais demander un rendez-vous gratuit et confidentiel au CIP de BORDEAUX, en téléphonant au Les professionnels du CIP se réunissent deux jeudi par mois (1 er et 3 ème jeudi) pour recevoir et traiter ensemble les demandes présentées. Pour plus d informations : 5/8

6 Monsieur MONTÉRAN ajoute que, pour l heure, les agriculteurs et certaines professions libérales (comme les médecins) ne sont pas encore représentés dans les CIP, mais qu il travaille à leur intégration. Il souhaite également y faire venir des représentants des administrations fiscale et sociale. Autres institutions au service de l aide aux entreprises : - Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés. - Le Comité départemental d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), destiné aux entreprises de moins de 400 salariés, placé sous l autorité du Préfet. Deux problèmes : - un problème de diffusion de l information : personne, ou trop peu de personnes connaissent la phase de prévention ; - un problème de moyens : la phase de prévention a un coût, qui peut être résolu par l assurance santé entreprise. Le taux de réussite des mesures entreprises pendant cette phase de prévention est d environ 60 %. Une idée : si on rendait cette assurance obligatoire, par exemple, pour artisans assurés, cela ne représenterait que 20 par artisan et par an, ce qui est dérisoire. 7. Intervention de Monsieur Bernard QUESNEL, Bâtonnier de l ORDRE DES AVOCATS du Barreau de BORDEAUX Le Barreau de BORDEAUX travaille depuis longtemps au soutien des entreprises en difficulté : - a ainsi été créé l INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES, - il y a des avocats spécialisés en procédures collectives, - le Barreau travaille en collaboration étroite avec l Université Montesquieu BORDEAUX IV, - le Barreau travaille aussi sur «l inter-professionnalité», et la complémentarité notamment entre les experts-comptables (le chiffre) et les avocats (le droit). Les procédures collectives constituent un domaine de convergence des compétences entre avocats et experts-comptables. Le taux de réussite des mesures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) est, pour l heure, très faible (environ 4 %) : ce constat est alarmant. Le mandat ad hoc consiste essentiellement en une négociation avec les banques et avec des pôles de regroupement de négociation. 6/8

7 Le mandat ad hoc est très utile pour préparer une conciliation. Le problème de la conciliation, c est sa durée trop brève : en l état de la loi, seulement 4 mois + 1 = 5 mois, ce qui est bien trop court pour les dossiers complexes. La conciliation est une bonne procédure, mais il faudrait que le législateur allonge sa durée : ça tombe bien, car une nouvelle réforme du droit des procédures collectives serait en cours en ce moment, le gouvernement travaillant à la rédaction d un nouveau texte. Le problème essentiel des entreprises, en cette période de crise, c est la trésorerie. En effet, lorsqu elle est épuisée et qu il est mis fin aux concours bancaires, c est la cessation des paiements. Il serait opportun d envisager une réforme de l article du Code civil, qui ne permet au juge civil d accorder des délais de paiement que dans la limite de 24 mois. Car, dans bien des cas, ce délai d apurement de la dette, est trop court. Ce texte devrait être assoupli pour laisser la faculté au Juge d accorder, dans certains cas, un délai de paiement ou échelonnement sur une durée supérieure à 24 mois. En effet, en pratique, très peu de situations peuvent être redressées en 24 mois, hors procédures collectives. 8. Intervention de Vincent MÉQUINION, Administrateur judiciaire à BORDEAUX Le Président du Tribunal de commerce désigne : - les mandataires judiciaires (représentants des créanciers, liquidateurs), - les administrateurs judiciaires (qui assistent le chef d entreprise dans les procédures collectives). Pour les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, les deux mandataires indifféremment, peuvent intervenir. L intérêt de l homologation de l Accord de conciliation est le suivant : les banques raisonnent en termes de responsabilité ; et le fait que le rapport soit homologué les met à l abri d une action en responsabilité pour soutien abusif. Un problème réside dans le fait que, souvent, les entreprises n ont pas confiance ou ont peur du Tribunal de commerce. Conciliateur et mandataire ad hoc sont neutres, le chef d entreprise doit pouvoir leur faire confiance, et ces derniers doivent font des choix en équité : ils doivent à la fois défendre les intérêts de l entreprise, tout en ne nuisant pas aux intérêts des partenaires de l entreprise. L expert-comptable est le mieux placé pour analyser les chiffres et alerter le chef d entreprise. 7/8

8 Si la difficulté se concrétise et que le chef d entreprise va consulter le Tribunal de commerce, le rôle de l Expert-comptable est essentiel : - quel est le passif? - quel est le prévisionnel? - quel est le taux de rentabilité? - que dit la dernière liasse? - quelle est la capacité bénéficiaire de l entreprise? - quelle est sa capacité de remboursement? - quelle est sa marge? - quel est son BFR? - quel est son point mort? - nécessité de dresser un tableau emploi / ressources 9. Intervention de Philippe DEBAYLE, Président du Tribunal de commerce de BORDEAUX Au Tribunal de commerce, ce sont environ 400 entretiens par an qui sont accordés aux chefs d entreprises : - 10 % des chefs d entreprises viennent spontanément, - 90 % sont convoqués, grâce aux outils de détection du Greffe : injonctions de payer, inscriptions de privilèges ou nantissements, non dépôt des comptes annuels Ce qui est important, c est de : - sortir le chef d entreprise de son isolement, - dédramatiser sa venue au tribunal de commerce, - on lui demande de venir avec une comptabilité à jour. La tendance à BORDEAUX (2012/2013) est d environ 1400 procédures collectives par an. Le mandat ad hoc et la conciliation garantissent : - une totale confidentialité, - une grande rapidité (on peut avoir une ordonnance en 48 heures). L anticipation est essentielle. Le TRIBUNAL de COMMERCE s associe à l initiative de création d un CIP à BORDEAUX. 10. Intervention de Frédérique MALMEZAT-PRAT, Mandataire judiciaire, Liquidateur BORDEAUX compte quatre mandataires judiciaires : - la SELARL CHRISTOPHE MANDON, - la SELARL MALMEZAT-PRAT, - la SELARL LAURENT MAYON, - la SCP SILVESTRI-BAUJET. Site commun : Cédric BERNAT Secrétaire de l UJA de BORDEAUX 8/8

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