Guide administratif. À l intention des établissements de santé du réseau de la santé et des services sociaux du Québec

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1 avant-propos lexique facturation à la csst envoi du formulaire pour joindre la csst Guide administratif À l intention des établissements de santé du réseau de la santé et des services sociaux du Québec Relatif au santé public

2 Ce document est réalisé par la Direction de l indemnisation et de la réadaptation en collaboration avec la Direction des communications et des relations publiques. Prépresse et impression : Division de l imprimerie Direction des ressources matérielles CSST Reproduction autorisée avec mention de la source. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, 2013 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2013 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2013 ISBN (PDF) Avril

3 TABLE DES MATIÈRES Page 1. Avant-propos Clientèle visée 4 Établissements de santé publics 4 Établissements de santé privés conventionnés Objet du guide Assises légales 5 2. Lexique 6 Soins d urgence (code 01) 6 Chirurgie mineure sans salle d opération (code 06) 6 Chirurgie mineure en salle d opération [sans soins infirmiers de jour] (code 07) 6 Chirurgie d un jour (code 08) 7 (code 96) 7 3. Facturation à la CSST Principes de base 8 Données obligatoires 8 Codification 8 Tarification 8 Catégories de soins, de traitements et de services 9 «Rappel de compte» et «Demande de correction» 9 Délai de facturation 10 Taxes Comment remplir le formulaire santé public 11 Formulaire santé public 11 N (Numéro de formulaire) 12 Section A : Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST 12 Section B : Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu 13 Section C : Renseignements sur le travailleur 13 Section D : Renseignements sur l employeur 14 Section E : Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé 14 Section F : Diagnostic 15 Section G : Hospitalisation 15 Section H : Services externes 18 Section I : Frais administratifs 21 Nom et numéro de téléphone du responsable autorisé de l établissement de santé Envoi du formulaire santé public Envoi du formulaire papier Envoi électronique 23 Inscription 23 Cahier des charges et certification Délai de facturation Pour joindre la CSST 25 précédente 3

4 1. AVANT-PROPOS 1.1. Clientèle visée Établissements de santé publics Le présent guide est destiné aux établissements de santé du réseau de la santé et des services sociaux du Québec qui facturent à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) des soins, des traitements et des services fournis aux travailleurs qui ont subi une lésion professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle). Ces établissements sont habituellement les centres hospitaliers (CH), les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres d hébergement de soins de longue durée (CHSLD) et les centres de réadaptation (CR). À NOTER : Physiothérapie et ergothérapie Pour la facturation des traitements de physiothérapie et d ergothérapie, veuillez utiliser le formulaire Rapport d étape en physiothérapie ou en ergothérapie ainsi que le formulaire Rapport initial et rapport de fin d intervention en physiothérapie ou en ergothérapie. Services spécialisés et surspécialisés de réadaptation Pour la facturation des services spécialisés et surspécialisés de réadaptation, pour les clientèles traumatisées cranio-cérébrales (TCC), blessées médullaires (BM), blessées orthopédiques graves (BOG) et victimes de brûlures graves (VBG), veuillez utiliser le formulaire Facturation des services de réadaptation (Entente MSSS-SAAQ) et vous référer à l annexe VIII Services spécialisés et surspécialisés de réadaptation de l entente MSSS-CSST. Établissements de santé privés conventionnés Le guide s adresse aussi aux établissements privés conventionnés. Exemple : CHSLD privé conventionné Objet du guide Ce guide a pour objet d aider les établissements de santé du réseau de la santé et des services sociaux du Québec à remplir le formulaire Compte de l établissement de santé public afin que la facturation des soins, des traitements et des services soit conforme à l Entente type entre le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) et la CSST relative aux soins et aux traitements fournis par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux dans le cadre de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (entente type MSSS-CSST). Cette entente précise, en particulier, les montants que la CSST convient de payer aux établissements qui fournissent les soins, les traitements et les services en question. 1. avant-propos précédente 4

5 1.3. Assises légales Les assises légales du guide sont l entente type MSSS-CSST, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (articles 189 [2 ], 195, 208, 229) et la Loi sur les services de santé et les services sociaux (article 19). La CSST rembourse les montants convenus pour les soins, les traitements et les services fournis à un travailleur qui a subi une lésion professionnelle à la condition que la facturation se fasse dans le délai prévu (voir section 4.3.). 1. avant-propos précédente 5

6 2. Lexique Vous trouverez les principales définitions et descriptions dans les circulaires du MSSS, soit l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) et l annexe 1 de la Circulaire sur les valeurs unitaires ( ). Le Manuel de gestion financière, accessible sur le site Web du MSSS, peut aider à comprendre la nature du service à facturer ou à déterminer si ce service est couvert ou non : par exemple, le code 05, c est-à-dire l unité de médecine de jour, correspond au centre d activité 7090 du manuel. Voici quelques-uns de ces services : Soins d urgence (code 01) Tous les services rendus aux services ambulatoires au cours d une même période de 24 heures, à l exception des services diagnostiques. Toutefois, lorsqu un patient reçoit des soins d urgence et une chirurgie d un jour durant la même période de 24 heures, on ne facture que le service dont le coût est le plus élevé (code 08). N est pas un soin d urgence, une visite aux consultations externes spécialisées ou une visite de contrôle, peu importe où elle a lieu, ou même qu elle se tienne dans les locaux affectés à l urgence. Chirurgie mineure sans salle d opération (code 06) Tout acte chirurgical qui ne nécessite pas d être effectué en milieu stérile et qui est réalisé ailleurs qu en salle d opération. L usager requiert peu ou pas de surveillance professionnelle et il peut quitter l établissement peu après l intervention. NOTE : Une visite en consultation externe ou de contrôle ne peut pas être facturée en même temps que la chirurgie mineure sans salle d opération. Informations complémentaires Les procédures endoscopiques (ex. : bronchoscopie, colonoscopie) sont considérées comme des chirurgies mineures habituellement réalisées ailleurs qu en salle d opération. Les blocs facettaires, nerveux, stellaires ou veineux sont considérés comme des chirurgies mineures. On détermine le type de chirurgie mineure, ainsi que le montant à facturer, en fonction du lieu où elle a été effectivement réalisée (en salle ou sans salle). Chirurgie mineure en salle d opération (sans soins infirmiers de jour) (code 07) Tout acte chirurgical qui nécessite d être effectué en milieu stérile et qui est réalisé en salle d opération. L usager requiert peu ou pas de surveillance professionnelle et il peut quitter l établissement peu après l intervention. NOTE : Ni une visite en consultation externe ou de contrôle ni un soin d urgence ne peut être facturé en même temps que la chirurgie mineure en salle d opération. 2. lexique précédente 6

7 Informations complémentaires Les blocs facettaires, nerveux, stellaires ou veineux sont considérés comme des chirurgies mineures. On détermine le type de chirurgie mineure, ainsi que le montant à facturer, en fonction du lieu où elle a été effectivement réalisée (en salle ou sans salle). Chirurgie d un jour (code 08) Ensemble d activités structurées et organisées pour des interventions chirurgicales pratiquées en bloc opératoire par un médecin détenant des privilèges en chirurgie, destinées à des usagers inscrits. Elles reposent sur des protocoles pré et postopératoires et nécessitent des soins infirmiers et généralement les services d un anesthésiologiste. Les usagers quittent l établissement le jour même de l intervention, après une période en salle de réveil ou de surveillance. Taux composé par jour pour tous les services reçus durant cette journée, à l exception des prothèses. Pour être facturée, la chirurgie d un jour doit être conforme aux critères prévus au centre d activités 6070 du Manuel de gestion financière. NOTE : Les procédures endoscopiques ainsi que les blocs facettaires, nerveux, stellaires ou veineux ne sont pas des chirurgies d un jour, mais des chirurgies mineures. Informations complémentaires Les chirurgies endoscopiques sont des chirurgies d un jour (ex. : arthroscopie). Protocole opératoire Lorsqu une chirurgie d un jour est facturée, la CSST demande le protocole opératoire dans la plupart des cas. (code 96) Le résumé de dossier est un nouveau document préparé par l établissement à la demande de la CSST. Il est très rare que la CSST en fasse la demande. 2. lexique précédente 7

8 3. Facturation à la CSST 3.1. Principes de base Veuillez écrire lisiblement, en caractères d imprimerie. Données obligatoires Les sections obligatoires à remplir sont indiquées en rouge dans le compte. Lorsqu un champ obligatoire n est pas rempli, par exemple le numéro d assurance maladie du travailleur, la CSST retourne le compte à l établissement. À noter : Même si les données ne sont pas toutes obligatoires, il est recommandé de remplir tous les champs du compte. À noter : Lorsque le travailleur consulte un médecin dans votre établissement de santé, vous devez écrire le nom du médecin ainsi que le numéro de son permis d exercice. À NOTER : Lorsque les établissements facturent uniquement des frais administratifs et que le numéro de dossier du travailleur à la CSST est inscrit, le nom de l employeur et le diagnostic ne sont pas obligatoires. Cette règle s applique exclusivement au formulaire papier. Codification Vous trouverez les codes de service utilisés pour remplir le formulaire dans les circulaires du MSSS, soit l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) et l annexe 1 de la Circulaire sur les valeurs unitaires ( ). Un code de service ne peut être inscrit plus d une fois pour une même date. Certains soins, traitements et services ne sont pas codés. Dans ce cas, veuillez utiliser le code 99 et préciser le service fourni au travailleur. Certains services de l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) sont codés, mais nécessitent une description plus précise. Voici ces codes : - Chirurgie d un jour (code 08) : indiquez le type de chirurgie. Exemple : arthoscopie. - tres, dans la catégorie «Frais administratifs» (code 96) : précisez le type de service fourni. Exemple : frais de poste. - Médicaments (code 97) : indiquez le nom du médicament. - tres services (code 99), dans la catégorie «tres» : précisez le type de service fourni. Les particularités de chacune des sections du formulaire sont précisées dans la section 3.2. du présent guide. Tarification Vous trouverez les tarifs associés aux codes dans les circulaires du MSSS, soit l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) et l annexe 1 de la Circulaire sur les valeurs unitaires ( ). précédente 8

9 Les «prix de journée» d une hospitalisation, déterminés par le MSSS, vous sont communiqués par l Agence de santé et de services sociaux de votre région. À noter que le MSSS révise annuellement les tarifs des services externes et des «prix de journée» d une hospitalisation. Catégories de soins, de traitements et de services Le santé public précise les trois catégories de soins, de traitements et de services qui peuvent être facturés à la CSST : la section G «Hospitalisation», la section H «Services externes» et la section I «Frais administratifs». Les particularités et les exclusions propres à chacune de ces sections sont présentées dans le présent guide. «Rappel de compte» et «Demande de correction» Lorsque l établissement de santé fait parvenir de nouveau à la CSST un compte qu il avait déjà envoyé, il est très important de mentionner sur le compte un des deux motifs suivants : «Rappel de compte» ou «Demande de correction». Dans les deux cas, il faut s assurer que tous les renseignements fournis la première fois y sont toujours et que la date du «Rappel de compte» ou de la «Demande de correction» est clairement indiquée sur la copie expédiée à la CSST. «Rappel de compte» Le «Rappel de compte» est utilisé dans le contexte où un compte n a pas encore été traité par la CSST, c est-à-dire qu il a été présenté par l établissement à la CSST il y a un certain temps, mais qu il est resté sans réponse. Exemple : L établissement de santé fait un rappel pour un compte en attente d autorisation depuis quelques semaines. Pour les comptes envoyés précédemment en version papier : 1. Inscrire clairement la mention «Rappel de compte» sur la copie du compte déjà envoyé. 2. Inscrire la date du rappel sur cette copie. 3. Envoyer le rappel à la CSST, par la poste ou par télécopieur. Pour les comptes envoyés précédemment en version électronique : 1. Imprimer le compte déjà envoyé sur support électronique où sont mentionnés la date d envoi et le numéro du formulaire d origine. 2. S assurer que la mention «Rappel de compte» a été inscrite automatiquement par le logiciel ; sinon, inscrire cette mention. 3. S assurer que la date du rappel a été inscrite automatiquement par le logiciel ; sinon, inscrire cette date. 4. Envoyer le rappel à la CSST, par la poste ou par télécopieur. précédente 9

10 «Demande de correction» Dans ce cas, l établissement demande de corriger des renseignements portant sur un ou plusieurs services déjà inscrits dans un compte traité par la CSST. L ajout de nouveaux services ne peut pas faire l objet d une «Demande de correction» de compte et nécessite plutôt la production d un nouveau compte. Exemple : L établissement a facturé un service au mauvais tarif et il veut faire la correction. Pour les comptes envoyés précédemment en version papier : 1. Inscrire clairement la mention «Demande de correction» sur une copie du compte déjà envoyé. 2. Inscrire la date de cette demande sur la copie. 3. Indiquer clairement les corrections demandées sur cette copie. 4. Envoyer la demande à la CSST, par la poste ou par télécopieur. Pour les comptes envoyés précédemment en version électronique : 1. Imprimer le compte déjà envoyé sur support électronique où sont mentionnés la date d envoi et le numéro du formulaire d origine. 2. S assurer que la mention «Demande de correction» a été inscrite automatiquement par le logiciel ; sinon, inscrire cette mention. 3. S assurer que la date de la «Demande de correction» a été inscrite automatiquement par le logiciel ; sinon, inscrire cette date. 4. Indiquer clairement les corrections demandées sur cette copie. 5. Envoyer la demande par la poste ou par télécopieur à la CSST. Délai de facturation Pour obtenir un remboursement, un établissement doit avoir présenté son compte (et toute demande de modification) à la CSST au plus tard le cent quatre-vingtième (180 e ) jour suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, faute de quoi le compte ne sera pas payé et sera retourné à l établissement (voir détails à la section 4.3. du présent guide). Taxes Les établissements de santé publics du Québec sont tenus de facturer à la CSST les taxes sur les frais administratifs (ex. : photocopies, résumé de dossier). Attention : Les frais de poste étant déjà taxés lors de l acquisition, les établissements ne doivent pas facturer de taxes supplémentaires à la CSST. précédente 10

11 3.2. Comment remplir le formulaire santé public Formulaire santé public COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC N N Le formulaire porte un Écrire en caractères Écrire d imprimerie. en caractères Les champs d imprimerie. obligatoires Les champs sont indiqués obligatoires en rouge. sont indiqués Voir au verso en rouge. si frais administratifs. numéro unique et séquentiel (au sens de N N de de fournisseur CSST n de facture). Le Inscrire le nom de Ce numéro numéro est débute par l établissement qui N N d installation MSSS fourni par une la lettre CSST. Il suivie de 6 demande s agit du le lieu Ce numéro N N de de dossier CSST chiffres. est physique remboursement où les de du du travailleur fourni par le MSSS. services compte. ont été N N d assurance maladie Inscrire, si on le fournis au connaît, le numéro Date de de naissance AA AAAAA A M M JJ JJ travailleur. de dossier du Code postal Date de de l événement AA AAAAA A M M JJ JJ travailleur à la M F N o o de téléphone Date de de récidive, rechute Cette date est celle où AA AAAAA A M M JJ JJ ou ou aggravation CSST. l accident du travailleur s est produit N N de ou de téléphone celle à Inscrire le nom de laquelle le travailleur a l entreprise ou sa raison appris qu il était atteint sociale (nom inscrit au d une maladie professionnelle. A. Renseignements sur l établissement de de santé santé qui qui transmet le compte le compte à la à CSST la CSST Nom de l établissement B. Renseignements sur l installation de de santé santé où où le service le service a été a été rendu rendu Nom de l installation C. Renseignements sur le le travailleur Nom à la naissance Adresse N Rue App. Sexe D. Renseignements sur sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) Adresse N Rue Bureau E. Médecin qui qui a charge charge du du travailleur travailleur dans dans l établissement l établissement de santé de santé NomRegistre des entreprises du Québec) plutôt que le F. F. Diagnostic nom de son propriétaire Description Description du du diagnostic diagnostic ou ou raison raison de de la la visite visite médicale médicale ou de son gestionnaire. G. G. Hospitalisation Hospitalisation Écrire le diagnostic Période Période Type Type d hospitalisation d hospitalisation Nombre Nombre de de jours jours Tarif Tarif quotidien quotidien Total Total posé par le médecin qui Peu importe Québec. le type La période d hospitalisation Salle USI Combiné Salle USI Combiné a pris charge du de courte durée commence travailleur dans le jour de l admission et se l établissement ou la termine le jour du départ raison de la visite Inscrire les «prix de d hospitalisation journée (courte» durée, longue déterminés durée ou par le réadaptation), MSSS le jour pour de votre la sortie ou de établissement. la fin de la du travailleur. Pour (lettre de l annexe la obligatoire Date Quantité du service (lettre si code de l annexe de service obligatoire est un Code du service Inscrire Quantité médicale. Code du service Ces codes proviennent de La période description ne compte du pas longue la date durée La quantité à si ou si le le code la La de correspond service lettre est un de l annexe code. 1 des valeurs unitaires) laquelle l annexe de la Circulaire sur service pour une doit journée réadaptation, chacun au nombre des voir le est de détail obligatoire fois où si le soins, les tarifs des services correspondre d'hospitalisation. dans traitements le guide. le même service code de service se au ou services (même a été code) trouve est dans fourni une rendus en externe code utilisé. fourni au travailleur. dans la même annexe journée des valeurs ( ) et l annexe 1 et non à une unitaires unité du MSSS. de la Circulaire sur les technique. valeurs unitaires ( ) du MSSS. Ce N est fourni par le Collège des médecins du INSTRUCTIONS ::: Veuillez déplacer déplacer votre curseur votre votre curseur sur le curseur sur formulaire les points pour d interrogation faire apparaître sur les le bulles le formulaire d aide. pour Pour pour faire de plus amples renseignements et des faire apparaître apparaître des exemples, veuillez des bulles bulles d aide. cliquer d aide. sur le Pour Pour mot Détails de plus de plus dans amples amples bulles renseignements renseignements d aide OU directement et des et sur des la exemples, section correspondante veuillez cliquer du sur exemples, veuillez cliquer sur formulaire. points d interrogation. les points d interrogation. Quantité Type de service Code du service (pour le type «autres» seulement) Description Résumé de du dossier service Quantité Lorsqu il Type de service s agit de Code du service tres (ex.: frais de poste) Précisez : (pour le type «autres» seulement) N o TPS photocopies, 99TF Décrire le service Total TPS N o TVQ 99TP Total TVQ inscrire le nombre tres Précisez : fourni lorsque vous Poste (caractères d imprimerie) de pages. facturez le type Date de de facturation des services service «tres». le Note travailleur : Pour obtenir a reçu des remboursement, soins, des traitements un établissement ou des services, doit avoir sauf présenté si une décision son compte de refus à la de CSST réclamation au plus tard du travailleur le cent quatre-vingtième est renversée ou (180 si la e ) réclamation jour suivant du la travailleur date à laquelle est acceptée le travailleur au-delà a reçu du des délai soins, prévu. des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé précédente 11

12 N (Numéro de formulaire) COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC N Écrire en caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. Ce A. champ Renseignements est sur l établissement obligatoire. de santé qui transmet le compte à la CSST Nom de l établissement Il s agit d un numéro alphanumérique qui comporte sept N de (7) fournisseur caractères. CSST B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu Nom de l installation Le numéro imprimé sur le formulaire papier dans le N d installation champ MSSS«N» ou produit C. Renseignements sur le travailleur par le progiciel utilisé par l établissement pour l envoi électronique du compte Nom à la naissance N de dossier CSST du travailleur correspond au numéro de formulaire (au sens de numéro de facture). Adresse N Rue App. N d assurance maladie Ce numéro doit être unique et séquentiel pour Date de naissance chaque Aétablissement A A A M M J J de santé. Ne pas utiliser de photocopies Code postal d un formulaire. Date de l événement M F N o de téléphone Sexe ou aggravation D. Renseignements sur l employeur Veuillez noter que la version PDF du formulaire accessible sur le site Web Nom de l employeur (raison sociale) de la CSST ne génère pas de numéro de formulaire. Assurez-vous d inscrire Adresse N Rue Bureau un numéro unique et séquentiel pour votre établissement. Pour créer un numéro de formulaire valide, assurez-vous de respecter la séquence des numéros de vos comptes précédents. E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom F. Diagnostic Description du diagnostic ou raison de la visite médicale N Salle USI Combiné Section A : Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST Écrire en caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. A. Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST Nom de l établissement N de fournisseur CSST B. Renseignements sur (lettre de l annexe obligatoire Quantité l installation de santé où le service a été Code rendu service si le code de service est un Nom de l installation N d installation MSSS > Nom de l établissement > N de fournisseur Code postal CSST M F Sexe D. Renseignements sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) N o de téléphone COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC C. Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance N de dossier CSST du travailleur Adresse N Rue App. Veuillez inscrire ici le nom complet de l établissement N d assurance maladie de santé qui demande le remboursement de ce compte. Date de naissance Date de l événement ou aggravation Ce numéro, fourni par la CSST, comporte huit (8) chiffres. Pour Adresse obtenir N Rue plus Bureau d information, veuillez communiquer avec la CSST au CSST (2778). Quantité Type de service Code du service E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé (pour le type «autres» seulement) Nom tres Précisez : F. Diagnostic Nom du responsable autorisé de l établissement de Description santé du diagnostic ou raison N de de la téléphone visite médicale G. Note Hospitalisation : Pour obtenir remboursement, un établissement doit avoir présenté son compte à la CSST au plus tard le cent quatre-vingtième (180 e ) jour suivant la date à laquelle le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est acceptée au-delà Période du délai prévu. Type d hospitalisation Nombre de jours Tarif quotidien Total 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Longue durée Copie Réadaptation jaune : Établissement de santé Salle USI Combiné Quantité (lettre de l annexe obligatoire si le code de service est un Code du service précédente 12

13 COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC N Écrire caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. Section B : Renseignements sur l installation de santé où le A. Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST service Nom de l établissement a été rendu N de fournisseur CSST B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu Nom de l installation N d installation MSSS C. Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance > Nom de l installation Adresse N Rue App. N de dossier CSST du travailleur N d assurance maladie Date de naissance Il s agit du lieu physique où les services ont été donnés au travailleur. Code postal Date de l événement > N d installation MSSS M F N o de téléphone Sexe ou aggravation D. Renseignements sur l employeur N Ce Nom champ de l employeur est (raison obligatoire. sociale) Ce Adresse numéro, N Rue attribué Écrire Bureauen caractères par le MSSS, d imprimerie. comporte Les champs obligatoires huit (8) sont chiffres. indiqués en rouge. A. Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST Nom de l établissement N de fournisseur CSST B. E. Médecin Renseignements qui a charge sur l installation du travailleur de dans santé l établissement où le service a de été santé rendu Section Nom de l installation C : Renseignements sur le travailleurn d installation MSSS C. F. Diagnostic Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance Description du diagnostic ou raison de la visite médicale N de dossier CSST du travailleur G. Adresse Hospitalisation N Rue App. N d assurance maladie Date de naissance Salle USI Combiné Code postal Date de l événement M F N o de téléphone Sexe ou aggravation D. Renseignements sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) (lettre de l annexe obligatoire Quantité si le code de service est un Code du service > Date de l événement (année, mois, jour) Adresse N Rue Bureau Ce champ est obligatoire. F. Diagnostic Description du diagnostic ou raison de la visite médicale COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC Cette E. Médecin date qui a charge est du celle travailleur où dans l établissement l accident santé du travailleur s est produit ou celle à laquelle le Nom travailleur a appris qu il était atteint d une maladie professionnelle. > N de dossier CSST du travailleur Salle USI Combiné Veuillez inscrire, si vous le connaissez, le numéro de dossier du travailleur à la CSST. Ce numéro, fourni par la CSST, comporte neuf (9) chiffres. (lettre de l annexe obligatoire Quantité I. Frais administratifs si le code de service est un Code du service Quantité Type de service Code du service (pour le type «autres» seulement) tres Précisez : le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé Quantité Type de service Code du service tres Précisez : précédente 13 (pour le type «autres» seulement) le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est

14 B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu Nom de l installation N d installation MSSS C. Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance Adresse N Rue App. N de dossier CSST du travailleur N d assurance maladie Date de naissance Section M F D : Renseignements N sur l employeur o de téléphone Sexe D. Renseignements sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) Code postal Date de l événement ou aggravation Adresse N Rue Bureau COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC N E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom Écrire en caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. A. Renseignements > Nom sur l établissement de l employeur de santé qui transmet le (raison compte à la CSSTsociale) F. Nom Diagnostic de l établissement N de fournisseur CSST Description du diagnostic ou raison de la visite médicale B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu G. Nom Hospitalisation de l installation N d installation MSSS C. Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance Salle USI Combiné N de dossier CSST du travailleur Adresse N Rue App. N d assurance maladie Veuillez inscrire ici le nom de l entreprise ou sa raison sociale plutôt que le nom de son propriétaire ou de son gestionnaire. Par «raison sociale», on entend le nom inscrit au Registre des entreprises du Québec. > Quantité M F Sexe D. Renseignements sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) Date de naissance (lettre de l annexe obligatoire si le code de service Code est un postalcode du service Date de l événement Description du Aservice A A A M M J J N o de téléphone ou aggravation Adresse N Rue Bureau Section E : Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom F. Diagnostic permis d exercice. Salle USI Combiné Quantité Type de service Code du service (pour le type «autres» seulement) Résumé de dossier travailleur dans l établissement de santé. Quantité tres (lettre de l annexe obligatoire si le code de service est un Code du service Précisez : le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est 3 1 ( ) Description du diagnostic ou raison de la visite médicale À noter : Lorsque le travailleur consulte un médecin dans votre établissement de santé, vous devez écrire le nom du médecin ainsi que le numéro de son > Nom Veuillez écrire le nom de famille complet du médecin qui a pris charge du > Veuillez écrire le prénom complet du médecin qui a pris charge du travailleur dans l établissement de santé. > Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé Veuillez écrire le numéro de permis d exercice du médecin qui a pris charge du travailleur dans l établissement de santé. Ce numéro, fourni par le Collège des médecins du Québec, comporte cinq (5) chiffres. À noter : Ces cinq (5) chiffres peuvent être précédés du chiffre «1» lorsqu il s agit d un médecin et suivis d un code de validation donné par la Régie de l assurance maladie du Québec. Veuillez donc écrire uniquement les cinq (5) chiffres (pour le type du «autres milieu,» seulement) soit ceux fournis par le Collège des médecins du Québec. tres Précisez : Exemple : le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé précédente 14

15 Code postal Date de l événement Sexe M F N o de téléphone ou aggravation D. Renseignements sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) Adresse N Rue Bureau Section Nom F : Diagnostic E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé F. Diagnostic Description du diagnostic ou raison de la visite médicale > Salle USI Combiné Veuillez écrire le code du diagnostic. Écrire en caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. Ce A. H. Renseignements Services code externesur provient l établissement de santé de qui transmet la Classification le compte à CSST statistique internationale des Nom de l établissement maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), version canadienne, Quantité (lettre de l annexe obligatoire N de fournisseur CSST si le code de service est un Code du service élaborée B. Renseignements par sur l installation l Organisation de santé où le service mondiale a été rendu de la Santé et développée par l Institut Nom de l installation N d installation MSSS canadien d information sur la santé (ICIS) pour répondre au besoin de données canadiennes C. Renseignements sur le sur travailleur la morbidité. Nom à la naissance Il Adresse s agit N d un Rue code App. alphanumérique. Si votre établissement de santé utilise la N d assurance maladie CIM-10-CA, veuillez inscrire uniquement les six (6) premiers caractères. M F > Description du Code diagnostic postal ou raison Date de l événement de la visite A A A Amédicale M M J J Sexe D. Renseignements sur l employeur Veuillez Nom de l employeur écrire (raison sociale) le diagnostic posé par le médecin qui a pris charge N du de téléphone travailleur dans Adresse votre N Rue établissement Bureau ou la raison de la visite médicale. Exemple : Entorse cervicale. N o de téléphone COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC N de dossier CSST du travailleur Date de naissance ou aggravation E. Date Médecin du service qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom Quantité Type de service Code du service (pour le type «autres» seulement) F. Diagnostic Section G : Hospitalisation tres Description du diagnostic ou raison de la Précisez visite médicale : G. Nom Hospitalisation du responsable autorisé de l établissement de santé le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision Longue de durée refus de réclamation Réadaptationdu travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est Salle USI Combiné N 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé > Particularités (lettre de l annexe obligatoire Quantité si le code de service est un Code du service Prix de journée Le «prix de journée» comprend les coûts de tous les soins, les traitements et les services que requiert l état de santé du travailleur durant son séjour en établissement de santé. Par conséquent, la CSST ne paie aucun supplément pour un examen d imagerie médicale, une prothèse ou tout autre service externe. Seuls les frais administratifs peuvent être facturés en sus. Ces prix sont revus annuellement par le MSSS et communiqués à votre établissement par l Agence de santé et de services sociaux de votre région. Exception : Première journée d hospitalisation Seuls les services ambulatoires (codes 01 à 08 de l annexe de la circulaire, sauf le code 04), lorsqu ils sont fournis à un patient le jour de son admission, Quantité Type de service Code du service (pour le type «autres» seulement) peuvent être facturés en plus du «prix de journée». Voici les services concernés : 01) soins d urgence; 02) visite aux consultations externes ou visite de contrôle; 03) visite aux services de planification familiale ou aux unités de médecine familiale tres Précisez : ou Nom du visite responsable aux autorisé de services l établissement de de santé santé courants N de (CLSC); téléphone 05) unité Date de facturation de médecine des services de jour; 06) chirurgie mineure sans salle d opération; 07) chirurgie mineure en salle le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé précédente 15

16 d opération ; 08) chirurgie d un jour. Pour les journées d hospitalisation subséquentes, seul le «prix de journée» s applique. > Période Veuillez préciser ici l année, le mois et le jour du début et de la fin de la période d hospitalisation. Pour chacune des périodes, cochez une colonne par ligne s il y a plus d un «type d hospitalisation» dans le même compte. Les périodes doivent tenir compte du changement des tarifs. À noter : La révision annuelle des tarifs se fait habituellement le 1 er avril ou le 1 er mai de chaque année. Période de courte durée La période d hospitalisation de courte durée commence le jour de l admission et se termine le jour du départ du travailleur. Période de longue durée ou période de réadaptation La période d hospitalisation de longue durée ou la période de réadaptation commence le jour même de l hospitalisation (ou la date du début de la période concernée) et se termine le jour où prend fin l hospitalisation (ou la date de la fin de la période concernée). La date de la fin est : - soit le jour où le travailleur quitte l établissement ; - soit le premier jour du mois ou des mois suivants, lorsqu il est hospitalisé plus d un mois. > Type d hospitalisation Veuillez préciser ici le type d hospitalisation : courte durée «Salle», courte durée «USI» ou courte durée «Combiné», longue durée ou réadaptation. Ce type d hospitalisation est habituellement offert par un CH. Pour l hospitalisation de courte durée, veuillez préciser s il s agit d une hospitalisation en salle, à l unité de soins intensifs (USI) ou un combiné (combinaison du tarif d une hospitalisation en salle et du tarif de l unité de soins intensifs). Si vous facturez une hospitalisation de type «combiné», vous ne pouvez facturer aucun autre type d hospitalisation de courte durée. Longue durée Ce type d hospitalisation est habituellement offert par un CHSLD. Notons que les CH ont également des lits de longue durée. Réadaptation Ce type d hospitalisation est offert par les CR, qui facturent à la CSST le «prix de journée» du MSSS. précédente 16

17 e. DE SANTÉ PUBLIC M M J J M M J J M e. M J J M M J J de téléphone M M J J de téléphone de permis M M J J de permis M M J J quotidien M M J J N quotidien de téléphone de permis quotidien s services Total Total Total e ) jour suivant la date à laquelle si la réclamation Total du travailleur du compteest s services > Nombre de jours Peu importe le type d hospitalisation (courte durée, longue durée ou réadaptation), le jour de la sortie ou de la fin de la période ne compte pas pour une journée d hospitalisation. Calcul du nombre de jours d une période de courte durée La période d hospitalisation de courte durée commence le jour de l admission et se termine le jour du départ du travailleur. Exemples de calcul du nombre de jours d hospitalisation de courte durée : Exemple 1 : Facturation du 10 au 20 avril 2011 (du 10 au 13 avril dans une unité de soins intensifs et du 13 au 20 avril dans une salle). Salle USI Combiné X 3 jours X 7 jours Salle USI Combiné Longue durée Réadaptation X 3 jours X 7 jours Exemple 2 : Facturation du 26 avril au 6 mai 2011 où il faut tenir compte d un changement tarifaire au 1 er mai Salle USI Combiné X 5 jours X 5 jours Salle USI Combiné X 5 jours Période X Type d hospitalisation Nombre 5 jours de jours Tarif quotidien Total Période Type d hospitalisation Nombre de jours Tarif quotidien Total Salle Courte USI durée Combiné Salle USI X Combiné 3 jours X 47 Période X Type d hospitalisation Nombre 7 jours de jours Tarif quotidien Total Salle USI Combiné X 47 jours Période Type d hospitalisation Nombre de jours Tarif quotidien Total Salle Courte USI durée Combiné Salle X USI Combiné 5 jours X 47 Période X Type d hospitalisation Nombre 5 jours de jours Tarif quotidien Total X 31 jours Salle USI Combiné X 47 jours Calcul du nombre de jours d une période de longue durée ou de réadatation Dans les cas d hospitalisation de longue durée ou de réadaptation, l établissement de santé qui facture au mois doit inscrire comme date de la fin de l hospitalisation le premier jour du mois suivant, qui marque aussi le début de la période. Exemples de calcul du nombre de jours d hospitalisation de longue durée dans un CHSLD ou un centre de réadaptation : Exemple 1 : Facturation du 15 mars au 1 er mai X 31 jours Salle USI Combiné Longue durée Réadaptation X 47 jours 0 e ) jour suivant la date à laquelle i la réclamation du travailleur est Salle USI Combiné Longue durée Réadaptation X 47 jours Compte de l établissement de X 31 jours précédente 17

18 X 5 jours s services 0 e ) jour suivant la date à laquelle si la réclamation du travailleur est Salle USI Combiné Longue durée Réadaptation COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC X 47 jours N Exemple 2 : Facturation du 15 mars au 1 er juin 2011 où il faut tenir compte d un Écrire en caractères d imprimerie. changement tarifaire au 1 Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. mai A. Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST Nom de l établissement N de fournisseur CSST B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu Nom de l installation Longue durée N d installation Réadaptation MSSS Salle USI Combiné C. Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance X 47 jours N de dossier CSST du travailleur X 31 jours Adresse N Rue App. > Tarif quotidien M F N o de téléphone Sexe ou aggravation Veuillez D. Renseignements inscrire sur l employeurles «prix de journée» déterminés par le MSSS pour votre Nom de l employeur (raison sociale) établissement. Ces prix sont revus annuellement par le MSSS et communiqués à Adresse N Rue Bureau votre établissement par l Agence de santé et de services sociaux de votre région. > Total Code postal E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom F. Diagnostic Ce champ correspond Description à la du diagnostic multiplication ou raison de la visite médicale du nombre de jours par le tarif quotidien. Salle USI Combiné Section H : Services externes N d assurance maladie Date de naissance Date de l événement Quantité (lettre de l annexe obligatoire si le code de service est un Code du service > Particularités Soins d urgence (code 01) et chirurgie d un jour (code 08) Lorsqu un patient reçoit des soins d urgence et une chirurgie d un jour durant la même période de 24 heures, on ne facture que le service dont le coût est le plus élevé (code 08). Visite aux consultations externes ou visite de contrôle (code 02) et soins d urgence (code 01), d une part ; chirurgie mineure (codes 06 et 07), d autre part Quantité Type de service Code du service (pour type «autres» seulement) La visite aux consultations externes ou la visite de contrôle et les soins d urgence ne peuvent être facturés en même temps que la chirurgie mineure (sans salle tres Précisez : d opération ou en salle d opération). Chirurgie d un jour (services ambulatoires) (code 08), d une part; prothèse (code 09), d autre part le travailleur a reçu des soins, des traitements ou des services, sauf si une décision de refus de réclamation du travailleur est renversée ou si la réclamation du travailleur est 3 1 ( ) Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé Lorsqu une chirurgie d un jour est réalisée dans le cadre de services ambulatoires, seule la prothèse peut être facturée en sus. précédente 18

19 Médicaments (code 97) Les tarifs des soins, des traitements et des services n incluent pas le coût des médicaments, à l exception de la chirurgie d un jour, des épidurales, des épidurales sous fluoroscopie, des blocs COMPTE facettaires DE L ÉTABLISSEMENT sous fluoroscopie DE SANTÉ PUBLIC et des agents de contraste utilisés en imagerie médicale. Les médicaments doivent être facturés à leur prix réel. A. Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST Nom de l établissement N de fournisseur CSST Visite aux services de santé courants (CLSC) (code 03) B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu Ce Nom de service l installation est compris dans l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) depuis le 1 er N d installation MSSS mai C. Renseignements sur le travailleur Nom à la naissance Unité Adresse N de médecine Rue App. de jour (code 05) N d assurance maladie Ce service est compris dans l annexe de la Circulaire sur les tarifs des Date de naissance services rendus en externe ( ) depuis le 1 er mai M F Sexe ou aggravation Plâtres en fibre synthétique D. Renseignements Depuis le 1 er sur l employeur Nom de l employeur (raison mai sociale) 2011, les établissements de santé ne doivent plus facturer à la CSST les pansements, sutures, drains, injections, plâtres et produits d immobilisation, Adresse N Rue Bureau car ils ont été intégrés dans les autres services. Ils peuvent toutefois continuer à lui facturer les plâtres en fibre synthétique. Taxes Les établissements Description qui du facturent diagnostic ou raison des la visite frais médicale administratifs sur support électronique doivent inscrire les taxes (TPS et TVQ) dans la section des services Période externes. Type d hospitalisation Nombre de jours Tarif quotidien Total Écrire en caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. N o de téléphone E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom F. Diagnostic Code postal Salle USI Combiné Longue durée N de dossier CSST du travailleur Date de l événement Réadaptation Exemple de facturation sur support électronique : N Quantité (lettre de l annexe obligatoire si le code de service est un Code du service TF TPS : numéro de TPS TP TPS : numéro de TVQ La quantité correspond au nombre de fois où le même service (même code) est Quantité Type de service Code du service (pour le type «autres» seulement) fourni dans la même journée et non à une unité technique. Habituellement, la quantité qui s applique Résumé de à dossier un service pour une date donnée doit correspondre à ( ) > (année, mois, jour) Veuillez inscrire la date à laquelle chacun des soins, traitements ou services a été fourni au travailleur. > Quantité > tres Précisez : Copie blanche : CSST Copie jaune : Établissement de santé La le travailleur lettre a reçu des soins, l annexe des traitements est ou des obligatoire services, sauf si une décision si le de code refus réclamation de service du travailleur se est trouve renversée si dans la réclamation l annexe du travailleur est 1 de la Circulaire sur les valeurs unitaires ( ) du MSSS. précédente 19

20 > Code de service Un code de service ne peut être inscrit plus d une fois pour une même date. Les codes de l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) du MSSS sont numériques ou alphanumériques à deux (2) positions. Exemple : Chirurgie d un jour = 08. Les codes de l annexe 1 de la Circulaire sur les valeurs unitaires ( ) sont alphanumériques et à trois (3), quatre (4) ou cinq (5) positions. Exemple : Imagerie médicale examen coude = G > COMPTE DE L ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC Veuillez écrire la description qui correspond au code du service fourni au travailleur. N A. Renseignements sur l établissement de santé qui transmet le compte à la CSST Certains services l annexe de Circulaire sur les tarifs des services Nom de l établissement N de fournisseur CSST rendus en externe ( ) sont codés, mais nécessitent une description B. Renseignements sur l installation de santé où le service a été rendu plus précise. Voici ces codes : Nom de l installation C. Renseignements sur le travailleur - Chirurgie d un jour (code 08) : indiquez le type de chirurgie. Exemple : Nom à la naissance N de dossier CSST arthoscopie. du travailleur Adresse N Rue App. - tres, dans la catégorie «Frais administratifs» (code 96) : précisez le type Date de naissance de service fourni. Exemple : frais de poste. M F N - Médicaments (code 97) : indiquez o de téléphone Sexe le nom du ou aggravation médicament. D. Renseignements sur l employeur Nom de l employeur (raison sociale) - tres services (code 99), dans la catégorie «autres» : précisez le type de Adresse N Rue Bureau service fourni. > Écrire en caractères d imprimerie. Les champs obligatoires sont indiqués en rouge. Code postal E. Médecin qui a charge du travailleur dans l établissement de santé Nom N d installation MSSS F. Diagnostic Veuillez écrire le tarif du diagnostic indiqué ou raison de la visite dans médicale l annexe de la Circulaire sur les tarifs des services rendus en externe ( ) et l annexe 1 de la Circulaire sur les valeurs Période unitaires ( ) Type d hospitalisation du MSSS. Nombre de jours Tarif quotidien Total N d assurance maladie Date de l événement Période Salle USI Combiné Salle Exemple de facturation des services externes X : 47 jours X (lettre de l annexe obligatoire Quantité si le code de service est un Code du service Soins d urgence G 8064 Imagerie médicale / Examen coude Visite de contrôle Soins infirmiers à domicile Période Salle X X Période Salle précédente 20 Période Salle